Conseil Commuanutaire

Compte rendu de la réunion du Conseil Communautaire
Du 03 Juillet 2014, 18 heures 30,
Vermenton
L’an deux mille quatorze, le sept juillet, les membres du Conseil Communautaire élus par les conseils
municipaux des communes membres, légalement convoqué le seize juin deux mille quatorze par le
Président, Monsieur Dominique Charlot, se sont réunis à Vermenton,
Etaient présents : Dominique CHARLOT, Sylvie JOUBLIN, Jean-Marc ANIERE, Andrée BLANDIN, Thierry OLIVIER,
Jacques COUDY, Martine ROHAUT, Colette LERMAN, Michèle BARY, Christiane COLAS, Guy DEFRANCE, Jeannine
JOUBLIN, Marc PARIS, Françoise THOUROT, Thierry BAX, Gérard MARION, Jean-Claude RAPENEAU, Jacqueline
TOUTAIN, Francis DELPIT, Irmgard ESSEIVA, Françoise GOUNOT, Sylvie CHALMEAU, Michèle HENRY, Bernard
PARTONNAUD, Yves DEPOUHON, Mylène GUERIN, Jean-Dominique FRANCK.
Etaient excusés : Laurent GAUSSENS, Gérard QUIRIN, Olivier BERTRAND, Alain GODART, Gilles MONNIER, S.
BERTHELOT, Jean-Michel GODEFROY, Martine LEROI-GOURHAN, Christophe ROGER.
Absents ayant donné procuration à : Laurent GAUSSENS (pouvoir à D. CHARLOT), Olivier BERTRAND (pouvoir à
S. JOUBLIN), Gérard QUIRIN (pouvoir à T. BAX), Alain GODART (pouvoir à C. LERMAN).
Secrétaire de séance : J. JOUBLIN
1°) Compte rendu des travaux du Conseil du 30 Avril 2014
Le Président soumet à l’approbation du Conseil Communautaire le compte-rendu du 30 avril dernier.
Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
2°) Information sur les délégations du Conseil au Président
Au titre des délégations qui lui ont été accordées par délibération du 14 avril 2014, le Président a pris
les décisions suivantes :
 Attribution du marché d’étude topographique prévue dans le cadre des travaux de
réhabilitation de la STEP d’Accolay au bureau d’étude FGA Topo : 1 800 € HT (parmi les
autres offres reçues : La GATINAISE de Topographie : 3 176.58 € HT ; GEOM Expert:
2 500 € HT ; AZIMUT CONSEILS : 3 100 €).
 Reprise de tampons de regard d’assainissement sur Cravant par l’entreprise COLAS pour un
montant de 2 721,75 € HT.
3°) Administration Générale

Composition commissions thématiques intercommunales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-22 et L.5211-1,
Vu l’article L.5211-40-1 du même code,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 Avril 2014 portant création des commissions
thématiques intercommunales,
1
Considérant que la composition des commissions thématiques intercommunales doit respecter le
principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, PROCLAME les
Conseillers communautaires et municipaux suivants élus membres des commissions
thématiques intercommunales :

