Règlement de Consultation - Mairie Rochefort en Yvelines

Transcription

COMMUNE DE ROCHEFORT EN YVELINES (78)
COMMUNE DE ROCHEFORT EN YVELINES
REGLEMENT DE CONSULTATION
Etabli en application du Code des Marchés Publics
(Décret N° 2004-15 du 7 janvier 2004)
Procédure adaptée en application de l'article 28-II du Code des marchés publics
MISE EN ŒUVRE D’UNE VIDEO-PROTECTION URBAINE
Transfert des images par Boucle Locale Radio (BLR) Sécurisée
Date et heure limites de réception des offres
7 octobre 2016 à 12H00
LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE VIDEO -PROTECTION
Ville de Rochefort en Yvelines
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION
3
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION
3
2.1 - ETENDUE DE LA CONSULTATION
2.2 - DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION ET FORME DE GROUPEMENT
2.3 - MAITRISE D'OEUVRE, 0.P.C., CONTROLE TECHNIQUE ET COORDINATION SECURITE ET
3
3
2.4 - DELAIS D'EXECUTION
2.5 - DELAIS DE VALIDITE DES OFFRES
2.6 - SECUR1TE ET PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS
2.7 - MODE DE REGLEMENT DES COMPTES
3
3
3
4
4
ARTICLE 3 : PRESENTATION DES OFFRES
4
PROTECTION DE LA SANTE
3.1 - SOLUTION DE BASE
3.2 – VARIANTES
3.3 – REALISATION DEPRESTATIONS SIMILAIRES
6
ARTICLE 4 : JUGEMENT DES OFFRES
6
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES
7
ARTICLE 6 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
7
6.1 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
6.2 - VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE
8
INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE VIDEOSURVEILLANCE URBAINE
5
7
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Article premier : Objet de la consultation
La présente procédure adaptée (ouverte) concerne :
INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION URBAINE
Lieu(x) d'exécution : Ville de Rochefort en Yvelines
A titre indicatif, les travaux débuteront à compter de début Novembre 2016.
Article 2 : Conditions de la consultation
2.1 - Etendue de la consultation
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 28 du Code des
marchés publics.
2.2 - Décomposition de la consultation et forme de groupement
Les travaux comportent 1 lot unique au C.C.A.P.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous
les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur
montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui
l'exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros T.T.C.
En cas de groupement, la forme souhaitée par la personne responsable du marché est un
groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se
voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait de la personne responsable du
marché tel qu'il est indiqué ci-dessus.
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité
de membres d'un ou plusieurs groupements.
Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités.
2.3 - Maîtrise d'œuvre, O.P.C., Contrôle technique et Coordination sécurité et protection
de la santé
Les dispositions concernant ces différents intervenants sont détaillées dans le C.C.A.P.
2.4 - Délais d'exécution
Les délais d'exécution des travaux sont fixés dans le mémoire technique et ne peuvent en aucun
cas être modifiés.
Le calendrier prévisionnel d'exécution visé à l'article 3 du C.C.A.P. est fourni en annexe de ce
document.
2.5 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des
offres.
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2.6 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs
Aucune coordination sécurité et protection de la santé, ni aucun plan de prévention ne sont à
prévoir pour cette opération.
2.7 - Mode de règlement des comptes
Les travaux, objet du présent marché, seront rémunérés dans les conditions fixées par les règles
de comptabilité publique.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront
mandatées dans un délai de 30 jours et payées dans un délai global de 40 jours à compter de la date
de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Article 3 : Présentation des offres
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat.
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées, sur édition papier, en langue française et
exprimées en EURO.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et
signées par lui :
A) Les déclarations, certificats, DC1, DC2, DC4 et attestations suivantes prévus à l'article 45 du Code
des marchés publics :
• Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier :
a) Qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales ;
b) Qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
c) Qu'il n’ait pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au
bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L324-9, L324-10, 341-6,
L125-1, L125-3 du Code du Travail ;
• Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés,
• Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ;
• Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs
sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que
ceux exigés des candidats par l'acheteur public. En outre, pour justifier qu'il dispose des
capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution du marché, te candidat produit soit
le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants,
• Le ou les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et
financières du candidat,
• Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour
chacune des trois dernières années ;
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Ville de Roc hef ort en Yveli nes
• Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les
travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices ;
• Liste de références de travaux équivalents en cours d'exécution ou exécutés au cours des
cinq dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire ;
• Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique mais aussi les
techniciens ou les organismes techniques dont l'entrepreneur disposera pour l'exécution de
l'ouvrage ;
• Les certificats de qualifications professionnelles ; la preuve de la capacité de l'entreprise
peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité
professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à
réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate;
• Savoir-faire du candidat en matière de protection de l'environnement ;
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou
de plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le
sous-traitant que ceux exigés des candidats par l'acheteur public. En outre, pour
justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution du
marché, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit
du ou des sous-traitants ;
B)
Les références sur des opérations similaires en vidéosurveillance urbaine et en mise en place
de faisceaux hertziens accompagnées des certificats éventuels des fabricants ;
C) Un projet de marché comprenant :
• L'acte d'engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des
entreprises ayant vocation à être titulaire du marché
• Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter sans
aucune modification daté et signé
• Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés, cahier cijoint à accepter sans aucune modification daté et signé
• La décomposition des prix global et forfaitaire (D.P.G.F.)
