Soutien aux petits investissements matériels dans les élevages

Soutien aux petits investissements matériels dans les
élevages
Mise à jour : 16 décembre 2015
Nature et objectif de l'aide
Les objectifs de ce dispositif sont d'aider des investissements modérés permettant de réduire la pénibilité au travail.
Nature de l'aide :
Subvention
Bénéficiaires
• Les exploitants agricoles individuels exerçant une activité agricole au sens de l’article L311-1 du Code rural et de la pêche
maritime, âgés de 18 ans au moins au jour de la décision d’octroi des aides et n’ayant pas atteint au 1er janvier de la date de
dépôt de la demande, l’âge prévu à l’article D161-2-1-9 du code de la sécurité sociale ;
• Les sociétés qui satisfont aux trois conditions suivantes :
- l’activité majoritaire en revenu concerne la mise en valeur directe d’une exploitation agricole. Cette exploitation justifie
d’une activité d’élevage,
- plus de 50% du capital social est détenu par des associés exploitants agricoles,
- au moins un associé exploitant remplit les conditions d’âge fixées pour les exploitants individuels.
• Les fondations, associations établissements d’enseignement agricoles et organismes de réinsertion mettant en valeur
directement une ou plusieurs exploitations agricoles (justifiant d’une activité d’élevage), à la condition que la personne qui
conduit l’exploitation remplisse les conditions d’âge fixées pour les exploitants individuels ;
• Les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) ;
• Les « Groupement d’Intérêt Économique et Écologique (GIEE) » ;
Les aides publiques sont réservées aux demandeurs dont le siège est en Seine-Maritime.
Critères utilisés dans le cadre de l'examen de la demande (qualitatifs et
quantitatifs)
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Critères d’éligibilité :
Les bénéficiaires prioritaires devront justifiés d’un taux de spécialisation en élevage d’au moins 50% (copie du dernier dossier
de gestion avec le chiffre d’affaires élevage sur le chiffre d’affaires total).
Sont exclus de ce critère les projets d’achat de matériels de contention et/ou de pesée portés par des CUMA.
Investissements éligibles :
Matériels permettant de réduire la pénibilité du travail :
- aménagement de lieux de manipulation et de contention des bovins (couloir de contention fixes ou mobiles, en bâtiment ou
en extérieur, cages de contention et/ou de pesée ; parc de rassemblement en bâtiment ou extérieurs ; lieu de chargement des
animaux),
- outils de surveillance des évènements du troupeau à distance (caméras, détecteurs de vêlages, de chaleurs, etc…)
- matériel permettant la sécurité des personnes lors des interventions (éclairage, sol non glissant, barrières de protection,
accès stabilisés et propres pour les fournisseurs ou acheteurs),
- matériel permettant de réduire les travaux pénibles (barrières poussantes ou automatisées, filets brise-vent mobiles,
portillons pneumatiques, barrières canadiennes, quads, matériels facilitant la distribution des aliments, brouettes électriques,
etc…)
- matériels utilisant les boucles électroniques des bovins (DAL, DACD, etc…)
Taux d'intervention Cumul Modalités d'attribution et de versement
Le présent dispositif départemental permet de financer des investissements éligibles compris entre 2 000 € et 7 500 € HT à
hauteur de 40%.
Informations complémentaires
Cadre réglementaire :
Règlement de minimis « agricole » RGT n°1408/2013 du 18 décembre 2013
Procédure
Demande d’aide adressée aux services du Département, via la Chambre d’Agriculture.
Individualisation des crédits en Commission Permanente, sur proposition d’un comité technique composé des services du
Département et de la Chambre d’Agriculture.
Demandes d’acompte et solde de la subvention (un seul versement) à adresser aux services du Département sur
présentation d’un tableau récapitulatif de factures acquittées, certifié par la Chambre d’Agriculture.
Pièces à fournir au dépôt du dossier
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La demande d’aide doit comprendre :
• une fiche de présentation de l’exploitation,
• une fiche descriptive des achats à réaliser,
• les devis des différents matériels,
• Un justificatif de la spécialisation en élevage de l’exploitation
Le demandeur adresse la demande de subvention à la Chambre d’Agriculture de la Seine-Maritime en joignant :
• Un courrier de demande de subvention adressé au Président du Département
• Un relevé d’Identité Bancaire (RIB)
La Chambre d’Agriculture transmet le dossier avec son avis technique au Département.
Direction de référence
Direction de l'Economie et de l'Emploi
Service Economie de Proximité
Date limite de dépôt de la demande
Deux appels à projets par an dans la limite de l'enveloppe budgétaire prévue :
• 15 février de chaque année
• 15 juin de chaque année
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