Compte-rendu du 10 septembre 08

Compte-rendu
Conseil Communautaire du 10 septembre 08
La séance s’est déroulée à la salle des fêtes d’Echenon de 20 heures 10 à 21 heures 20 sous la présidence de
Monsieur Jean-Luc SOLLER, Président de la Communauté de Communes.
►En début de séance, pour vote question I.1 : Etaient présents 77 délégués sur 106 en exercice :
Mesdames BEUDOT ; BIGOURET (représentant M. GIRARD); BLANDIN; BOCHE (représentant M.
FORESTIER Christian) ; BOUVET; COUDOR ; DELORME ; DONIUS; FOURNIER Martine ; GAUSSENS;
GAUTHERON; GIRARDOT; GUILLOT; HUGOT ; LOTTIER; MIGNON ; MOREAU (représentant M.
MOUTRILLE) ; REVERDIAU ; SCHAUB (représentant M. MAIGROT) ; VANEL (représentant M.
CHAPUIS)
Messieurs ASPESANI (représentant Mme JUHEL, excusée) ; BECQUET ; BEAUNEE ; BEZ ; BOMPY ;
BONNAIRE ; BOURDOT ; CARON ; CHAFFOTTE ; CHOSSAT de MONTBURON ; CONTESSE;
CONTET; COULON ; CORDEROT; DECUPPER; DEROZIER ; DESCOURVIERES; DINET ; DURAND
(représentant M. CHENEVOY) ; FLEURY ; FLIPPE (représentant M. DUMONT) ; GANEE Jean-François ;
GAUDEZ ; GAY ; GONZALVEZ Gabriel (pour question I.1, représentant M. MICHAUD Dominique) ;
GUITTON; HENRY Georges-Louis ; HIEZ; HUBNER ; IMBERT; JACQUET ; JANKOWIAK; JAUDAUX ;
JAVOUHEY; LAGNEAU ; LEROY ; LEVEQUE; LOMBARD; MACHURET ; MALLI ; MARPEAUX ;
MICHAUD Jacquie; MICHEA; MOULIN ; MUTIN ; PARRIAUX ; POULET; ROUSSEAU; SCHWAB ;
SOLLER ; TRAMOY; TRAPET (représentant M. BOULAHYA ; VACHET Maurice; VACHET LEBOEUF;
VERPAUX ; VINEL ; ZADOINOFF
Etaient absents : les 29 délégués suivants :
Mesdames GOGUILLOT; SCHIAVON (excusée); THURILLAT;
Messieurs BAILLY (excusé) ; BELORGEY; BENIS ; BOILLEY ; BOURGEON (excusé); BOURLIER;
BRACQUEMOND; BRENOT; CHATEL (excusé); CHAUVE (excusé); CHEVALET; DAQUIN; FAURE ;
GANEE Roger (excusé); GAUMIOT ; GELIN (excusé); GIGLEUX; GIRARDOT ; GREBY; MORIZOT;
PARANT (excusé) ; PEDRO; PERRIN ; REVERS (excusé) ; ROMAND ; ROY;
►A partir de la question I.2 : Etaient présents 80 délégués sur 106 en exercice :
Mesdames BEUDOT ; BIGOURET (représentant M. GIRARD); BLANDIN; BOCHE (représentant M.
FORESTIER Christian) ; BOUVET; COUDOR ; DELORME ; DONIUS; FOURNIER Martine ; GAUSSENS;
GAUTHERON; GIRARDOT; GUILLOT; HUGOT ; LOTTIER; MIGNON ; MOREAU (représentant M.
MOUTRILLE) ; REVERDIAU ; SCHAUB (représentant M. MAIGROT) ; VANEL (représentant M.