Commission Enfance Jeunesse et Vie associative : Tilmant Dominique (Accolay),
Lagarde Monique (Accolay), Bure Jean-Luc (Arcy-sur-Cure), Aniere Jean-Marc (Arcy-sur-Cure),
Petit Carole (Arcy-sur-Cure), Joublin Sylvie (Arcy-sur-Cure), Berthelot Stéphane (Bois d’Arcy),
Lecestre François (Bessy-sur Cure), Bassan George (Cravant), Nicolle Laurette (Cravant),
Colas Christiane (Lucy-sur-Cure), Urbain Anne Marie (Essert, Lucy-sur-Cure), Hesbert Patrick
(Essert, Lucy-sur-Cure), Claude Régine (Lucy-sur-Cure), Deque Frédérique (Mailly-la-Ville),
Sauvageot Martin (Mailly-la-Ville), Hentz Daniel (Mailly-la-Ville), Severin Denis (Mailly-leChâteau), Bechenec Julien (Mailly-le-Château), Bereau Erika (Sery), Sadon Denis (Prégilbert),
Dominique Desmots (Prégilbert), Dubois Salin Lorette (Trucy-sur-Yonne), Guerin Mylène
(Vermenton), Delhomme Isabelle (Vermenton), Franck Jean-Dominique (Vermenton).
S’ajoutent à cette liste les responsables associatifs qui sont membres invités.
 Commission Assainissement voirie : Lambert Patrice (Accolay), Engelmann Nadine (Arcysur-Cure), Olivier Thierry (Bazarnes), Herve Xavier (Bessy-sur-Cure), Coudy Jacques (Bessysur-Cure), Leveque Hubert (Cravant), Guy Defrance (Lucy-sur-Cure), Colas Christiane (Lucysur-Cure), Levasseur Mireille (Lucy-sur-Cure), Urbain Anne-Marie (Essert), Meunier Cécile
(Essert), Paris Marc (Mailly-la-Ville), Bax Thierry (Mailly-le-Château), Jean-Michel Godefroy
(Mailly-le-Château), Klaus Dominique (Mailly-le-Château), De Pinho Da Silva Sergio (Mailly-leChâteau), Marville Didier (Mailly-le-Château), Villemin Jean-Baptiste (Mailly-le-Château),
Gerard Marion (Prégilbert), Gounot Françoise (Sainte-Pallaye), Chalmeau Sylvie (Sery),
Hardouin Laurent (Sery), Gauchet Christian (Sery), Depouhon Yves (Vermenton).
 Commission Gestion des déchets : Gaussens Laurent (Accolay), Bertrand Olivier (Arcysur-Cure), Robert Evelyne (Arcy-sur-Cure), Aniere Jean-Marc (Arcy-sur-Cure), Olivier Thierry
(Bazarnes), Bertrand Jean (Bessy-sur-Cure) Carpanin Alexia (Bois d’Arcy), Macler Christelle
(Bois d’Arcy), Godard Alain (Cravant), Colas Christiane (Lucy-sur-Cure), Levasseur Mireille
(Lucy-sur-Cure), Callet Nelly (Lucy-sur-Cure), Marx Marie-Claude (Essert), Meunier Cécile
(Essert), Salaün de Kermarcal Anne (Mailly-la-Ville), Bax Thierry (Mailly-le-Château), Villemin
Jean-Baptiste (Mailly-le-Château), Bechennec Julien (Mailly-le-Château), Marion Gérard
(Prégilbert), Chalmeau Sylvie (Sery), Depouhon Yves (Vermenton), Leroi-Gourhan Martine
(Vermenton). Egalement invité : Fermier Michel.
 Commission Economie : Aniere Jean-Marc (Arcy-sur-Cure), Lytton Stephen (Arcy-sur-Cure),
Okermans Julien (Bessy-sur-Cure), Colas Christiane (Lucy-sur-Cure), Levasseur Mireille (Lucysur-Cure), Urbain Anne-Marie (Essert), Lambert Pierre (Lucy-sur-Cure), Micaud Géraldine
(Mailly-le-Château), Puech Michèle (Mailly-le-Château), Thierry Philippe (Mailly-le-Château),
Klaus Dominique (Mailly-le-Château), Verrier Tony (Sery), Rosier Hervé (Trucy-sur-Yonne),
Depouhon Yves (Vermenton)
 Commission Aménagement du territoire : Guillier Stéphane (Accolay), Engelmann Nadine
(Arcy-sur-Cure), Robert Evelyne (Arcy-sur-Cure), Foulon Delphine (Bessy-sur-Cure), Carpanin
Alexia (Bois d’Arcy), Godard Alain (Cravant), Colas Christiane (Lucy-sur-Cure), Levasseur
Mireille (Lucy-sur-Cure), Urbain Anne-Marie (Essert), Salaun De Kermacal Anne (Mailly-laVille), Soilly Lucien (Mailly-la-Ville), Thillot Pascal (Mailly-la-Ville), Gérard Quirin (Mailly-leChâteau), Klaus Dominique (Mailly-le-Château), Villemin Jean-Baptiste (Mailly-le-Château),
Bechennec Julien (Mailly-le-Château), Mars Marie Claude (Sainte-Pallaye), Delpit Francis
(Sacy), Hardouin Laurent (Sery), Yves Depouhon (Vermenton)
2
4°) Finances :

Annule et remplace délibération affectation des résultats CA 2013 M14, M49C, M4 : erreur
matérielle de saisie
Le logiciel de comptabilité permet d’établir les délibérations relatives aux résultats comptables des
comptes administratifs. Suite à une erreur de saisie, il convient de redélibérer sur ces résultats afin
d’assurer la continuité des exercices et une cohérence entre les Comptes Administratifs 2013 et les
Budgets Primitifs 2014.
Il est important de préciser que les budgets primitifs ont été établis avec les bons reports de résultats
des comptes administratifs 2013.

Décisions rectificatives
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget Général M14, et plus particulièrement les opérations effectuées sur les comptes cidessous et reprises en prévision budgétaire :
775 Produits des cessions d'immobilisations
776 Différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat
192
Plus ou moins values sur cessions d'immobilisations
Considérant qu’il ne peut pas y avoir de prévisions budgétaires sur ces comptes,
Considérant les anomalies bloquantes empêchant la prise en charge du budget par la Trésorerie,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE d’adopter une
décision rectificative prévoyant :
Annulation de prévision – recettes de fonctionnement :
- Compte 775 Produits des cessions d'immobilisations
- Compte 776 Différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat
- 1 750.00
- 1 650.00
Annulation de prévision – dépenses d'investissement
- Compte 192 Plus ou moins values sur cessions d'immobilisation
- 1 650.00
Modification ou création de prévision – dépenses de fonctionnement
- Compte 023 Virement à la section d'investissement
- 3 400.00
Modification ou création de prévision – recettes d'investissement
- Compte 021 Virement de la section de fonctionnement
- Chapitre 024 – Produits des cessions d'immobilisations
- 3 400.00
+ 1 750.00
L'équilibre budgétaire est respecté :
Fonctionnement
Investissement

