Constat d`huissier - Association Genevoise des ingénieurs

ASSOCIATION GENEVOISE DES INGENIEURS GEOMETRES OFFICIELS ET GEOMATICIENS
Constat d’
huissier
Il s’
agit de protocoler dans un constat que les dégâts existants aux bâtiments voisins ne sont pas
consécutifs d’
un futur chantier.
Avant l’
ouverture du chantier, un huissier examine les bâtiments voisins et établit un constat de
l’
état apparent de la structure et des façades.
Il relève en particulier les fissures et les autres dommages existants, afin de prévenir tout litige
ultérieur entre le maître d’
ouvrage et le voisinage.
Ce constat permet également de prendre les mesures techniques ou de sécurité en cas
d’
apparition de nouvelles fissures durant le chantier.