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Département de la Haute-Vienne
Communauté de Communes du Haut Limousin
Communes de Bellac et Blanzac
ENQUETE PUBLIQUE
Demande d'autorisation au titre d'une ICPE
Installation Classée
pour la Protection de l'Environnement
d'exploiter
un atelier de traitement de surface
et d'application de peintures
AU SEIN DE LA ZAE DU MONTEIL-HAUT
Dossier présenté par
la Société à Responsabilité Limitée
AEROLYCE
siège social : 3, le Massevin 87330 NOUIC
Document n° 2
LES CONCLUSIONS MOTIVEES
Commissaire enquêteur : Sylvie Rousseric
Mai 2014
Demande d'autorisation d'exploiter
un atelier de traitement de surface
et d'application de peintures
ENQUÊTE PUBLIQUE
Pétitionnaire : Aérolyce
Document n° 2
LES CONCLUSIONS MOTIVEES
Enquête réalisée du 31 mars 2014 au 2 mai 2014
Commissaire enquêteur Sylvie Rousseric
SOMMAIRE
1 - RAPPEL
4
2 - RAPPEL DE L'OBJET DE L'ENQUETE
5
3 - CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
6
3.1
Sur le déroulement de l'enquête publique
3.2
Sur le dossier d'enquête publique
6
6
3.3
Sur les enjeux liés à l'environnement
L'impact sur l'eau et les sols
7
7
L'impact sur l'air
7
L'impact sonore
7
Les déchets
8
Etude de danger
8
8
3.4
Les évolutions du dossier
3.5
L'avis des représentants de la communauté de communes du Haut Limousin
3.6
Les engagements d'Aérolyce
4 - L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Enquête publique AEROLYCE - Avril 2014
8
9
10
-3-
1 - RAPPEL
Objet
de l'enquête publique
Demande d'autorisation d'exploiter
un atelier de traitement de surface
et d'application de peinture
dans la Zone d'activités Economique du Monteil Haut
Communes de Bellac et de Blanzac
Identification du demandeur
Raison sociale : AEROLYCE
Forme juridique : Société à responsabilité Limitée
à associé unique (SARL)
Coordonnée du siège : 3, le Massevin - 87330 Nouic
 05 55 60 45 98
 05 55 60 47 67
Responsable : Monsieur Eddy Isidore EPHRATI
Interlocuteur : Monsieur Franck DOYEN
Responsable Qualité/Environnement
 05 55 60 45 98
Code APE de l'entreprise : traitement et revêtement
des métaux (2561Z)
Commissaire enquêteur
Sylvie Rousseric
05 55 75 62 26 / 06 20 56 77 90
Date
de l'enquête publique
Du lundi 31 mars 2014
au vendredi 2 mai 2014
Lieu
de l'enquête publique
Mairie de Bellac - 87300
Permanences
du commissaire enquêteur
Lundi 31 mars 2014
Samedi 5 avril 2014
Jeudi 17 avril 2014
Vendredi 2 mai 2014
à la Mairie de Bellac
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Enquête publique AEROLYCE - Avril 2014
2 - RAPPEL DE L'OBJET DE L'ENQUETE
L'enquête publique concerne la demande d'autorisation, au titre d'une Installation Classée pour la
Protection de l'Environnement, d'exploiter un atelier de traitement de surface et d'application de
peinture dans la Zone d'Activités Economiques du Monteil Haut sur les communes de Bellac et
de Blanzac.
Cette demande émane de la société AEROLYCE, société qui fait partie du groupe Nimrod, un
groupe qui travaille avec les grands donneurs d'ordre de l'aéronautique tels que Airbus, Dassault
et Eurocopter.
L'une des entreprises du groupe Nimrod, ESM (Eléments Stand Mécanique), fabrique des pièces
pour l'aéronautique, mais n'applique pas les différents traitements de surface ainsi que les
revêtements. Le groupe est obligé de faire appel à des sous-traitants. La construction de cette
usine permettrait de s'assurer une maîtrise plus complète dans la fabrication de pièces pour
l'aéronautique.