3 079 505.00
306 781.00
Décisions modificatives
BUDGET GENERAL
DECISION MODIFICATIVE N° 1/2014
3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et D.2342-2
relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives,
Vu le Budget Primitif M14 adopté par délibération du Conseil Communautaire du 30 Avril 2014,
Considérant l’absence de prise en compte des amortissements des investissements et des
subventions pour les opérations réalisées en 2013 dans le budget primitif M14 2014,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, AUTORISE la présente
décision modificative N°01/2014 :
Dépenses de fonctionnement
Compte 6811 – Dotation aux amortissements
Compte 023 – virement à la section d'investissement
+ 9 503.00
- 9 503.00
Recettes d'investissement
Compte 021 – virement de la section de fonctionnement
Compte 28031- amortissement frais d'études
Compte 2805 – amortissement concessions et droits similaires
Compte 28135 – amortissement installations générales
Compte 28138 – amortissement autres constructions
Compte 28158 – amortissement autres installations, matériels
Compte 28182 – amortissement matériel de transport
Compte 28183 – amortissement matériel bureau et informatique
+
+
+
+
+
+
+
9 503.00
2 468.00
523.00
888.00
299.00
1 972.00
2 812.00
541.00
DECISION MODIFICATIVE N° 2/2014
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et D.2342-2
relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives,
Vu le Budget Primitif M14 adopté par délibération du Conseil Communautaire du 30 Avril 2014,
Considérant le changement de conditions de remboursement des emprunts DEXIA, et
particulièrement le passage de taux d’intérêts fixes à des taux d’intérêts variables que le logiciel de
comptabilité n'a pas intégré,
Vu l’état de la dette annexée au Budget Primitif 2014 du Budget Général et ne prenant pas en compte
les modifications de taux d’intérêts,
Vu le montant des crédits inscrits au compte 6611 supérieur au montant réel des intérêts des
emprunts prévus sur l’exercice 2014 et le fait que ces crédits doivent être conformes à l’état de la
dette annexée au budget,
Considérant que les comptes 627 et 6618 doivent être revus à la hausse,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- AUTORISE la présente décision modificative N°02/2014 :
Dépense de fonctionnement
Compte 66111 – intérêts réglés à l'échéance
Compte 627 – services bancaires et assimilés
Compte 6618 – intérêts des autres dettes
Compte 023 – virement à la section investissement
+
+
+
Recettes d'investissement
Compte 021 – virement de la section fonctionnement
+ 120.00
7 300.00
2 000.00
5 180.00
120.00
4
Dépenses d'investissement
Compte 1641 – remboursement emprunts
-
+ 120.00
MODIFIE l’état de la dette afin d’intégrer le passage en taux variables des emprunts
souscrits auprès de DEXIA.
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
DECISION MODIFICATIVE N° 1/2014
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et D.2342-2
relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives,
Vu le Budget Primitif M49 Assainissement Collectif adopté par délibération du Conseil Communautaire
du 30 Avril 2014,
Considérant l’absence de prise en compte des amortissements des investissements et des
subventions pour les opérations réalisées en 2013 dans le budget primitif M49 2014,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, AUTORISE la présente
décision modificative N°01/2014 :
Dépenses de fonctionnement
Compte 6811 – Dotation aux amortissements
Compte 023 – virement à la section d'investissement
+ 1 568.00
- 1 568.00
Recettes d'investissement
Compte 021 – virement de la section de fonctionnement
Compte 281562 – amortissement réseau
- 1 568.00
+ 1 568.00
DECISION MODIFICATIVE N° 2/2014
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et D.2342-2
relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives,
Vu le Budget Primitif M49 Assainissement Collectif adopté par délibération du Conseil Communautaire
du 30 Avril 2014,
Considérant le changement de conditions de remboursement des emprunts DEXIA, et
particulièrement le passage de taux d’intérêts fixes à des taux d’intérêts variables que le logiciel de
comptabilité n'a pas intégré,
Vu l’état de la dette annexée au Budget Primitif 2014 du Budget M49 Assainissement Collectif et ne
prenant pas en compte les modifications de taux d’intérêt,
Vu le montant des crédits inscrits au compte 6611 supérieur au montant réel des intérêts des
emprunts prévus sur l’exercice 2014 et le fait que ces crédits doivent être conformes à l’état de la
dette annexée au budget,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
5
-
-
AUTORISE la présente décision modificative N°02/2014 :
Dépense de fonctionnement
Compte 6611 – intérêts réglés à l'échéance
Compte 023 – virement à la section investissement
- 1 800.00
+ 1 800.00
Recettes d'investissement
Compte 021 – virement de la section fonctionnement
Compte 1641 – emprunts
+ 1 800.00
- 1 800.00
MODIFIE l’état de la dette afin d’intégrer le passage en taux variables des emprunts
souscrits auprès de DEXIA.
Madame Rohaut attire l’attention du conseil communautaire sur le danger des taux variables.
Y. Depouhon précise que, sous le précédent mandat, les élus avaient eu la même réflexion et avaient
renégocié les contrats pour les passer en taux fixes pendant 5 ans.
M. Macle ajoute que la collectivité n'a contracté aucun emprunt dit toxique.

Constitution Commission Intercommunale des Impôts Directs
L’article 83 de la loi de finances de 2008 avait autorisé la création facultative de commissions
intercommunales des impôts directs dans les communautés levant l’ancienne TPU.
Depuis la loi de finances de 2010, la création de cette commission est devenue obligatoire à compter
du 1er janvier 2012 et doit faire l’objet d’un renouvellement à la suite des récentes élections.
Le Conseil Communautaire devra présenter au Directeur Départemental des Finances Publiques, une
liste composée des noms :
- de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 domiciliés en dehors
du périmètre de la CCECY),
- de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 2 domiciliés en
dehors du périmètre de la CCECY).
Le Directeur départemental désignera au sein de cette liste 10 commissaires titulaires et 10
suppléants qui composeront, avec le Président (ou un vice-président délégué) de la CCECY, la
Commission.
Cette commission se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune
membre, en ce qui concerne uniquement les locaux commerciaux, les biens divers et les
établissements industriels, et donc l’ancienne taxe professionnelle unique devenue Contribution
Economique Territoriale (CET). A ce titre :
- elle participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des
locaux commerciaux et biens divers assimilés,
- elle donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par
l’administration fiscale.
Le Président demande à ce que les communes puisent dans leur liste de commission communale des
impôts directs.
En raison d’une liste encore incomplète à ce jour, la délibération sera prise lors du
prochain conseil communautaire.
6