CHAPUIS)
Messieurs ASPESANI (représentant Mme JUHEL, excusée) ; BECQUET ; BEAUNEE ; BEZ ; BOMPY ;
BONNAIRE ; BOURDOT ; CARON ; CHAFFOTTE ; CHOSSAT de MONTBURON ; CONTESSE;
CONTET; COULON ; CORDEROT; DECUPPER; DEROZIER ; DESCOURVIERES; DINET ; DURAND
(représentant M. CHENEVOY) ; FLEURY ; FLIPPE (représentant M. DUMONT) ; GANEE Jean-François ;
GAUDEZ ; GAY ; GIGLEUX; GIRARDOT; GUITTON; HENRY Georges-Louis ; HIEZ; HUBNER ;
IMBERT; JACQUET ; JANKOWIAK; JAUDAUX ; JAVOUHEY; LAGNEAU ; LEROY ; LEVEQUE;
LOMBARD; MACHURET ; MALLI ; MARPEAUX ; MICHAUD Jacquie; MICHAUD Dominique;
MICHEA; MOULIN ; MUTIN ; PARRIAUX ; PERRIN; POULET; ROUSSEAU; SCHWAB ; SOLLER ;
TRAMOY; TRAPET (représentant M. BOULAHYA ; VACHET Maurice; VACHET LEBOEUF;
VERPAUX ; VINEL ; ZADOINOFF
1
Etaient absents : les 26 délégués suivants :
Mesdames GOGUILLOT; SCHIAVON (excusée); THURILLAT; Messieurs BAILLY (excusé) ; BELORGEY;
BENIS ; BOILLEY ; BOURGEON; BOURLIER; BRACQUEMOND; BRENOT; CHATEL (excusé);
CHAUVE (excusé); CHEVALET; DAQUIN; FAURE ; GANEE Roger (excusé); GAUMIOT ;
GELIN (excusé); GREBY ; MORIZOT; PARANT (excusé) ; PEDRO; REVERS (excusé) ; ROMAND ; ROY;
Etaient excusés :
Madame ROZIER (Sous-Préfète) ; Monsieur SUGUENOT (Député) ;
Ont également assisté à la séance :
M. GONZALVEZ Gabriel, délégué suppléant de Pagny le Château
Melle PASQUIER : directrice générale des services
Le quorum étant atteint, la séance s’est déroulée selon l’ordre du jour et en s’appuyant sur la note commentée et
les annexes envoyées aux délégués.
Le compte-rendu de la séance du 22 juillet est soumis à l’approbation des délégués.
Vote à main levée pour approuver le compte-rendu du conseil du 22 juillet 2008 : unanimité (77 pour)
Le Président annonce les prochains rendez-vous : le bureau aura lieu lundi 29 septembre et le conseil mercredi
8 octobre. Les rapports d’activités seront présentés aux conseillers municipaux vendredi 3 octobre à 19 heures à
Losne.
I / QUESTIONS AVEC DEBAT DONNANT LIEU A DELIBERATION
Question n°I.1 : Exonération de TEOM pour les locaux industriels et commerciaux n’ayant pas recours
au service public d’élimination des déchets
Conformément aux dispositions prévues par la loi, les collectivités locales et leurs groupements peuvent
décider, par délibération, d’accorder à leurs contribuables des exonérations d’impôts locaux.
Dans ce cadre, l’INTERMARCHE de Seurre ainsi que le magasin BRICOMARCHE qui ouvrira ses portes
début octobre 2008 à St Usage, ont adressé une demande d’exonération au titre de la TEOM à la Communauté
de communes. Au vu des éléments fournis par ces deux magasins, soit :
Magasin INTERMARCHE de Seurre :
• contrat de collecte des piles et accumulateurs usagés,
• contrat de collecte des déchets industriels des deux séparateurs à hydrocarbures,
• contrat de collecte de sous-produits animaux,
• contrat de collecte de rebuts,
• contrat de collecte de balles cartons,
• contrat de collecte de balles plastique,
Magasin BRICOMARCHE de St Usage :
• contrat de collecte des piles et accumulateurs usagés (renvoi à la centrale),
• contrat de collecte des végétaux,
• contrat de collecte du verre,
• contrat de collecte de balles cartons,
• contrat de collecte de balles plastique,
Il apparaît que les entreprises n’ont pas recours au service public d’élimination des déchets et peuvent de ce
fait, conformément à l’article 4 du titre 4 du règlement de collecte (version du 22 octobre 2007) être exonérées
de la TEOM.
2
Précision quant à la définition de rebuts : il s’agit de déchets non recyclables.
Résultat du vote à main levée pour approuver ces 2 exonérations de TEOM pour l’exercice 2009 :
Votants : 77 Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 77
Question adoptée à l’unanimité
Question n°I. 2 : Zonage de perception de la TEOM
Les lois de finances (rectificative 2004 et initiale 2005) ont sensiblement modifié les conditions d’application
de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Depuis le 01 janvier 2005, l’EPCI vote des taux et non plus un produit à recouvrer. Egalement, le principe de
l’institution d’un zonage permettant de proportionner la taxe à l’importance du service rendu a été affirmé.
