Les statuts au 1er juillet 2015 - Communauté de communes des

STATUTS ET COMPETENCES DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES FEUILLARDIERS
Prise des compétences liées à la création d’un service public d’assainissement non collectif à compter
du 1er juillet 2015.
Communauté de communes des Feuillardiers Statuts mars 2015
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : COMMUNES ADHERENTES
Il est créé une communauté de communes entre les communes de Champagnac-la-Rivière, Champsac,
la Chapelle Montbrandeix, Cussac, Maisonnais-sur-Tardoire, Marval, Oradour-sur-Vayres, Pensol,
Saint-Bazile, Saint-Mathieu.
ARTICLE 2 : LA DENOMINATION
La communauté de communes est dénommée « Communauté de communes des Feuillardiers ».
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la communauté de communes est fixé à :
La Monnerie 87150 CUSSAC (Haute-Vienne).
ARTICLE 4 : DUREE
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : LE REGIME FISCAL
Le régime fiscal de la communauté de communes est la Taxe Professionnelle Unique, assorti de la
fiscalité mixte.
TITRE 2 : FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6 : LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La communauté de communes est administrée par le conseil de communauté.
1. De janvier à mars 2014
La répartition des sièges de chacune des communes membres est déterminée comme suit :
Champagnac-la-Rivière :
Champsac :
La Chapelle Montbrandeix :
Cussac :
Maisonnais-sur-Tardoire :
Marval :
Oradour-sur-Vayres :
Pensol :
Saint-Bazile :
Saint-Mathieu :
Le conseil communautaire est composé de 27 délégués.
3
3
2
3
2
3
4
2
2
3
2. A compter de mars 2014
Selon l’article L.5211-6-1 du CGCT créé par la loi n°2010-1653 du 16/12/2010 – article 9 et modifié et
modifié par la loi n°2012-1561 du 31/12/2012 – article 1, la répartition des sièges de chacune des
communes membres sera alors la suivante :
Champagnac-la-Rivière :
3
Champsac :
3
La Chapelle Montbrandeix :
2
Cussac :
4
Maisonnais-sur-Tardoire :
2
Marval :
3
Oradour-sur-Vayres :
5
Pensol :
2
Saint-Bazile :
2
Saint-Mathieu :
4
Le conseil communautaire est composé de 30 délégués.
Communauté de communes des Feuillardiers Statuts mars 2015
ARTICLE 7 : LE BUREAU
Le bureau de la communauté est composé du président, des vice-présidents (dont le nombre ne peut
excéder 30% du nombre total de conseillers communautaires) et d’autres membres du conseil
communautaire. Chaque commune membre de l’EPCI sera représentée par un élu au sein du bureau.
ARTICLE 8 : INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR UNE COMMUNE
MEMBRE
Chaque commune membre aura la possibilité de conclure une convention de mandat avec la
communauté pour des opérations d’investissement relatives à des travaux immobiliers visés par la loi n°
85-704 du 12/07/1985.
TITRE 3 : LES COMPETENCES
ARTICLE 9 : LES COMPETENCES
La Communauté de Communes exerce de plein droit aux lieux et place des communes membres les
compétences énoncées ci-dessous.
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1- En matière de développement économique : 
 aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale ou touristique :
 Oradour/Vayres : zone d’activité économique « les Garennes » et « la Monnerie »
 Cussac : zone d’activités économiques de « La Monnerie » 
 Actions de développement économique :
 Actions sur l’immobilier d’entreprises y compris par le biais d’ateliers relais : ancien
atelier relais des établissements Antoine Morel à Oradour/Vayres (hôtel
d’entreprises des Garennes à Oradour/Vayres), ensemble immobilier de La
Monnerie à Cussac et Oradour/Vayres
2- En matière d’aménagement de l’espace communautaire : 
 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur 
 Zones d’aménagement concerté 
 Mise en cohérence des documents d’urbanisme (PLU, Carte Communale), Assistance
technique pour la mise en place de ces documents dans les communes membres 
 Constitution de réserves foncières en vue de la création de zones d’activités industrielles 
 Création de Zones de Développement Eolien sur le territoire intercommunal : actions en faveur
des parcs éoliens
3- Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire : 
 Est déclarée d’intérêt communautaire à Oradour sur Vayres : voie d’accès à l’atelier relais des
Garennes
4- Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
II.- COMPETENCES OPTIONNELLES :
1 - Protection et mise en valeur de l’environnement :
 Entretien et mise en valeur des berges :
 de la Tardoire, du Bandiat et de tous les autres cours d’eau pour la partie de leurs
cours située sur le territoire communautaire 
 Entretien et mise en valeur du massif forestier de La Monnerie à Cussac et Oradour/Vayres
 Création et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif
Communauté de communes des Feuillardiers Statuts mars 2015
III.- COMPETENCES FACULTATIVES :
1 - Soutien et mise en place d’une politique à destination de l’enfance (0 à 6 ans) et de la
jeunesse (6-18 ans) par l’intermédiaire du Contrat Enfance Jeunesse ou tout autre contrat pouvant s’y
substituer. La politique Enfance Jeunesse a pour mission de soutenir les familles dans leur vie
professionnelle et sociale et de participer à l'éducation et à l'épanouissement des enfants :
 création, gestion et animation d’un Relais d’assistantes maternelles multi-sites, 
 création gestion et animation d’un Lieu d’Accueil Enfants Parents 
 création et gestion d’une micro crèche
 création, gestion et animation d’un ou de plusieurs Accueils de Loisirs
 création, aménagement et gestion des services d’accueil
 animation des actions prises dans l’application des contrats liés à l’enfance et à la jeunesse :
animation des activités d'initiation et de pratique sportive, culturelle et artistique dans un cadre
périscolaire ou extrascolaire, organisation de séjours de loisirs pour les enfants et les jeunes.
2- Gérontologie
Création d’un CIAS ayant pour mission :
 action de lutte contre l’isolement des personnes âgées
 mise en cohérence des politiques gérontologiques des communes membres
 Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes de Cussac : construction,
aménagement et gestion
 Résidence services de Cussac (ex foyer-logement) : rénovation, aménagement et gestion
3- Aménagement numérique 
 Etablissement, exploitation, acquisition, mise à disposition d’infrastructures et réseaux de
télécommunications à haut et très haut débit.
4 - Participation aux actions inscrites dans le contrat de Pays Ouest Limousin.
5 –Définition, animation et gestion de la lecture publique sur le territoire communautaire : 
 Définition d’une politique en faveur de la lecture publique à l’échelle du périmètre de la
communauté en concertation avec la Bibliothèque Départementale de Prêt 
 Aménagement, gestion et entretien de la bibliothèque d’Oradour/Vayres et de la bibliothèquerelais de Cussac 
 Création, aménagement, gestion et entretien de la bibliothèque de Saint-Mathieu 
 Création, aménagement, gestion et entretien de la bibliothèque de Marval
 Mise en réseau de l’ensemble des points lecture du territoire et partenariats avec lesdits points
6 –Définition et mise en oeuvre d’une politique de développement touristique : 
 Création et gestion d’un office de tourisme intercommunal à partir et autour de ceux situés à
Oradour/Vayres et Cussac en vue de promouvoir le territoire 
 Promotion des chemins de randonnées et réalisation d’un topoguide
 Entretien et mise en valeur de la zone touristique et de loisirs de la Monnerie à Cussac et
Oradour/Vayres
Le Président
Christophe GEROUARD
Communauté de communes des Feuillardiers Statuts mars 2015