Fixation indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor
Vu l’Article 97 de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Décret n° 82-979 du 19 Novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les
Collectivités Territoriales aux Agents des Services Extérieurs de l’Etat,
Vu l’Arrêté Interministériel du 16 Décembre 1983 fixant le mode de calcul de l’Indemnité de Conseil
allouée aux Receveurs Municipaux,
En cas de changement de l’Assemblée délibérante ou du Comptable du Trésor, une nouvelle
délibération doit être prise,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- ATTRIBUE au taux plein l’indemnité de conseil qui sera allouée annuellement au Comptable
du Trésor,
- DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget Primitif du Budget Général.
5°) Enfance Jeunesse

Réforme des rythmes scolaires : schéma d’organisation rentrée scolaire 2014
JD. Franck, Vice-président, rappelle que dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la CCECY
souhaite proposer à chaque enfant scolarisé sur le territoire des temps d’activité de qualité, gratuits et
encadrés par des animateurs compétents dans le respect des taux d’encadrement.
L’objectif étant de :
- contribuer à la réussite scolaire et à l’épanouissement de l’enfant,
- favoriser des pratiques culturelles, socio-éducatives et sportives,
- soutenir et valoriser le tissu associatif local.
Le comité de pilotage du 23 janvier 2014 a validé les axes de travail et objectifs suivants :
Objectifs :
Objectifs :
 « L’accès aux pratiques artistiques, culturelles et sportives »





 « L’ouverture au monde et à la société »




Objectifs :
permettre l’accès de tous aux arts et à la culture,
favoriser l’expression artistique (sensibilité, créativité, esprit critique),
développer la culture scientifique et technique,
favoriser la pratique sportive,
pratiquer des activités manuelles.
développer l’apprentissage du « vivre ensemble » et la solidarité,
doter les enfants de repères et de clés de compréhension de la société,
favoriser la prise de responsabilité dans la vie :
- Education à la citoyenneté,
- Prise de conscience des enjeux du développement durable,
- Santé (prévention, sport et santé, nutrition…).
permettre à chacun d’appréhender les nouvelles technologies.
 « Travailler à l’éducation partagée »

