Conditions - Service des approvisionnements
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Conditions - Service des approvisionnements
Conditions 1 2 3 4 5 En cas d'erreur dans le calcul des prix totaux, le prix unitaire est déterminant. Les prix sont fermes et ne peuvent pas être modifiés. Les prix sont en dollars canadiens. Le paiement est effectué en monnaie canadienne et aucun intérêt n'est versé à l'égard des sommes non payées à échéance. Terme de paiement: Net 30 jours. Si un escompte au paiement est mentionné, le délai est calculé à partir de la date de réception de la facture ou de la livraison, soit celle qui est la plus tardive. Le numéro de contrat doit être inscrit sur les factures et autres documents.* Incoterm «DDP Destination» couvrant jusqu’à destination : transport, emballage, chargement, formalités et frais de douanes export/import, assurance perte et dommage, déchargement. Le fournisseur doit assurer les biens durant le transport, et ce, pour sa pleine valeur de remplacement contre la perte et les dommages.* Le dédouanement doit être fait exclusivement par UPS Supply Chain Solutions (Tél. 514 2851500, Fax 514 845-1581). ALENA/NAFTA - Certificat d'origine & Facture des douanes canadiennes: Pour les livraisons vers le Canada, le fournisseur doit transmettre: 1) un "Certificat d'origine" (fournisseurs des États-Unis et du Mexique), 2) une "Facture des douanes canadiennes". Veuillez expédier ces documents avec toutes les livraisons. Pour information et formulaires: www.approv.ca/douanes_customs No. TPS UQAM: 108161159RT001. Le fournisseur garantit que les biens achetés sont exempts de tout vice, qu'ils sont propres à l'usage auquel ils sont destinés et qu'aucuns frais ou redevance ne sont dus à des tiers. En cas contraire, le fournisseur consent à les remplacer à ses frais. L'UQAM se réserve le droit d'annuler le contrat si les spécifications et conditions ne sont pas respectées par le fournisseur. Les biens/services livrés sont sujets à inspection et acceptation. Tout bien défectueux est retourné et doit faire l'objet d'un remplacement, le tout aux frais du fournisseur. Tout service dispensé de façon non conforme doit être repris, le tout aux frais du fournisseur. L'UQAM se réserve un délai raisonnable pour faire l'inspection et l’acceptation. L’UQAM se réserve la possibilité de refuser tout fournisseur qui, au cours des 2 années précédant la date d’ouverture des soumissions d’un éventuel appel d’offres, a fait l’objet de la part de l’UQAM d’une évaluation de rendement insatisfaisant, a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat, ou a fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions.** Le fournisseur ne peut pas faire cession du contrat, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite du Service des approvisionnements de l'UQAM. Malgré, le cas échéant, une telle autorisation, le fournisseur reste entièrement responsable envers l'UQAM de l'exécution complète du contrat. 6 L’UQAM et le fournisseur doivent tenter de régler à l’amiable toute difficulté pouvant survenir à l’égard du contrat en respectant les modalités du contrat.** 7 La Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34) interdit les actes de collusion ainsi que de complot de la part des entreprises. De son côté, le Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) proscrit les gestes de corruption de fonctionnnaires. En déposant sa soumission, l’entreprise soumissionnaire atteste notamment respecter ces lois. Le défaut de respecter ces lois entraîne les sanctions prévues dans ces lois, rend toute soumission non conforme et peut entraîner des poursuites en dommagesintérêts.** 8 L’UQAM tient à informer les fournisseurs sur les règles en vigueur en matière d’accès aux documents des organismes publics et de protection des renseignements personnels.** 9 Le fournisseur tient indemne et à couvert l'UQAM contre toutes poursuites, réclamations ou dépenses, incluant les frais judiciaires et extrajudiciaires se rapportant à telles poursuites ou réclamations, résultant de l'utilisation, en tout ou en partie, de la marchandise par l'UQAM, notamment pour les droits de brevet et de redevances. 10 Toute communication régulière dans le cadre de l’exécution du contrat peut se faire par poste régulière, courriel, télécopieur et autre forme de communication écrite convenue entre les représentants des parties. Tout avis officiel doit être communiqué par écrit (au Service des approvisionnements de l’UQAM); ces avis doivent être transmis en mains propres, ou par courrier recommandé, ou par télécopieur avec confirmation par poste régulière, ou par messagerie spécialisée. 11 Le contrat entre le fournisseur et l’UQAM correspond aux présents termes et conditions, reflète la commune intention des parties et constitue l’intégralité de l’entente entre le fournisseur et l’UQAM concernant le contrat. Toute entente antérieure (verbale ou écrite) non incluse aux présentes est nulle. Aucune modification du contrat, en totalité ou en partie, ne sera valide ni ne liera les parties, sauf si elle est faite par écrit et qu’elle est signée par des représentants autorisés des deux parties. Aucune modification aux conditions de ce contrat ne sera acceptée sans l'autorisation préalable et écrite du Service des approvisionnements de l’UQAM. Si une disposition du contrat est nulle ou inopposable, le reste du contrat demeure en vigueur et n’est pas résilié. 