Encouragement à la propriété du logement – versement du

Allianz Suisse Société d’Assurances sur la Vie
Encouragement à la propriété du logement – versement du capital du pilier 3a
N° de police
Nom/prénom
(preneur d’assurance)
État civil
Adresse
Courriel
NPA/lieu
Téléphone
(en journée)
Demande
er
Rachat total au:
(chaque 1 du mois suivant)
Le contrat est annulé à cette date et la couverture d’assurance prend alors fin.
er
Rachat partiel au:
(chaque 1 du mois suivant)
Montant maximum
Montant en CHF
La couverture d’assurance est conservée (avec des prestations réduites) après le versement.
Vous recevez une nouvelle police d’assurance.
Utilisation
Documents nécessaires:
Nouvelle construction d’un logement en propriété
-
Copie du contrat de vente et contrat d’ouvrage signé
Copie de la pièce d’identité du proposant
Confirmation écrite du prêteur (banque) ou du
constructeur/vendeur
Acquisition d’un logement en propriété existant
-
Copie du contrat de vente signé; s’il a plus d'un an: copie
d’un extrait actuel du registre foncier
Copie de la pièce d’identité du proposant
Confirmation écrite du prêteur (banque) ou du vendeur
Remboursement d’un prêt hypothécaire
(amortissement)
-
Copie d’un extrait du registre foncier (de moins d'un an)
Copie de la pièce d’identité du proposant
Confirmation écrite du prêteur (banque)
Transformation ou rénovation (un versement n’est pas
toujours possible; cf. informations complémentaires)
-
Copie d’un extrait du registre foncier (de moins d'un an)
Factures des artisans, justificatifs divers sur la
transformation/rénovation
Copie de la pièce d’identité du proposant
Autres utilisations:
Pour des utilisations particulières (cf. informations complémentaires), vous pouvez nous appeler au 058 358 71 72 ou
nous envoyer un courriel à [email protected].
Veuillez m’appeler au numéro de téléphone indiqué au début du formulaire.
YLEAN14F-0713
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Tournez la page s.v.p.
Forme de propriété
Propriété individuelle
Propriété commune (versement 3a uniquement en cas de propriété commune aux époux/partenaires enregistrés)
Copropriété (ma part s’élève à _____ %)
Données de compte pour versement
Nom de la
banque/poste/filiale
o
IBAN/n de compte
Titulaire du compte
Personne compétente/tél.
Signature(s)
Je confirme:
n’avoir effectué aucun versement anticipé pour un logement en propriété ces cinq dernières années;
qu’il s’agit d’un logement en propriété à usage propre;
que les informations sur ce formulaire sont conformes à la réalité.
Je prends acte que tout versement supérieur à CHF 5000.– sera déclaré à l’Administration fédérale des contributions, ce qui
entraînera son imposition.
Lieu, date
Signature du preneur d’assurance
Accord de l’époux/épouse ou du/de la partenaire
enregistré(e) en cas de versement supérieur à
CHF 50 000.–
Signature (veuillez joindre une copie de pièce d’identité)
Accord du créancier gagiste si la police est nantie:
Nous confirmons accepter le versement des avoirs de prévoyance 3a demandé dans ce formulaire. L’original de la police
est joint.
Lieu, date
Signature et timbre du créancier gagiste
Veuillez envoyer ce formulaire à:
Allianz Suisse Société d’Assurances sur la Vie SA
Direction de Zurich, case postale, 8048 Zurich
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Informations complémentaires
Rachat total
La valeur de rachat est entièrement versée. La police est annulée et la couverture
d’assurance prend fin.
Rachat partiel
Versement partiel jusqu’au montant maximum autorisé du capital d’épargne actuellement disponible (seulement possible jusqu’à cinq ans avant l’âge ordinaire de la retraite;
ensuite, rachat total uniquement). Une nouvelle police est établie et la couverture
d’assurance demeure, en général avec des prestations réduites.
Confirmation écrite du
prêteur (banque) ou du
constructeur/vendeur
Confirmation et numéro de compte de votre banque ou de l’entreprise fournissant les
prestations pour votre logement en propriété afin de savoir où le rachat total ou partiel
de vos avoirs de prévoyance 3a doit être versé et à quelle fin ceux-ci seront utilisés.
En cas de transformation: factures et informations de compte de l’entreprise générale/des artisans/de l’architecte/du notaire qui fournissent les prestations pour votre
logement en propriété. Si vous avez déjà réglé les factures, vous pouvez joindre vos
propres informations de compte.
Versement directement
au preneur d’assurance
En cas de transformation ou de rénovation: un versement au preneur d’assurance est
possible pour rembourser à ce dernier des factures déjà réglées (datant de moins de six
mois). Pour ce faire, il convient de compléter la rubrique «Données de compte pour
versement» avec les données du preneur d’assurance et de joindre les copies des
factures et des justificatifs de paiement correspondants.
Transformations ou rénovations
autorisées (liste non exhaustive)
Modification/modernisation des locaux servant de logement ou appareils existants, par
exemple:
- aménagement des combles;
- création d’un jardin d’hiver;
- remplacement des moquettes par du parquet;
- remplacement de l’ancienne cuisine/salle de bain;
- installation d’un nouveau système de chauffage pour remplacer l’ancien;
- remplacement complet des conduites d’eau/fenêtres;
- installation ou extension de capteurs solaires.
Ne sont pas autorisées (exemples non exhaustifs):
Modifications/modernisations assimilées à une simple réparation ou ayant un caractère
luxueux; par exemple:
- remplacement de la plaque de cuisson ou de la baignoire;
- remplacement de certaines conduites/fenêtres;
- remplacement de certaines moquettes ou de certains parquets;
- piscine;
- sauna;
- carport/garage;
- maison de jardin
Bases légales
831.40 Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/831_40/index.html
Chapitre 4: prestation de libre passage et encouragement à la propriété du logement
Section 2: encouragement à la propriété du logement
831.411 Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la
prévoyance professionnelle (OEPL)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/831_411/
831.461.3 Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations
versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/831_461_3/index.html
Autres utilisations
Achat d’un terrain en vue d’un projet de construction, participation à la propriété du
logement (avec règlement sur les droits de propriété, bons de participation à des coopératives de construction, sociétés immobilières d’actionnaires-locataires, maîtres
d’ouvrage d’utilité publique)
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