Le dernier bulletin

C.N.A.D.A.
COMITE NATIONAL D’ACTION ET DE DEFENSE DES AVICULTEURS
Président : Patrick Mille
Fermis
82140 Saint Antonin Noble Val
Tel : 05 63 30 63 21
06 13 02 07 98
Fax : 05 63 30 64 25
[email protected]
Depuis notre congrès, l'influenza est venue complètement bouleverser notre paysage. Dès la
parution du premier décret le 24 Octobre sur le confinement des volailles et l'interdiction des
marchés de volailles vivantes, nous avons été constamment en action pour essayer de faire
que les mesures gouvernementales, à défaut de protéger les volailles françaises, ne
condamnent pas à la disparition les aviculteurs.
Paradoxalement, l'influenza, qui est pourtant une maladie redoutable, n'est vraiment rien à
coté des dégâts que peuvent faire une campagne médiatique ou un gouvernement qui prend
des mesures pour montrer qu'il agit, et qui craint par dessus tout de se retrouver un jour
"responsable mais non coupable".
Aujourd'hui, malgré nos protestations au cours des nombreuses réunions auxquelles nous
avons assisté, malgré toutes nos lettres au ministre, à son chef de cabinet, à son conseiller,
nous voici avec le confinement et l'interdiction des marchés de volailles vivantes sur
l'ensemble du territoire. Cette situation est d'autant plus révoltante que l'AFSSA ne préconise
le confinement que depuis le 14 Février et toujours pas l'interdiction des marchés. Nous
avions, de plus, fait à la DGAL des propositions techniques pour sécuriser ces marchés, ces
propositions avaient été jugées recevables par l'administration, mais n'ont jamais été prises en
comte par le gouvernement.
Aujourd 'Hui nous espérons q'aucune mesure nouvelle ne viendra encore dégrader notre
situation, mais il faut continuer à se battre pour que les mesures actuelles ne soient pas
reconduites au-delà du 31 Mai. Il semble que les producteurs qui font de la vente directe
soient beaucoup moins touchés que les autres par la crise. Au contraire, les producteurs de
volailles démarrées se trouvent dans une situation catastrophique à cause de la suppression
des marchés qui étaient leur principal moyen de commercialisation, et de l’obligation de
confinement qui fait que les fermes hésitent à acheter des volailles démarrées en étant obligés
de les élever à l’intérieur. Bien sûr, les accouveurs, dont ils sont des clients importants sont
aussi sévèrement touchés.
Ma plus grande crainte actuellement est la mise en place de périmètres de protection autour
des cas d'oiseaux trouvés contaminés. Ces mesures qui paraissent tout à fait indispensables en
cas d'élevage contaminé, deviennent catastrophiques dans le cas d'oiseaux trouvés porteurs du
H5N1. A l'intérieur de ces périmètres tout mouvement de volailles est interdit, les éleveurs ne
peuvent ni vendre leurs volailles ni recevoir de poussins, et pendant ce temps les oiseaux
contaminés volent librement au dessus des barrages de police. Dans la région Rhône-Alpes
des centaines d'éleveurs ont connu cette situation. Dans ma dernière lettre au ministre de
l'agriculture j'ai essayé de lui faire comprendre la situation de blocage qui pourrait découler de
la découverte, au printemps, d'oiseaux contaminés sur de nombreux points du territoire.
Heureusement, il semble que ce ne soit pas le cas.
Heureusement, nous avons aussi des motifs de satisfaction :
Le gouvernement, à grand renfort de communiqués a promis des aides aux acteurs de la
filière. Malheureusement, comme c'est chaque fois le cas, ces aides sont très injustement
distribuées. Une fois de plus les indépendants étaient complètement délaissés, c'était d'autant
plus tragique que les producteurs de volailles démarrées sont tous dans une situation
financière catastrophique. Heureusement, alors qu’il semblait très difficile de faire évoluer la
situation, les revendications du CNADA ont enfin étaient prises en compte par le
gouvernement. Je voudrais saluer le travail des producteurs de volailles démarrées de notre
syndicat, qui ont beaucoup œuvré pour se faire entendre des pouvoirs publics et qui ont créé
au sein du CNADA une section spécialisée en recueillant plus de cinquante nouvelles
adhésions. Je souhaite, bien sûr la bienvenue à tous ces nouveaux adhérents et je voudrais leur
dire que nous n'avons pas obtenu tout ce que nous souhaitions, mais que nous aurions été
certainement plus écoutés si nous avions été plus nombreux dès le départ. Il conviendra de
s'en souvenir et surtout de rester mobilisés pour l'avenir car cette crise est loin d'être terminée
et ne sera certainement pas la dernière. L’action conjuguée de nos courriers en commun avec
la Coordination Rurale et la pression permanente des responsables de la section « volailles
démarrées du CNADA » ont conduit le Ministre à reconsidérer sa position et à donner
satisfaction à plusieurs de nos revendications. Vous trouverez dans les divers thèmes les
informations concernant l’adaptation de ces mesures.
