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MSA Portes de Bretagne
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le Service d’Action Sociale de votre MSA
ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE DES PERSONNES ÂGÉES
AADPA
BÉNÉFICIAIRES
Retraités agricoles à titre principal, vivant
à domicile (ou substitut du domicile :
établissements d’accueil non médicalisés ou domiciles collectifs), en GIR 5 et
6 ou GIR 4 provisoire non bénéficiaires
de l’APA, dans un état de fragilité identifié dont les conséquences sur la vie
quotidienne peuvent compromettre le
maintien à domicile dans des conditions
favorables.
Les retraités doivent résider en Ille-etVilaine ou en Morbihan.
OBJECTIFS
Favoriser ou restaurer l’autonomie des
personnes âgées et permettre leur
maintien à domicile dans des conditions de santé et de sécurité favorables
 Rompre l’isolement social des personnes âgées
CONDITIONS
CRITÈRES DE FRAGILITÉ :
Le demandeur doit se trouver dans
un état de fragilité lié à des facteurs
de risques répertoriés selon un référentiel national qui prévoit un certain
nombre de critères. Ces facteurs peuvent être liés à la personne, à une
période critique, ou à un caractère social ou environnemental (se référer au
dossier de demande de prise en charge).
Pour déposer une demande, le bénéficiaire doit réunir deux critères
de fragilités différents ou cumuler deux critères liés à la santé.
La MSA s’appuie sur une évaluation des besoins réalisée au domicile par
un travailleur social. Un outil d’évaluation permet de déterminer l’éligibilité
ou non au dispositif selon le degré d’autonomie calculé pour la personne.
En cas d’éligibilité, les modalités du plan d’accompagnement offrent 4
types d’aides :
•
l’aide à la personne et/ou l’entretien du cadre de vie
•
l’aide à la téléassistance
•
l’aide au portage de repas
•
l’aide à l’adaptation du logement
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1
RESSOURCES
Les ressources mensuelles doivent être supérieures au plafond « Aide Sociale » et inférieures
à un plafond fixé annuellement par le Conseil d’Administration (se référer au tableau cidessous).
L’ensemble des ressources perçues est pris en compte : retraites, pensions, revenus fonciers,
financiers… à l’exception de la retraite de combattant et des aides au logement.
Période prise en compte : 3 derniers mois pour les ressources mensuelles ou trimestrielles,
dernière année pour les autres revenus.
Revenus des capitaux placés : montant des intérêts perçus de l’année n-1, à défaut, un taux
de 3 % du capital placé est retenu.
Particularités :
Personnes âgées vivant avec un tiers à son domicile (en dehors du conjoint et de manière
permanente) : ajout d’un forfait logement de 300 €/mois aux ressources. Le forfait n’est pas
pris en compte pour les personnes bénéficiant de ressources < au plafond AAH. Application
du barème « personne seule » si la personne âgée bénéficiaire vit seule avec le tiers et
barème « couple » si la personne vit en couple.
Personnes âgées vivant chez leurs enfants : les revenus des enfants ne sont pas pris en
compte.
Couple où l’un des conjoints est hébergé en établissement : déduction du coût des frais
d’hébergement après déduction des aides au logement et de l’APA sur les revenus du couple
et application du barème personne seule. Dans ce cas, le barème aide sociale ne s’applique
pas.
Toute situation exceptionnelle pourra être examinée par le Comité d’Action Sanitaire et
Sociale (CASS) au vu d’une évaluation sociale.
Tranches de ressources :
2
Ressources
mensuelles pour
une personne seule
Ressources mensuelles
pour un ménage
Tranche 1
de 800 € à 835 €
de 1 242 € à 1 451 €
Tranche 2
de 836 € à 894 €
de 1 452 € à 1 549 €
Tranche 3
de 895 € à 948 €
de 1 550 € à 1 653 €
Tranche 4
de 949 € à 1 010 €
de 1 654 € à 1 757 €
Tranche 5
de 1 011 € à 1 186 €
de 1 758 € à 1 906 €
Tranche 6
de 1 187 € à 1 423 €
de 1 907 € à 2 134 €
LES DIFFÉRENTS TYPES DE SERVICES POSSIBLES DANS LE CADRE DU PLAN
D’ACCOMPAGNEMENT
L’aide à la personne et/ou à l’entretien du cadre de vie :
Intervention d’une aide à domicile par un service conventionné par la MSA uniquement
en mode prestataire pour des tâches liées :
• aux actes essentiels de la vie quotidienne (habillage, toilette, prise des repas, déplacements…)
• aux travaux ménagers (courses, préparation des repas, entretien du logement et du linge…)
• aux
démarches et à la vie sociale
Maximum : 15 h par mois (en établissement, maximum : 8 h par mois) pour une
personne seule et 20 h par mois pour un couple.
Téléassistance
Abonnement à un système de téléassistance par un opérateur conventionné par la MSA
Portage de repas
Aide pour des repas livrés à domicile par un service conventionné par la MSA
Adaptation du logement
Deux types d’aides :
•
Aide pour des petits travaux d’adaptation pour des devis inférieurs à 1 000 €
•
Aide à l’adaptation et/ou à l’amélioration pour des travaux d’amélioration du confort et
de la sécurité (chauffage, isolation, assainissement, électricité…) et/ou faisant l’objet
d’une aide ANAH, plafonnés à 3 500 €. Cette aide peut être complétée par le prêt social
aux retraités pour l’habitat.
Aide à la prestation d’un ergothérapeute : dans le cadre de la convention ALCAT pour le
Morbihan et sur présentation d’une facture pour l’Ille-et-Vilaine. Le montant de l’aide est
plafonné à 150 € pour une prestation dite « simple » et de 250 € pour une prestation dite
« complexe ».
