Reconstitution de carrière - Cavom | Caisse d`Assurance Vieillesse

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Reconstitution de carrière - Cavom | Caisse d`Assurance Vieillesse
Reconstitution de carrière | Cavom | Caisse d'Assurance Vieillesse des
Officiers Ministériels, des Officiers Publics et des Compagnies Judiciaires
22/02/2017
Reconstitution de carrière
La Cavom a besoin de connaître le relevé de carrière des régimes auprès desquels vous avez pu
cotiser, notamment comme salarié.
Quand faire sa demande de retraite ?
Avant de prétendre à toute liquidation de vos droits, vous devez vous renseigner précisément sur les paramètres de vos pensions
de retraite. Faites de préférence votre demande de retraite 6 mois avant la date d’effet * de votre pension. En cas de demande
après la date d’effet de votre retraite, la liquidation sera reportée au premier jour du trimestre civil suivant votre demande.
* Date à compter de laquelle le droit à une prestation est effectif ou date d’entrée en jouissance. La Cavom vous conseille
d’établir votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date d’effet de votre pension.
La reconstitution de carrière
Pour établir un bon prévisionnel de sa future pension, il vaut mieux avoir une entière connaissance de la nature de ses cotisations
obligatoires en fonction des périodes d’activité. Encore faut-il réunir tous les documents administratifs et en particulier les
bulletins de salaire (quand on a été salarié) et les récapitulatifs de points des différents régimes de retraite auquel on a cotisé.
Nombreux sont les assurés qui pensent à tort n’avoir pas droit au taux plein, parce qu’ils ont perdu la trace de certaines périodes
d’activité.
Lorsque vous demanderez votre liquidation de retraite, et si vous avez cotisé à un autre régime, pensez donc à demander une
reconstitution de carrière aux différentes caisses auxquelles vous avez cotisé.
Le futur retraité peut saisir le dispositif de droit à l'information prévu dans la loi Fillon de 2003 et télécharger son Relevé
Individuel de Situation Electronique (RISE) sur son compte Ma Cavom en ligne.
La condition d’ouverture des droits
La durée d'assurance nécessaire pour l’obtention du taux plein est déterminée en fonction de l’ensemble de la carrière
professionnelle ?et notamment les périodes d’activité salariée, de service militaire ou de bonification accordée aux mères de
famille.
Majoration de la durée d’assurance (régime de base)
La majoration pour enfant se décompose comme suit :
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?4 trimestres par enfant attribués aux femmes assurées sociales au titre de la maternité,? ou 4 trimestres par enfant attribués
au père ou à la mère au titre de l’adoption de l’enfant durant? sa minorité ;?
4 trimestres attribués au père ou à la mère au titre de l’éducation, selon les conditions suivantes :?attribution à la mère en
l’absence de choix formulé par le couple ou partagés entre les parents, sur commun accord.
Points de retraite supplémentaires (régime de base)
Le régime de base octroie sous certaines conditions des points supplémentaires :
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?100 points au titre du trimestre civil au cours duquel l’assurée a accouché (photocopie du livret de famille à fournir).
200 points pour les personnes exerçant leur activité libérale tout en étant atteintes d’une invalidité entraînant pour
elles l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires
de la vie.
400 points gratuits pour une année pleine sont accordés pour incapacité d’exercice de la profession, médicalement constatée,
pendant une durée au moins égale à 6 mois, la demande devant être présentée avant le 31 mars 2016.
http://www.cavom.fr/fr/vos-droits-13/anticiper-sa-retraite-72/reconstitution-de-carriere-78
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