7. Prolongation de la durée de portage de l`immeuble situé 40 route

Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20131216-20131216-7-DE
Date de télétransmission : 18/12/2013
Date de réception préfecture : 18/12/2013
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SAVERNE
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 16 décembre 2013
Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Conseillers élus en fonction : 33
Absents avec pouvoir : 3
Présents : 26
Absents sans pouvoir : 4
7. Prolongation de la durée de portage de l’immeuble situé 40 route de Paris, acquis par
l’EPF du Bas-Rhin
L'EPF du Bas Rhin assure le portage financier de l'acquisition de l'immeuble sis 40 , route de
Paris depuis le 19 mars 2010. La durée normale de préfinancement est de 4 ans et arrive à
terme le 18 mars 2014.
Plusieurs partenaires potentiels ont fait part de leur intérêt pour ce bien immobilier. Toutefois
aucune démarche n'a pu être finalisée pour le moment et il est donc proposé de prolonger la
durée de portage pour une durée de 2 ans, soit jusqu'au 18 mars 2016.
Le taux de portage actuellement de 2 % passerait à 3 % pour la cinquième année et 4 % pour
la sixième année.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 9 décembre 2013,
Vu la convention pour portage foncier conclue, en date du 19 mars 2010, entre l’EPF du BasRhin et la commune de Saverne, pour une durée de quatre ans, et portant sur deux parcelles
cadastrées sur le ban de la commune section 1, numéros 1 et 242, acquises le 19 mars 2010
par l’EPF du Bas-Rhin,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20131216-20131216-7-DE
Date2 de télétransmission : 18/12/2013
Date de réception préfecture : 18/12/2013
Vu l’arrivée du terme du portage au 18 mars 2014,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
moins 6 voix contre (M. Carbiener, Mme Meck, Mme Huet, Mme Haemmerlin, M.
Lacroix et M. Fuchs) et 1 abstention (Mme Genot)
a) de solliciter l’EPF du Bas-Rhin en vue de prolonger le portage des biens (section 1,
numéros 1 et 242) d’une contenance totale de 8,07 ares, pour une nouvelle durée de deux ans
soit jusqu’au 18 mars 2016, date à laquelle la commune s’engage à racheter les biens à l’EPF
du Bas-Rhin.
b) d’approuver les dispositions du projet d’avenant n°1 à la convention pour portage foncier
annexé à la présente délibération, en particulier les nouvelles dispositions financières
applicables au taux de portage.
c) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant nécessaire à
l’application de la présente délibération, sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration
de l’EPF du Bas-Rhin quant à la prolongation de la durée de portage.
Délibération transmise au
contrôle de légalité le
17 décembre 2013
Le Maire
Stéphane LEYENBERGER