Projet de compte-rendu RDV Matignon 031214

COMPTE-RENDU
RENDEZ-VOUS AVEC LE CABINET DU PREMIER MINISTRE
M. Philippe Mahé, Conseiller réforme territoriale, aménagement du territoire
Mme Cécile Raquin, Conseillère collectivités locales
MERCREDI 3 DECEMBRE 2014, 15H
58 Rue de Varenne – Paris 7ème
MEMBRES DE LA DELEGATION
François BIRBES, Vice-président de la CA Est Ensemble
Jean-Luc BOHL, Président de la CA Metz Métropole
Jean-Louis FOUSSERET, Maire de Besançon, Président de la CA Grand Besançon
Dominique GROS, Maire de Metz
Laurent HENART, Maire de Nancy
Robert HERRMANN, Président de la CU de Strasbourg
Jean-Luc MOUDENC, Maire de Toulouse, Président de la CU Toulouse Métropole
Jean ROTTNER, Maire de Mulhouse
André ROSSINOT, Président de la C.U. du Grand Nancy
Catherine VAUTRIN, Député-Conseillère municipale, Ville de Reims, Présidente de la CA de
Reims
Collaborateurs
Xavier BOUVET, Collaborateur de cabinet du Maire de Metz
Arabelle CHAMBRE-FOA, Directrice de cabinet du Grand Lyon
Franck CLAEYS, Directeur Economie et finances territoriales, AMGVF
Emmanuel HENNEQUIN, Directeur délégué de Metz Métropole
Thomas JACOUTOT, Chargé de mission, AMGVF
Christian LALU, Directeur général, AMGVF
Olivier LANDEL, Délégué général, ACUF
Mickael LEVY, Collaborateur de Mme Catherine Vautrin
Denis SCHAMING, Directeur général adjoint du Grand Nancy
ORDRE DU JOUR
Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) :
1- Le renforcement de l’intercommunalité
2- La relation des agglomérations urbaines avec les régions
3- La relation des agglomérations urbaines avec les départements
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Introduction
MM. P.Mahé et JL.Moudenc se réjouissent de l’organisation de cette réunion qui poursuit
les échanges initiés avec le Premier Ministre lors d’une rencontre avec une délégation
d’élus de l’AMGVF et de l’ACUF en mai dernier.
Cette réunion intervient en amont de l’examen du projet de loi NOTRe par la commission
des Lois du Sénat le 10 décembre puis en discussion générale le 16 décembre. Une
première lecture à l’Assemblée nationale devrait avoir lieu avant les élections
départementales du mois de mars.
M. A.Rossinot souligne qu’à la suite des différentes annonces sur le devenir des
départements et des régions, il est important de compléter les dispositions de la loi
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MAPTAM. Il insiste également sur le lien nécessaire entre la réforme des collectivités
territoriales et la réforme des missions territoriales de l’Etat.
1- Le renforcement de l’intercommunalité
M. D.Gros demande que les communautés d’agglomération qui sont capitales
administratives régionales puissent se transformer en communautés urbaines nonobstant
le seuil de 250 000 habitants. Cette mesure concernerait potentiellement les
communautés d’agglomération d’Ajaccio, Amiens, Besançon, Caen, Châlons-en
Champagne, Limoges, Metz et Poitiers. La création de nouvelles régions n’est en effet
pas sans conséquences sur l’attractivité de nombreuses villes et agglomérations qui
jouent le rôle de capitales administratives régionales. Cette mesure pourrait participer à
renforcer l’acceptabilité de la réforme régionale.
M. JL.Fousseret insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas de demander un changement du seuil
– déjà abaissé dans la loi MAPTAM – mais une dérogation à son application pour les
communautés d’agglomération actuellement capitales régionales.
M. A.Rossinot propose en outre que sur le modèle de la communauté urbaine de Brest, le
Grand Nancy puisse accéder au statut de métropole, eu égard aux compétences et aux
fonctions exercées.
M. L.Hénart demande également que la définition des missions de commandement
stratégique de l’Etat soit revue à la suite de la réforme régionale.
Mme C.Vautrin indique que les villes et les agglomérations de Reims, Châlons-enChampagne et Epernay réfléchissent à leur rapprochement et à la forme qu’il pourrait
prendre. Cette réflexion nécessite du temps et de la souplesse institutionnelle.
De même, M. J.Rottner insiste sur le besoin de souplesse du cadre institutionnel, au
service de la pertinence des coopérations entre territoires (par exemple entre Mulhouse
et le Nord de la Franche-Comté).
M. P. Mahé estime pertinent de lier les réformes des régions et de l’armature urbaine.
Dans cet esprit, il indique que le Gouvernement est prêt à travailler de concert
avec l’AMGVF et l’ACUF pour réfléchir à une transformation facilitée des
communautés
d’agglomération
aujourd’hui
capitales
régionales
en
communautés urbaines, sans s’engager à ce stade sur le fond et le calendrier. Il
souligne également la grande attention du Premier Ministre au devenir de la région
Champagne-Ardenne et de son chef-lieu Châlons-en-Champagne.