Sur le territoire communautaire, deux principes prévalent à la définition du zonage :
1er principe : le zonage du Plan Départemental d’élimination des déchets impose, sur le territoire de la
Communauté de communes, la co-existence de deux exutoires différents pour le traitement des ordures
ménagères : l’incinération pour les communes du canton de St Jean de Losne et le transfert puis
l’enfouissement pour les communes du canton de Seurre. La différence de coûts entre les deux modes de
traitement étant significative, la collectivité a fait le choix d’appliquer à ses deux zones de service, le coût réel
supporté, impliquant la création de deux zones au sens du zonage pour lever la TEOM.
2ème principe : la fréquence de ramassage des ordures ménagères détermine le niveau de taxation. Ainsi, plus
celle-ci est importante, plus le taux de TEOM est élevé.
Ainsi, le fait d’appliquer ces deux principes, a pour conséquence la création de 5 zones dans lesquelles le taux
appliqué diffère.
Il s’agit :
Pour la zone de service de Seurre :
Zone 01 : 1 ramassage d’Ordures Ménagères Résiduelles par semaine : Auvillars-sur-Saône, Bagnot,
Bonnencontre, Bousselange, Broin, Chamblanc, Chivres, Glanon, Grosbois-les-Tichey, Jallanges,
Labergement-les-Seurre, Labruyère, Lanthes, Lechâtelet, Montmain, Pagny-la-Ville, Pagny-le-Château,
Pouilly-sur-Saône, Tichey, Trugny.
Zone 02 : 2 ramassages d’Ordures Ménagères Résiduelles par semaine : Seurre
Pour la zone de service de St Jean de Losne :
Zone 03 : 2 ramassages d’Ordures Ménagères Résiduelles par semaine : logements collectifs (St Jean-deLosne, Losne et Echenon).
Zone 04 : 1.5 ramassages d’Ordures Ménagères Résiduelles par semaine, soit 1 ramassage 6 mois sur 12
et 2 ramassages 6 mois sur 12 : St Jean de Losne
Zone 05 : 1 ramassage d’Ordures Ménagères Résiduelles par semaine : Aubigny-en-Plaine, Charrey-surSaône, Echenon, Esbarres, Franxault, Laperrière-sur-Saône, Losne, Magny-les-Aubigny, Montagny-les-Seurre,
Montot, St Seine-en-Bâche, St Symphorien sur Saône, ST Usage, Samerey, Trouhans.
Monsieur MUTIN (Seurre) demande si les 2 ramassages à Seurre sont pertinents.
Monsieur BONNAIRE suggère d’avoir davantage de recul par rapport à l’impact du tri sélectif et du
compostage individuel. Il y a un réel problème de salubrité, de stockage en centre ville dans les zones d’habitat
dense.
Monsieur BECQUET demande quelle est la durée du marché passé avec l’entreprise chargée de la collecte sur
le canton de Seurre. Quant peut-on espérer avoir le même type de collecte que Saint Jean et une TEOM
moindre ?
Monsieur SOLLER dit que le marché est signé jusqu’en 2010. Le plan département des déchets nous impose de
modes de traitement différents au sein de notre territoire :
3
-
l’enfouissement à Vic sous Chassenay via un quai de transfert à Beaune, pour les 21 communes du
canton de Seurre,
- l’incinération à Dijon pour les communes du canton de Saint Jean de Losne.
C’est le Conseil général qui gère ce plan. L’exécutif a déjà essayé d’harmoniser le mode de traitement mais la
démarche n’a pas abouti. Aujourd’hui, une action conjointe avec le grand Dijon est engagée pour que la totalité
des déchets collectés en porte à porte soit incinérée à Dijon. Des études seront faites pour que cette
réorganisation génère de véritables économies.
Résultat du vote à main levée pour reconduire les 5 zones de perception de TEOM en 2009 :
Votants : 80 Contre : 0
Abstention : 1
Pour : 79
Question adoptée à la majorité
Question n°I.3 : Renouvellement du marché de prestation informatique
Une réflexion avait été engagée en début d’année pour explorer les différentes modalités capables d’offrir à la
collectivité un service informatique complet et de qualité. Deux alternatives avaient été dégagées : le recours à
un prestataire extérieur, ou l’embauche d’un technicien. En ce qui concerne cette seconde piste, l’idée consistait
à mutualiser un agent entre plusieurs collectivités. Or, dans la mesure où les collectivités interrogées ne se
montrent pas intéressées, la solution de l’embauche a été abandonnée.
