1 Séances de Travaux Pratiques en droit pénal général et spécial (F

Séances de Travaux Pratiques en droit pénal général et spécial (F. Kuty et L.Kennes) Assistante : Joëlle Troeder 12 et 13 novembre 2015 – groupes 3 et 4 A préparer pour la Deuxième Séance: 1° Théorie L’élément moral de l’infraction (syllabus II, p. 38 à 55) Causes de justification (syllabus II, p.55 à 95) 2° A préparer 1) Trouver dans une loi spéciale (et pas en matière de roulage); -­‐ une infraction dont l’élément moral est un dol spécial -­‐une infraction dans laquelle l’élément moral pourrait être une faute infractionnelle, et -­‐ une infraction dont l’élément moral est la simple faute, ou négligence (il peut s’agir de lois spéciales différentes selon les infractions). Pour rappel, une loi spéciale est toute loi portant disposition pénale qui ne s’intègre pas, ne modifie pas les articles du Code pénal Vous ne pouvez donc pas choisir d’infraction dans le Code pénal ou dans une loi qui insère une disposition dans le Code pénal. Les étudiants communiquent entre eux afin de ne pas donner de réponses identiques. 2) La vente sur E-­‐bay : Gustave achète un ordinateur sur E-­‐bay. Le vendeur habite Liège, lui Bruxelles. Ils se donnent rendez-­‐vous sur la route, dans une pompe à essence. Ils échangent ordinateur et argent, et Gustave fait signer au vendeur un reçu, valant preuve d’achat. 6 mois plus tard, à l’occasion d’une fouille de son véhicule la police apprend à Gustave que son ordinateur est volé. Peut-­‐il être poursuivi du chef de recel ? 1
3) Le chasseur Charles-­‐Édouard surveille son terrain de chasse. Il est un peu énervé parce que son pavillon de chasse a déjà été vandalisé. A l’occasion d’une de ses rondes, il voit 3 jeunes gens venus pique-­‐niquer sur sa propriété. Il les menace de son fusil de chasse. L’un d’eux prend peur et s’enfuit. Charles-­‐Édouard tire. Les impacts de chevrotines touchent le jeune homme des fesses aux épaules. Le jeune décède des suites de ses blessures. Charles-­‐Édouard précise que ce sont ses réflexes de chasseur qui ont pris le dessus, quand le jeune a bougé, il a tiré, mais ce n’était pas dans ses intentions. Charles-­‐Edouard doit-­‐il être poursuivi du chef de meurtre, ou de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ou d’homicide par imprudence ? 4) Le fils célibataire : Eliott est célibataire. Sa vieille mère lui demande toutes les semaines quand elle le voit s’il a rencontré l’âme sœur. Il apprend qu’elle souffre d’une maladie cardiaque et qu’elle ne survivra pas plus de trois mois. Pour qu’elle s’éteigne rassurée sur le sort de son fils, il lui présente une copine, comme étant sa fiancée, et lui produit une fausse publication de bans, de faux faire-­‐part de mariage, un faux acte de mariage. Sa vieille mère meurt donc heureuse du bonheur de son fils. Elle n’a aucune fortune personnelle et sa succession est déficitaire. La copine a des remords, elle s’en veut d’avoir participé à une telle arnaque. Elle va tout avouer à la police. Peut-­‐on la poursuivre, elle et Eliott du chef de faux en écriture ? 5) Le Bob autoritaire : Dimitri et Gilles vont ensemble au bal de droit. Dimitri est complètement ivre. Gilles est sous antibiotiques et ne boit donc pas une goutte d’alcool ce soir-­‐là. Vers 4h du matin, Gilles confisque les clés de voitures de Dimitri et tente de l’emmener en voiture jusque chez lui. Complètement saoul, Dimitri hurle : Gilles est un voleur, il ne veut pas lui rendre ses clés de voiture, etc… Ils font tellement de bruit que la police arrive, et essaye de comprendre ce qui se passe. La police doit-­‐elle dresser procès-­‐verbal du chef de vol à charge de Gilles ? 6) L’incendie du HLM : Un HLM flambe. Plusieurs personnes décèdent. Les poursuites sont dirigées contre différentes personnes du chef d’homicide involontaire. L’architecte de l’immeuble, le propriétaire et l’un des employés du service technique. L’incendie a été facilité par les conduits techniques qui n’ont pas été doublés de pare-­‐feu. 2