Il est très important, pour tenter de corriger quelques injustices, que tous ceux qui le peuvent
demandent à participer aux commissions départementales et régionales. Je me tiens prêt à
proposer votre candidature au nom du CNADA. Il vous suffit de m'envoyer par fax (05 63 30
64 25 ) ou mieux par e-mail ( [email protected] )vos coordonnées et celles de
l'organisation à laquelle vous souhaitez participer.
Même s'il parait parfois difficile de rentrer dans le cadre des formulaires, j'invite tous ceux qui
ont subi des pertes importantes à faire des demandes d'aides. Il serait dommage que nous
ayons plaidé la cause des indépendants et qu'ils ne se manifestent pas pour exprimer les pertes
subies. Nous avons, en effet, dans notre dernière lettre commune avec la CR, demandé au
ministre:
- des aides directes d’urgence, accessibles à tous sans aucune discrimination( et
notamment aux éleveurs indépendants), dont le montant sera à la mesure des pertes
subies par les producteurs ;
- le report du paiement des cotisations sociales avec une prise en charge partielle par l’état
(ou totale pour les éleveurs les plus touchés) ;
- le report des échéances des annuités en fin de période de remboursement ;
- la mise en place de prêts de trésorerie à taux 0 cautionnés par Unigrain ;
- l’exonération totale des impôts fonciers tant que durera la crise ;
- l’institution d’une insaisissabilité de droit commun des biens propres permettant la
subsistance des agriculteurs en grande difficulté économique, en particulier des
aviculteurs intégrés ;
- la multiplication de l’aide de minimis par le nombre de salariés (qui détermine le niveau
des charges fixes de l’entreprise), comme c’est le cas pour le nombre d’associés des
GAEC ;
- un recensement des aviculteurs indépendants de façon à mieux apprécier leurs pertes et
leurs besoins ;
- la généralisation du dossier simplifié pour l’avance à tout dispositif pour les éleveurs
indépendants, afin qu’ils puissent de la même façon que les autres accéder aux aides.
Nous avons également fait savoir au Ministre que les aides prévues pour les entreprises du
secteur volailles de chair, c'est-à-dire les gros abattoirs, et dont le plafond est de 150 000€
nous paraissent complètement disproportionnées par rapport aux aides prévues pour les
éleveurs (3000 € maximum sur trois ans). Cette aide leur permet donc de brader leurs volailles
en ne perdant finalement pas d’argent et induit un comportement irresponsable et dramatique
de leur part, à savoir une vente à perte avec des volailles à moitié prix. C’est évidemment une
concurrence déloyale qui a de graves répercussions pour nos entreprises.
Enfin pour l’avenir :
Si, au cours d'une crise comme celle que nous vivons, nous essayons d'être le plus présent
possible en participant aux réunions, en écrivant dans les ministères, en diffusant des
communiqués de presse, il est par contre plus difficile de vous tenir informés et il est
absolument nécessaire de trouver des solutions. Nous essayons, avec la CR, de mettre en
place un secrétariat permettant de vous informer plus souvent. Nous sommes également en
train de construire un site Internet pour diffuser les informations en temps réel. Ce site est
encore en cours de construction et donc provisoire, il est également provisoirement hébergé
par un hébergeur gratuit, c’est pour cela qu’il comporte de la publicité. Dans les jours à venir
tout cela évoluera mais vous pouvez de suite le consulter :
http://www.cnada.fr.st
Nous vous informerons si en évoluant notre site change de nom. N’hésitez pas à utiliser la
rubrique « contacts » pour faire part de vos observations. Très rapidement vous trouverez sur
ce site les textes officiels qui pourront vous être utiles. Pour tous ceux qui n’ont pas Internet,
je vous invite à me communiquer par fax vos numéros de fax pour que je puisse, si les
circonstances l’exige, vous informer plus rapidement.