Le contrat de prestation de services : audit, préconisations et suivi informatique dont le titulaire actuel est
DEUZZI (Lyon), arrive à échéance le 30 septembre 2008 (il avait été prolongé d’un mois par délibération).
Le marché actuel prévoit :
• la réalisation d’un audit en début de prestation (soit 2 jours d’intervention) et l’actualisation annuelle de
l’audit (soit 2 jours d’intervention),
• deux interventions mensuelles pour des opérations de maintenance, de gestion et de développement.
L’expérience a montré que, en raison du dimensionnement du parc informatique, les opérations de maintenance
et gestion occupent 90 % du temps de présence du technicien, conduisant à négliger les actions de
développement.
Par conséquent, le nouveau cahier des charges prévoit de distinguer les temps d’intervention dédiés à la
maintenance des temps d’intervention dédiés au développement et à la gestion de projets.
Par ailleurs, pour permettre une plus grande souplesse, le marché proposé est à bons de commande, avec des
quantités minimum et maximum, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Missions
Suivis réguliers
Gestion de Projets
Audit informatique et télécom
Profil
Responsable informatique
Technicien
Expertise
Expertise
Quantité (nb. de journées* / an)
Minimum
Maximum
12
24
12
36
1
15
2
4
*Une journée comprend 7h de travail et implique une présence du prestataire de 8h30 à 12h et de 13h30 à
17h00.
Ces seuils s’appliquent pour un an.
La Communauté de communes n’est engagée envers le titulaire que par le minimum. Le titulaire ne peut
prétendre à aucune indemnisation en cas de non atteinte du maximum. Les bons de commande seront notifiés
par la Communauté de communes au fur et à mesure des besoins.
4
Enfin, outre des missions informatiques, il est proposé de confier au titulaire, une mission complémentaire, à
savoir, la gestion des télécommunications : supervision et maintenance du parc télécom, interlocuteur unique
des fournisseurs et opérateurs de télécommunication, rédaction des principaux dossiers d’appels d’offres
télécom, gestion et suivi des projets télécom, …
La durée du marché est de 3 ans (1 + 1 + 1). Chaque année, moyennant préavis de 2 mois, le marché peut être
interrompu.
Le jugement des offres sera effectué sur la base des critères pondérés suivants :
1. valeur technique jugée sur la base du mémoire technique : note sur 40 (50 % sur les profils proposés pour
ce marché, 50 % entreprise)
2. valeur références jugée sur la base des références exposées par le candidat : note sur 30 (50 % sur les profils
proposés pour ce marché, 50 % sur l’entreprise)
3. prix des prestations : note sur 30
Le coût prévisionnel du marché, sur la base des quantités minimum, est estimé 22 950 euros TTC par an.
Un avis d’appel à candidatures sera publié dans le Journal du Palais.
Sur la base du cahier des charges modifié comme décrit précédemment, il est proposé aux délégués
communautaires d’autoriser le Président à lancer une nouvelle mise en concurrence pour le marché
d’externalisation du service informatique et télécom, arrivant à échéance le 30 septembre 2008.
Monsieur LAGNEAU demande si la communauté de communes est satisfaire du prestataire actuel.
Le président répond par l’affirmative.
Madame LOTTIER demande comment seront présentées les offres des candidats.
Le président précise que l’offre sera détaillée par type de prestation.
Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à lancer la consultation selon le cahier des charges
décrit ci-dessus :
Votants : 80 Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 80
Question adoptée à l’unanimité
Question n° I. 4 : Prise en charge des frais de transports des enfants accueillis au centre de loisirs
d’Esbarres par l’Association « les loups affamés »
Les enfants qui fréquentent l’accueil périscolaire du centre de loisirs d’Esbarres utilisent un car pour se rendre
sur leur lieu de restauration.
Lors de la création de cet accueil périscolaire et de sa gestion par l’association les Loups Affamés, il avait été
décidé que les frais de transport seraient pris en charge par la Communauté de Communes.
Le SIVOS prévoit la création d’un accueil périscolaire au sein de l’école d’Esbarres pour la rentrée de
septembre 2009. La restauration ayant alors lieu sur place, la dépense du transport n’aura plus lieu d’être à cette
date.
Au 31 décembre 2007, le montant de la dépense transport s’élevait à 4 050 €.
Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président :
a) à mandater, au profit de l’association Les Loups Affamés, la somme équivalente au frais du transport de
l’année 2007, soit 4 050 € en prélevant la somme sur le budget 2008 du service enfance jeunesse
b) à provisionner au budget 2009 du service enfance jeunesse, la somme équivalente aux frais de transport
2008 et 2009, afin de rembourser l’association Les Loups Affamés.
Votants : 80 Contre : 0
Abstention : 0
Question adoptée à l’unanimité
Pour : 80
5
Question n° I.5 : Convention de mise à disposition de personnel d’animation
Le centre de loisirs de Pouilly sur Saône est géré directement par le service Enfance/jeunesse à partir du 1er
septembre 2008, selon la décision du conseil communautaire du 22 juillet 2008.
Pour ce faire, deux animatrices de l’Association « la régalade » ont été recrutées par la Communauté de
Communes au terme de leur préavis de licenciement, soit le 22 septembre 2008.
Du 1er au 19 septembre 2008, elles seront mises à disposition de la Communauté de Communes par
l’Association « la Régalade » et le salaire inhérent au péri scolaire pour cette période et à l’activité prise en
charge par la Communauté de Communes (uniquement périscolaire) sera remboursé à l’Association.
Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition de
personnel avec l’Association « la Régalade » :
Votants : 80 Contre : 0
Abstention : 0
Question adoptée à l’unanimité
Pour : 80
Question n° I.6 : Ecole de musique : augmentation de la cotisation des communes adhérentes
Les tarifs appliqués aux élèves de l’école de musique sont révisés annuellement, avant le vote du budget, et sont
applicables à partir de septembre (rentrée scolaire).
Le dispositif prévoit des tarifs différenciés en fonction de la domiciliation des élèves. Les élèves extérieur au
territoire communautaire acquittent des cotisations majorées, équivalentes au double de la cotisation de base.
En complément, les communes qui souhaitent faire bénéficier leurs habitants du tarif de base verse une
cotisation annuelle à la communauté de communes. Cette cotisation est versée en fonction du nombre
d’habitants (recensement officiel de référence).
Voici l’évolution du montant par habitant acquitté par les communes adhérentes :
Année
1991 et 1992
1993
1994
1995 à 2001
Depuis 2002
2008 : Proposition
Montant participation
5F
5,20 F
5,50 F
6F
1 € par habitant
1,10 €
Remarque
1995 = année adhésion Aiserey
Considérant qu’il n’y a pas eu d’augmentation depuis 2002, il est proposé d’ajuster la participation pour tenir
compte d’évolutions réelles : masse salariale, frais de fonctionnement et amélioration du service offert aux
élèves : plus grande variété d’instruments enseignés.
Jusqu’à présent, 2 communes étaient concernées : Brazey en Plaine et Aiserey. La commune d’Aiserey a
manifesté le souhait de se retirer du dispositif.
Résultat du vote à main levée pour :
a) autoriser le Président à signer une convention reconductible annuellement avec les communes
intéressées, dont Brazey en Plaine
b) augmenter le coût par capitation pour le porter à 1,10 € par habitant
Votants : 80 Contre : 0
Abstention : 0
Question adoptée à l’unanimité
Pour : 80
6
Question n° I.7 : Etang Rouge : mise à disposition d’un terrain
La Communauté de Communes a été contactée par M. Clément TARDEVET demeurant à SEURRE, qui
souhaiterait pouvoir parquer quelques chevaux sur le pré situé à l’entrée de l’Etang Rouge.
Le terrain en question, d’une superficie d’environ 7 000 m², a déjà été utilisé comme tel, ce qui présentait
l’avantage de l’entretenir. Il est proposé de le mettre à disposition de M. TARDEVET, dans le cadre d’une
convention sur 3 ans à compter du 15 septembre 2008, moyennant un loyer de 150 €/an, non révisable.
Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition,
moyennant un loyer de 150 €/an :
Votants : 80 Contre : 0
Abstention : 0
Question adoptée à l’unanimité
Pour : 80
Question n° I.8: autorisation pour former un recours devant la Cours de Cassation
Le 24 mars 2005, la commune de Saint Symphorien sur Saône a saisi la Cours Administrative d’Appel (CAA)
de Lyon afin d’annuler le jugement rendu le 30 novembre 2004 par le tribunal administratif (TA) de Dijon
rejetant la demande de la commune. En effet, la commune avait saisi le TA afin de faire annuler le titre émis
par le Syndicat de Charte concernant la participation communale aux dépenses de la zone industrialo-portuaire
de Pagny et de l’école de musique intercommunale.
