POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Caterpillar Finance France et Caterpillar Renting France (ci après “Caterpillar Financial”), sociétés de droit
français immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, et appartenant aux sociétés
de la Division Financière de Caterpillar Inc., ont rédigé la présente politique de confidentialité des données
pour prouver leur engagement ferme à préserver la confidentialité des données de leurs clients.
Des informations complémentaires relatives à l’approche adoptée par les sociétés de la Division Financière
de Caterpillar Inc sont disponibles et accessibles par le site internet https://www.catfinancial.com/fr_FR/legalnotices.html
Quelles données personnelles collectons-nous ?
Caterpillar Financial collecte, enregistre, utilise, et communique par transmission des données à caractère
personnel comme définies à l’Article 1er de la loi N°2004-801.
Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou
qui peut être identifiée, directement ou indirectement par un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Une information est considérée personnelle, par exemple, dans le cas où vous exercez votre activité en
Affaire Personnelle et que votre Affaire porte votre nom.
Dans ce cas, non seulement votre nom, mais aussi les éléments personnels tels que votre adresse postale
et votre numéro de téléphone, sont qualifiés de données à caractère personnel. Les noms, adresse,
numéros de téléphone et adresse email des salariés employés par votre société et avec qui nous sommes
en contact, sont aussi qualifiés de données à caractère personnel.
Comment utilisons-nous et transférons-nous ces données ?
Chez Caterpillar Financial, nous nous engageons à ne collecter, enregistrer, utiliser et transmettre les
données personnelles uniquement dans le cadre de gestion de votre contrat de financement.
Lors de l’exécution du contrat, nous collectons et enregistrons les données relatives aux contacts de votre
société, aux notations de crédit ainsi que les paramètres du contrat (qui peuvent inclure votre relevé
bancaire, le type de produit Caterpillar financé, la durée du contrat), votre SIREN, et les différentes
informations reçues d’agences de notation.
Ces informations ne sont qualifiées de données à caractère personnel que dans le cas où vous exercez en
Affaire Personnelle.
Nous pouvons aussi recueillir et enregistrer les noms, numéros de téléphone et de fax, ainsi que les
adresses email des employés de votre société avec qui nous sommes en contact.
Nous utilisons ces données dans le cadre de la gestion de notre contrat et aussi dans le cadre d’envoi de
sondage d’opinion clients à votre attention ou celle de vos salariés.
Ces enquêtes sont analysées de façon agrégée sans identification personnelle.
D’autre part, nous pouvons communiquer ces informations, incluant des données personnelles, à Caterpillar
Financial Services Corporation aux Etats-Unis, aux concessionnaires et à des sous-traitants et prestataires,
comme détaillé ci-dessous, avec lesquels nous signons des accords de confidentialités.
•
Transmission de données à Caterpillar Financial Services Corporation
Les données personnelles décrites ci-dessus sont transmises à Caterpillar Financial Services Corporation
aux Etats-Unis.
Caterpillar Financial Services Corporation a accès à ces dernières et les utilise pour envoyer une enquête de
satisfaction à votre société ou directement aux contacts de votre société.
Caterpillar Financial Services Corporation consolide toutes les réponses de ces sondages avant de les
analyser sur une base consolidée.
D’autre part, Caterpillar Financial Services Corporation utilise ces données pour la gestion de son
portefeuille de contrats.
Elle les stocke sur un serveur rendu accessible aussi aux bureaux de CATERPILLAR FINANCIAL situés à
SINGAPOUR dans le cadre de la gestion des risques et des contrats de financements.
En ce qui concerne les données personnelles des clients transmises de la FRANCE vers les Etats-Unis,
Caterpillar Financial Services Corporation adhère aux principes du « Safe Harbor Privacy Principles » relatifs
à l’utilisation et la sécurité des données personnelles telles que définies entre le Département du Commerce
Américain et la Commission Européenne.
Dans le cadre du transfert des données récoltées en FRANCE, s'opérant entre les Etats-Unis et un autre
responsable de traitement situé à SINGAPOUR, CATERPILLAR FINANCIAL SERVICE CORPORATION
s'engage à reprendre les obligations principales de traitement qui la lie avec la FRANCE au travers d'un
contrat.
•
Transmission de données à Caterpillar
•
Transmission de données aux concessionnaires Caterpillar
Toute transmission de données aux concessionnaires Caterpillar a uniquement comme objectif de servir la
conclusion, l’exécution et la bonne gestion du contrat de financement.
Par exemple, dans le cadre d’une proposition commerciale de financement, le concessionnaire nous
transmettra les données relatives à votre société et nous informerons le concessionnaire de la réalisation du
contrat.
Nous nous réservons aussi la possibilité d’informer le concessionnaire dans le cas où vous ne respecteriez
pas les clauses contractuelles du contrat de financement.