identifier et mieux connaître les besoins et attentes des enfants,
7




valoriser et accompagner la fonction parentale,
développer les liens entre les acteurs éducatifs,
renforcer la co-éducation et la continuité éducative,
gouvernance et coordination des acteurs éducatifs :
- rappeler les rôles de chacun au travers d’une charte,
- établir un règlement des accueils à destination des parents,
- faire vivre le PEDT et l’aider à évoluer (Comité de suivi).
Deux organisations différentes sont proposées sur le territoire :
- des NAP d’une heure, deux jours par semaine, et d’une demi-heure les deux autres jours,
avec une alternance entre les écoles d’un même RPI (Accolay/Bazarnes, et Arcy-surCure/Voutenay-sur-Cure),
- des NAP d’une heure trente, deux jours par semaine avec une alternance des jours (lundi et
jeudi d’une part, mardi et vendredi d’autre part, et une alternance chaque année) entre les
écoles de Cravant/Mailly-la-Ville et Vermenton.
La gestion et l’organisation des activités périscolaires ont été déléguées à l’association « Les filous
futés ». Les NAP seront mises en place par l’association qui emploie actuellement 19 salariés.
Les acteurs locaux tels que les associations culturelles et sportives, l’école de musique
intercommunale seront amenés à participer aux NAP. Des intervenants extérieurs (bénévoles ou non)
pourront proposer des activités en collaboration avec les animateurs du centre de loisirs.
Les ATSEM et AVS présent(e)s dans les écoles seront invité(e)s à poursuivre leur intervention sur le
temps des NAP.
Aussi les horaires des nouvelles activités périscolaires sont les suivants :
Arcy-sur-Cure :
Lundi et Jeudi
Mardi et Vendredi
Mercredi
Accueil Matin
7h30-8h30
7h30-8h30
7h30-8h30
Enseignement
8h30-11h30
8h30-11h30
8h30-11h30
Pause méridienne
11h30-13h15
11h30-13h15
NAP
13h15-13h45
Enseignement
13h15-15h15
NAP
15h15-16h15
Accueil du Soir
16h15-18h15
16h15-18h15
5h
5h30
3h
Lundi et Jeudi
Mardi et Vendredi
Mercredi
7h45-8h30
7h45-8h30
7h45-8h30
Nb d’heures
d’enseignement
13h45-16h15
Accolay :
Accueil Matin
8
Enseignement
8h30-11h30
8h30-11h30
Pause méridienne
11h30-13h30
11h30-13h30
NAP
8h30-11h30
13h30-14h
Enseignement
13h30-15h30
NAP
15h30-16h30
Accueil du Soir
16h30-18h15
16h30-18h15
5h
5h30
Nb d’heures
d’enseignement
14h-16h30
3h
Bazarnes :
Lundi et Jeudi
Mardi et Vendredi
Mercredi
Accueil Matin (à Accolay)
7h45-8h30
7h45-8h30
7h45-8h30
Enseignement
8h30-11h30
8h30-11h30
8h30-11h30
Pause méridienne
11h30-13h30
11h30-13h30
NAP
13h30-14h
Enseignement
14h-16h30
13h30-15h30
NAP
15h30-16h30
Accueil du Soir (à Accolay)
16h30-18h15
16h30-18h15
Nb d’heures d’enseignement
5h30
5h
3h
Cravant :
Lundi et Jeudi
Mardi et Vendredi
Mercredi
Accueil Matin
7h30-9h
7h30-9h
7h30-9h
Enseignement
9h-12h
9h-12h
9h-12h
Pause méridienne
12h-13h45
12h-13h45
Enseignement
13h45-15h15
13h45-16h45
NAP
15h15-16h45
Accueil du Soir
16h45-18h30
16h45-18h30
9
Nb d’heures
4h30
6h
3h
Lundi et Jeudi
Mardi et Vendredi
Mercredi
Accueil Matin
7h30-8h30
7h30-8h30
7h30-8h30
Enseignement
8h30-11h30
8h30-11h30
8h30-11h30
Pause méridienne
11h30-13h30
11h30-13h30
Enseignement
13h30-16h30
13h30-15h
d’enseignement
Vermenton :
NAP
Accueil du Soir
Nb d’heures
d’enseignement
15h-16h30
16h30-18h15
16h30-18h15
6h
4h30
3h
S’agissant de l’école des Rives de l’Yonne, il est précisé que le Conseil Syndical du SIVOSC a délibéré à
9 voix pour et 1 voix contre en faveur du projet d’organisation proposé par le conseil d’école. Cette
dernière proposition rejette donc l’organisation proposée par la CCECY à Madame la Directrice des
Rives de l'Yonne, aux enseignantes, aux représentants de parents présents et au président du SIVOSC
le 6 Mai 2014.
Cette organisation a en outre été confirmée par un courrier le 12 juin dans lequel il était indiqué que
la proposition d'horaires faite par le SIVOSC de 4 fois 1 heure ne pourrait pas être mise en place avec
des NAP mais uniquement sous forme de garderie.
JD. Franck précise également avoir rencontré chaque Maire individuellement pour expliquer les choix
de la CCECY.
S. Chalmeau, s’agissant de l’organisation arrêtée pour l’école des Rives de l’Yonne, ne voit pas d’autre
issue. Il convient donc d’essayer cette solution pendant un an.
JD. Franck trouve toutefois particulièrement gênant que les parents découvrent cette situation
maintenant et que la CCECY n’ait pas pu communiquer auprès de ceux-ci comme elle l’aurait souhaité.
Il ajoute ne pas vouloir se résigner aussi vite et souhaite que l’organisation soit revue rapidement et
en cours d’année scolaire.
S. Chalmeau regrette qu’il n’y ait pas eu de questionnaire transmis aux familles comme dans les
autres écoles.
JD. Franck précise que le Président du Sivosc a transmis les coordonnées des familles il y a seulement
deux semaines là où la collectivité les réclame depuis plusieurs mois.
Le Président ajoute que la collectivité s’est vu refuser le droit de passer par les carnets de liaison pour
informer les parents.
S. Chalmeau demande pourquoi pendant 2 jours des NAP ne seraient pas mis en place puisque le
personnel du centre de loisirs est disponible et deux autres jours seraient de la simple garderie.
10
JD. Franck répond que cette solution n’est pas équitable. Répondre favorablement à cette demande
c’est devoir accepter une demande similaire de la part des autres écoles du territoire et de la part des
enseignants. Nous avons la chance d’avoir du personnel diplômé du centre de loisirs nous permettant
de faire mieux que de la garderie. La seule condition à la mise en place d’un service de qualité sur
l’ensemble des écoles est de répartir ce personnel sur l’ensemble de la semaine et des journées. Il ne
peut y avoir de dérogation à ce principe au seul motif que certains parents, minoritaires, veulent et
peuvent récupérer leurs enfants, ou que des enseignants souhaitent terminer leurs journées plus tôt
pour compenser le fait qu’ils doivent désormais travailler le mercredi matin. La collectivité se doit se
répondre aux besoins d’une majorité de parents qui ne peuvent pas faire autrement que de laisser
leurs enfants au sein de l’enceinte scolaire. La collectivité se doit donc d’offrir un service de qualité qui
répond aux attentes des parents et de leurs enfants.
Le Président ajoute que la solution de 4 fois une heure le soir n’est pas du tout favorable aux rythmes
de l’enfant sauf à ce que ce dernier puisse rentrer chez lui. Le seul avantage de cette organisation est
la régularité qu’elle offre en matière d’horaire. La CCECY a proposé en premier lieu la meilleure
organisation possible en matière de rythme de l’enfant : NAP en début d’après midi pour les enfants
de maternelle, ceci conformément aux préconisations de l’éducation nationale et des spécialistes du
rythme de l’enfant, et en fin d’après midi pour les élèves d’élémentaires. Cette proposition a été
rejetée. JD. Franck a formulé une nouvelle proposition intermédiaire qui a fait consensus sur
l’ensemble des écoles exceptée l’école des Rives de l’Yonne. La CCECY a donc toujours rouvert la
discussion et formulé d’autres propositions. L’école des Rives de l’Yonne, quant à elle, maintient son
unique proposition.
F. Delpit demande à connaître les arguments avancés par l’école des Rives de l’Yonne.
JD. Franck n’en voit aucun ou du tout du moins ne comprend pas pourquoi l’école des Rives de
l’Yonne n’entend pas les contraintes organisationnelles au niveau des ressources humaines disponibles
au centre de loisirs. Il précise que c’est leur choix. Sans doute est-ce le meilleur schéma pour
récupérer ses enfants plus tôt.
JD. Franck précise qu’une enquête sera réalisée auprès des parents pour leur permettre de choisir
entre les deux organisations possibles.
M. Henry demande s’il n’aurait pas mieux valu que la collectivité impose son organisation purement et
simplement.
JD. Franck précise que les textes de loi imposent un processus démocratique.
D. Charlot ajoute qu’une démarche de concertation est en effet nécessaire. En outre, les textes
laissent une certaine ambigüité et chevauchement au niveau des compétences scolaires et
périscolaires.
Y. Depouhon souhaite répondre sur le fait d’imposer une organisation dès le départ. Il indique que la
CCECY s’est toujours attachée à rechercher une solution partagée quitte à revoir certains points ou
encore déroger au souhait de faire passer l’intérêt de l’enfant et de son rythme en premier. Des
terrains d’entente ont été trouvés partout sauf à Mailly-la-Ville.
JD. Franck conclut en précisant que la concertation à l’école des Rives de l’Yonne est particulièrement
difficile car elle se fait avec 10 interlocuteurs qui ne sont pas les Maires mais des conseillers
municipaux dont la plupart ne sont pas présents ici autour de la table du Conseil Communautaire. Très
souvent ces derniers n’ont pas suivi la position de leur Maire puisqu’il faut rappeler que les
délibérations du conseil communautaire concernant les NAP ont toujours été prises à l’unanimité ou
presque. Dans les autres écoles, il y a le directeur et le Maire chaque jour ce qui simplifie la
concertation.
11