Patrick MILLE
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Compte rendu actions de la commission volailles démarrées du CNADA
(Patrick ROULLIER-Patrice EVIN- Franck DEPIERPONT )
24/01/2006 :D.G.A.L.
MR FRANCART/MR GOFFETTE
Thème: quelles mesures techniques faut-il proposer pour
Produire et vendre des volailles démarrées ?
L’administration, et c’est un leitmotiv, souhaite que :
1. nous soyons mieux organisés et représentés
2. nous proposions un guide de bonnes pratiques avec un cahier des charges détaillant
toutes les procédures permettant une bonne traçabilité de nos produits
toutes nos propositions semblaient recevables par nos interlocuteurs, mais il fallait un accord
politique pour les étudier.
22/02/2006 :réunion au ministère avec MR BUSSERAU
MR MALVEZIN, conseiller technique du ministre nous reçoit, la réunion prévue avec le
Ministre est annulée au dernier moment, suite au déplacement en urgence de celui-ci dans
l’Ain.
Trois thèmes sont abordés :
1. la relance de la consommation
2. les appuis aux éleveurs
3. les moyens de limiter la production
ces thèmes ne concerne pas la commission volailles démarrées.
27/03/2006 :visite de MR BUSSEREAU à Saint-Brieuc (22)
Nous l’interpellons : à quand les mesures d’aide spécifiques aux producteurs de volailles
démarrées ?
En réponse le Ministre s’est engagé à nous donner rendez-vous dans la semaine
29/03/2006 :réunion au ministère
sujet : aide aux producteurs de volailles démarrées
MR MALVEZIN/MME DUPUIS
Nous avons obtenu les accords de principe suivants :
1. pour les éleveurs qui auront fait une demande spécifique « producteurs de volailles
démarrées » il y aura une prise en charge des pertes. Cette indemnisation sera
supérieure aux minimis de 3000€
les dossiers sont à retirer auprès de la DDAF
2. les entreprises seront intégrées dans le volet « indemnisation entreprises » déjà
opérationnel
les dossiers seront à retirer auprès de la DRAF
3. le montant de ces indemnisations, éleveurs et entreprises ne sera pas supérieur à 25%
du montant des pertes
en revanche, aucune négociation n’a pu être engagée pour les deux points suivants :
• la date de fin de confinement ne peut être avancée
• le recensement des volailles doit se poursuivre
Nos interlocuteurs nous ont fortement interpellés sur notre capacité à nous organiser afin de
pouvoir leur apporter des propositions.
De plus, dans l’éventualité de crises futures, nous devons envisager un cahier des charges
proposant des mesures pouvant être mises en œuvre afin d’éviter toute épizootie.
On nous demande une évaluation des pertes au M2 utilisés pour la période de référence du
01/11/05 au 31/03/06.
Après consultation de plusieurs professionnels, notre proposition de 30€ est alors acceptée.
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L’influenza (Eric THIBAULT)
Le confinement
- Bien sûr, le confinement n’empêche pas les passereaux de picorer à proximité des
silos d’aliment, les mouettes et canards sauvages de survoler les élevages et parcours
ou les pigeons de se poser sur le rebord des fenêtres des habitations.
- Pour autant, toute mesure visant à éloigner les espèces sauvages des oiseaux
domestiques est une mesure efficace vis à vis du risque d’introduction d’un virus
Influenza (et de bien d’autres pathogènes) dans les élevages.
- A ce titre, les recommandations de l’AFSSA figurant dans son avis du 19 octobre
2005 sont tout à fait fondées :
Elles sont pertinentes puisqu’elles ont pour objet d’une part de limiter l’attrait des
oiseaux sauvages pour les parcours d’élevages plein air (mangeoires et abreuvoirs
placés à l’intérieur des bâtiments) et d’autre part les éloigner de ces parcours (pose
de clôtures et filets).
