Mode d`emploi PMFP 2017 - Haut-Commissariat de la République

PA S S E P O R T M O B I L I T É F O R M AT I O N : M O D E D ’ E M P L O I
Pour qui ?
 Toute personne âgé de plus de 18 ans, résidant habituellement en Polynésie française.
 Désirant poursuivre une formation professionnelle de niveau III, IV ou V, qualifiante ou diplômante, et
inexistante sur le territoire.
Pour quoi ?
 Un déplacement (aller/retour) par an, entre la Polynésie française et le lieu de la formation (en France
métropolitaine), en mode aérien, en classe économique, sans sur-classement ni aucun stop-over.
 Pour les résidents des archipels, le pré et post-acheminement entre leur domicile et Tahiti fera l’objet d’un
remboursement.
Comment ?
 Aide attribuée sous condition de ressources (personnes rattachées à un foyer fiscal dont le quotient familial
n’excède pas 26 631 € par an soit 3 177 924 Fcfp).
 Montant fixé à 100% du coût prévisionnel du transport hors frais de service.
Toute personne souhaitant demander un Passeport mobilité formation professionnelle doit déposer en personne ou
par voie électronique un dossier auprès du Pôle de continuité territoriale avant son départ en métropole.
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Si vous voulez bénéficier du tarif négocié avec les compagnies aériennes et que votre billet d’avion soit pris en
charge par l’administration, vous devez obligatoirement déposer votre dossier et attendre la
décision d’attribution à produire à la compagnie aérienne pour toute réservation du titre de
transport.
Textes de référence :
-
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer ;
-
Chapitre III L 1803-1 à 1803-9 du code des transports ;
-
Décret 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale ;
-
Décret n)2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d’application des II, III, IV et V de l’article 50 de la
LODEOM et les limites apportées au cumul des aides au cours d’une même année.
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
Localisation et adresse postale
Ouverture des guichets
du lundi au vendredi
de 07h30 à 12h00
Haut-commissariat de la République
en Polynésie française
Permanence téléphonique
du lundi au vendredi
de 14h00 à 15h30
Direction des interventions de l’État – Bureau de
l’appui à la mobilité et à l’insertion
Pôle de la continuité territoriale
Avenue Pouvana’a a Oopaa
au 40.46.84.15 / 18
Contact courriel :
[email protected]
BP 115 – 98 713 PAPEETE
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Nouveauté
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Retrait en ligne des formulaires et simulateur d’éligibilité aux aides :
http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Vos-demarches/CONTINUITE-TERRITORIALE
Tél. : 40 46 84 15 / 40 46 84 18 – Fax : 40 46 84 19 – [email protected] – BP 115 – 98713 PAPEETE
Tél. : 40 46 84 15 / 40 46 84 18 – Fax : 40 46 84 19 – [email protected] – BP 115 – 98713 PAPEETE