Suppression de l`obligation de reprise des vieux papiers

Suppression de l’obligation de reprise des vieux papiers en Flandre
La ministre flamande de l’Environnement, Joke Schauvliege, propose au Gouvernement flamand de
supprimer l’obligation de reprise des imprimés. Les commerçants ne devront-ils prochainement plus payer
de cotisation ni de frais administratifs au Fonds d’Intervention vieux papier pour leurs imprimés
publicitaires distribués en Flandre ?
La ministre flamande de l’Environnement Joke Schauvliege propose au Gouvernement flamand de
supprimer l’obligation de reprise des imprimés. Les commerçants ne devront-ils prochainement plus
payer de cotisation ni de frais administratifs au Fonds d’Intervention vieux papier pour leurs imprimés
publicitaires distribués en Flandre ?
Obligation de reprise depuis 1998
Afin de soutenir financièrement les communes pour les frais de collecte des vieux papiers, les autorités
flamandes avaient introduit le 1er juin 1998 une obligation de reprise des imprimés (imprimés
publicitaires et presse). Depuis lors, 2 conventions de politique environnementale
(milieubeleidovereenkomsten - MBO) ont été conclues (la convention presse et la convention imprimés
publicitaires) et les commerçants doivent s’acquitter pour leurs imprimés publicitaires d’une cotisation
à verser au Fonds d’Intervention vieux papiers. Les deux conventions contenaient aussi des
engagements en faveur de mesures de prévention de nature quantitative et qualitative : limitation des
tirages et utilisation de papiers, encres, colles et emballages respectueux de l’environnement. La
convention relative aux imprimés publicitaires a expiré fin 2012.
Comeos a demandé la suppression de l’obligation de reprise des imprimés publicitaires
Au terme de la convention, l’OVAM a effectué une évaluation de l’obligation de reprise des imprimés.
Comeos a souligné que grâce à la hausse du prix du vieux papier, les recettes tirées de la vente des
papiers collectés suffisent largement pour compenser les coûts de la collecte sélective. La collecte et le
recyclage d’imprimés publicitaires sont devenus aujourd’hui une activité rentable.
Pour 2011, les recettes tirées de la collecte de papier et carton s’élevaient à 108,29 euros/tonne. Quant
au coût de la collecte, il atteignait 57,52 euros/tonne. Soit une recette nette de 51,38 euros/tonne. La
responsabilité financière imposée au secteur par le biais de l’obligation de reprise est dès lors devenue
sans objet. Comeos a donc plaidé en faveur de la suppression de cette obligation.
De plus, l’évaluation met en évidence une très forte tendance ces dernières années vers des imprimés
plus respectueux de l'environnement (papier recyclé et sans chlore, encres et colles écologiques,…),
sans que cette évolution ne soit automatiquement imputable aux conventions.
Enfin, la ministre flamande de l’Environnement Joke Schauvliege estime désormais aussi qu’une
obligation de reprise n’est plus nécessaire pour constituer un circuit fermé du papier. Dans son récent
communiqué de presse, elle souligne en effet ce qui suit : 'Même sans l’obligation de reprise, il est
possible d’atteindre de bons résultats de collecte pour la fraction vieux papiers. Ceci représente une
diminution des charges administratives aussi bien pour les autorités que pour le secteur. La Flandre
Comeos vzw / asbl
8 Avenue E. Van Nieuwenhuyselaan • 1160 Brussel / Bruxelles
T 02 788 05 00 • F 02 788 05 01 • www.comeos.be
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continue toutefois à miser sur l’écologisation du secteur et sur des circuits de matériaux fermés. Les
forums existants, comme le Paper Chain Forum au sein duquel toute la chaîne papier est représentée, des
propriétaires de forêts aux récupérateurs de papiers, en passant par les producteurs et les éditeurs,
constituent un canal de concertation approprié pour mettre de nouvelles initiatives sur pied en
collaboration avec le secteur. C’est la raison pour laquelle je vais proposer au Gouvernement flamand de
supprimer l’obligation de reprise par le biais d’une adaptation du VLAREMA, le règlement flamand relatif
à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets.'
Quelles conséquences pour les commerçants ?
Si le Gouvernement flamand approuve la proposition, les commerçants ne devront plus, à partir de
l’année de déclaration 2013, effectuer de déclaration au Fonds d’intervention vieux papiers pour leurs
imprimés publicitaires diffusés en Région flamande. Logiquement, les commerçants ne devront plus
payer de cotisation et de frais administratifs au Fonds d’intervention vieux papier pour ces imprimés
publicitaires.
Les pouvoirs publics et le secteur de l’édition vont cependant continuer à collaborer en vue de réduire
l’impact environnemental des imprimés en Flandre et contribuer ainsi à la politique des matériaux
durable de la ministre Schauvliege.
What’s next ?
L’obligation de reprise des imprimés publicitaires en Flandre sera très vraisemblablement supprimée
du règlement VLAREMA d’ici la fin de cette année. Mais il faut encore attendre l’approbation du
Gouvernement flamand.
Pour l’instant, les déclarations et cotisations pour les imprimés publicitaires diffusés à Bruxelles et en
Wallonie sont maintenues. Comeos va donc continuer à faire pression pour obtenir une suppression
similaire dans les Régions wallonne et bruxelloise pour les vieux papiers ainsi que pour d’autres flux de
déchets à valeur nette positive.
: Géraldine Verwilghen
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