Elles sont graduées puisque l’AFSSA ne préconise dans cet avis la claustration
totale des volailles qu’en cas de menace grave d’épizootie d’Influenza aviaire à
partir d’une contamination par les oiseaux sauvages qui surviendrait dans des pays
proches de l’Europe de l’ouest et dans des pays limitrophes de la France. Pour les
élevages ne disposant pas d’équipements adaptés (canards PAG, oies, gibiers et
autruches), l’AFSSA préconiserait alors la vaccination.
- Dans son avis du 25 octobre, l’AFSSA complète la notion d’exposition au risque en
établissant une définition de la zone à risque, qui résulte du croisement des données
issues, d’une part de l’identification des courants migratoires et de la localisation des
zones humides et d’autre part des caractéristiques des élevages avicoles (localisation,
espèce, densité…).
- Dans son avis du 17 janvier 2006, l’AFSSA rappelle que, compte tenu de l’absence
d’augmentation du risque d’introduction du virus en France par des oiseaux
migrateurs, les mesures de confinement ne sont toujours pas justifiées. Dans ce même
avis, l’AFSSA précise que cette position pourra être revue en fonction de
l’augmentation éventuelle du risque de contamination par les oiseaux migrateurs,
notamment en cas d’apparition de foyers en Afrique chez les espèces susceptibles de
revenir en Europe au printemps. Dans ce cas, si la claustration devait être appliquée,
elle devrait être limitée aux communes les plus à risques, sur lesquelles se trouvent des
zones humides. A la date du 30 mars, aucun virus Influenza H5N1 HP n’a été décelé
sur les populations d’oiseaux migrateurs contrôlés en Afrique : le confinement des
volailles ne se justifie toujours pas de ce point de vue ; rendu obligatoire jusqu’au
31 mai, il devrait donc être supprimé à compter du 1er juin, au moins jusqu’au
retour des migrateurs s’il s’avère qu’ils sont susceptibles d’être cette fois contaminés.
- Suite à l’apparition de foyers sur des oiseaux sauvages en Europe de l’ouest fin janvier
2006 puis en France mi février, foyers probablement liés à l’arrivée d’oiseaux
sauvages en hivernage plus à l’est mais qui se sont déplacés à cause des mauvaises
conditions climatiques, il est désormais normal que le confinement soit rendu
obligatoire dans les zones à risque que constituent les zones humides susceptibles
d’accueillir ces oiseaux dans lesquelles se trouvent des élevages avicoles, et bien
évidemment les zones réglementées à proximité des foyers déclarés. Pour autant, ces
mesures devraient être levées à une échéance programmée tenant compte de
l’extinction des foyers déclarés, de l’absence de nouveau foyer dans la zone
considérée et des résultats des contrôles pratiqués sur l’avifaune. Or rien de tel n’est
prévu et il est surprenant que ni le gouvernement ni l’AFSSA ne se soient saisis
de cette question, compte tenu de ses conséquences économiques pour les
éleveurs.
Rassemblement de volailles domestiques/commercialisation de volailles vivantes sur les
marchés :
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L’interdiction de l’accès aux marchés pour les producteurs-vendeurs de volailles
vivantes a été décidée par arrêté du 24 octobre 2005 rédigé par des personnes n’ayant
aucune expertise en la matière (l’AFSSA n’a pas été saisie de la question) et de façon
tout à fait irresponsable compte tenu des conséquences économiques de cette décision
pour les nombreux opérateurs concernés.
Cette décision arbitraire, non préparée, a pris de court l’ensemble des intervenants qui
se sont trouvés brutalement dans l’impossibilité de joindre leurs clients.
Elle a été justifiée, par ses promoteurs, par le souci d’éviter tout risque de transmission
du virus Influenza entre élevages de volailles domestiques, alors qu’aucun foyer
n’était déclaré aux portes de l’Europe et que le risque même d’introduction du virus
sur le territoire national était jugé au plus négligeable par les experts !
Pour autant, elle s’est révélée redoutablement efficace puisque dans les 24 heures
suivant sa promulgation, aucune volaille vivante n’a pu être présentée sur un marché !
Une sorte d’exercice grandeur nature.