•
Transmission de données aux sous-traitant participant à l'offre de produits financiers
Lesdites données pourront faire l'objet d'un partage avec les sous-traitants de Caterpillar Financial,
participant à l’offre de produits financiers et ce, dans l'objectif de servir la conclusion, l’exécution et la bonne
gestion du contrat de financement.
Un accord de confidentialité sera conclu avec ces partenaires.
Dans le cas où le partenaire est une société chargée de l'enregistrement des publicités relatives aux créditsbaux et locations financières auprès des Greffes, ce dernier pourra, sans violer l'accord de confidentialité
conclu avec Caterpillar Financial, transmettre les données nécessaires à l'enregistrement aux organes et
institutions compétentes.
Il ne sera autorisé à le faire que dans le cadre de sa mission exécutée pour le compte de Caterpillar
Financial.
•
Transmission de données aux sociétés d'assurance
Dans le cas où vous contractez une assurance liée au financement, nous transmettons les données
nécessaires à cette assurance (qui peuvent inclure le nom de votre société, et la somme assurée) à la
compagnie d’assurance par le biais de notre courtier. Dans le cas éventuel d’un sinistre, nous pouvons aussi
être amenés à transmettre des données personnelles (comme par exemple, le nom d’un salarié blessé).
•
Transmission de données à des tiers autorisés
Pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires, Caterpillar Financial peut être tenu de
communiquer des informations à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées.
•
Marketing
Lorsque la loi le permet, nous pouvons être amené à utiliser vos données personnelles pour vous proposer
de nouvelles offres de financement ou de matériels Caterpillar, par email ou pour voie postale, dans le cas
où vous ne vous y êtes pas opposé comme décrit dans la section « nous contacter ».
• Site Internet
Vous pouvez visiter nos sites internet sans révéler votre identité ou votre adresse email. Sur certaines
activités du site, il peut vous être demandé de vous enregistrer préalablement à l’utilisation. Nous collectons
des données statistiques sur le nombre de visiteurs de notre site internet, la durée moyenne passée sur le
site et autres mesures similaires. Ces mesures nous permettent une amélioration continue des contenus et
services de notre site pour mieux vous servir.
Comment la sécurité des données est elle assurée ?
Nous formons nos salariés aux procédures de traitement des données personnelles et professionnelles en
adéquation avec notre politique de confidentialité.
Ces derniers demeurent tenus au secret professionnel même après la rupture de leur contrat de travail avec
Caterpillar Financial pour quelque cause que ce soit.
Nos procédures sont établies en vue de s’assurer que Caterpillar Financial respecte les différentes lois
applicables et les politiques internes du groupe Caterpillar, relatives à la protection des informations des
clients.
Ces données personnelles sont
diffusion non autorisée .
protégées contre tout accès, toute destruction et toute altération ou
Comment les données personnelles sont elles gérées ?
Caterpillar Financial conserve vos données personnelles traitées pendant une durée raisonnable et qui
n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Notre politique de conservation des données inclut les règles de conservation des données personnelles de
nos clients.
Nous nous conformons aux règles de durée de conservation obligatoire, et aux règles de destruction des
données.
Nous nous assurons que vos données personnelles sont exactes, complètes et mises à jour.
Et, nous prenons les mesures appropriées pour vous permettre de corriger les erreurs éventuelles.
Caterpillar Financial conduit un programme d’auto-évaluation pour vérifier que les déclarations et assertions
faites dans le cadre de sa politique de confidentialité des données sont respectées et que les procédures
sont mises en pratique de façon appropriée.
Une vérification signée de ce programme d’auto-évaluation est maintenue au siège de Caterpillar Financial
Services Corporation à Nashville, Tennessee, Etats-Unis.
Modification de notre politique de confidentialité des données personnelles
Les changements éventuels que nous pourrions être amenés à apporter ultérieurement à la présente
politique de confidentialité seront publiés sur cette page : https://www.catfinancial.com/fr_FR/legalnotices/data-privacy.html
Vos droits
Vous avez le droit de savoir si nous détenons certaines de vos données personnelles et, si tel est le cas,
d’avoir accès à ces données personnelles et de demander à corriger les erreurs éventuelles.
Vous pouvez exercer votre droit de demander à ne pas être contacté à des fins de prospection commerciale,
incluant les nouvelles offres de financement proposées par Caterpillar Financial ou de nouveau matériel
Caterpillar.
Pour cela, merci de suivre les instructions détaillées dans la section ci-dessous « nous contacter ».
Nous contacter
Vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
personnelles vous concernant en vous adressant, par lettre simple, à l’adresse ci-dessous.
Vous pouvez vous opposer à l’utilisation des informations personnelles à des fins de prospection
commerciale en vous adressant, par lettre simple, à l’adresse ci-dessous.
Caterpillar Financial
Correspondant à la protection des données personnelles
84 rue Charles Michels
93200 Saint Denis
France
Tel : 0820 222 834 (coût d’un appel local)
Email : [email protected]