LE PRINCIPE DE LEGALITE

LE PRINCIPE DE LEGALITE
« La légalité est l’ensemble des règles de droit
applicables à l’administration »
R. CHAPUS Droit Administratif Général
Edition DOMAT / MONTCHRESTIEN
II –– LES
LES SOURCES
SOURCES
Hiérarchie des normes
•CONSTITUTION
•PREAMBULE
•PRINCIPES GENERAUX A VALEUR
CONSTITUTIONNELLE
•TRAITES INTERNATIONAUX
•DROIT COMMUNAUTAIRE
LOI
PRINCIPES
GENERAUX DU
DROIT
JURISPRUDENCE
ADMINISTRATIVE
REGLEMENTS :
•DECRETS
DECRETS
•ARRETES
ARRETES
ACTES INDIVIDUELS
CIRCULAIRES
Comment y accé
accéder ?
• LEGIFRANCE
http://www.legifrance.gouv.fr
• RLR
http://www.adressrlr.cndp.fr
• BOEN
http://www.education.gouv.fr/pid285/le-bulletin-officiel.html
IIII -- L’APPLICATION
L’APPLICATION
PRATIQUE
PRATIQUE
Rédaction d’
d’une dé
décision :
•
•
•
•
•
Visas
Considérants
Motivation
Voies et délais de recours
Délais de réponse
Qualité
Qualité du signataire
• Délégation de signature
Obligations
• Accusé de réception
• Transmission à l’autorité compétente
Communication de documents
III
III –– LE
LE CONTRÔLE
CONTRÔLE
Administratif
Règlement amiable
Juridictionnel