Convention d’utilisation des locaux scolaires pour les Nouvelles Activités Périscolaires
Dans le cadre de la mise en place des Nouvelles Activités Périscolaires, les locaux des écoles pourront
être utilisés pour accueillir les enfants. Seules les classes seront exclues des locaux utilisables. Les
projets de convention d’utilisation ont été transmis aux conseillers communautaires.
A ce jour, tous les conseils municipaux ont délibéré favorablement. Les conseils d’école conformément
au code de l’éducation ont été consultés pour avis.
Seule l’école des Rives de l’Yonne, compte tenu des retards pris dans la fixation des horaires, n’a pas
encore délibéré sur le projet de mise à disposition des locaux.
Il est demandé d’autoriser le Président à signer les conventions de mise à disposition des locaux
scolaires.
S. Joublin demande si toutes écoles sont équipées d’un téléphone ?
JD. Franck précise qu’il existe des systèmes avec carte simple d’utilisation et n’engageant pas trop de
frais. Il indique que pour des raisons de sécurité la présence d’un téléphone est importante.
J. Joublin souhaite confirmer qu’aucune salle de classe n’est mise à disposition dans le cadre des NAP
et en aucun cas à Cravant comme elle a pu l’entendre en dehors de la salle du conseil
communautaire.
C. Lerman confirme cette disposition.
Le Président rappelle que ce principe a été fixé dès le début de la démarche de mise en place de la
réforme des rythmes scolaires. Il précise toutefois que l’utilisation des locaux est régie par le code de
l’éducation en qu’en dehors des horaires scolaires, le Maire peut décider avec simple avis du conseil
d’école de réquisitionner les salles de classe. Mais l’expérience montre que cette solution n’est pas
appropriée et source de problèmes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 26 de la loi du 22 juillet 1983,
Vu le Code de l’Education et plus particulièrement son article L. 212-15,
Vu l’avis des conseils d’école d’Arcy-sur-Cure, d’Accolay, de Bazarnes, de Cravant et de Vermenton,
Vu les délibérations des conseils municipaux d’Arcy-sur-Cure, d’Accolay, de Bazarnes, de Cravant et
de Vermenton,
Vu les projets de convention propres à chaque école, et cosignés par le Maire, la Présidente de
l’association les Filous Futés, l’Education Nationale et la CCECY,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- APPROUVE les conventions d’utilisation des locaux scolaires à titre gratuit,
- AUTORISE le Président à signer les conventions et tous les documents s’y rattachant.

Révision tarification mise à disposition bus communautaire
En raison d’un non consensus lors de la réunion de la commission Enfance Jeunesse, ce point est
reporté à une prochaine séance de conseil communautaire.
12

Signature du Contrat Enfance Jeunesse 2014-2017
Le contrat Enfance Jeunesse 2014 – 2017 est en cours de renégociation. Cette dernière n’étant pas
encore finalisée, en raison de la reprise en régie du Relais d’Assistante Maternelle, ce point sera inscrit
au prochain conseil ou bureau communautaire.

