VII-1-a - constructi.. - Conseil départemental de la Haute

Réception au contrôle de légalité le 24/12/2014 à 13:16:03
Référence technique : 052-225200013-20141212-BP_2015_VII1a-DE
[-VII_1-]
CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-MARNE
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CONSEIL GENERAL
Réunion du 12 décembre 2014
Direction de l'Education et des Bâtiments
service administration, comptabilité, marchés
N° VII - 1
OBJET :
Construction de la compagnie de gendarmerie de Chaumont
Effectif de Conseillers Généraux en exercice : 32
Présents :
M. Antoine ALLEMEERSCH, M. Francis ARNOUD, M. Patrick BERTHELON, M. Philippe BOSSOIS,
M. André DEGUIS, M. Thierry DELONG, M. Jean-François EDME, M. Jean-Marc FÈVRE, M. Paul
FLAMÉRION, M. Bernard GENDROT, M. Jean-Philippe GEOFFROY, M. Gérard GROSLAMBERT,
M. Jean-François GUÉNIOT, M. Didier JANNAUD, M. Eric KREZEL, M. Jacques LABARRE,
Mme Marie-Claude LAVOCAT, M. Denis MAILLOT, M. Stéphane MARTINELLI, Mme Anne-Marie
NÉDÉLEC, M. André NOIROT, M. Bertrand OLLIVIER, M. Jean-Michel RABIET, Mme Elisabeth
ROBERT-DEHAULT, Mme Yvette ROSSIGNEUX, M. Pierre ROUSSELOT, M. Bruno SIDO, Mme
Géraldine THIVET
Quorum : 17
Absents ayant donné procuration :
M. Christian DUBOIS à M. Bruno SIDO
M. Jean LIPP à M. Bertrand OLLIVIER
Absents excusés et non représentés :
M. Jean-Luc BOUZON, Mme Marcelle FONTAINE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux
collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie,
Vu l'avis favorable de la VIIe commission émis le 24 novembre 2014,
Vu le rapport de Monsieur le Président et après avoir entendu les conclusions de Monsieur Paul
FLAMERION, rapporteur au nom de la VIIe commission,
LE CONSEIL GENERAL
Par 29 voix Pour et 1 Abstention
DECIDE
Ø d’approuver les éléments de définition du projet de construction de la compagnie de gendarmerie
de Chaumont selon les modalités suivantes :
- opération : construction en bâtiment collectifs d’une caserne neuve représentant 30 quotesparts de locaux de service et technique, 37 quotes-parts de logement, 10 quotes-parts
d’hébergement conformément au référentiel d’expression des besoins de la DGGN/BPI ;
- effectifs : 4 officiers de gendarmerie, 33 sous-officiers de gendarmerie, 10 gendarmes
adjoints volontaires, 1 sous officier du corps de soutien technique et administratif
représentant 38,58 unités-logements ;
- superficie du terrain : entre 9 100 et 10 200 m² environ ;
- cadre juridique : recours au décret n°93-130 du 28 janvier 1993 permettant au conseil
général de la Haute-Marne de s’orienter vers un plan de financement articulé autour d’un
loyer plafonné invariable pendant neuf ans et d’une subvention d’État.
Sous réserve de l’équilibre financier du projet au regard notamment de l’obtention
des subventions de l’État et du GIP et des conditions de cession du terrain.
Ø d'autoriser Monsieur le Président du conseil général à solliciter les subventions de l'État et
du GIP Haute-Marne, et à signer toutes les pièces qui leurs sont relatives, notamment les
conventions de financements.
RÉSULTAT DU VOTE : Adopté à l'unanimité
1 abstention : M. Didier JANNAUD
Certifié exécutoire compte-tenu de :
- la télétransmission en Préfecture le
Chaumont, le 12 décembre 2014
LE PRÉSIDENT,
- la publication le
Bruno SIDO