12 Le contrat est régi par et interprété selon les lois du Québec. fournisseur fait élection de domicile dans le district de Montréal. _____ / _____ (ver. 1er avr. 2010) Le 1 In the case of error in calculating the total price, unit price governs. Prices are firm and may not be modified. Prices are in Canadian funds. Payment is made in Canadian currency and no interest will be paid on any sum overdue. Payment Term: Net 30 days. If a payment discount is specified, the delay is calculated from the date the invoice is received or items are delivered whichever is the latest date. The contract number must appear on invoices and other documents.* 2 Incoterm “DDP Destination” including to destination: transport, packing, loading, duty-customs clearance and cost, insurance lost and damage, discharging. The supplier insures the goods during transportation, for its full replacement value against loss and damage.* Custom Clearance must be made exclusively by UPS Supply Chain Solutions (Tel. 514 285-1500, Fax: 514 845-1581). NAFTA Certificate of Origin & Canadian Customs Invoice Required: For shipments to Canada, the supplier must transmit: 1) a NAFTA "Certificate of Origin" (for USA and Mexico suppliers), 2) a "Canadian Customs Invoice". Please send these documents with every shipment. For information and forms: www.approv.ca/douanes_customs GST UQAM’s No.: 108161159RT001. 3 The supplier warrants that all goods acquired are free from defects, and perform in accordance with the intended usage and are free from any party fee or royalty. In contrary, the supplier shall replace these goods at its expense. UQAM reserves the right to cancel the contract should the vendor not comply with the specifications and conditions. 4 Goods/services delivered are subject to inspection and acceptance. All defective products delivered to UQAM are returned to the supplier and replaced, at the supplier’s cost. All non conforming service shall be redone, at supplier's expense. UQAM reserves the right to a reasonable delay for inspection and acceptation. UQAM may refuse to consider any firm who, in the 2 years preceding the tender opening date: a) had a contract cancelled because of failure to comply with the contract conditions, b) failed to follow up on a tender or contract or c) has been given an unsatisfactory performance report by UQAM.** 5 The supplier may not assign the contract, in whole or in part, without the written autorization of the UQAM's Procurement Services. Even if such permission is granted, the supplier remains fully liable to UQAM for the complete fulfilment of the terms of the contract. 6 UQAM and the supplier must attempt to amicably settle any difficulty that may arise out of a contract, within respect of the contract.** 7 The Competition Act (R.S. 1985, c. C-34) prohibits business firms from engaging in collusion and conspiracy. The Criminal Code of Canada (R.S. 1985, c. C-46) proscribes corruption in civil servants. By submitting its bid, the bidding firm certifies compliance including with these laws. Failure to comply with these laws will result in the sanctions described in these laws, will render the bid non-compliant, and could lead to civil law suits for damages.** 8 UQAM undertakes to inform suppliers about the relevant rules regarding access to the documents of public bodies and the protection of personal information.** 9 The supplier shall indemnify and hold harmless UQAM of any action, claim or expense, including judicial and extrajudicial fees relating to those actions or claims, as a result of the use of all or part of the goods by UQAM, in particular for patents, rights and royalties. 10 All regular communication exchanged for the purpose of performing the contract may be transmitted by regular mail, email, fax and any other means of written communication agreed upon by the representatives of the parties. All official notices must be sent in writing (to UQAM’s Procurement Services); these notices must be transmitted by hand, by registered mail, by fax with confirmation by regular mail, or by a specialized messenger service. 11 The contract between the supplier and UQAM reiterates the terms and conditions included herein, reprensents the common intention of the parties, and constitutes the complete agreement between the supplier and UQAM regarding the contract. All previous agreements (verbal or written) not included in this document are null and void. No modification of the contract, in whole or in part, will be valid or binding to the parties, unless it is in writing and signed by authorized representatives of the two parties. Modification to the conditions of this contract shall not be accepted without prior written authorization from UQAM’s Procurement Services. If an clause of the contract is null and void or unenforceable, the rest of the contract remains in force and is not cancelled. 12 The contract is governed by and interpreted according to the laws of Québec. The supplier elects domicile in the District of Montréal. Notes * Ces instructions sont valides à moins d’indications contraires dans le texte principal. These instructions are valid unless otherwise indicated in the main text. ** Les entreprises peuvent obtenir plus d’informations en consultant le site web www.lcop.ca. Firms may seek additional information by consulting www.lcop.ca. Le terme « fournisseur » désigne le fournisseur / le prestataire de services / l'entrepreneur. Le terme « contrat à commandes » désigne le « contrat à commandes » / le « contrat à exécution sur demande ». Ceci selon les règlements découlant de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1). The term « supplier » refers to the supplier/ service provider / contractor. The term « delivery order contract » refers to « delivery order contract » / « task order contract », in conformity with the regulations under the By-laws Act respecting contracting by public bodies (R.S.Q., c. C-65.1).