Répartition subventions Associations
Il est rappelé que les associations sont reconnues d’ « intérêt communautaire » si elles répondent aux
critères suivants :
 l’activité faisant l’objet de la demande doit concerner un public jeune (0 à 18
ans),
la part d’enfants et de jeunes participant à l’activité doit être au minimum de
70%,
 l’activité ou atelier doit avoir un fonctionnement prolongé et récurrent,
 les activités doivent avoir un caractère sportif, culturel ou éducatif,
 l’association se doit de répondre à un esprit d’ouverture intercommunale qui peut
se traduire par :
une origine géographique diversifiée des participants de l’activité,
une communication à l’échelle intercommunale,
une volonté de travailler avec des partenaires locaux (écoles,
associations, communes…).
Ces associations bénéficient de 2 enveloppes de subvention qui sont :
1/ L’enveloppe prélevée au titre des attributions des compensations des communes pour
11 154 €. Cette enveloppe est inchangée puisque les communes n’ont pas fait part de souhait
d’augmenter leur participation.
2/ L’enveloppe Communautaire dont le montant global est de 6 750 € et qui reste à répartir en
fonction des demandes formulées par les associations.
Ont retourné un dossier de demande de subvention :
- Initiation aux sports de Mailly-la-Ville : 600 euros (montant inchangé)
- Association Sportive et Culturelle de Mailly-le-Château : 2 000 euros (montant inchangé)
- FSE Cravant : 1 900 euros (contre 2 150€ en 2013)
 informatique : 300 euros
 ludothèque : 700 euros
 bibliothèque : 900 euros
- Filous futés : 533 euros (contre 400 € en 2013)
Soit un total de 6 333 € contre 6 750 € en 2013.
Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif
à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l’avis de la commission Enfance Jeunesse et Vie Associative réunie le 16 juin 2014,
Sur proposition du Président et du Vice-président en charge de l’Enfance Jeunesse et Vie
Associative, il est soumis au vote des conseillers communautaires les subventions suivantes pour
l’exercice 2014 :
- Initiation aux sports de Mailly-la-Ville : 600 euros
- Association Sportive et Culturelle de Mailly-le-Château : 2 000 euros
13
-
FSE Cravant : 1 900 euros
Filous futés : 533 euros
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- APPROUVE le versement de subventions aux associations mentionnées ci-dessus,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2014.
6°) Assainissement

Refonte du Règlement du service Assainissement Non Collectif
Le règlement du service d’assainissement non collectif date de 2005. Depuis cette date, il n’a fait
l’objet d’aucune modification. Or, la réglementation en matière d’assainissement a particulièrement
évolué. Sont notamment désormais incluses les modalités de contrôle des habitations dans le cadre
des ventes immobilières.
En raison d’un laps de temps court, ce point est ajourné et sera inscrit à l’ordre du jour du prochain
conseil communautaire.

Modification du règlement assainissement collectif : modalités de facturation 2015
Le règlement assainissement collectif est soumis au vote des conseillers communautaires. Il prévoit
une modification des modalités de facturation de la redevance d’assainissement. Il est proposé de
facturer en deux fois durant l’année : la première facturation concernerait uniquement la partie fixe
qui est l’abonnement de la redevance, la seconde facturation concernerait la part variable qui est
fonction de la consommation d’eau et qui est soumise aux taxes de l’agence de l’eau.
En raison d’un laps de temps court, ce point est ajourné et sera inscrit à l’ordre du jour du prochain
conseil communautaire.
JC. Rappeneau demande pourquoi la proratisation des redevances en cas de déménagement n’est
plus appliquée ?
Y. Depouhon explique qu’au niveau des syndicats d’eau la proratisation n’est plus appliquée pour des
raisons de difficultés liées à la transmission d’informations par les redevables et l’absence de
fermeture des compteurs.
M. Rohaut évoque la loi Warsmann.
Le Président confirme que le règlement d’assainissement intègre les dispositions de cette loi depuis la
révision du règlement en 2012.