L’efficacité de la mise en place de cette mesure aurait du conduire les autorités à en
suspendre l’application jusqu’à augmentation du risque : nous savons qu’il n’en a rien
été, malgré les multiples interventions argumentées de propositions techniques
pertinentes faites par le CNADA, tant à la DGAL qu’au Ministre de l’agriculture.
Dans son communiqué du 1er décembre 2005, le Ministre de l’agriculture a pourtant
insisté sur l’importance qu’il attache « à une mise en place pragmatique et mesurée
des dispositions ». « Les comités de suivi constituent un outil central pour adapter les
mesures sanitaires réglementaires en tenant compte au plus près des contraintes
locales, notamment en ce qui concerne le confinement et le rassemblement des
volailles » a-t-il précisé. Il n’en a rien été, les autorités départementales confondant par
exemple rassemblement et présence de volailles et interdisant la plupart du temps la
présence d’un seul producteur sur un marché : or dans ce cas il n’y a pas
rassemblement, et donc pas de danger. Il importe donc que l’arrêté du 24 octobre
2005 soit respecté par les autorités elles-mêmes et que partout où il n’y a pas
rassemblement, l’accès au marché soit autorisé. Dans le cas où plusieurs opérateurs
exposent habituellement sur un même marché, une rotation pourrait être organisée, la
vente planifiée en plusieurs lieux d’une même commune, les volailles maintenues en
claustration dans les véhicules… les solutions ne manquent pas.
Suite à l’apparition de foyers sur des oiseaux sauvages en Europe de l’ouest fin
janvier 2006 puis en France mi février et ainsi que le préconise l’avis de l’AFSSA
du 16 février 2006, il est normal que les rassemblement de volailles vivantes sur
des marchés soit suspendu dans les communes à risque situées dans les zones
humides susceptibles d’accueillir les oiseaux sauvages vecteurs du virus. Pour
autant, ces mesures, applicables là où il y a véritablement rassemblement, devraient
être levées à une échéance programmée tenant compte des recommandations de
l’AFSSA, de l’extinction des foyers déclarés, de l’absence de nouveau foyer dans la
zone considérée et des résultats des contrôles pratiqués sur l’avifaune. Or rien de tel
n’est prévu et il est à nouveau surprenant que ni le gouvernement ni l’AFSSA ne
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se soient saisis de cette question, compte tenu de ses conséquences économiques
pour les producteurs concernés.
Dans les zones réglementées suite à l’apparition d’un foyer, les mouvements
d’animaux étant interdits, l’accès au marché ne peut être autorisé pour des volailles
vivantes, même si un seul producteur s’y présente : l’interdiction de mouvements étant
levée à l’issue de délais fixés réglementairement, l’accès au marché doit être autorisé à
cette échéance.
Dans tous les autres cas, le rassemblement de volailles vivantes devrait être
autorisé sans restriction.
Vaccination des volailles domestiques contre l’influenza :
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La décision de vacciner a des conséquences non seulement en termes de santé et de
bien-être animal mais aussi au niveau économique puisque la mise en place de la
vaccination peut entraîner des restrictions à la commercialisation de volailles et
produits de volailles à l’extérieur de l’UE. Ces considérations sont néanmoins sans
objet pour les producteurs indépendants de volailles, qui commercialisent leurs
produits uniquement en France.
L’AFSSA a clairement défini les modalités de mise en place de la vaccination dans ses
avis du 23 août 2005, du 3 novembre 2005 et du 14 février 2006: limitée aux espèces à
risque dans les zones à risque au printemps et en urgence autour d’un foyer en cas
d’impossibilité de circonscrire le foyer par des mesures sanitaires.
C’est dans ce cadre que fin février, dans les zones humides de 3 départements à risque
a été mise en œuvre la vaccination des palmipèdes domestiques ne pouvant pas être
élevés en claustration et de tout élevage de moins de 100 volailles.