Il rappelle par ailleurs qu’un point d’équilibre semble avoir été trouvé dans la loi MAPTAM
sur les critères permettant la transformation en métropoles. Dans l’immédiat, il est
important de réussir la mise en place des métropoles créées au 1er janvier 2015.
Enfin, M. P.Mahé indique qu’il est prêt à organiser une réunion dans le même
format avec des élus de l’AMGVF concernés par la création de la Métropole du
Grand Paris et la réécriture de l’article 12 de la loi MAPTAM.
2 – La relation des agglomérations urbaines avec les régions
M. JL.Moudenc rappelle l’importance du couple régions/grandes intercommunalités pour
la réussite économique de notre pays. Cette relation doit être pleinement collaborative.
Par conséquent, il est important d’assurer une réelle co-production des futurs schémas
régionaux – SRDEII et SRADDT – appelés à devenir prescriptifs. Il demande notamment
que sur le modèle des métropoles, les communautés urbaines et les communautés
d’agglomération capitales régionales puissent co-adopter les orientations du schéma
régional de développement économique.
Concernant le SRADDT, il souligne que l’aménagement est l’une des compétences
historiquement exercées par le bloc local et qu’en conséquence ce dernier ne saurait être
tenu à l’écart de son élaboration.
M. JL. Fousseret rappelle que les agglomérations urbaines prêtent une grande attention
aux solidarités à préserver et à approfondir avec le monde rural qui les entoure.
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Il s’interroge sur le financement des éventuelles obligations nouvelles créées par la
région dans le cadre de l’élaboration de ses schémas.
M. JL.Bohl insiste sur la nécessaire liberté à garantir aux agglomérations dans la conduite
de leurs projets de territoires qu’une prescriptivité accrue des schémas régionaux
pourrait remettre en cause.
Mme A.Chambre-Foa, représentante de M. G.Collomb, rappelle que ce dernier est
fermement opposé à toute prescriptivité des futurs schémas régionaux.
Mme C.Raquin indique que le Gouvernement est prêt à réfléchir au moyen
d’associer au mieux les communautés urbaines et les communautés
d’agglomération capitales régionales aux orientations du SRDEII, étant précisé
qu’ill est nécessaire de fixer une liste limitative des agglomérations concernées, sous
peine de rendre impossible l’adoption de tout schéma régional. M. P. Mahé souligne la
volonté du Premier Ministre de préserver un principe de co-élaboration de SRDEII entre
la région et les grandes intercommunalités.
3- La relation des agglomérations urbaines avec les départements
M. JL.Moudenc rappelle la position adoptée par les présidents de communautés urbaines
à l’occasion des Journées des communautés urbaines de Lyon. Il demande une réelle
souplesse dans les dispositifs encadrant la relation des métropoles aux départements. Le
schéma lyonnais est un exemple comme il pourra en exister d’autres, selon les
spécificités de chaque territoire.
MM JL. Moudenc et JL. Fousseret insistent sur le nécessaire transfert de ressources
fiscales en cas de transfert de compétences. La compensation de ces transferts ne doit
pas se faire au moyen de dotations de compensation.
Sur ce point, M. R.Herrman rappelle qu’il est absolument nécessaire de modifier le code
général des collectivités territoriales qui prévoit aujourd’hui que ces dotations de
compensation sont indexées sur l’évolution de la DGF.
Les conseillers du Premier Ministre indiquent que le dispositif proposé dans le
projet de loi NOTRe semble répondre aux attentes exprimées par les élus des
métropoles : transfert ou délégation de « tout ou partie » des blocs de compétences
listés, transfert de l’ensemble de ces compétences en l’absence de convention pour
inciter le département à engager un dialogue, exclusion de la liste des compétences du
suivi des prestations sociales comme le RSA.
MM. JL.Moudenc et R.Herrmann indiquent que leurs départements n’ont pas souhaité
s’engager dans les négociations relatives au transfert de compétences vers leur
métropole, en arguant du cadre législatif demeurant évolutif.
Enfin, M. JL.Moudenc indique que le transfert de compétences départementales vers les
régions (transports scolaires, collèges…) n’a pas suscité à ce stade de réserves
particulières au sein de l’AMGVF.
Conclusion
M. P. Mahé propose qu’un groupe de travail, composé du cabinet du Premier
Ministre, des cabinets de la Ministre de la Décentralisation et du Secrétaire
d’Etat à la Réforme territoriale, de la DGCL, des représentants des collectivités
et des équipes de l’AMGVF et de l’ACUF, se réunisse prochainement pour
examiner ensemble les propositions pouvant être faites sur la transformation
facilités des communautés d’agglomération en communautés urbaines et la coélaboration des schémas, notamment le SRDEII. Ces propositions arrêtées
feraient ensuite l’objet d’un arbitrage du Premier Ministre. C’est à ce stade
qu’une stratégie serait définie conjointement pour s’assurer de leur adoption.