La certification ISO 9001 : La certification ISO 14001 :

NOS NORMES ET CERTIFICATIONS
La certification ISO 9001 :
La certification ISO 9001 correspond au respect de normes établies au sein de l'entreprise dans la gestion
de la qualité. Elle impose des exigences organisationnelles pour valider et certifier le système de gestion de
la qualité.
En savoir plus
La certification ISO 14001 :
La certification ISO 14001 valide le management environnemental de l'entreprise. Elle implique une
amélioration continuelle des performances des produits en regard du respect de l'environnement.
La norme ISO 14001 est la plus utilisée des normes de la série des normes ISO 14000 qui concernent le
management environnemental. Elle a été réalisée par l'Organisation internationale de normalisation, désignée
internationalement sous son sigle d'origine ISO (International Standard Organisation) qui est systématiquement
repris dans la dénomination des normes. Une organisation (terme normatif pouvant désigner une entreprise, un
service, une association, une collectivité, une entité...) peut faire certifier son système de management
environnemental suivant cette norme par des organismes tierce partie accrédités.
La certification ISO 19752-19798 :
Ces certifications soumettent nos marques aux mêmes tests que les fabricants de cartouches d'origine
pour les cartouches laser monochromes (ISO 19752) et laser couleurs (ISO 19798). Elles définissent
également le taux de couverture des encres et donnent un cadre à la définition de la fin de vie d'une
cartouche (contraste, nombre de pages imprimées, niveau du toner…).
La
norme
ISO
IEC
19752
concerne
le
laser
uniquement.
Méthode pour la détermination du rendement des cartouches de toner noires pour les imprimantes laser, cette
norme
définit
les
critères
suivants
:
•
Tests
utilisés
par
les
constructeurs
d’imprimantes
•
Méthode
de
détermination
de
la
valeur
du
taux
de
couverture
• La définition de fin de vie de la cartouche : niveau de contraste, fonction de détection du niveau de toner
La norme ISO 19752 est un test de rendement normalisé page en monochrome (noir et blanc) des cartouches
lasers.
Elle établit une méthodologie rigoureuse pour déterminer le rendement des cartouches de toner monochromes
des
imprimantes
laser
monochromes,
selon
les
contraintes
suivantes
:
• Document de test standard : l'utilisation d'une page standard imprimée dans un environnement contrôlé avec les
paramètres par défaut des imprimantes. Ceci permet de garantir que les paramètres restent cohérents au cours des
différents tests, indépendamment de la plate-forme ou du format de papier. Ce document de test est prévu à la
fois
pour
le
format
Lettre
et
A4.
(Page
de
test
ISO/IEC
19752
standard)
• Nombre de cartouches testées : neuf cartouches de chaque type sont testées, ce qui permet de réaliser des
évaluations fiables du rendement minimal prévisible avec un indice de confiance de 95 %.
• Critère de fin de vie clair et objectif : détermine le rendement des cartouches au moyen de mesures établissant
un critère de fin de vie basé sur le nombre de pages utilisables et reflétant les recommandations du constructeur
relatives à la manipulation des cartouches lorsqu'elles approchent de la fin de vie (par exemple, combien de fois
elles peuvent être secouées). Ces recommandations sont élaborées pour refléter le comportement de l'utilisateur
final.
• Nombre d'imprimantes : les cartouches sont testées sur trois imprimantes différentes (trois cartouches par
imprimante) pour que les résultats ne soient pas faussés en raison des légères différences pouvant exister entre
les
mêmes
modèles
d'imprimantes.
• Environnement contrôlé : l'environnement d'impression est contrôlé et homogène car les variations de
température et d'humidité affectent le rendement des cartouches.
La certification STMC :
La certification STMC exige de se plier à des méthodes d'essai normalisées pour l'industrie des cartouches
d'imprimantes. Cette certification permet un comparatif objectif du rendement des différentes marques
de cartouches de toner :