Le service des pompiers de la ville avait rencontré l’employé du service technique et avait fait en sa compagnie le tour de l’immeuble en lui indiquant tous les points non-­‐conformes aux prescriptions anti-­‐incendie dont notamment les conduits techniques. Un rapport a été envoyé au propriétaire de l’immeuble en précisant tous ces points et en indiquant tout ce qui devait être fait pour mettre l’immeuble aux normes. L’employé a régulièrement demandé au propriétaire de faire les investissements nécessaires, mais le financement était trop lourd pour le propriétaire. Les trois prévenus peuvent-­‐ils être condamnés du chef d’homicide par défaut de prévoyance ou précaution ? 7) L’alpiniste et le riott gun Jean a été largué par Jeanne. Il lui a laissé l’occupation provisoire de l’appartement. Il apprend par Patricia que son mari Patrick sort avec Jeanne et loge actuellement dans ledit appartement. Il tente à plusieurs reprises de reconquérir Jeanne, et se bat deux fois avec Patrick. Un jour, il escalade la façade de l’immeuble, pousse la porte-­‐fenêtre du balcon, pénètre dans l’appartement et est abattu dans la chambre a couché d’une décharge de révolver tirée par Patrick. Dans la chambre se trouvaient également Jeanne et deux chiens de race terre-­‐neuve. Le revolver se trouvait dans la chambre depuis que Patrick et Jean s’étaient battus. L’instruction révèle que Patrick a appelé Jean sur son gsm pendant 5 minutes, 45 minutes avant sa mort, et qu’il a appelé son oncle George, policier, pendant 10 minutes juste avant d’appeler l’ambulance. Patrick est poursuivi pour meurtre. Peut-­‐on soutenir une argumentation utile à sa défense ? Dans quelles conditions ? 8) L’accident de la route : Rodolphe conduit sa voiture sur une route nationale. Soudain il perd le contrôle et percute une voiture qui venait en sens inverse. L’autre conducteur est blessé. Peut-­‐il invoquer une cause de justification et laquelle ? a) Si l’examen médical indique qu’il a fait une crise cardiaque inopinée ? b) Si l’examen médical indique qu’il est épileptique et qu’il a fait une crise habituelle ? 3
9) Les assistantes sociales de l’asbl d’aide aux toxicomanes : Quatre assistantes sociales qui travaillent dans une asbl d’aide aux toxicomanes financée par des subsides de la Cocof constatent des irrégularités. Les activités des toxicomanes (ateliers de paroles, consultations médicales, psychologiques, sociales, etc…) sont comptabilisées soit plusieurs fois au même moment, soit après le départ définitif du toxicomane. Elles dénoncent les faits à la police et communiquent copie des agendas des activités, et des rapports de la direction en vue de l’obtention des subsides. L’enquête démontre que la direction faussait les comptes pour obtenir de plus gros subsides. Les poursuites contre la direction sont déclarées irrecevables : elles ont été obtenues sur base de la violation du secret professionnel. Les quatre assistantes sociales sont poursuivies pour violation du secret professionnel. Peut-­‐on invoquer quelque chose pour leur défense ? 10) Le parricide : Jeremy, Christophe et Philippe ont 20 ans et végètent en dernière année de secondaire. Jérémy a un plan : il propose à des deux copain de venir chez lui un week-­‐end, pour voler ses parents, armés de matraques, et de partir à la Côte d’Azur en vacances avec le butin. À trois ils débarquent la nuit convenue. La mère de Jérémy se réveille et va voir : ils la frappent à trois, elle décède. Ses cris alertent son mari qui descend voir et récolte quelques coups. Finalement les trois jeunes gens s’enfuient. La police les arrête dans le courant de la nuit dans un bar de la région, où ils sont allés boire quelques verres. Un premier expert psychiatre conclut à la schizophrénie : Jérémy est incapable de discernement. Un collège d’experts désigné par le Parquet le confirme. Jeremy et ses deux amis sont tous trois poursuivis du chef de parricide. Peut-­‐on soulever un argument de défense au bénéfice de Jérémy ? 11) La boîte échangiste : Dominique décide d’ouvrir une boîte échangiste. Il prend l’avis d’un avocat qui lui dit que c’est parfaitement licite. Il fait le tour de la région, il y a deux boîtes du même genre dans un rayon de 30km. Au bout de 6 mois, il reçoit une citation à comparaître : il est poursuivi du chef de tenue d’une maison de débauche (art. 380 al2 du Code pénal). Peut-­‐il invoquer une cause de justification ? Laquelle ? 4
12) Le commissariat de police : Ali est sans papier. À la suite d’un contrôle, il est emmené au commissariat de police. Il est placé en cellule. Le lendemain matin, on le retrouve mort dans sa cellule des suites de multiples coups avec objet contondant. Une caméra de surveillance indique que Jean, policier de garde cette nuit-­‐là, est entré dans la cellule précipitamment, matraque en main. Jean est poursuivi pour coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Il invoque le commandement légal de l’autorité. Des consignes écrites par son supérieur indiquent, conformément à la loi, que l’usage de la force est autorisé dans la mesure nécessaire et notamment pour maintenir l’ordre. Si vous êtes juge correctionnel, admettez-­‐vous cet argument pour acquitter Jean ? Motivez votre décision 5