2016 01 28 – ccvam – pv - Communauté de Communes Val d`Adour

Compte rendu de la séance du 28 janvier 2016
Secrétaire(s) de la séance: Frédérique BELLARDI-SAVOYE
Ordre du jour:
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 28 janvier 2016 à 20 heures 30
Salle des Fêtes d'ESTIRAC
ORDRE DU JOUR DOSSIER
En préambule,
Point d'étape sur la démarche de fusion des intercommunalités au 1er janvier
2017
N°
1
Objet
Annexes
Désignation secrétaire de séance
Compte-rendu Conseil Communautaire du 10 novembre 2015
Compte-rendu des décisions prises en application de l'article L2122-22 du CGCT
FINANCES
2.1
CCVAM - Indemnités de fonction au Président au 1er février 2016
3.1
3.2
3.3
Travaux sur voirie d'intérêt communautaire - Programmation FAR Voirie 2016
Travaux sur AAGV - Demande financement
Approbation transfert de la voirie d'intérêt communautaire au bilan comptable de
la CCVAM
4.1
4.2
EPI Val d'Adour Environnement - Approbation modification des statuts
SMGAA - Désignation des délégués communautaires
VOIRIE - BATIMENTS
ENVIRONNEMENT
Statuts
RESSOURCES HUMAINES
5.1
5.2
5.3
CCVAM - Modification du tableau des effectifs au 19 mars 2016
CCVAM - Approbation adhésion au service retraite du CDG 65
CCVAM - Attribution régime indemnitaire du personnel communautaire au 1er
février 2016
QUESTIONS DIVERSES
Convention
Délibérations du conseil:
CR Décisions ( DE_2016_002)
COMPTE-RENDU DS DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
Monsieur le Président rend compte qu’en application des dispositions de
l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la
délibération du Conseil Communautaire du 23 mai 2014, devenue exécutoire à
compter du 27 mai 2014, lui donnant délégation de signature, il a pris les décisions
suivantes :
OBJET
MONTANT TTC
FINANCES - MARCHES
 Signature le 03 décembre 2015 de la convention entre la CCVAM et
le collège Jean Jaurès arrêtant les conditions d'exercice conjoint de
restauration scolaire concernant la fourniture des repas à l'école de
MAUBOURGUET pour l'année scolaire 2015/2016
3,40 € / repas
Entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Conseil
Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide de prendre acte de cette
communication.
CCVAM - Indemnité fonction Pt 01 02 16 ( DE_2016_003)
CCVAM - INDEMNITES DE FONCTION AU PRESIDENT au 1er FÉVRIER 2016
Monsieur le Président donne lecture au conseil communautaire des
dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction du Président.
Il précise que les articles L 5211-12 et R5211-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales déterminent les conditions d’attribution des indemnités de fonction des
élus communautaires.
Ainsi, les indemnités maximales du Président de la communauté de communes et
des Vice-présidents sont déterminées dans le cadre des plafonds ci-dessous :
Entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le
conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents moins une abstention,
décide :

d'attribuer à Monsieur le Président une indemnité de fonction correspondant à
41,25% de l’indice brut de référence 1015 en vigueur (soit 3.801,46 € mensuel
brut au 1er juillet 2010), comme indiqué dans le tableau ci-dessous ;
Fonction
Président
Indice de base
% appliqué
Indemnité mensuelle brute
Indemnité mensuelle nette
Nombre élus
TOTAL
TOTAL CUMULE BRUT / ANNEE
3 801,46 €
41,25%
1.568,10 €
1.401,26 €
1
1.401,26 €
18 817,20 €

de dire que ces indemnités de fonction seront versées mensuellement et suivront
les évolutions de la valeur du point d’indice de la fonction publique applicables à
l’indice brut 1015 ;

de dire que la présente délibération est applicable à compter du 1er février 2016 ;

de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la communauté de
communes, au chapitre 65 ;

de dire que, conformément à l’article L 5211-12 du CGCT susvisé, est joint en
annexe du présent projet de délibération un tableau récapitulant l’ensemble des
indemnités de fonction allouées aux Président et Vice-présidents;