qualité et densité du toner
autonomie
qualité des impressions
STMC représente le Comité des méthodes d'essai normalisées. Ce comité mondial a pour mission de trouver et
de promouvoir des méthodes d'essai normalisées pour l'industrie des cartouches d'imprimantes. Les méthodes
d'essai sont utilisées pour évaluer le rendement des cartouches de toner d'imprimante. Les méthodes d'essais
normalisées permettent d'évaluer une cartouche de toute provenance et de disposer de résultats homogènes.
Qu’est-ce
que
la
certification
STMC
?
La
certification
STMC
évalue,
par
l’intermédiaire
de
ces
méthodes
d’essai
:
•
La
capacité
de
la
cartouche
en
nombre
de
copies
•
La
qualité
des
aplats
et
des
contrastes
•
La
densité
du
toner
La certification STMC consiste à valider la qualité des cartouches laser monobloc selon les normes ASTM F1856 et 2036 (American Society for Testing and Materials). ASTM International (American Society for
Testing and Materials), est une organisation indépendante de bénévoles qui travaillent selon des règles très
strictes. Ces règles strictes les conduisent à définir des méthodes d'essais objectives. STMC et ASTM ne sont pas
les
mêmes.
Le STMC a accepté plusieurs méthodes de test : ASTM International, ainsi que l'ISO, ISTA, et méthodes d'essai
ANSI. Les cartouches certifiées STMC proviennent d'une entreprise dont les employés ont passé avec succès
une formation dispensée par un formateur agréé dans ces méthodes d'essai, qu'elle les respecte dans leur
processus de production et qu'elle utilise des équipements d'essai agréés. ASTM International est un organisme
de normalisation qui rédige et produit des normes techniques concernant les matériaux, les produits, les systèmes
et les services ASTM, “Standardized test method committee”, norme conçue par des professionnels de
l’industrie du remanufacturing pour garantir la qualité du packaging, le niveau d’autonomie et la densité optique.
Quelles sont les obligations légales des entreprises ?
Les articles R543-56 et R543-57 du Code de l’environnement stipulent que la responsabilité de contribuer ou
de pourvoir à l'élimination des déchets de produits emballés après consommation par les ménages, est confiée au
conditionneur, à l'importateur ou au premier responsable de la mise sur le marché de ces produits.
Ces derniers peuvent, soit organiser leur propre système de reprise, soit contribuer à un système collectif qui
favorise la mise en place de la collecte sélective d'emballages ménagers par les collectivités territoriales, en
adhérant à une société agréée par les pouvoirs publics (Adelphe ou Eco-Emballages).
En 2009, le Grenelle de l’environnement marque le renforcement de la politique de réduction des déchets, de
l'éco-conception du produit à sa fabrication, sa distribution et sa consommation jusqu'à sa fin de vie. L’article 46
stipule que la «responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits sera étendue en tenant
compte des dispositifs de responsabilité partagée existants, et la réduction à la source fortement incitée».
En matière de tri et de recyclage, la loi de programmation prévoit une augmentation de plus de 20% du recyclage
des emballages ménagers avec un objectif de 75%. La loi Grenelle prévoit également d’harmoniser le dispositif
des consignes de tri pour une mise en œuvre au 1er janvier 2015.
Enfin elle fixe un objectif clair en matière de couverture des coûts de gestion des déchets d’emballages
ménagers : à l’atteinte des 75% de recyclage, le metteur sur le marché assumera 80% de ces coûts, le
citoyen 20%.
Le droit communautaire repose lui sur cinq grands principes :





priorité à la prévention et à la valorisation des déchets,
gestion des déchets sous contrôle et sans danger pour la santé ni préjudice pour l’environnement,
planification en matière de déchets et implications,
élimination des déchets dangereux,
principe du pollueur payeur.
Comment adhérer à Adelphe ?
Adelphe prend en charge les obligations fixées par le Code de l'environnement aux entreprises responsables de la
mise sur le marché de produits emballés, à destination des ménages. Ces entreprises ont la possibilité de nous
transférer ces obligations. Adelphe perçoit alors leurs contributions financières. En contrepartie, nous soutenons
les collectivités territoriales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats
mixtes compétents) pour contribuer à la couverture des coûts associés à la gestion des déchets d'emballages
ménagers.
L’ investissement des entreprises adhérentes leur confère des droits :

Apposer le logo Point Vert : il exprime la participation des entreprises au dispositif de recyclage des
emballages ménagers,


Bénéficier de nos services : outils, expertises et formations sont à leur disposition pour les
accompagner vers l’éco-conception,
Faire pleinement valoir leur engagement citoyen et leur responsabilité.
Toute entreprise désirant confier à Adelphe sa contribution doit fournir un certain nombre d'informations
nécessaires à la préparation du dossier d'adhésion:



Dans un premier temps, la société doit imprimer deux exemplaires du contrat adhérent téléchargeable,
puis compléter de manière manuscrite les coordonnées complètes de l’entreprise,
Les deux exemplaires du contrat, paraphés et signés, doivent ensuite nous être envoyés,
Adelphe renvoie alors un exemplaire original du contrat signé avec nº adhérent, mettant votre entreprise
en conformité avec la réglementation.
Dans le cas où l’ entreprise était auparavant en contrat avec une autre société agréée et que le document ait été
dénoncé au cours du premier semestre, le nouveau contrat avec Adelphe prendra effet le 1er janvier de l'année
suivant celle de l'adhésion.
Est-il obligatoire d’apposer le Point Vert sur les produits ?
En adhérant à Adelphe, les entreprises se mettent en conformité avec la réglementation (articles R543-56
du Code de l'environnement) qui leur demande de pourvoir à la gestion de la fin de vie des emballages des
produits qu’elles mettent sur le marché.
Le Point Vert est la garantie pour le consommateur que les industriels assument cette responsabilité. Apparu en
France en 1992, il signifie que le producteur du produit adhère au dispositif de valorisation des emballages et
respecte donc ses obligations légales.
Présent sur 95% des emballages ménagers en France, il est reconnu par près de 75% des Français et 40%
l’associent à une démarche éco-responsable de l’entreprise (étude TNS SOFRES 2009).
Les déclarations des adhérents sont-elles contrôlées ?
Compte tenu des enjeux économiques, Adelphe procède à la vérification de la justesse des déclarations des
entreprises adhérentes dans un souci de transparence et d’équité.
Les contrôles internes
Les contrôles qui sont effectués en interne sur les déclarations peuvent concerner :


