Facturation Des Interventions Des Sapeurs Pompiers Dans

Facturation des interventions
des sapeurs-pompiers
dans les Yvelines
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« L’urgence prime sur la facturation »
Mars 2016
“ 1 - PROPOS INTRODUCTIFS
Dans un contexte budgétaire contraint où la sollicitation des
sapeurs-pompiers demeure très forte, (environ 100 000 interventions
annuelles en moyenne), il convient de rappeler les missions
essentielles des services d’incendie et de secours aux termes des
dispositions des articles L. 1424-2 du code général des
collectivités territoriales (Cgct).
Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention,
de la protection et de la lutte contre les incendies.
Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés,
à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et
catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques
technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours d’urgence.
Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les services
d’incendie et de secours exercent les missions suivantes :
1° La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile ;
2° La préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation
des moyens de secours ;
3° La protection des personnes, des biens et de l’environnement ;
4° Les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de
sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.
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Pour toutes les interventions qui entrent dans le cadre réglementaire
de l’article L.1424-2 du Cgct, le principe reste la gratuité des
secours. Cependant, l’article 42 de la loi n°96-369 du 03/05/96
(codifié à l’article L.1424-42) relative aux services d’incendie et de
secours a introduit une exception légale à ce principe de
gratuité :
« Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de
procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement
à ses missions de service public définies à l'article L.1424-2 du
Cgct.
S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement
à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes
bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions
déterminées par délibération du conseil d'administration. »
NB : Il existe une seconde exception au principe de la gratuité des
secours en application de la « loi sur l’eau » et du principe
« pollueur payeur. »
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“ 2 – LA SITUATION DANS LES YVELINES
Le Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines est
confronté quotidiennement et de façon croissante à des demandes
d’intervention qui ne relèvent pas de ses compétences propres.
Quelques exemples d’interventions de cette nature :
- l’ouverture de porte en l’absence de personnes en danger ou de
risques potentiels (personnes ne répondant pas aux appels, odeurs
suspectes, fuites de gaz ou d’eau, etc.) ;
- l’épuisement ou l’assèchement de locaux inondés sauf si des
conditions météorologiques exceptionnelles en sont à l’origine ou si
une situation de danger en résulte ;
- la destruction des nids d’hyménoptères sauf en cas de danger ;
le dégagement des véhicules ne gênant pas la circulation routière,
ferroviaire, aérienne, fluviale ou maritime ;
- la recherche sous l’eau d’épaves et d’objets divers sauf le cas
d’une opération de sauvetage ou d’une réquisition justifiée par la
disposition des moyens techniques nécessaires ;
- l’intervention faisant suite à un ascenseur bloqué en l’absence de
sauvetage.
En application de la loi, trois forfaits de participation
applicables à des interventions classiques, mais toujours
distinctes de l’urgence et de la nécessité publique, ont été
adoptés par le CA du Sdis en juin 2003 :
- la destruction des nids d’hyménoptères,
- l’ouverture de porte,
- les interventions liées aux ascenseurs bloqués.
Le montant de cette participation aux frais est revu annuellement.
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“ 3 – RÈGLES DE CALCUL
Schématiquement, pour déterminer le montant de la participation
aux frais d’intervention la méthode appliquée repose sur le calcul
suivant :
- division du coût total annuel du service par le nombre annuel
total d’heures de présence à la garde.
Selon cette méthode, le montant pour une heure de facturation est
égal à 57€ par sapeur-pompier engagé.
“ 4 – PRINCIPE : L’URGENCE PRIME SUR LA FACTURATION
La facturation des interventions ne relevant pas de l’urgence ou de
la nécessité publique (intérêt général) ne doit pas être considérée
comme une incitation à satisfaire de telles demandes, et au
contraire, doit tendre à diminuer le nombre d’interventions afin de
préserver les moyens des services d’incendie et de secours pour
les missions de secours.
La « participation aux frais » ainsi demandée à l’usager a été fixée
par le Conseil d’administration conformément aux termes de la loi
qui interdit de fixer un prix supérieur au coût réel de l’intervention
mais qui doit s’avérer dissuasif afin d’inciter l’intéressé à préférer
les services d’une société privée et ce, dans le respect du principe
de la libre concurrence.
Sdis 78
“ 5 – RÉPARTITION DES INTERVENTION DANS LES YVELINES
La participation des bénéficiaires aux frais d’intervention ne
concerne que les interventions diverses (ligne DIV du tableau).
“ 6 – DIMINUTION DE L’ACTIVITÉ DU SDIS POUR OPÉRATIONS
DIVERSES
Nature
2011
2012
2013
2014
2015
Total
Ascenseurs
1 784
1 689
814
727
717
5 732
Nids de Guêpes
1 614
1 338
1 120
1 143
883
6 098
Le nombre d’interventions a diminué de moitié depuis la mise en
place de la facturation.
“ 7 – ÉTAT DES FACTURATIONS DEPUIS 2011
2011
2012
2013
2014
2015
36 790 €
72 365 €
93 479 €
125 316 €
61 332 €
Concernant le ascenseurs, la prestation du Sdis 78 est facturée
à la société en charge de la maintenance de l’appareil et non
aux personnes bénéficiaires des secours.
Concernant la destruction des nids d’hyménoptères le Sdis
amène les demandeurs à solliciter des prestataires privés.
Sdis 78
“ 8 – SITUATION DANS LES AUTRES SDIS FRANCILIENS
Les Sdis de l’Ile de France pratiquent tous la tarification des
interventions dites de confort en appliquant des prix forfaitaires
sensiblement identiques.
Sdis 78
Sdis 95
Sdis 91
Sdis 77
Nids de
guêpes
114 €
130 €
120 €
124 €
Ascenseurs
bloqués
342 €
300 €
290 €
124 €
260 €
462 €
risque
incendie
non avéré
248 € pour
les autres
cas
Ouverture
de porte
342 €
Sdis 78
200 € sans
moyen
aérien
320 €
avec.
Réalisation et conception : DAR / AW – SR / 03.2016
Rédaction : DAR / AW - SR / 03.2016
Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines
BP 60 571 - 78 005 Versailles Cedex