d'autoriser Monsieur le Président à prendre les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Voirie - Dde FAR 2016 ( DE_2016_004)
TRAVAUX
SUR
VOIRIE
d'INTERET
PROGRAMMATION FAR 2016
COMMUNAUTAIRE
-
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire l'ensemble de
l'opération de renforcement et reprofilage et d'exécution d'un enduit bicouche de la
voirie d'intérêt communautaire sur le territoire de la communauté de communes pour
présentation au titre du Fonds d'Aménagement Rural 2016.
Il précise que le devis estimatif des travaux s'élève à 70.226,00 € HT.
Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire
présents :
 de valider le programme de travaux tel que présenté et d'approuver l'enveloppe
estimative s'y rapportant pour un montant de 70.226,00 € HT, soit 84.271,20 €
TTC;
 de l'autoriser à solliciter auprès du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées
la subvention la plus élevée possible au titre du FAR 2016;
 de demander à Monsieur le Président du Conseil Départemental l'autorisation de
commencer les travaux avant l'octroi de la subvention;
 de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2016 de la
communauté de communes;
 de lui donner tout pouvoir pour signer toutes pièces relatives à la présente
délibération.
Entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le
Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide:
 de valider le programme de travaux tel que présenté et d'approuver l'enveloppe
estimative s'y rapportant pour un montant de 70.226,00 € HT, soit 84.271,20 €
TTC;
 d'autoriser le Président à solliciter auprès du Conseil Départemental des
Hautes-Pyrénées la subvention la plus élevée possible au titre du FAR 2016;
 de demander à Monsieur le Président du Conseil Départemental l'autorisation de
commencer les travaux avant l'octroi de la subvention;
 de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2016 de la
communauté de communes;
 de donner tout pouvoir à Monsieur le Président pour signer toutes pièces
relatives à la présente délibération.
Travaux sur AAGV - Dde financements ( DE_2016_005)
TRAVAUX SUR AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DEMANDE DE FINANCEMENT
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée la gestion mutualisée des aires
d'accueil des gens du voyage de Maubourguet (8 emplacements) et de Vic en
Bigorre (16 emplacements) depuis 2006.
Il précise que le système actuel de prépaiement (taxe de séjour, fluides...) ne peut
plus être maintenu et qu'il faut donc procéder cette année à son remplacement.
Une consultation relative à l'acquisition et l'installation d'un système mutualisé
de télégestion et de prépaiement pour les aires d'accueil des gens du voyage de Vic
en Bigorre et de Maubourguet a donc été lancée et le montant estimatif des travaux
s'élève à 39.960,87 € HT pour l'aire de Maubourguet.
Monsieur le Président propose donc à l’assemblée :

 de l’autoriser à engager lesdits travaux en 2016 ;

 de solliciter l’aide financière la plus élevée possible de l’Etat au titre de la
D.E.T.R 2016 et du Conseil Départemental au titre du FAR 2016 ;

 d’accepter le plan de financement prévisionnel n° 1 ci-après :
DEPENSES
TRAVAUX SUR
BATIMENTS
(cf : devis)
TOTAUX

MONTANT HT
RECETTES
DETR 2016
(Etat)
FAR 2016
39.960,87 € (Conseil Déptal)
Autofinancement
* Fonds propres
* Emprunt
39.960,87 € TOTAUX
MONTANT
%
15.984,35 € 40
15.984,35 €
40
7.992,17 €
20
39.960,87 €
100
 de lui donner tout pouvoir pour mener à bien cette opération.
Entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le
Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide:

 d’autoriser le Président à engager lesdits travaux en 2016 ;

 de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la D.E.T.R 2016 et du
Conseil Départemental au titre du FAR 2016 ;

 d’accepter le plan de financement prévisionnel n° 1 ci-dessus exposé;