à la fois tous les adhérents,
être définis en fonction du montant de leur déclaration,
Pour tous les adhérents, lors de l’intégration et/ou la saisie manuelle des déclarations, (quel que soit le montant
des déclarations) le système de gestion vérifie automatiquement :



l’absence de poids à zéro,
la conformité des codes saisis,
la présence de codes pour utilisation de recyclé et la réception ou non de l’attestation pour utilisation de
recyclé.
Par ailleurs depuis 2007, il est procédé, pour les déclarations d'un montant supérieur à 500 €, à un contrôle sur
la nature des écarts par rapport à la déclaration de l'année précédente, si l'écart à la baisse dépasse 20 %. Il est
demandé aux entreprises de bien vouloir justifier les écarts en nous fournissant les éléments justificatifs adaptés.
Le système de gestion ne bloque pas automatiquement le traitement de ces déclarations, une évolution est
toutefois prévue à partir de l’année 2011. Ce contrôle est aussi l’occasion pour un nombre important d’adhérents
de fiabiliser et de valider les éléments à déclarer dans la déclaration annuelle.
Les contrôles externes
La campagne de contrôles des poids unitaires
Depuis 2006, Adelphe missionne le Laboratoire National d’Essais afin d’effectuer des contrôles sur les poids
des emballages déclarés par les entreprises adhérentes. Chaque année 50 entreprises (dont la contribution est >
ou = à 30 000 €) sont ainsi sollicitées sur 2 des emballages clés (en €) de leur déclaration des emballages.
Chaque adhérent est contrôlé en moyenne une fois tous les 3 ans.
L’attestation commissaire aux comptes ou experts-comptables
Chaque année, les adhérents dont la déclaration est supérieure à 1525 € doivent nous fournir des attestations
des CAC ou experts-comptables ou centres de gestion agréés. Ces attestations nous permettent de vérifier que la
méthodologie pour élaborer les déclarations a bien été mise en œuvre par l’entreprise visée.
Les audits sur site
Pour la première fois en 2010, Adelphe a diligenté des audits sur site (dans les entreprises). 5 audits ont été
réalisés en 2010. Ils consistent à effectuer un contrôle des éléments déclaratifs transmis par l’adhérent à
Adelphe. L’objectif principal de la mission est de s’assurer que le périmètre déclaré est conforme à celui
concerné par les articles L.541-1 à L.541-50 du Code de l’environnement et plus particulièrement des articles
R.543-53 à R.543-65 du même code.
De quels soutiens les collectivités peuvent-elles bénéficier ?
Le contrat proposé aux collectivités est baptisé CAP, Contrat pour l’Action et la Performance. Dans ce contrat
sont détaillés les soutiens financiers proposés par Adelphe à la collectivité signataire. Ces participations
financières sont régies par le barème E. Il repose essentiellement sur des soutiens incitatifs à la performance :
plus de 90% d’entre eux sont basés sur les tonnes recyclées ou valorisées.
Les collectivités territoriales qui seront au moins à 75% de déchets prêts à être recyclés seront
mathématiquement au-delà des 80% des coûts nets de référence pris en charge. Le niveau des contributions sera
ajusté régulièrement afin de couvrir les engagements du barème qui garantit la liberté d’action des collectivités.
Les 9 soutiens inscrits dans ce barème répondent chacun à des objectifs de performances spécifiques.
Il s’agit d’abord de 3 soutiens de base pour financer le dispositif en place :



un soutien tenant compte des équilibres entre matériaux,
un soutien pour rémunérer les actions de sensibilisation auprès des citoyens,
un soutien pour améliorer l’efficacité du dispositif par la qualité.
Puis 6 autres soutiens pour :






Atteindre l’objectif 75% dans les temps,
Assurer une offre de reprise des matériaux sur l’ensemble du territoire,
Soutenir les expérimentations sur le dispositif,
Aider aux déploiements hors du domaine public,
Favoriser les autres valorisations en attendant la fin de la montée en puissance des dispositifs,
Réduire les coûts du dispositif.