Aérolyce a donc acheté un terrain de 6 312 m2 dans la zone d'activités économiques du
Monteil Haut. Cette ZAE est située à l'est de Bellac et à proximité immédiate de la RN 147. Elle
est également localisée en bordure de la RN 145 (avenue de la Libération).
La quasi-totalité des activités seront regroupées dans un bâtiment de 2 001 m2 et d'une hauteur
de 9 mètres. Il comprendra deux parties : des bureaux et un atelier.
L'atelier comprendra une unité de traitement de surface, une cabine de peinture, des locaux de
stockage des produits chimiques et de peinture, deux laboratoires de contrôle et une station
d'épuration.
Les seuls éléments situés à l'extérieur, en dehors des parkings et de la voirie, seront un laveur de
gaz, une aire de dépotage et l'aire de livraison.
L'ensemble du site sera clôturé et fera l'objet d'un aménagement paysager.
La réalisation de cette entreprise, dans la Zone d'Activités Economique du Haut Monteil,
permettrait la création, dans un premier temps, de 20 à 25 emplois.
Enquête publique AEROLYCE - Avril 2014
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3 - CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
L'examen du dossier de demande d'exploiter une Installation Classée pour la Protection de
l'Environnement dans la Zone d'Activités Economiques du Haut Monteil et du déroulement de
l'enquête appelle de la part du commissaire enquêteur les réflexions suivantes .
3.1 Sur le déroulement de l’enquête publique
L'enquête publique s'est déroulée sans incident. Les mesures prises pour la publicité de
l'enquête ont été conformes à la réglementation. Un exemplaire du dossier ainsi qu'un registre
d'enquête ont été tenus à la disposition du public à la mairie de Bellac. Un dossier était
également consultable dans les mairies concernées par le périmètre des 3 km, à savoir Blanzac,
Peyrat-de-Bellac, Saint-Junien-les-Combes, Berneuil et Blond.
Durant l'enquête, les conditions matérielles ont été favorables pour que les documents puissent
être consultés et les observations consignées ou annexées.
Seules trois personnes représentant deux familles sont venues consulter le dossier et ont
consigné leurs observations dans le registre. Une lettre a également été annexée dans ce
registre.
L'enquête n'a pas passionné les personnes habitant près du projet. Ce désintéressement du
public s'explique probablement par le fait que cette entreprise s'implante dans une zone
d'activités pour laquelle une enquête publique avait été réalisée et que l'implantation d'une
entreprise est donc un non événement, une suite logique.
En conclusion, toutes les dispositions ont bien été prises et ont été satisfaisantes pour informer le
public et lui permettre de participer.
3.2 Sur le dossier d’enquête publique
La société Aérolyce a sollicité le concours d'un cabinet spécialisé pour l'assister dans la
constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter. Ce cabinet, AFETE Environnement,
est spécialisé dans la réalisation de dossier ICPE. Ce dossier est conforme avec les exigences
du Code de l'environnement.
Le projet est consciencieusement décrit. L'étude d'impact et l'étude des dangers sont très
détaillées et les enjeux environnementaux ont été correctement étudiés.
Le résumé non technique est présenté sous forme de trois tableaux :
- résumé non technique de l'étude d'impact ;
- résumé non technique de l'étude de dangers ;
- résumé des mesures prévues par l'exploitant.
Ces résumés non techniques sont concis et lisibles par tous. Ils permettent d'avoir une vue
générale très rapidement et surtout de bien appréhender toutes les mesures prévues par
l'exploitant pour réduire les impacts et maîtriser les dangers.
Les documents mis à la disposition du public étaient complets. L'important et volumineux dossier
aurait néanmoins pu bénéficier d'une différenciation plus claire des différentes parties avec des
intercalaires, ainsi que d'un sommaire récapitulatif et d'une pagination de la totalité du dossier
(seuls le résumé non technique, l'étude d'impact et l'étude de danger sont paginés).
