Gérard NAUDET - Services État Haute

Gérard NAUDET
Diplômé de l’INSTITUT de TOPOMETRIE
Du Conservatoire National des ARTS & METIERS
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EXPERT AGRICOLE, FONCIER & IMMOBILIER
EXPERT PRES LA COUR D’APPEL DE BASTIA
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ETUDES FONCIERES ET IMMOBILIERES
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE
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COMMUNE DE ERSA
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ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A L’INSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE CHAMP DE
VUE DU SEMAPHORE DU CAP CORSE
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CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Nous soussigné Gérard NAUDET, Expert Foncier et Agricole, Expert Judiciaire, domicilié à
VILLE DI PIETRABUGNO – Résidence « COLOMBA » - Route du Fort de TOGA, désigné en qualité
de Commissaire Enquêteur aux termes d’une décision de Monsieur le Président du TRIBUNAL
ADMINISTRATIF de BASTIA en date du 28 Juillet 2014, pour conduire l’Enquête Publique relative à
l’institution d’une Servitude de Champ de Vue du Sémaphore du CAP CORSE sur le territoire de la
Commune de ERSA,
Avons rédigé les Conclusions Motivées dont la teneur suit.
Réf. : E 14000043/20
Résidence « COLOMBA » B – Route du Fort de TOGA – 20200 VILLE DI PIETRABUGNO – TEL. : 04.95.31.57.36
Domiciliation Bancaire : Crédit Lyonnais – BASTIA – Siret : 329 521 603 000 12
CONCLUSIONS MOTIVEES
Il est tout d’abord rappelé que la présente Enquête Publique a pour objet d’instituer une
Servitude de Champ de Vue du Sémaphore du CAP CORSE, sis sur le territoire de la Commune
d’ERSA.
Le Dossier soumis à cette Enquête Publique, élaboré par le Service d’Infrastructure de la
Défense, semble contenir l’ensemble des éléments utiles et nécessaires à la présentation et à la
compréhension de la démarche.
Il ressort de la lecture et de l’analyse de ce dossier les points principaux suivants :
 Les Sémaphores de la Marine Nationale remplissent un Rôle primordial dans le cadre des Missions
de Surveillance des Approches Maritimes et des Eaux Territoriales Françaises
 Il est donc strictement nécessaire de préserver et de protéger, juridiquement, la visibilité sur la mer
du Sémaphore du CAP CORSE, afin que celui-ci puisse accomplir avec efficacité les différentes
tâches qui sont détaillées dans la Notice Explicative du Dossier d’Enquête
Nous considérons que la Servitude de Champ de Vue projetée, eu égard à ses caractéristiques
techniques et à ses dispositions d’ordre règlementaire, semble répondre parfaitement aux objectifs
poursuivis.
Nous estimons, en outre, que l’Observation formulée par Monsieur Claude CAZEMAJOU,
portant sur l’opportunité d’interdire, dans l’espace maritime du champ de vue, « toutes installations et/ou
structures dites « offshore », est pertinente et mérite d’être prise en considération.
Les Constatations et les Considérations qui précèdent nous conduisent à émettre un AVIS
FAVORABLE à l’Institution d’une Servitude de Champ de Vue du Sémaphore du CAP CORSE telle
que définie dans le présent Dossier d’Enquête, tout en suggérant à l’Autorité compétente d’examiner,
lors de sa décision définitive, l’Observation de Monsieur CAZEMAJOU.
Fait à VILLE DI PIETRABUGNO,
L’AN Deux Mille Quatorze, le Vingt Huit Octobre
Le Commissaire Enquêteur
G. NAUDET
Réf. : E 14000043/20
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