La CCA de Lyon a rendu son jugement le 8 juillet 2008, dont voici la teneur :
→ le jugement du TA de Dijon du 30 novembre 2004 est annulé au motif que le syndicat de charte était un
syndicat d’études
→ la commune de Saint Symphorien sur Saône est déchargée des titres exécutoires de 472,50 € (technoport) et
315 € (école de musique)
→ le Syndicat de charte versera à la commune de Saint Symphorien sur Saône la somme de 1 500,00 € au titre
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (frais de procédure).
La communauté de communes ayant repris les prérogatives du syndicat de charte a également « hérité » de ses
contentieux.
L’exécutif communautaire souhaite toutefois se pourvoir en cassation.
Elle a demandé à GROUPAMA, assureur de la collectivité, de l’assister dans cette démarche, dans le cadre de
la protection juridique souscrite.
A titre indicatif, les frais de défense pour ce dossier s’élèvent à 2 858 € dont une partie sera remboursée par
Groupama (déduction faite de la franchise).
Monsieur SOLLER explique que l’exécutif souhaite élever le jugement en cassation au nom du principe de
solidarité qui selon lui doit présider à la démarche communautaire. Il en va de l’identité et de la cohésion
communautaire.
Madame LOTTIER donner lecture du jugement de la Cour d’Appel de Lyon qu’elle a remis à chaque délégué.
Elle précise que plusieurs communes n’avaient pas adhéré car cela était optionnel, à la carte.
Elle juge qu’il est déraisonnable d’engager des frais d’avocat de 3 000 € pour récupérer 1 500 € environ.
Monsieur CHAFFOTTE demande quel sera le montant du remboursement de GROUPAMA.
Monsieur SOLLER et Madame PASQUIER répondent que l’assureur remboursera les frais engagés, minorés de
la franchise qui doit se situer à 800 €.
Madame LOTTIER demande à voir les courriers de GROUPAMA.
Monsieur SOLLER la rassure en précisant que le remboursement sera soumis aux délégués pour acceptation et
encaissement.
Résultat du vote à main levée pour autoriser la Communauté de Communes, représentée par son Président,
Jean-Luc SOLLER, à former un recours en cassation, pour cette affaire précise.
Votants : 80 Contre : 14 Abstention : 14
Pour : 52
Question adoptée à la majorité
7
Question n° I.9 : Natura 2000 : « Forêt de Cîteaux »
Plusieurs zones du territoire communautaire sont intégrées dans un périmètre Natura 2000 pour la protection
du crapaud sonneur à ventre jaune (forêt de Cîteaux et abords), de certains chiroptères (Val de Saône) et
l’application de la directive Oiseaux (forêt de Cîteaux et abords).
Lors de la dernière AG du comité de suivi, on a constaté que le poste de Président restait vacant.
Le Président de la communauté de communes se propose d’assumer cette présidence et demande l’accord de
l’assemblée avant que d’en référer à la Sous Préfecture de l’arrondissement de Beaune, en charge du dossier.
Le rôle du Président est un rôle d’animation des réunions et de commande des travaux. Il suivra l’élaboration
du document d’objectifs. Le document d’objectifs (DOCOB) est un document de référence élaboré en
concertation avec les membres du comité de pilotage. Il comporte un inventaire et une cartographie des habitats
et des espèces, une description des activités humaines, des objectifs de conservation tenant compte de toutes les
caractéristiques du territoire, des propositions de gestion chiffrées et les modalités de leur mise en œuvre.
Monsieur SOLLER assurera personnellement le travail de secrétariat et de montage des dossiers.
Toutes les dépenses engagées par la collectivité porteuse sont éligibles à un financement à 100 % (Etat et
FEADER).
Les fonds alloués par l’Etat pour mener à bien les études seront versés sur un compte de tiers rattaché à la
communauté de communes. Le Président sera ordonnateur des dépenses (comptabilité séparée). La
régularisation comptable interviendra lorsque nous connaîtrons le montant précis de la dotation.
Monsieur FLEURY assistera Monsieur SOLLER dans le travail de terrain.
Monsieur GUITTON demande si cela engagera des frais annexes pour la communauté de communes.
Monsieur SOLLER répond par la négative. Toutes les dépenses sont totalement prises en charge par l’Etat.