-6-
Enquête publique AEROLYCE - Avril 2014
3.3 Sur les enjeux liés à l'environnement
Le groupe Nimrod existe depuis le début des années 80. Deux des entreprises qui composent ce
groupe, la société Detampel et la société ESM (située à Nouic, près de Bellac), existent depuis
les années 60. Ces sociétés se sont développées et ont fait évoluer leurs activités et leurs
technologies en fonction de l'évolution des marchés et des avancées technologiques, notamment
en matière de protection de l'environnement et de la sécurité.
Ces entreprises ont comme clients les grandes entreprises de l'aéronautique, tels Airbus,
Dassault, Eurocopter, etc, des clients exigeants.
La société Aérolyce a répondu à l'ensemble des interrogations concernant les enjeux liés à
l'environnement et à la sécurité.
Le projet d'exploiter une installation classée de traitement de surface et de peinture a été élaboré
en s'efforçant de recenser tous les impacts potentiels et d'apporter une réponse à chacun d'entre
eux. Les dommages à l'environnement engendrés par le projet ont été correctement étudiés et le
maître d'ouvrage a mis en œuvre toutes les techniques permettant de garantir la sécurité de
l'établissement et de réduire au maximum son impact sur l'environnement. Les études ont permis
de faire un point sur les nuisances potentielles de l'établissement et des études complémentaires
ont été menées (mesures de bruit, mesures de rejet atmosphériques, analyse du risque foudre,
etc).
 L'impact sur l'eau et les sols
●
L'entreprise a mis en place une gestion différenciée des eaux.
●
Il n'y aura pas de rejet direct dans le milieu naturel.
●
Les eaux pluviales passeront par un séparateur d'hydrocarbure avant d'être rejetées dans
le réseau de la zone.
●
Les eaux sanitaires et de nettoyage seront rejetées dans le réseau d'assainissement de la
ville de Bellac.
●
Il n'y aura pas de rejet d'eaux industrielles grâce à la mise en place d'une station
d'épuration interne (dit rejet 0).
●
L'atelier sera entièrement construit sur rétention. La ligne de traitement de surface et la
station d'épuration seront sur rétention spécifique afin d'éviter des contacts incompatibles.
●
Des cuves de rétention pour les produits chimiques et les peintures seront mises en place.
 L'impact sur l'air
●
Un laveur de gaz sera installé sur les cheminées d'extraction d'air des chaînes de
traitement de surface, du ressuage et de la cabine de peinture, ce qui permettre de retenir
60% des poussières et de la pollution des effluents gazeux.
 L'impact sonore
●
Une étude acoustique a été réalisée par Bureau Véritas. A la suite de cette étude, il a donc
été envisagé la mise en place de silencieux aérauliques (pièges à sons) sur les sorties des
ventilateurs qui étaient source d'une augmentation des niveaux sonores.
●
Les niveaux sonores devraient être conformes à la réglementation en vigueur sauf pour la
maison située à l'est. Cependant, compte tenu du faible niveau de dépassement,
0.3 dB(A) en période nocturne, il est conseillé d'attendre la mise en service des
équipements afin de pouvoir prendre les mesures appropriées sur des niveaux réels.
Enquête publique AEROLYCE - Avril 2014
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 Les déchets
●
Ils seront collectés et traités par des entreprises autorisés. Ils ne seront pas stockés sur le
site.
 Etude de danger
●
Des protections contre la foudre seront mises en place.
●
L'usine sera compartimentée : murs pare-feu
●
Les employés seront formés (permis de feu notamment) et des exercices seront effectués
régulièrement.
●
Des mesures ont été mises en place afin de réduire à la source les risques de pollution
accidentelles.
3.4 Les évolutions du dossier
Lors de mon entretien au siège de l'entreprise ESM à Nouic, il m'a été confirmée que l'entreprise
Aérolyce était en train de faire l'acquisition d'une cuve de 20 000 litres pour collecter les
déversements accidentels afin de pallier une éventuelle fuite lors d'un déstockage à partir d'un
camion citerne. Cette citerne sera donc localisée sur l'aire de dépotage.