• Le mémoire technique, accompagné des fiches techniques en français correspondant aux
produits et prestations proposés par le candidat (voir C.C.T.P. point 1.6)
NOTA :
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance
forfaitaire prévue à l'article 8 du cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser
à l'acte d'engagement.
3.2 - Variantes
Les variantes sont autorisées. Elles devront être présentées à part et clairement précisées.
Ces variantes auront pour objet :
- D'adapter l'offre au matériel et à l'expérience du fournisseur
- D'avoir l'offre la plus économique tout en respectant l'objectif recherché
- D'optimiser le délai de fourniture et de mise en service
L'offre de base devra être la plus proche possible du descriptif du CCTP
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3.3 Réalisation de prestations similaires
Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de confier
à l'attributaire du marché, en application de l'article 35.II.6° du Code des marchés
publics, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à
celles qui lui seront confiées au titre du marché dans le cadre d'une procédure
négociée sans publicité ni mise en concurrence.
La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclues ne peut
dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché.
Article 4 : Jugement des offres
La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des
principes fondamentaux du Code des marchés publics.
Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
Garanties et capacités techniques et financières
Références professionnelles, pour des travaux similaires en vidéosurveillance urbaine
Les critères retenus pour le jugement des offres seront, par ordre d'importance relative
décroissante, les suivants :
Valeur technique, notée de 1 à 10
Prix des prestations
Délais d'exécution
Mode de calcul du critère « valeur technique »
(note/10) x coefficient de pondération de 50%
- Qualité de la réponse (clarté de l'offre, prise en compte globale des besoins) : 2pts
- Architecture proposée : 1pt
- Simplicité de maintenance : 1pt
- Qualité et provenance des matériels proposés : 2 pts
- Pérennité et ouverture de la solution : 1 pt
- Plan de formation et méthodologie : 1pt
- Capacité de la société à pouvoir assurer un service après-vente garantissant les temps de
rétablissements demandés : 1pt
- Niveau de certification et engagement du ou des constructeurs vis-à-vis de l'intégrateur : 1pt
Mode de calcul du critère « prix des prestations »
(Note) x coefficient de pondération de 40 %
Pour ce qui est du montant de l'offre, le candidat présentant l'offre la moins disante sera noté
4, la notation des autres offres sera relative à l'offre la moins disante divisé par l'offre de
l'entreprise multiplié par 4.
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Mode de calcul du critère « délai »
(Délai soumissionnaire / délai CCAP) x coefficient de pondération de 10
Nota : Le soumissionnaire devra fournir impérativement un planning prévisionnel de travaux.
Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. L'offre la mieux classée sera donc
retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats de l'article 46 du Code des
marchés publics.
Le délai imparti par la personne responsable du marché à l'attributaire pour remettre ces documents sera
indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 10 jours.
Article 5 : Conditions d'envoi ou de remise des offres
Les candidats transmettent leur candidature et leur offre sous pli cacheté portant les mentions :
Offre pour :
INSTALLATION D'UN DISPOSITIF
DE VIDEOPROTECTION URBAINE
NE PAS OUVRIR
Ce pli doit contenir les pièces de la candidature et de l'offre définies au même article 3.1 et devra
être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de
réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres
indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l'adresse suivante :
Service des Marchés Publics
MAIRIE DE ROCHEFORT EN YVELINES
Place des Halles
78730 ROCHEFORT EN YVELINES
Le pli qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites
précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à leurs
auteurs.
Aucune transmission électronique n'est autorisée pour cette consultation.
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Article 6 : Renseignements complémentaires
6.1 - Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de
leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception
des offres, une demande écrite à :
Renseignement(s) technique(s) :
Renseignement(s) administratif(s)
Éric Moreaux
Maire adjoint
Mairie de Rochefort en Yvelines
Tél :01 30 41 31 06
[email protected]
Mairie de Rochefort en Yvelines
Place des Halles
78730 Rochefort en Yvelines
Tel : 01 30 41 31 06
[email protected]
Une réponse sera alors adressée, par écrit, en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le
dossier.
6.2 - Visites sur sites et/ou consultations sur place
Sur rendez-vous jusqu'au 15 septembre 2016 à 16H00
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