Les délais nécessaires à la mise en œuvre de la vaccination (2 injections à 1 mois
d’intervalle) puis d’installation de la protection pour les oiseaux vaccinés nécessite
d’anticiper la décision par rapport à un événement qui n’est pas avéré : c’est donc
toujours une décision discutable. La vaccination entreprise en France a néanmoins
un intérêt, dans la mesure où elle protège les animaux vaccinés sans nuire au
dépistage de l’infection sauvage, assurant ainsi la gestion sanitaire de tout foyer
déclaré. La destination d’un animal infecté étant la même, qu’il soit vacciné ou non,
les détracteurs de la vaccination pourront donc affirmer que la vaccination a pour seul
but d’assurer le bien-être animal, ce qui n’est déjà pas si mal. Mais il s’avère que la
vaccination présente un autre avantage, démontré chez le poulet, qui est
d’empêcher la multiplication du virus sauvage chez l’animal vacciné : la
vaccination participe alors directement de la lutte contre la dissémination du
virus. Pour autant, l’efficacité du vaccin qui a été utilisé jusqu’au 31 mars n’a pas été
démontrée quant à sa faculté d’empêcher la multiplication du virus chez les
palmipèdes, qui ont pourtant été les principaux bénéficiaires de cette décision.
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Interprofession: (Patrick Mille)
La création d'une grande interprofession volailles étant de plus en plus évoqué, nous avons,
conjointement avec la Coordination Rurale, fait savoir au ministre de l'agriculture que nous ne
l'accepterions que si nous en faisions partie. Le 22 Mars, nous avons été reçus par Messieurs
Max COLLET et Jacques VARDON chargés par le gouvernement de faire, après un audit,
des propositions pour la création de cette interprofession. La CR a exprimé son désir d'être
représentée par le CNADA et j'ai eu l'occasion d'exprimer notre conception des
interprofessions. Après une longue discussion nous nous sommes rendu compte que la CFA
entendait rester le seul représentant des producteurs, que le gouvernement n'avait pas
l'intention de les contrarier et que le futur président était déjà choisi. Bien sûr, on ne nous
refusera pas quelques postes, mais seulement avec un statut d'observateur. Vous le voyez,
même si elle est de moins en moins représentative la CFA ne veut toujours pas partager le
pouvoir. La question se pose aujourd'hui, dans le rôle d'opposition que l'on nous impose, de
savoir s'il vaut mieux être à l'extérieur ou à l'intérieur.
Le guide des bonnes pratiques en abattage: (Patrick MILLE)
Comme nous l'avons expliqué au congrès d'Hourtin, la maîtrise des risques sanitaires est
maintenant obligatoire aussi bien pour les tueries qui vont changer de statut que pour les
dérogataires qui vont passer CEE. Cette maîtrise se fera par la mise en place du guide de
bonnes pratiques. La DGAL a proposé de confier à l'ITAVI le soin de réaliser à partir de nos
propositions et de celles d'autres organismes, un guide unique qui pourra être utilisé par tous
les établissements de petite taille. Je pense que nous pourrons diffuser ce guide au début de
2007.
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Taxe d’abattage : (Patrick MILLE)
En plus de la taxe d’abattage que nous sommes habitués à payer, vous le savez, il y a depuis
l’an dernier deux nouvelles taxes. Celle sur les déchets à risque est supprimée mais nous la
payons directement au centre d’équarrissage au moment de l’enlèvement de ces déchets. La
seconde est maintenue, je vous en rappelle les modalités.
Pour 2005, cette taxe est de 5 € par tonne de carcasse de volailles, lapins, gibiers d’élevage
ou ratites abattue.
La déclaration se fait en même temps que la déclaration TVA sur le formulaire 3310 A
(annexe à la déclaration de TVA, s’il n’est pas annexé il faut le demander)
- cadre C : détail du calcul
- ligne 67 : montant de la taxe
- report du montant ligne29 de l’imprimé de déclaration de TVA
Pour ceux qui ne sont pas assujettis à la TVA, demander le formulaire et ne remplir que la
partie concernant la taxe d’abattage.
Attention, nous devons continuer à payer la taxe d’abattage qui existe depuis très longtemps.
Elle est due aux impôts en leur demandant, si vous ne l’avez pas, le formulaire 3490
« Redevances sanitaires » .
Dans des périodes de crises comme celle que nous vivons en ce moment, nous devons assister
à de très nombreuses réunions. Même si tous les responsables agissent de façon complètement
bénévole, les frais se multiplient et il est nécessaire de veiller à nos finances. Je demande donc
à tous ceux qui ne l’on pas fait, de se mettre à jour de leur cotisation. C’est grâce à chacun
d’entre vous que le CNADA pourra continuer à œuvrer pour tous.