Lors d'un récent entretien téléphonique, le responsable de la société Aérolyce a tenu à rassurer
en ce qui concerne les réserves émises quant à l'utilisation du chrome VI.
Tout d'abord, seuls 12 kg sont utilisés au cours d'une année.
De plus, le chrome VI devrait être interdit en 2017 par la directive européenne REACH. Dans un
premier temps, le chrome VI (hexavalent) devrait être remplacé par le chrome III (trivalent), ce
dernier étant beaucoup moins toxique.
En effet, une nouvelle alternative consiste à utiliser du chrome trivalent dans le traitement de
surface. Cet autre type de chrome est plus stable et présente peu de risques de réactions
biologiques néfastes.
Dès que les donneurs d'ordre auront validé l'utilisation du chrome III, Aérolyce s'engage à le
mettre en œuvre dans les plus brefs délais.
3.5 L'avis des représentants
de la communauté de communes du haut Limousin
Les représentants de la communauté de communes du Haut Limousin ont tenu à souligner que
les représentants de la société Aérolyce ont tout mis en œuvre afin de pouvoir présenter un
dossier exemplaire et que, tout au long de l'élaboration du projet, ils ont travaillé en parfaite
coopération avec tous les services de l'Etat. Ils ont traité le dossier de façon méthodique, bien
en amont et ils ont répondu positivement à tout ce que demandaient ces services
Ils ont rappelé que la communauté de communes faisait partie de l'association PALME dont
l'objectif est la qualité environnementale et le développement durable mis en application dans le
cadre des problématiques d'environnement et de gestion des territoires d'activités. La société
Aérolyce s'est pliée aux exigences de cette association.
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Enquête publique AEROLYCE - Avril 2014
3.6 Les engagements d'Aérolyce
La société Aérolyce s'est engagée dans une démarche de respect de toutes les réglementations.
La Meilleure Technique Disponible (MTD) a été élaborée en application de la directive
européenne. Cette directive européenne n° 2010/75 (dite IED) transposée dans l'article 2 du
décret du 2 mai 2013 relative aux émissions industrielles renforce le recours aux MTD qui était
déjà présent dans des directives précédentes. Les conclusions sur les MTD doivent servir de
références pour fixer les conditions d'autorisation des installations concernées : ces documents,
les BREF (Best REFerence) sont donc présentés dans ce dossier et présentent les justifications
du respect des MTD par le projet. Ils sont situés en annexe 7 sous forme de tableaux très
complets (plus de 45 pages). Cs tableaux sont récapitulés dans l'étude d'impact (chapitre 6).
Toutes les meilleures techniques définies ont été mises en place par Aérolyce et le site sera
certifié ISO 14 001.
Le représentant d'Aérolyce a tenu à apporter une précision en ce qui concerne les données
chiffrées concernant les nuisances engendrées par l'activité. En effet, toutes les hypothèses
prises dans l'étude d'impacts sont extrêmement majorantes. Il insiste sur le fait que le respect
d'une « valeur réelle » au lieu de la « valeur limite » réglementaire a pu être mal interprété.
Par exemple, Aérolyce s'engage (page 108 de l'étude d'impact) à respecter une valeur de
concentration en Chrome VI dans les effluents gazeux plus stricte que la valeur limite réglementaire
(0,023 mg/Nm3 au lieu de la valeur limite fixée dans l'arrêté ministériel qui est de 0,1 mg/Nm3).
Autre exemple, en ce qui concerne le rejet des eaux dans le bassin de rétention de la zone
d'activités, la réglementation impose un rejet avec moins de 10mg d'hydrocarbures par litre et
Aérolyce a retenu pour ses rejets moins de 0,5 mg/litre.
D'autre part, certaines installations soumises à la réglementation des ICPE doivent réaliser
périodiquement un bilan de fonctionnement afin de permettre le réexamen de leur autorisation. Il
doit être élaboré par l'exploitant et adressé au Préfet. Aérolyce est donc concerné et
l'établissement sera donc soumis à déclaration avec contrôle périodique.
Il appartiendra donc de vérifier qu'Aérolyce tient bien ses prévisions et ses engagements.