 de donner tout pouvoir à Monsieur le Président pour mener à bien cette
opération.
Approbation transfert voirie d'intérêt com ( DE_2016_006)
APPROBATION TRANSFERT VOIRIE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
AU BILAN COMPTABLE DE LA CCVAM
Monsieur le Président rappelle la délibération n° DE_2015_051 du 29 juin 2015
portant sur la définition de l'intérêt communautaire relatif à la voirie comme rappelé
ci-dessous:
L’intérêt communautaire résulte de l’application de 3 compétences exercées
par la CCVAM:
 Développement économique
 Transports scolaires
 Tourisme
Les travaux retenus sont:
 la reprise de la structure des voies goudronnées et entretien de la bande de
roulement
 l’entretien des banquettes, des talus et des fossés.
N.B: Sont exclus du transfert de compétence tous les aménagements périphériques
et notamment: les places de village, les trottoirs, les bordures, l'éclairage public,
l’élagage des haies, des arbres et de la végétation sur les surfaces contigües, les
ouvrages d'écoulement des eaux pluviales, les ouvrages d’art, les équipements de
sécurité, la signalisation verticale et horizontale, le nettoiement et le balayage, le
déneigement, le salage et sablage des voies.
Sont déclarées d’intérêt communautaire les voies listées dans le Règlement
Intérieur.
Après avoir rappelé les modalités d'intervention de la communauté de
communes en matière de voirie, Monsieur le Président présente à l'assemblée le
tableau de transfert de la voirie communale à la communauté de communes pour
chaque commune, comme suit:
Commune
TOTAL
Ml total voirie
communale
goudronnée
250 483
Ml total voirie d'intérêt
communautaire
68 128
%
27,20
La voirie d’intérêt communautaire de la Communauté de Communes du Val
d'Adour et du Madiranais représente 68.128,00 mètres. Le transfert de charges à la
Communauté de Communes proposé représente 27,20 % de de voirie des 19
communes membres, y compris les voies internes des zones d’activités
communautaires existantes.
Entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le
Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide:
 de valider ce transfert de 27,20% de la voirie des 19 communes membres au
bilan comptable de la Communauté de Communes du Val d'Adour et du
Madiranais, y compris les voies internes des zones d’activités communautaires
existantes;
 de le mandater pour mener à bien ce dossier.
EPI VAE - Approbation modif statuts ( DE_2016_007)
E.P.I VAL D'ADOUR ENVIRONNEMENT
MODIFICATION DES STATUTS
-
APPROBATION
Monsieur le Président informe l'assemblée qu'il a été saisi par le Président
de l'Etablissement Public Intercommunal VAL D'ADOUR ENVIRONNEMENT de la
délibération du Comité Syndical en date du 15 décembre 2015, portant sur:
 la mise en conformité des modalités de financement du service à la loi dite
Grenelle I de l'Environnement, comme suit: "La contribution au service
d'élimination des déchets sera fixée ... conformément aux dispositions de l'article
46 de la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 dite "Grenelle I" qui prévoit l'intégration
d'une part variable dans le financement du service d'élimination des déchets. La
contribution sera calculée en fonction du nombre de bacs et du volume enregistré
selon les différentes collectivités".
 et à la mise en place de la tarification incitative qui en découle.
Il donne ensuite lecture à l'assemblée desdits statuts adoptés par le
Comité Syndical.
Il rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L 5211-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes
adhérentes à Val d'Adour Environnement doivent être obligatoirement consultées
pour tout retrait, adhésion ou modification statutaire. Ces modifications doivent être
décidées à la majorité qualifiée des adhérents.
Entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le
Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide:
 d'approuver la modification des statuts de l'Etablissement Public Val d'Adour
Environnement annexés à la présente délibération;
 de donner tout pouvoir à Monsieur le Président pour mener à bien ce dossier.
SMGAA - Désignation délégués communautaires ( DE_2016_008)
SMGAA - DESIGNATION DELEGUES COMMUNAUTAIRES
Monsieur le Président rappelle aux élus communautaires la délibération
n° DE_2015_058 du 29 juin 2015 approuvant l'adhésion de la Communauté de
Communes du Val d'Adour et du Madiranais au Syndicat Mixte de Gestion de l'Adour
et de ses Affluents et la délibération n° DE_2015_079 du 10 novembre 2015
approuvant la modification des statuts dudit syndicat.
Le Conseil communautaire ayant approuvé la modification des statuts du
syndicat, il y a lieu de procéder maintenant à la désignation des représentants de la
Communauté de Communes du Val d'Adour et du Madiranais au sein du Comité
syndical.
Doivent être désignés trois délégués titulaires et trois délégués
suppléants.
Monsieur le Président propose donc aux élus communautaires présents
de procéder à la désignation des délégués suivants qui siègeront auprès du Syndicat
Mixte de Gestion de l'Adour et de ses Affluents pour représenter la Communauté
comme suit:
Délégués titulaires
Monsieur Robert MAISONNEUVE
4, chemin du Moulin du Las
65700 LABATUT-RIVIERE
Délégués suppléants
Madame Sandra DUCES
3, rue Armiaux
65380 LANNE
Monsieur Claude LAFFONTA
4, rue des Forges
65700 LARREULE
Monsieur Fabrice LATAPI
Village
65700 MADIRAN
Monsieur Jacques CANTIER
3, rue du Lavoir
65700 LAFITOLE
Monsieur Philippe ESTANGOY
124, av. Régiment de Bigorre
65700 MAUBOURGUET
Entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le
Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents:
 accepte la désignation des délégués titulaires et suppléants de la Communauté
de Communes du Val d'Adour et du Madiranais au sein du Syndicat Mixte de
Gestion de l'Adour et de ses Affluents comme indiqué dans le tableau ci-dessus;
 dit que copie de la présente délibération sera ensuite adressée au syndicat.
CCVAM - Modif tableau effectifs 19 03 16 ( DE_2016_009)
CCVAM - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS au
19 MARS 2016
Monsieur le Président informe l’assemblée que:
1/ le poste d'adjoint technique à la Brigade Verte est assuré actuellement par
un personnel non titulaire, à raison de 32 heures hebdomadaires. Il précise que cet
emploi pourrait être tenu par un fonctionnaire relevant du cadre d’emploi des adjoints
techniques territoriaux 2ème classe, à compter du 19 mars 2016.
Monsieur le Président propose donc à l’assemblée :
 d’autoriser la création au tableau du personnel de la Communauté de Communes
du Val d’Adour et du Madiranais d'un emploi permanent d’adjoint technique territorial
2ème classe à raison de 32 heures hebdomadaires, à compter du 19 mars 2016,
dans les conditions indiquées dans le tableau ci-dessous :
Emploi
Ancien
effectif
Nouvel
effectif
Adjoint
technique
2ème classe
0
1
Cadre d’emploi
de référence
Cadre d'emploi
des adjoints
techniques
Durée
hebdomadaire
32 heures

 dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent à nommer dans
les emplois ainsi crées et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au BP
2016, chapitre 64;

 de l’autoriser à prendre toutes les dispositions et à signer toutes les pièces
afférentes à ce recrutement.
Entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le
Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide:

 d’autoriser la création au tableau du personnel de la Communauté de
Communes du Val d’Adour et du Madiranais d'un emploi permanent d’adjoint
technique territorial 2ème classe à raison de 32 heures hebdomadaires, à compter
du 19 mars 2016, dans les conditions indiquées dans le tableau ci-dessus;

 dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent à nommer dans
les emplois ainsi crées et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au BP
2016, chapitre 64;

 d'autoriser Monsieur le président à prendre toutes les dispositions et à
signer toutes les pièces afférentes à ce recrutement.
CCVAM - Approb adhésion service retraite CDG65 ( DE_2016_010)
CCVAM - APPROBATION ADHÉSION AU SERVICE DE RETRAITE
DU CDG 65
Monsieur le président informe l'assemblée que le Centre de Gestion a
renouvelé le partenariat qui le lie à la Caisse des Dépôts et Consignations et, dans le
même temps, le Conseil d'Administration a souhaité proposer aux collectivités
affiliées une convention retraite.


La prestation proposée se décompose en :
une mission d'information et de formation au profit des collectivités et de leurs
agents;
une mission d'intervention sur les données adressées à la Caisse des Dépôts et
Consignations en qualité de gestionnaire.
Il rappelle que la précédente convention prévoyait une tarification en 2 parties:
une mission de base forfaitaire liée au nombre d'agents dans la collectivité et une
tarification en fonction des actes réalisés pour le compte de la collectivité.
La future tarification ne comprendra plus de partie forfaitaire mais sera
déclinée comme exposé ci-dessous:
Simulation de pension
Estimation Indicative Globale (EIG)
Liquidation de pension