D’où la candidature conjointe à la fonction d’ordonnateur.
Monsieur LAGNEAU rappelle qu’aucun maire du territoire n’a voulu prendre ce rôle. L’actuel maire de Magny
les Aubigny ne souhaite pas prendre la relève de Monsieur DENINGER.
Monsieur SOLLER précise que jusqu’alors la concertation n’a pas fonctionné au sein de cette instance.
Monsieur FLEURY souligne qu’un point pose problème. C’est celui d’emprise de Natura 2000. « Les
environs ». Il dit préférer être à l’extérieur pour pouvoir être libre de paroles.
Madame BOUVET demande ce qu’il adviendra si dans un certain temps il n’y a plus d’argent. La communauté
de communes ne devra-t-elle pas assumer ?
Monsieur MICHEA donne l’exemple d’un territoire voisin, celui du Doubs, où les contraintes engendrées par le
dispositif sont très fortes. Le territoire est devenu une sorte de « réserve ».
Madame LOTTIER : ce dossier ne va-t-il pas générer un surcoût de travail pour les agents de la communauté de
communes ?
Monsieur SOLLER rassure l’assemblée et précise qu’il fera comme pour le dossier de PER : c’est lui-même qui
gérera personnellement le dossier.
Monsieur MARPEAUX, maire de Magny, dit qu’il est en train d’organiser le passage de témoin et qu’il
préparer la clôture administrative et financière de la gestion du dossier par Magny. Il rappelle que Natura 2000
représente 29 communes, dont 2 en Saône et Loire. Il ajoute que l’environnement est un sujet important et qu’il
faut y réfléchir. Il offre son soutien à Monsieur SOLLER.
Madame (Broin) demande si les délégués auront de temps en temps des comptes-rendus.
Monsieur SOLLER dit qu’il s’engage à faire régulièrement un point du dossier devant les délégués
communautaires.
Résultat du vote à main levée :
a) pour accepter la candidature de Jean-Luc SOLLER au poste de Président du site Natura 2000 n°
FR2612007 « Forêt de Cîteaux et environs »
b) pour accepter que la communauté de communes assure la maîtrise d’ouvrage de l’élaboration et du suivi
du document d’objectifs
c) pour accepter que Jean-Luc SOLLER soit l’ordonnateur des dépenses « Natura 2000 Forêt de Cîteaux »
Votants : 80 Contre : 0
Abstention : 0
Question adoptée à l’unanimité
Pour : 80
8
II / VALIDATIONS DONNANT LIEU A DELIBERATION
Question n° II. 1 : Décisions modificatives n° 8 et 9
►Décision modificative n° 8 – complément de la délibération N° 107-2008 du 24 juin 2008 BP 08
COMMUNAUTE DE COMMUNES :
Une salariée qui fait désormais partie des effectifs de la communauté de communes était pendant la période du
1er septembre 2002 au 31 août 2004 en situation administrative de détachement de l’Etat (DDE).
Les charges patronales relatives à la retraite ont été versées par erreur à la CNRACL (fonction publique
territoriale) au lieu d’être réglées auprès de la caisse de l’Etat. La somme s’élève à 12 000 €.
Pour régulariser la situation comptable suite au paiement de charges patronales pour un agent en détachement,
il est nécessaire d’inscrire les crédits comme suit :
12 000 € en dépense de fonctionnement (budget Communauté) article 6453
12 000 € en recettes de fonctionnement (budget Communauté) article 7478
Résultat du vote à main levée pour accepter cette décision modificative et les écritures correspondantes :
Votants : 80 Contre : 0
Abstention : 0
Question adoptée à l’unanimité
Pour : 80
►Décision modificative n° 9 (BP ENVIRONNEMENT 08) suite à demande d’annulation de titre de
recette :
Par délibération n° 166-2006 du 19 décembre 2006, les délégués du Conseil Communautaire ont voté les
redevances spéciales OM de la zone de Saint-Jean-de Losne pour l’année 2007. Figurait notamment une
redevance de 180 € représentant les 6 bateaux stationnés à l’ancienne écluse à Saint Usage, site géré par
Charles Gérard.
Le 4 décembre 2007, le titre n° 152 d’un montant de 180 € a été émis à l’encontre de Monsieur Charles GERARD
(budget Environnement 2007).