Enquête publique AEROLYCE - Avril 2014
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4 - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
En conclusion, après examen du dossier concernant le projet, compte tenu des éléments
d'appréciation exposés ci-avant, et considérant,
- que le dossier mis à l'enquête est complet,
- que le public a été correctement informé et avait la possibilité de s'exprimer,
- que toutes les données techniques, parfois d'un abord relativement difficile pour un profane,
sont récapitulées dans des tableaux simples et relativement faciles à appréhender,
- que l'enquête publique a été menée de façon satisfaisante, respectant le cadre légal du Code
de l'environnement et de la procédure liée aux ICPE,
- que les personnes et services publics associés ainsi que les communes incluses dans la
zones des 3 km, n'ont pas émis d'avis défavorable,
- que la société Aérolyce, par l'intermédiaire de son interlocuteur, a parfaitement collaboré avec
le commissaire-enquêteur,
- que l'entreprise sera située dans une Zone d'Activités Economiques pour laquelle il y a eu une
enquête publique, que cette zone d'activités est réservée aux activités à caractère artisanales,
industriel ou de service, et qu'elle est elle-même située en zone réservée aux activités au PLU
de Bellac et sur la carte communale de Blanzac,
- que le projet est compatible avec les orientations fondamentales du SDAGE,
- que le projet a respecté toutes les prescriptions réglementaires de la zone d'activités
économiques du Haut Monteil,
- que la société Aérolyce a parfaitement collaboré avec tous les interlocuteurs concernés par le
projet et qu'elle a répondu positivement à toutes les demandes formulées par les différents
services de l'Etat,
- que la société Aérolyce a correctement analysé le milieu naturel et humain et identifié les
impacts engendrés par le projet,
- que l'étude d'impact démontre l'absence d'effets significatifs sur l'environnement et sur la santé
pour les populations avoisinantes, qu'en particulier les installations de traitements de surface
respectent en tous points l'arrêté ministériel spécifique tant en matière de rejets aqueux qu'en
matière de rejets atmosphériques,
- que les mesures exposées, prises ou envisagées, ainsi que les engagements pris par le
pétitionnaire en matière de sécurité vont dans le sens d'une réelle prise en compte des risques
inhérents à l'exploitation et aux produits présents sur le site,
- que l'étude des dangers est complète, que les risques semblent avoir été correctement
maîtrisés, notamment en ce qui concerne la prévention des pollutions accidentelles, et qu'elle
ne fait pas apparaître de risques majeurs pour l'environnement du site et pour la population,
- que la remise en état du site lors d'un arrêt définitif de l'entreprise a été correctement étudiée
- que la sécurité des travailleurs a été prise en compte et que les mesures prises sont
rigoureuses,
- que la société Aérolyce s'est engagée à respecter toutes les réglementations en vigueur,
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Enquête publique AEROLYCE - Avril 2014
J'émets un avis favorable
au projet de demande d'autorisation d'exploiter
une installation classée pour la protection de l'environnement
dans la Zone d'Activités Economiques du Monteil Haut
par la société Aérolyce
Cet avis est assorti des recommandations suivantes :
L'ARS a émis un avis favorable mais demande que l'arrêté reprenne trois réserves, à savoir :
- la mise en œuvre d'équipements permettant de respecter strictement les émergences
autorisées en zone habitée,
- la vérification de l'efficacité réelle de ces équipements par une campagne de mesure des
niveaux sonores dans l'environnement à réaliser dans les 3 mois suivant la mise en service de
l'installation,
- la reprise, comme valeurs limites d'émission, des valeurs utilisées comme hypothèse en
concentration et en flux, pour l'évaluation des risques sanitaires.
Je recommande également que le plan d'aménagement paysager soit étudié en concertation
avec les représentants de la communauté de commune, après la réalisation des bâtiments, des
accès et des abords, afin qu'il soit compatible avec la mise en valeur globale de la zone.
A Nieul, le 29 mai 2014
Le commissaire enquêteur
Rousseric Sylvie
Enquête publique AEROLYCE - Avril 2014
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