Newsletter 0109 structures juridiques supports des

Extra-news n°2009-01
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NEWSLETTER
Site de documentation juridique
Janvier 2009
Edito
La newsletter 2009-01 a pour dossier thématique les structures juridiques supports des diocèses :
Associations diocésaines et associations loi de 1901, sociétés, syndicats. Le guide juridique,
notamment, vous apporte des éléments sur l’objet de l’association diocésaine, ses statuts-types, son
fonctionnement, ses liens avec des associations loi de 1901, des modèles de statuts pour ces
dernières, la filialisation de certaines activités…
Vous découvrirez également les principales actualités et nouveautés parues sur le site ainsi que
d’autres informations utiles.
J’attire spécialement votre attention sur la publication sur le site du Règlement
administratif à l’usage des paroisses, élaboré par un groupe d’économes (voir p.2).
N’hésitez pas à nous contacter ([email protected]) pour toute suggestion concernant cette
newsletter et le site Extranet !
Actualités
La mise à jour 2008 du Guide juridique et du Guide fiscal est en cours. Un groupe de
collaborateurs bénévoles travaille en lien avec le service juridique afin d’intégrer dans ces
guides les actualités juridiques et fiscales depuis fin 2007 jusque début 2009.
N’hésitez pas à nous signaler les points que vous souhaiteriez voir développés dans le cadre
de ce travail.
Le dossier Vigilance a été complété par des exemples de nouvelles arnaques, notamment un
avertissement de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) :
Les titulaires de marques, de brevets et de dessins ou modèles, reçoivent des courriers de
sociétés privées étrangères, qui leur proposent de publier, d’enregistrer ou d’inscrire leurs
titres, au niveau européen ou international, moyennant des sommes importantes.
Ces courriers reproduisent servilement la publication du titre au Bulletin officiel de la
propriété industrielle (photocopie) ou reprennent les informations qui y sont publiées
(numéro et date de dépôt et/ou d’enregistrement, références aux classifications
internationales, etc.).
Attention : L’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) n’a aucun lien avec ces
sociétés. C’est directement dans le BOPI qu’elles se procurent les coordonnées des
déposants.
Service juridique–58, avenue de Breteuil, 75007 PARIS
Contact site : [email protected] - Anne-Sophie CASAL : 01 72 36 68 36
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Les prestations qu’elles proposent n’ont aucun caractère officiel, ne sont pas obligatoires et
sont dénuées de tout effet juridique. En effet, la loi française n’exige, pour faire produire à
une marque, un brevet ou un dessin et modèle ses pleins effets, que la publication officielle
au BOPI.
Cette publication est assurée par l’INPI et ne donne d’ailleurs lieu au versement d’aucune
redevance, son coût étant couvert par la redevance de dépôt. Pour étendre la protection
d’une marque, d’un brevet ou d’un modèle à l’international, l’INPI est habilité à recevoir les
demandes pour la France et les transmet directement à l’Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle (OMPI), qui en assure la publication. Au niveau européen, l’Office
européen des brevets (OEB) assure la publication et la délivrance des brevets européens et
l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) est seul compétent en matière de
publication et d’enregistrement de marques communautaires, ainsi que de dessins ou
modèles communautaires.
Toute autre insertion est dépourvue d’effet juridique et, si elle a lieu, ne peut revêtir qu’un
caractère publicitaire qu’il appartient à chacun d’apprécier.
http://extranet.cef.fr/Avertissement-de-l-INPI-aux-proprietaires-de-marques.html
Les nouveautés
Economes diocésains :
o Questionnaire ‘Prêtres âgés’ :
http://extranet.cef.fr/Questionnaire-pretres-ages.html
o Dossiers et documents de références - Bonnes pratiques : publication du Règlement
administratif à l’usage des paroisses :
http://extranet.cef.fr/-Reglement-administratif-a-l-usage-des-paroisses-2008-.html
Ce document a été élaboré par un groupe d’économes diocésains membres de la
Commission nationale de coordination, à la demande de plusieurs diocèses. Son plan
général a été validé par le Comité permanent pour les affaires juridiques et
financières.
Il est à l’usage des diocèses, des paroisses, des services diocésains, des maisons
diocésaines, des sanctuaires, et, plus généralement, des organismes dépendant de
l’Ordinaire diocésain. Il a pour but de présenter succinctement les bonnes pratiques
à mettre en œuvre dans les relations juridiques et financières entre le diocèse et ces
structures.
Il s’agit donc – volontairement – d’un recueil de propositions de base qui sera
adapté par chaque économe diocésain, en lien avec son évêque et son Conseil
diocésain pour les affaires économiques, pour répondre convenablement aux
réalités vécues dans son propre diocèse.
Pour une étude plus approfondie des sujets abordés, le lecteur se reportera à des
publications plus complètes en cas de besoin, et notamment les guides (juridique,
administratif, fiscal, comptable, …).
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Circulaire verte :
o Circulaire verte 08-2008 : montants des messes et indemnités 2009
http://extranet.cef.fr/Circulaire-verte-no08-2008-Montants-des-messes-et-idemnites.html
o Circulaire verte 09-2008 : fiches canoniques
http://extranet.cef.fr/Circulaire-verte-no-09-2008-Fiches-canoniques.html
o Circulaire verte 10-2008 : valeur du point 2009
http://extranet.cef.fr/Circulaire-verte-no10-2008-Valeur-point-2009.html
o Circulaire verte 11-2008 : proposition d’honoraires pour prédicateurs, experts,
conférenciers
http://extranet.cef.fr/Circulaire-verte-no11-2008-Proposition-honoraires.html
o Circulaire verte 12-2008 : les quatre grandes ressources 2007 – cotisation 2009
http://extranet.cef.fr/Circulaire-verte-no12-2008-Quatre-grandes-ressources-2009.html
o Circulaire verte 01-2009 : Indemnités minimum religieux en mission ecclésiale
http://extranet.cef.fr/Circulaire-verte-no01-2009-Indemnites-minimum-religieux-en.html
Références thématiques : Structures juridiques supports des diocèses :
Associations diocésaines et association de la loi de 1901 et autres
En droit français, les diocèses disposent de la capacité civile en se constituant sous forme
d’associations diocésaines, forme spécifique d’associations cultuelles. Cette association d’un type
particulier découle de la loi du 9 décembre 1905 et de l’avis du Conseil d’Etat du 13 décembre 1923.