Toutes les demandes se feront obligatoirement avant le début des travaux par l’intermédiaire du PACT HD 35 ou 56.
L’assuré contactera le PACT HD pour l’étude de son dossier.
Le PACT HD transmettra directement une demande d’aide d’habitat au Service Social de
la MSA pour étude.
L’aide sera versée au PACT HD pour le compte de l’assuré.
BARÈME DE PRISE EN CHARGE AU 01/04/2015
Participation de la MSA selon les tranches de ressources
Types d’aides
Aide à la personne /
entretien cadre de vie*
Observations
Tranche 1
Tranche 2
Tranche 3
Tranche 4
Tranche 5
Tranche 6
18,09 €
17,28 €
14,55 €
12,22 €
9,70 €
7,76 €
Portage de repas :
> personne seule
> couple
Téléassistance
3,50 €
4,50 €
3,30 €
4,30 €
3,10 €
4,10 €
2,90 €
3,90 €
2,70 €
3,70 €
2,50 €
3,50 €
17 €
16 €
15 €
14 €
13 €
12 €
Amélioration de
l’habitat :
> Petits travaux
d’adaptabilité
(dépenses inférieures
à 1 000 €)
65 % de la
dépense
59 % de la
dépense
> Travaux d’amélioration du confort et de
la sécurité (dépenses
plafonnées à 3 500 €)
55 % de la
dépense)
50 % de la
dépense
43 % de la
dépense
37 % de la
dépense
Paiement
au tiers sur
un mode
prestataire
Paiement
à la
personne
sur
présentation
de factures
Les deux
aides ne
sont pas
cumulables
*En référence au taux horaire de la CNAVTS au 1er janvier de l’année applicable pour la MSA du 01/04/n
au 31/03/n+1 (soit 20,10 € au 1er janvier 2015)
SITUATIONS PARTICULIÈRES
 Aucun accord provisoire ou à effet rétroactif ne sera accordé, sauf en cas d’urgence.
L’accord prend effet au plus tôt à la date de réception de la demande à la MSA.
En cas d’évaluation en GIR 4, aucun accord ne sera délivré dans l’attente de l’attribution
de l’APA.
Lors d’un passage en GIR 4 pour les accords déjà en cours : prolongation maximum de
3 mois en attente de l’APA avec la possibilité d’augmenter le nombre d’heures et/ou le panier
de services dans la limite du règlement et après évaluation par un travailleur social.
En cas d’évaluation divergente du GIR, c’est la décision du Conseil Général qui prévaut.
Pour un couple :
• Lorsque l’un des conjoints est bénéficiaire de l’APA, l’aide est possible pour l’autre
conjoint
• En dehors de l’APA, et en cas de prise en charge par 2 régimes de retraite différents, le
cumul des prises en charges individuelles est possible avec un maximum de 15h.
CONVENTIONNEMENT DES STRUCTURES
Les prises en charges sont réservées aux prestations réalisées par des structures conventionnées
par la MSA Portes de Bretagne, intervenant en prestataire.
SITUATIONS D’URGENCE, SORTIE D’HOSPITALISATION
Situations d’urgence ayant nécessité une hospitalisation et entraînant une incapacité
temporaire.
Origine du signalement : hôpitaux uniquement (Service Social, cadre de santé, ...).
La demande doit être adressée à la MSA avant la sortie d’hospitalisation. A défaut, le dossier
sera traité selon la procédure normale.
Les dossiers sont traités en priorité par le service Action Sociale de la MSA.
Le service social hospitalier ou le cadre de santé établit la demande à l’aide de l’imprimé
spécifique et contacte (ou la famille) le prestataire pour la mise en place de l’aide. En tout état
de cause, les coordonnées du prestataire sont indiquées sur la demande d’urgence.
La prise en charge par la Mutuelle doit obligatoirement être sollicitée en préalable et indiquée,
ainsi que les éléments justifiant la demande.
Toute demande incomplète ou formulée sur un autre support ne sera pas recevable.
Les accords d’urgence ne s’appliquent qu’aux personnes n’ayant pas de prise en charge
AADPA en cours ou n’ayant pas fait l’objet d’un refus au cours des 12 mois précédents.
L’accord est délivré pour une durée maximum de 30 jours et pour un maximum de 25 heures
avec une participation forfaitaire de la MSA à 14,55 € (quel que soit le montant des ressources).
Les heures accordées par la Mutuelle doivent être activées en priorité et sont déduites des
25 heures.
Dès réception de cet accord d’urgence, le prestataire devra déposer une demande d’AADPA
accompagnée des pièces justificatives (ressources), selon la procédure habituelle, si le besoin
s’avère supérieur à 30 jours.
Suite à un accord d’urgence et après accord administratif et évaluation sociale, les 25 heures
peuvent être prolongées sur une période de 3 mois (après le 1er mois d’accord).
Portage de repas : maximum 30 repas à 3,10 €.
Aide à la téléassistance : maximum 1 mois à 15 €.
MISE EN ŒUVRE DU RÉGLEMENT AADPA ET ARTICULATION AVEC LES
RÉGLEMENTS AIDES À DOMICILE 35 ET 56 ANTÉRIEURS
 Premières demandes et demandes de révision : depuis le 1er avril 2013, application du
règlement AADPA.
 Pour les accords aides à domicile en cours (35 ou 56) : reconduction automatique des
accords selon les règlements antérieurs (avec actualisation des ressources).
 Mise en place d’un programme de révision des dossiers (ressources et évaluation du besoin
sur la base du nouveau règlement) sur plusieurs années en faisant appel à une structure
d’évaluation externe : l’association d’évaluation « Armoric Expertise ».