Par courrier en date du 8 juillet 2008, ce dernier conteste le titre, arguant du fait que l’exploitant du plan d’eau
s’avère être H2O et non Charles Gérard (pour information, Mr Charles Gérard est directeur de H2O) par
conséquent le titre doit être établi au nom de H2O et non en son nom personnel.
S’agissant d’un titre afférent à une année antérieure, il convient de l’annuler en établissant un mandat de 180 €
à l’article 673 –Dépenses de fonctionnement du budget Environnement 08 et de réaliser un nouveau titre au
nom d’H2O sur l’exercice en cours BP ENVIRONNEMENT 08 article 70612 (recettes de fonctionnement)
service STJOM
Inscription des crédits nécessaires aux opérations comptables ci-dessus :
+ 180 € à l’article 673 (DF) du budget Environnement 2008 service STJOM
- 180 € à l’article 70612 (RF) du budget Environnement 2008 service STJOM
Résultat du vote à main levée pour accepter cette décision modificative et les écritures correspondantes :
Votants : 80 Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 80
Question adoptée à l’unanimité
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III / INFORMATIONS
Question n° III. 1 : Rapports d’activités 2007 : ils étaient joints à la liasse de convocation
Question n° III.2 : décision du bureau du 2 septembre 2008
► Location de 5 bennes de 7 m3 pour la collecte des gravats en déchèterie
Les gravats sont collectés dans les 4 déchèteries communautaires dans des bennes de 12 et 15 m3, propriétés de
la Communauté de communes. Le prestataire de collecte, la société ONYX Est, a attiré, à plusieurs reprises
l’attention de la collectivité sur l’inadéquation de la capacité de ces bennes aux matériaux pris en charge.
Compte tenu de la densité des matériaux concernés, le remplissage des bennes peut occasionner des surcharges.
Dès lors, la responsabilité pénale du prestataire ainsi que celle du Président de la Communauté de communes
peuvent être engagées. Dans un premier temps, la Communauté de communes a demandé aux gardiens de
déchèteries de limiter le remplissage des bennes gravats à un certain niveau. Cependant, l’habitude de remplir et
d’optimiser les bennes est ancrée durablement dans le savoir-faire des gardiens, ce qui complique fortement
l’application de cette consigne. Plusieurs cas de surcharge se sont donc produits.
De fait, la Communauté de communes, à défaut de pouvoir acquérir dans l’immédiat des bennes proportionnées
à la collecte des gravats, a demandé une offre de location de bennes de 7 m3 au prestataire de collecte, soit
ONYX Est. La réutilisation des bennes de 12 et 15 m3, propriétés de la Communauté de communes, sera
étudiée dans le cadre de la collecte séparative des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques en fin de
vie (DEEE) en déchèterie.
Dans ce contexte, les membres du bureau ont, à l’unanimité, autorisé le Président à louer au prestataire de
service ONYX Est 5 bennes de 7 m3, jusqu’à la fin du marché, pour 240 euros H.T. / mois et à étudier tous les
scénarii permettant de réutiliser les bennes de 12 et 15 m3 servant jusqu’alors à la collecte des gravats et dont la
Communauté de communes est propriétaire.
Location de 5 bennes 7 m3 (2 bennes à Seurre, 1 benne à Saint Usage, 1 benne à
Auvillars, 1 benne à Laperrière / Saône).
A noter qu’une benne gravats de 7m3 est en location depuis juillet 2008 suite à
l’endommagement d’une de nos bennes gravats à Saint Usage
Coût en € TTC / mois
ONYX EST
1 benne
57,41
5 bennes
287,04
Total année 2008
4 mois
1 benne
229,64
5 bennes
1148,20
Total jusqu’à la fin du marché
pour 1 benne / 19 mois
1 benne
1090,79
5 bennes
5453,95
►Travaux
• Ecole de musique, locaux provisoires 56 rue Saint Martin à Seurre
Devis plomberie / zinguerie de l’entreprise GAUTHIER : travaux urgents, en attente de devis.
Les membres du bureau ont, à l’unanimité, autorisé le Président à signer le devis en raison de l’urgence.
Question n° III.3 : convention pour la mise à disposition de véhicules
La communauté de communes met à disposition d’associations sportives, enfance jeunesse et de partenaires
autres les véhicules de son parc. Devant les difficultés rencontrées au retour des véhicules, les conditions de
prêt vont être durcies.
IV / QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES EMANANT DES DELEGUES
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21 heures 20.
Compte-rendu établi le 11 septembre 2008 par Isabelle PASQUIER et validé par le Président
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