Le Saint Père autorisa les évêques français, par l’encyclique « Maximam gravissimamque » du 18
janvier 1924, à constituer des associations selon le modèle qui avait été soumis au Conseil d’Etat.
L’article 2 des statuts-types des associations diocésaines dispose qu’elles n’ont pour but que de
« subvenir aux frais et à l’entretien du culte catholique ». L’objet social ainsi défini est développé à
l’article 3 qui énumère, de manière non limitative, il faut le souligner, quatre domaines principaux
d’activité :
• les édifices cultuels ;
• les autres locaux (locaux administratifs, logements, maisons de retraite des prêtres) ;
• les traitements d’activité ou de retraite et les salaires ;
• les séminaires.
C’est au regard de l’objet social ainsi défini à l’article 3 que l’on trouve la réponse à la question
souvent posée : « Cela est-il de la compétence de l’association diocésaine ? » Dès lors que l’activité
dont il s’agit, en recettes comme en dépenses, se rattache à l’un des postes mentionnés à l’article 3
des statuts, elle relève de l’association diocésaine et il faut éviter de la faire prendre en charge par
une autre entité juridique quelle qu’en soit la raison.
Ce principe peut s’exprimer ainsi : l’association diocésaine doit prendre en charge uniquement ce qui
relève de sa compétence telle que définie par ses statuts.
Parmi les divers « supports juridiques » offerts par le droit civil français aux autres activités de
l’Eglise, seule l’association diocésaine, du fait de son organisation interne, permet d’assurer le lien
de communion entre les fidèles, le clergé et l’évêque ; seule l’association diocésaine permet à
l’évêque d’exercer pleinement le ministère de cohésion et de vigilance qui est au cœur de sa mission
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canonique. Pour cette raison, par discipline interne, les autorités du culte catholique ont décidé de
ne constituer qu’une association diocésaine par diocèse. La paroisse ne peut donc se constituer en
association cultuelle.
Il existe cependant des activités qu’il incombe à l’Eglise de mener dans le cadre de sa mission
évangélisatrice mais qui ne peuvent être prises en charge par l’association diocésaine compte tenu
de l’objet social étroitement défini de celle-ci. Il est alors nécessaire de recourir à une autre formule
juridique et, compte tenu du principe de la liberté contractuelle, il y en a un très grand nombre
d’envisageables.
Le guide juridique en présente certaines : les associations de la loi du 1er juillet 1901, les
associations reconnues d’utilité publique, les fondations, les congrégations, les syndicats
professionnels et les sociétés civiles.
A voir sur le site
Dans le guide juridique :
o L’association diocésaine (chap. 11)
http://extranet.cef.fr/-11-L-association-diocesaine-.html
o
Les organisations paroissiales (chap. 12)
http://extranet.cef.fr/-12-Les-Organisations-paroissiales-.html
o
Les associations déclarées de la loi de 1901 (chap. 13.3)
http://extranet.cef.fr/-13-3-Les-associations-declarees-de-la-loi-du-1er-juillet-.html
o
Les associations reconnues d’utilité publique (chap. 13.4)
http://extranet.cef.fr/-13-4-Les-associations-reconnues-d-utilite-publique-.html
o
Les fondations (chap. 13.5)
http://extranet.cef.fr/-13-5-Les-fondations-reconnues-d-utilite-publique-.html
o
Les congrégations religieuses (chap. 13.6)
http://extranet.cef.fr/-13-6-Les-congregations-religieuses-.html
o
Les syndicats professionnels (chap. 13.7)
http://extranet.cef.fr/-13-7-Les-syndicats-professionnels-.html
o
Les sociétés civiles (chap. 13.8)
http://extranet.cef.fr/-13-8-Les-societes-civiles-.html
Des annexes (chap. 14) reproduisent des modèles pratiques :
o Statuts-types des associations diocésaines.
o Exemple de statuts d’association loi de 1901 liée à l’Eglise.
o Exemple de statuts de syndicat ecclésiastique.
http://extranet.cef.fr/-14-Annexes-.html
Dans le guide fiscal :
o Les notions générales sur les associations et les paroisses (Première partie, chap. 3)
http://extranet.cef.fr/-CHAPITRE-3-LES-NOTIONS-GENERALES-.html
o
La filialisation des activités lucratives (Deuxième partie, chap. 8)
http://extranet.cef.fr/-CHAPITRE-8-LA-FILIALISATION-DES-.html
Dans les circulaires vertes :
o Circulaire verte n°12-2005 : Remarques au sujet d’une décision du Conseil d’Etat concernant
les exigences du statut d’association cultuelle
http://extranet.cef.fr/Circulaire-verte-no-12-2005-Remarques-au-sujet-d-une.html
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2. recherche dans la section Economes diocésains ;
3. recherche dans les circulaires vertes ;
4. recherche dans le Liberté religieuse et régimes des cultes en droit
français ;
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des cultes en droit français ;
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des cultes en droit français ;
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