50,00 €
75,00 €
100,00 €
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 24,
Considérant la proposition de service en matière de retraite présentée par le
centre de gestion des Hautes-Pyrénées,
Considérant l’intérêt de ce service à travers le rôle d’information du centre de
gestion à l’égard de la collectivité et l’exécution des missions prévues par les
conventions de partenariat entre les CDG et la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC), mandataire et gestionnaire des fonds CNRACL,
IRCANTEC, et RAFP,
Vu le projet de convention d’adhésion au service retraite du centre de gestion,
Entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le
Conseil Commuunautaire, à l'unanimité des membres présents, décide:
Article 1 : d’adhérer au service « RETRAITE » mis en place par le centre de gestion
des Hautes-Pyrénées ;
Article 2 : d’habiliter M. le Président à signer la convention prévue à cet effet ;
Article 3 : de dire que les crédits nécessaires seront prévus au budget principal de la
collectivité.
CCVAM - Attribution régime indemnitaire 01 02 16 ( DE_2016_011)
CCVAM – ATTRIBUTION RÉGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE A COMPTER DU 1er FÉVRIER 2016
Monsieur le Président rappelle la délibération du 13 janvier 2014 fixant le
régime indemnitaire du personnel communautaire suite à la création de la
Communauté de Communes du Val d'Adour et du Madiranais.
Considérant l'obtention de concours par des agents de la collectivité, il y a lieu de
remettre à jour les indemnités susceptibles d'être allouées.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 88;
Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l'application du
1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée;
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité
d'exercice de missions des préfectures et l'arrêté ministériel du 26 décembre 1997;
Vu le décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et
de technicité et l'arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de
référence de l'indemnité d'administration et de technicité;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour
travaux supplémentaires des services et l'arrêté interministériel du 14 janvier 2002
fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires;
Considérant les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés;
Entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le
Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide:
 d’arrêter le régime indemnitaire du personnel communautaire tel que figurant
dans le tableau ci-dessous :
Indemnités
Bénéficiaires
Indemnité
forfaitaire pour
travaux
supplémentaires
(IFTS) (coeff.
multi. de 0 à 8)
Indemnité
horaire
pour travaux
supplémentaires
(IHTS)
Fonctionnaires stagiaires et titulaires et non-titulaires des cadres
d’emplois suivants :
- Rédacteur (à partir du 6ème échelon), rédacteur principal et
rédacteur chef
Fonctionnaires stagiaires, titulaires et non-titulaires des cadres
d’emplois suivants :
- Rédacteur (à partir du 6ème échelon), rédacteur principal et
rédacteur chef
- Adjoint administratif territorial 2ème classe et 1ère classe
- Adjoint administratif territorial principal 2ème classe et 1ère
classe
Indemnité
d’administration
et de technicité
(IAT)
(coeff. multi. de 1
à 8)
Indemnité
d’exercice de
mission des
Préfectures
(IEMP)
(coeff. multi. de
0,8 à 3)
Prime de Service
et de Rendement
(PSR)
Indemnité
Spécifique de
Service (ISS)
- ATSEM 1ère et 2ème classe et principal 1 ère et 2ème
classe
- Agent de maîtrise et agent de maîtrise principal
- Adjoint technique territorial 2ème classe et 1ère classe
- Adjoint technique territorial principal 2ème classe et 1ère classe
- Adjoint d'animation territorial 2ème classe et 1ère classe
- Adjoint d'animation territorial principal 2ème classe et 1ère
classe
Fonctionnaires stagiaires et titulaires et non-titulaires des cadres
d’emplois suivants :
- Rédacteur (jusqu’au 5ème échelon inclus)
- Adjoint administratif territorial 2ème classe et 1ère classe
- Adjoint administratif territorial principal 2ème classe et 1ère
classe
- ATSEM 1ère et 2ème classe et principal 1 ère et 2ème classe
- Agent de maîtrise et agent de maîtrise principal
- Adjoint technique territorial 2ème classe et 1ère classe
- Adjoint technique territorial principal 2ème classe et 1ère classe
- Adjoint d'animation territorial 2ème classe et 1ère classe
- Adjoint d'animation territorial principal 2ème classe et 1ère
classe
Fonctionnaires stagiaires et titulaires et non-titulaires des cadres
d’emplois suivants :
- Rédacteur (à partir du 6ème échelon), rédacteur principal et
rédacteur chef
- Adjoint administratif territorial 2ème classe et 1ère classe
- Adjoint administratif territorial principal 2ème classe et 1ère
classe
- ATSEM 1ère et 2ème classe et principal 1 ère et 2ème classe
- Agent de maîtrise et agent de maîtrise principal
- Adjoint technique territorial 2ème classe et 1ère classe
- Adjoint technique territorial principal 2ème classe et 1ère classe
- Technicien territorial
- Technicien territorial
 que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) versées aux
agents à temps non complet sont rémunérées en heures complémentaires
jusqu’à 35 heures et en heures supplémentaires au-delà de 35 heures;
 que les indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au
prorata de leur temps de travail hebdomadaire;
 que le taux des indemnités évoluera dans les mêmes conditions que la
rémunération des fonctionnaires, dans la limite des montants maxima
réglementaires;
 que le régime indemnitaire suivra les mêmes règles d'abattement que la
rémunération principale en période de congés annuels et autorisations
exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques
ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,
congés de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement. Il sera supprimé
en cas de mise en congé longue maladie ou longue durée ou d’absence continue
supérieure à 6 mois ;
 que ces indemnités seront versées mensuellement;
 que Monsieur le Président est chargé de fixer, par arrêté, le montant individuel
attribué à chaque agent;
 que les crédits nécessaires seront prévus au budget, chapitre 64.
Le Président,
Frédéric RÉ