"CANALBLOG Nom de domaine".

Conditions générales de ventes de l'Offre "CANALBLOG Nom de domaine".
Entre le souscripteur de l'Offre "CANALBLOG Nom de domaine" (ci-après appelé(e) "Client")
Et CANALBLOG, site Internet édité par la société PINACOLAWEB, SAS au capital de 8000
€ immatriculée à Auch, RCS 478 313 497, située à Hôtel d'entreprises, Z.A du Pont Peyrin,
32600 L'ISLE JOURDAIN et représentée par M. Cédric BANNEL son président, (ci-après
appelé " CANALBLOG ").
Chacune des parties reconnaît qu'elle a toute autorité pour poser les actes, prendre les
décisions et donner les autorisations requises relativement à l'exécution du présent contrat.
La souscription à l'Offre "CANALBLOG Nom de Domaine implique l'acceptation des
"Conditions Générales d'Utilisation des services du site CANALBLOG"
Article 1 : Définition
Blog : site internet présentant des informations de toutes sortes, généralement sous forme
de courts messages mis à jour régulièrement, et dont le contenu et la forme, très libres,
restent à l'entière discrétion des auteurs, sous réserve du respect de la législation en vigueur
et de l'article 4 ci-dessous.
Client : Désigne toute personne physique ou personne morale qui souscrit à l'Offre
"CANALBLOG Nom de domaine"
Nom de domaine : identifiant unique se composant d’un nom (ex. « canalblog) et d’une
extension (ex. .com, .fr, .net, .orf, .biz, .eu, .be, .info) qui permet d’identifier facilement un site
internet.
Adresse email : chaîne de caractères composée d’une partie locale (ex. dupont), d’un
séparateur (@) et d’un nom de domaine, permettant de recevoir du courrier électronique
dans une boîte aux lettres informatique.
Offre "CANALBLOG Nom de domaine" : désigne l'Offre de CANALBLOG définie à l'article 2
Article 2 : Description de l'Offre "CANALBLOG Nom de Domaine"
L'Offre "CANALBLOG Nom de Domaine" se compose des services suivants :
2.1 Nom de domaine : L'Offre "CANALBLOG Nom de Domaine" comprend la location au
Client d'un Nom de domaine pour une période égale à la durée de l'abonnement à l'Offre
« CANALBLOG Nom de Domaine ».
Une fois, le paiement correspondant à l’Offre choisie reçu, CANALBLOG mettra tout en
œuvre pour procéder à l'enregistrement du Nom De Domaine (NDD) choisi par le Client lors
de la souscription de l'Offre auprès des organismes compétents. CANALBLOG mettra en
œuvre une obligation de moyens.
La disponibilité du Nom de domaine choisi par le Client lui sera confirmée dans les 24
heures. Si toutefois le Nom de domaine demandé n'était pas disponible, le Client devra
choisir un autre nom de domaine disponible.
Une fois le Nom de domaine enregistré, le Nom de domaine se substituera à l'ancienne
adresse associée à son blog.
30 jours avant la fin de l'abonnement souscrit par le Client, CANALBLOG procédera au
renouvellement du NDD choisi par le Client dans le cadre de son abonnement afin que le
référencement acquis sur le NDD puisse être conservé au profit du blog qui lui est associé.
Cependant, une demande de transfert de NDD entre CANALBLOG et le Client pourra être
effectuée sur demande du Client auprès du service client de CANALBLOG.
Le Client assure seul la responsabilité du Nom de domaine dont CANALBLOG a obtenu
l'enregistrement. Le Client est entièrement responsable des conséquences de tout litige
relatif au choix et/ou à l'utilisation du Nom de domaine, y compris en cas de licence d'usage.
Le Client s'engage donc :
- à choisir et à utiliser le Nom de domaine dans le respect de l'ensemble des dispositions
légales, réglementaires ou administratives, notamment applicable en France.
- à choisir et à utiliser le Nom de domaine dans le respect des droit des tiers (droit des
marques, droit à l'image et respect de la vie privée, droits de propriété intellectuelles, droit de
la personnalité, notamment…)
- à ne pas utiliser le Nom de domaine pour se livrer directement ou indirectement, à des
activités et/ou pratiques illicites, frauduleuses, déviantes, abusives, ou préjudiciables, de
quelque nature que ce soit.
2.2 Redirection d'adresses e-mail : CANALBLOG permet au Client de créer un maximum
de 15 adresses emails personnalisées ayant pour nom de domaine celui qui a été choisi par
Le Client et enregistré. CANALBLOG mettra en place des redirections emails de ces
adresses personnalisées vers d’autres adresses email spécifiées par le Client qui devra
s’assurer de leur validité.
