CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Communauté de Communes du

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
035-243500691-20140918-14-109-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/2014
Publication : 23/09/2014
Pour l'"autorité Compétente"
Page
par délégation
199
- EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n° : 14 - 109
Séance du : 18 septembre 2014
L’an deux mille quatorze, le 18 septembre à 20h30, le Conseil Communautaire s’est réuni au siège de
la Communauté de Communes situé à Dol de Bretagne sous la Présidence de Monsieur Denis
RAPINEL,
Etaient présent(e)s : RAPINEL Denis - REHEL Erwan - JOUQUAN Odile - ROTA Patrice HUCHET Emilie - MERCIER Philippe (Dol de Bretagne) - ERARD JeanPaul - LEPORT Bernard - ALLIO Liliane (Baguer-Morvan) – MAINSARD
Denise – DUBOURG Patrick (Baguer-Pican) – BOURGEAUX Jean-Luc –
WYSOCKI Marie-Madeleine (Cherrueix) – RAME-PRUNAUX Sylvie –
DESPRES Jean-Louis (Epiniac) - SOLIER Marie-Elisabeth - BEDOUX Serge
(Mont-Dol) – MARTIN Marie-Pierre (Roz-Landrieux) – BARBE Arnaud –
BARATAUD Clarisse (Le Vivier-sur-Mer)
Excusé(e)s :
PRUNIER-BRIAND Catherine (procuration remise à JOUQUAN Odile) ROUYEZ Florence (procuration remise à REHEL Erwan) – RODE Frédéric
(procuration remise à MARTIN Marie-Pierre) - BREGAINT Julien
Secrétaire de séance : WYSOCKI Marie-Madeleine
Date de convocation : 9 septembre 2014
Objet : TAXE DE SEJOUR – Modification des tarifs / 7.2 Fiscalité
VU la délibération n°06-52 en date du 15 juin 2006, modifiant les règles d’assujettissement à
la taxe de séjour et fixant les tarifs,
CONSIDERANT la nécessité de revoir la convention d’objectifs avec l’Office de tourisme,
en lien avec la Communauté de communes de Pleine-Fougères, et de ce fait, de revaloriser le
soutien financier apporté à l’association,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE
- D’APPLIQUER, à compter du 1er janvier 2015, les tarifs suivants pour l’ensemble des
catégories d’hébergement qu’elles soient soumises à la taxe de séjour au réel ou bien à la taxe
de séjour au forfait :
Communauté de communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont-Saint-Michel
3, boulevard Planson – 35 120 Dol de Bretagne
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
035-243500691-20140918-14-109-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/2014
Publication : 23/09/2014
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation
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Catégories
 Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles luxe et 5
étoiles
 Résidences de tourisme 4 et 5 étoiles
 Meublés de tourisme 4 et 5 étoiles
 Tous autres établissements de caractéristiques
équivalentes
 Hôtels de tourisme 3 étoiles
 Résidences de tourisme 3 étoiles
 Meublés de tourisme 3 étoiles
 Tous autres établissements de caractéristiques
équivalentes
 Hôtels de tourisme 2 étoiles
 Résidences de tourisme 2 étoiles
 Meublés de tourisme 2 étoiles
 Villages de vacances 4 et 5 étoiles, de catégorie
grand confort
 Tous autres établissements de caractéristiques
équivalentes
 Hôtels de tourisme 1 étoile
 Résidences de tourisme 1 étoile
 Meublés de tourisme 1 étoile
 Villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, de
catégorie grand confort
 Tous autres établissements de caractéristiques
équivalentes
 Hôtels de tourisme classés sans étoile
 Tous autres établissements de caractéristiques
équivalentes
 Meublés de tourisme sans classement
 Terrains de camping ou de caravanage classés 3,
4 et 5 étoiles
 Tous autres établissements de caractéristiques
équivalentes
 Terrains de camping ou de caravanage classés
en 1 et 2 étoiles
 Ports de plaisance
 Tous autres établissements de caractéristiques
équivalentes
Tarifs applicables depuis
le 1er janvier 2006
Tarifs applicables à
compter du 1er janvier
2015
0,70 €
0,85 €
0,53 €
0,64 €
0,35 €
0,47 €
0,25 €
0,37 €
0,25 €
0,27 €
0,25 €
0,32 €
0.20 €
0,20 €
- D’AFFICHER ces tarifs dans les mairies et au siège de la Communauté de communes à la
disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.
Date de publication, le 23 septembre 2014,
Certifié exact,
Suivent les signatures
Pour copie conforme,
Dol de Bretagne, le 23 septembre 2014,
Le Président,
Denis RAPINEL
Communauté de communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont-Saint-Michel
3, boulevard Planson – 35 120 Dol de Bretagne