Règles sur les cadeaux en vertu de la Loi sur les conflits d`intérêts

Novembre 2014
Règles sur les cadeaux en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts :
Un guide pour les titulaires de charge publique
La Loi sur les conflits d'intérêts énonce les circonstances dans lesquelles il est approprié ou non pour vous
et les membres de votre famille d'accepter des cadeaux et autres avantages.
Définitions. Les cadeaux et autres avantages sont définis comme toute somme, si son remboursement n'est
pas obligatoire, tout service ou tout bien ou l'usage d'un bien ou d'argent, s'il est fourni sans frais ou à un
prix inférieur à la valeur commerciale (paragraphe 2(1)). Selon le Commissariat aux conflits d'intérêts et à
l'éthique, cette définition comprend les éléments suivants :
• Des fonds (exception faite des prêts consentis de bonne foi), y compris les espèces et les chèques.
• Des biens (livres, fleurs, objets d’art, voitures, maisons, meubles, vins, etc.).
• L’usage de biens ou d’installations (véhicules, bureaux, maisons, chalets, installations sportives, etc.) à un tarif
réduit ou sans frais.
• L’affiliation à un club ou à toute autre organisation (club de golf, club de tennis, etc.) à un tarif réduit ou sans frais.
• L’offre de services (nettoyage, coiffure, etc.) à un tarif réduit ou sans frais.
• Un repas payé par quelqu’un d’autre.
• Une invitation ou des billets pour assister à un événement (match, gala, concert, pièce de théâtre, activité de
collecte de fonds, etc.) à un tarif réduit ou sans frais.
D’après la Loi, les membres de votre famille sont vos enfants à charge et votre époux (ou conjoint de fait),
ainsi que les enfants à charge de ce dernier (para. 2(2)). Un parent est toute personne apparentée à vous
par les liens du mariage, d'une union de fait, de la filiation ou de l'adoption, à moins d'avis contraire de la
commissaire aux conflits d'intérêts et à l’éthique (para. 2(3)). La notion d'« ami » n'est pas définie, mais
pour le Commissariat, un ami est une personne avec laquelle vous avez des liens personnels depuis un
certain temps au-delà de la simple association.
Critère de conflits d'intérêts. La Loi interdit à vous et aux membres de votre famille d'accepter des cadeaux
ou autres avantages qui pourraient raisonnablement donner à penser qu'ils ont été donnés pour vous
influencer dans l'exercice de vos fonctions officielles. (para. 11(1))
Il faut tenir compte des circonstances dans lesquelles un cadeau est offert, c'est-à-dire en quoi consiste le
cadeau, qui offre le cadeau et pour quelle raison. Vous devriez vous demander si :
• La personne qui offre le cadeau, son client ou son entreprise, a ou pourrait avoir ultérieurement affaire avec l’entité
du secteur public à laquelle vous appartenez.
• Cette personne, son client ou son entreprise, bénéficie ou pourrait ultérieurement bénéficier de programmes, de
politiques ou de règlements étudiés ou contrôlés par votre entité.
• Cette personne, ou son entreprise, est un lobbyiste enregistré ou a confié à un lobbyiste enregistré le soin de faire
pression sur vous ou votre entité.
• Cette personne, son client ou son entreprise, est liée ou pourrait être ultérieurement liée par un contrat avec votre
entité.
• Cette personne, son client ou son entreprise, pourrait présenter une soumission relativement à une demande de
propositions que votre entité a lancée ou pourrait ultérieurement lancer.
Selon le paragraphe 11(2), l'interdiction générale ne s'applique pas aux cadeaux :
• Qui sont autorisés en vertu de la Loi électorale du Canada;
• Qui sont offerts par un parent ou un ami;
• Qui sont offerts en tant que marques normales ou habituelles de courtoisie ou de protocole, ou qui sont
habituellement offerts dans le cadre de la charge d’un titulaire de charge publique.
-2Le Commissariat considère que les marques de courtoisie ou de protocole sont l’expression symbolique
d’une appréciation dans le contexte de certaines interactions officielles. Cette exception pourrait s'appliquer,
par exemple, à une invitation pour assister à un événement auquel vous jouerez un rôle d'organisation, de
cérémonie ou de représentation au nom de l'entité du secteur public à laquelle vous appartenez.
Les cadeaux qui sont habituellement offerts dans le cadre de votre charge varient selon les circonstances.
Par exemple, un cadeau offert par un représentant d'un pays étranger ou d'une organisation internationale
vous rendant visite serait en principe acceptable. De même, un cadeau de remerciement symbolique
faisant suite à une participation, à un discours ou à une présentation est normalement acceptable.
Les bibelots ou les petits objets de faible valeur, comme les épinglettes, les crayons, les carnets de notes,
les porte-clés, les T-shirts ou les étuis peu coûteux, ne sont généralement pas perçus comme des cadeaux
donnés dans le but de vous influencer. Cependant, selon votre fonction ou votre entité publique, il peut ne
pas être convenable de posséder un article affichant clairement l'identité d'un donateur.
Tout cadeau de courtoisie ou de protocole d'une valeur égale ou supérieure à 1 000 $ est confisqué au
profit de la Couronne, à moins d'avis contraire de la commissaire. (para. 11(3))
Invitations et billets pour des activités. Bien que les invitations et les billets pour des activités auxquelles on
estime que votre présence est associée à vos fonctions officielles ne soient pas considérés comme des
cadeaux en vertu de la Loi, beaucoup d'événements auxquels vous et les membres de votre famille
pourraient être invités entrent dans la définition de « cadeau ».
Lorsqu'il existe des relations officielles (actuelles ou anticipées) entre votre entité publique et les
organisateurs ou promoteurs de l'événement, vous devriez payer le prix d'entrée plutôt que d'accepter une
entrée gratuite. Par exemple, si vous appartenez à une entité chargée de réglementer les activités d'un
promoteur ou d'un organisateur de l'événement, ou si vous exercez une compétence quasi judiciaire sur les
activités de celui-ci, vous ne devriez pas accepter une entrée gratuite.
Il se peut que vous soyez invité à assister à une activité de collecte de fonds à titre d'invité d'une personne
ou d'un organisme qui a acheté des billets ou réservé une table pour l'occasion. Si vous ou votre entité
avez des relations officielles (actuelles ou anticipées), ou une relation de réglementation ou quasi judiciaire
avec la personne ou l'organisme en question, vous devriez payer votre entrée.
Lorsqu'il n'existe pas de relations officielles et qu'il n'y a pas d'autres raisons de croire que l'occasion
donnerait à penser que l'on cherche à vous influencer, le Commissariat estime que l’acceptation de
l'invitation ne constitue pas une contravention à la Loi.
Déjeuners d'affaires. En décidant si vous pouvez accepter ou non un repas d'affaires gratuit, vous devez
tenir compte de sa nature et de l’endroit où il a lieu, ainsi que de vos relations d'affaires avec la personne
qui vous invite. La Loi prévoit une exception précise pour les cas où une invitation à déjeuner peut être
considérée comme une marque normale de courtoisie ou de protocole ou qui est habituellement reçue dans
le cadre de votre charge. Lorsque cette exception ne s'applique pas, vous devez payer votre repas.
Des renseignements détaillés concernant les obligations des titulaires de charge publique en vertu de la Loi
sur les conflits d'intérêts se trouvent à www.ciec-ccie.gc.ca. Pour obtenir de l'information supplémentaire ou
des conseils confidentiels concernant votre situation individuelle, veuillez téléphoner au 613-995-0721 ou
envoyer un courriel à l'adresse [email protected].