Le Client s'engage à ne pas utiliser le service de redirection d'adresse email pour envoyer ou
faciliter l'envoi de courriers électroniques commerciaux non-sollicités. Le Client reconnaît que
CANALBLOG est soumis à une obligation de moyens sur le service de redirection
d'adresses email. Le Client reconnaît qu'une utilisation de ses adresses emails perturbant le
fonctionnement ou occasionnant des plaintes de la part de tiers, ou contraire aux lois et
règlements en vigueur, constituerait un manquement aux obligations du Client, et serait de
nature à entraîner la suspension immédiate de l'ensemble des services liés au blog concerné
et pourrait justifier la résiliation anticipée du Contrat sans préavis.
CANALBLOG pourra à tout moment et sans préavis suspendre les services liés à
l'Offre « CANALBLOG Nom de Domaine » en cas de manquement du Client à une de
ses obligations. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas de nonrespect de ses obligations.
Article 3 : Prix & paiement du service
Les prix de l'Offre CANALBLOG Nom de domaine sont disponibles en consultation en ligne
sur le site www.CANALBLOG.com et sur demande auprès de CANALBLOG à l'adresse
suivante : "CANALBLOG/Pinacolaweb - Hôtel d'entreprises, ZA du Pont Peyrin, 32600 L'Isle
Jourdain"
Les prix s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en
euros.
Ces prix sont régulièrement mis à jour par Canalblog.
CANALBLOG se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute
augmentation de taux des taxes existantes ainsi que toute augmentation des prix pratiqués
par les organismes responsables de l’enregistrement des noms de domaine
Article 4 : Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la souscription à l'offre "CANALBLOG Nom
de domaine".
Article 5 : Durée
L'abonnement a pour durée celle prévue à la commande avec une durée minimum
d’engagement de 12 (douze) mois. CANALBLOG s'engage à effectuer au moins un rappel
par courrier électronique, avant l'expiration de l'abonnement.
Le Client peut modifier son abonnement ou le modifier selon les conditions spécifiées en
Annexe 1 au présent contrat.
Il appartient au Client de mettre à jour ses coordonnées, et notamment son adresse
électronique, pour être en mesure de recevoir les courriers de CANALBLOG.
CANALBLOG ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise réception des
courriers électroniques par le Client.
Article 6 : Garanties
CANALBLOG se réserve le droit de mettre un terme à tout instant au service.
Le Client utilise les services CANALBLOG à ses risques et périls.
Le Client reconnaît expressément qu'en aucun cas CANALBLOG ne pourra être tenu
responsable des conséquences résultant de la modification, la discontinuité ou la
suppression du service, pour quelque raison que ce soit et notamment en raison de
contraintes d'ordre technique.
CANALBLOG ne donne aucune garantie, expresse ou implicite au Client relativement :
- au serveur web, aux sites hébergés, à leur fonctionnement, à leurs composantes
matérielles et logicielles, de même qu'à leur accès via internet.
- aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou
pouvant résulter de l'utilisation et de l'affichage du site web.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la
charge de CANALBLOG, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des
sommes effectivement versées par le Client à CANALBLOG pour la période considérée ou
au montant des sommes correspondant au prix de l'abonnement.
Article 7 : Droit des cessions
CANALBLOG se réserve le droit de céder ou de sous-traiter sans préavis tout ou parties des
obligations du présent contrat. Le Client ne peut en aucun cas céder le bénéfice de tout ou
partie du présent contrat.
Article 8 : Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation le
"Client" reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture de l'Offre "CANALBLOG
Nom de domaine" commence dès la validation de son inscription à l'Offre "CANALBLOG
Nom de domaine" soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la
Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de
rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. Aucune demande de rétractation,
d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
Article 9 : Clause de sauvegarde
La nullité d'une disposition de ces CGV laisse la validité des autres intactes. Une disposition
nulle se remplace par une disposition valide respectant au mieux le sens et l'objectif de la
disposition nulle. Il en va de même pour d'éventuelles lacunes dans la réglementation.
Article 10 : Loi applicable - attribution de compétence
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à la validité du présent
contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents.
Annexe 1
Le Client peut faire évoluer votre abonnement selon les conditions spécifiées ci-dessous.
1 - Offre Nom de domaine
Le Client peut :
renouveler son abonnement Nom de Domaine 12 mois. Le nouvel abonnement
prendra effet à la date anniversaire de l’abonnement précédent.