Demande de subvention AESN pour mission tranche conditionnelle Maitrise d’œuvre STEP
Accolay
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Bureau Communautaire du 24 octobre 2013 confiant au bureau d’étude Berest le
marché de Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la station d’épuration d’Accolay,
Vu le 10ème programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie,
Considérant les scénarii de projets présentés par le maître d’œuvre Berest au titre de l’avant projet
sommaire,
14
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- APPROUVE l’avant projet sommaire présentant la réhabilitation de la station d’épuration
d’Accolay seule,
- APPROUVE le plan prévisionnel de financement suivant :
Dépenses
Travaux Réseaux
Montant
Recettes
132 000 € CG 89 (20 %, prix plafond 800 000€)
AESN (30%, prix plafond 261 359€)
Emprunt réseaux - AESN (0% sur 15 ans)
Travaux Station
395 000 € CG 89 (20 %, prix plafond 800 000€)
AESN (40%, prix plafond 394 000€)
Emprunt station - AESN (0% sur 20 ans)
Montant
26 400 €
39 600 €
26 400 €
79 000 €
158 000 €
79 000 €
MOE BEREST (EP+AVPS)
MOE BEREST (APD+PRO+ACT)
MOE BEREST (VISA+DET+AOR+MC)
9 198 € AESN (50%)
17 939 € AESN (45%)
20 230 € AESN (40%)
4 599 €
8 073 €
8 092 €
Etudes préalables (topo+géotech)
Missions connexes (CSPS,
contrôle,…)
8 800 € AESN (50%)
4 400 €
27 847 €
Reste à financer
Total HT
-
611 013 € Total recettes
177 450 €
611 013 €
SOLLICITE le soutien financier du Conseil Général de l’Yonne et de l’Agence de l’Eau Seine
Normandie à la fois pour les travaux, la Maîtrise d’œuvre et pour toutes les études connexes
aux travaux,
AUTORISE le Président à contracter les prêts à taux 0 auprès de l’Agence de l’Eau Seine
Normandie pour la partie travaux réseaux comme pour la partie travaux station,
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces afférentes au dossier.
JC. Rappeneau demande à connaître le lieu d’implantation de la station dans Accolay.
Le Président indique que la STEP sera reconstruite sur la même parcelle.
T. Olivier souhaite savoir si une mutualisation de la STEP avec une autre commune a été envisagée ?
Le Président confirme qu’il a été demandé au Maître d’œuvre d’envisager la faisabilité d’une station
commune pour Accolay et Vermenton. Une mutualisation avec la commune de Bazarnes n’a pas été
réfléchie en raison des priorités fixées par l’Agence de l’Eau qui préfère réhabiliter l’existant que
déployer de nouveaux réseaux. Par ailleurs la mutualisation avec Vermenton n’a pas été retenue dans
la mesure où les coûts du linéaire de réseaux étaient importants. Nous pouvons donc imaginer que les
coûts pour raccorder Bazarnes l’auraient été tout autant.
F. Gounod ajoute que la mutualisation complique le fonctionnement.
15
Le Président précise qu’il existe de nombreuses stations mutualisées et que l’AESN et le CG89
favorisent ce type de station.
JC. Rappeneau demande si un lagunage était possible ? Celui d’Escamps fonctionne bien.
Le Président confirme que les systèmes d’épandage fonctionnent bien, il cite notamment celui d’Arcysur-Cure. Toutefois, ce système n’est plus financé par l’Agence de l’eau et nécessite des apports en
eau claire important. Du point de vue environnemental, les systèmes par épandage ont de moins bons
résultats en matière épuratoire.
M. Rohaut fait valoir que toutes les communes ne disposent pas encore de réseaux d’assainissement.
Elle demande au Président si lors de ce mandat, des investissements seront réalisés.
Le Président précise que lors des élections, les projets d’investissements pour l’assainissement ont été
exposés. Ils concernent la réhabilitation de la STEP d’Accolay et le déploiement d’une 5 ème tranche
d’assainissement à Arcy sur Cure. Ces deux projets ont été jugés comme prioritaires par l’Agence de
l’Eau qui s’est engagée à les financer. Pour ce qui est des autres communes, il rappelle que le budget
assainissement collectif ne dispose d’aucune marge financière du fait d’un poids de la dette important.
Il ne serait donc pas raisonnable de s’endetter davantage. Par ailleurs, et comme indiqué
précédemment, l’Agence de l’Eau a recentré ses aides sur la réhabilitation ou l’extension de l’existant.
Rien ne garantit donc que la collectivité pourrait bénéficier de subventions.
7°) Questions diverses
 Gratification stagiaire Natura 2000
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, et modifiée par la loi n° 2009-1437
du 24 novembre 2009,
Vu le Décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 relatif à l'accueil des étudiants en stage dans les
administrations et établissements de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
Vu la Circulaire du 4 novembre 2009 relative aux conditions d'accueil des étudiants en stage dans les
collectivités territoriales,
Considérant le travail réalisé par l’étudiant stagiaire pendant un mois au sein de la CCECY,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
- DECIDE de fixer une gratification de 600€ brut pour ce stage,
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits et prévus au budget afférent.

Motion de soutien à l’AMF
Le Président évoque l’effet ciseaux actuel de la baisse des dotations et de l’augmentation des charges
transférées aux collectivités. Il indique que les Associations des Maires de l’Yonne et de France
appellent les collectivités à soutenir une motion de soutien contre la baisse des dotations de l’Etat.
Y. Depouhon indique qu’il s’abstiendra défendant l’urgence d’assainir les finances de l’Etat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité moins une abstention,
APPROUVE la motion de soutien à l’action de l’AMF et de l’AMY pour alerter
solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des
dotations de l’Etat.
Le Président informe de la fermeture des déchèteries le samedi 16 août.
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C. Lerman souhaite que la CCECY engage une réflexion sur les opportunités d’achats mutualisés et de
négociation globale dans certains domaines. Elle évoque notamment les contrats de fourniture en gaz.
S. Joublin demande si les horaires du Conseil Communautaire seront toujours à 18h ?
Le Président demande si les conseillers communautaires préfèrent 18 h ou 18 h 30. Il est acté que les
réunions de conseil communautaire seront à 18 h 30 et celles du Bureau Communautaire maintenues
à 1 8h.
M. Paris demande s’il est possible d’avoir un état précis des raccordements au réseau
d’assainissement sur Mailly la ville.
M. Macle indique que malheureusement dans les années précédentes aucun fichier n’a été constitué
afin de suivre les raccordements de particuliers au réseau lorsque ce dernier était déployé. La CCECY
va s’engager dans la constitution d’un ficher des raccordés prochainement sur la base des contrôles
faits et qui seront faits. Ce travail est en cours à Accolay. Si Madame le Maire en est d’accord nous
établirons une campagne de contrôles sur Mailly-la-Ville.
C. Colas précise ne pas avoir été destinatrice de rapport de contrôle d’assainissement non collectif.
M. Macle indique que cela peut s’avérer normal si aucun contrôle n’a été fait récemment. Parfois aussi
dans le cadre d’une construction ou d’une vente, le SPANC n’est pas contacté par les particuliers. Il
indique qu’il se rapprochera du SPANC pour vérifier.
G. Marion cherche à savoir la périodicité retenue pour faire les banquettes sur la voirie
communautaire.
Le Président reconnaît que la régularité de cette mission d’entretien n’est pas satisfaisante en ce
moment. Habituellement, deux passages sont effectués en juin et en août.
S. Chalmeau demande à qui revient la responsabilité en cas d’incident dû au défaut d’entretien ?
Le Président répond que la responsabilité incombe à la CCECY.
Y. Depouhon remercie JD. Franck et le service Enfance Jeunesse pour leur implication et abnégation
dans le dossier de mise en place de la réforme des rythmes scolaires.
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