La Protection Universelle MAladie (PUMA)

La Protection Universelle MAladie (PUMA)
Elle remplace la CMU de base et simplifie tous les régimes d’assurance
maladie (salariés, indépendants, etc…)
Il s’agit d’une des mesures de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité
sociale pour 2016 qui a réformé depuis le 1er janvier 2016 les conditions d'ouverture de droits à
l'assurance maladie.
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=02BE5F6C1CB76ED361019B3BDCE5
834D.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000031663208&dateTexte=&oldAction=rechJO&categ
orieLien=id&idJO=JORFCONT000031663205
Deux décrets parus au JO du 31 décembre 2015 en précisent les modalités d'application
(Décrets n° 2015-1865 et 2015-1882)
Application depuis le 1er janvier 2016
En bref…
La PUMA garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière,
un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au
long de la vie.
Objectif : assurer une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits en cas de
changement de situation professionnelle (perte d'emploi...), familiale (séparation...) ou de
résidence du fait :
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soit de l'activité professionnelle;
soit de la résidence régulière et stable en France (plus de six mois par an).
AB janvier 2016
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 Droits ouverts à tous ceux qui résident de manière stable et régulière sur le
territoire français
Désormais, tous les assurés qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière
(plus de six mois par an) bénéficieront pleinement du droit à la prise en charge de leurs frais
de soins.
En pratique, les conditions requises pour ouvrir droit au remboursement des frais de soins
sont simplifiées. L’assuré n’est plus sollicité pour apporter des justificatifs, parfois annuels,
pour clarifier l’origine de ses droits à l’Assurance Maladie. La réforme permet aussi aux assurés
de rester dans leur régime d’Assurance Maladie, y compris en cas de perte d’activité ou de
changement de situation personnelle. Les situations de ruptures de droits sont ainsi évitées.
 Couverture maladie universelle (CMU) et aide médicale de l’état (AME) :
quels changements ?
Le dispositif de la CMU de base n’a plus de raison d’être et est donc supprimé dans la mesure
où toutes les personnes qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière
sont désormais couvertes par l’Assurance Maladie, soit au titre de leur activité
professionnelle, soit au titre de leur résidence.
La couverture maladie universelle de base (CMU-B), qui est absorbée dans le cadre de la
protection universelle maladie, ne doit pas être confondue avec la couverture maladie
universelle complémentaire (CMU-C). En effet, la Puma n’intervenant que pour la prise en
charge des frais de santé qui relèvent de l’assurance maladie obligatoire, celle-ci n’a aucun
impact sur la CMU complémentaire qui continue donc d’exister.
Pas de changement non plus pour l’aide médicale de l’Etat (AME) qui subsiste, cette
protection santé s’adressant aux étrangers en situation irrégulière.
 Suppression progressive du statut d’ayant droit : l’individualisation et
l’autonomisation de la gestion des droits
Avec la PUMA, tous les adultes deviendront des assurés à part entière. Pour les plus de 18 ans,
la notion d’ayant droit disparaît. Chaque assuré majeur aura donc son propre compte d’assuré
social, son propre décompte de remboursement et pourra percevoir ses remboursements sur
son propre compte bancaire.
 Simplification des démarches en cas
professionnelle, ou de déménagement…
de
changement
d’activité
Si certaines démarches sont maintenues, lorsque les personnes déménagent ou changent de
régime d’activité, elles sont simplifiées et leur délai de mise en œuvre sera réduit. Par
exemple, il suffira de signaler son changement d’adresse sur ameli.fr ou mon.service-public.fr.
Enfin, pour faciliter la prise en charge des soins des enfants vivant dans des familles séparées
ou recomposées, les parents pourront demander une carte vitale pour leur enfant à partir de
12 ans.
AB janvier 2016
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