1. inscript d`office DEF

Luxembourg, le 8 juin 2010
Monsieur Jean Marie Halsdorf
Ministre de l’Intérieur
L- 2933 Luxembourg
conc. Inscription d’office sur les listes électorales.
Monsieur le Ministre,
Les organisations soussignées vous soumettent par la présente une démarche commune en vue
de l’inscription d’office des résidents étrangers sur les listes électorales pour le scrutin
communal de 2011 et se permettent de vous demander de bien vouloir leur accorder une
entrevue pour évoquer cette hypothèse.
Notre démarche se voit renforcée par l’initiative législative en cours, à savoir l’amendement
gouvernemental au projet de loi 5858 déposé à la Chambre des Députés le 1 juin 2010, qui
prévoit e.a. de rendre accessible les postes de bourgmestre et d’échevin à des non –
luxembourgeois.
Nous ne pouvons pas ne pas évoquer ici la durée de résidence de 5 ans exigée au Luxembourg
et due aux dérogations, alors que 18 ans après le traité de Maastricht, ces dérogations
devraient pouvoir être revues à la baisse, par exemple en les réduisant à 3 années de résidence
sur une période de référence de 6 ans.
Notre argumentation par rapport à une inscription d’office sur les listes électorales se base sur
le traité de Maastricht qui préconise l’accès des citoyens de l’UE au droit de vote communal
(et européen) aux mêmes conditions que les nationaux.1
Nous savons que la directive européenne ne concerne que les citoyens de l’Union européenne.
Réconfortés par la volonté des forces politiques d’aller plus loin, notant que le droit de vote
actif au plan communal est déjà acquis aux citoyens de pays – tiers et saluant la volonté du
gouvernement actuel de rendre éligible les étrangers (sans distinction) pour les fonctions de
1
Extrait des considérants de la directive 94/80/CE sur le droit de vote communal des citoyens de l’UE
« considérant que le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre de
résidence, prévu à l'article 8 B paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne,
constitue une application du principe d'égalité et de non-discrimination entre citoyens nationaux et non
nationaux, et un corollaire du droit de libre circulation et de séjour consacré à l'article 8 A du traité;
(..)
- considérant que l'article 8 B paragraphe 1 du traité a pour objet tous les citoyens de l'Union,
qu'ils soient ou non ressortissants de l'État membre de résidence, puissent y exercer leur droit
de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans les mêmes conditions; qu'il est nécessaire,
en conséquence, que les conditions, et notamment celles liées à la durée et à la preuve de la
résidence valant pour les non-nationaux, soient identiques à celles applicables, le cas échéant,
aux nationaux de l'État membre considéré; que les citoyens non nationaux ne doivent pas être
soumis à des conditions spécifiques à moins que, exceptionnellement, un traitement différent de
nationaux et de non-nationaux se justifie par des circonstances spécifiques à ces derniers les
distinguant des premiers;
(..)
bourgmestre et d’échevin, nous allons dès lors en parlant d’étrangers dans ce contexte y
englober tous les non-luxembourgeois.
Nous sommes conscients que notre proposition pose dans des termes clairs la volonté de
revenir au suffrage universel.
Nous invoquons bien sûr le principe d’égalité et de non – discrimination : Les
Luxembourgeois n’ont à effectuer aucune démarche pour figurer sur les listes électorales, il
devra en être de même pour les étrangers. L’obligation du vote constitue une particularité
belgo-luxembourgeoise au sein de l’UE : nous ne voulons pas la discuter ici. Si obligation il y
a pour les Luxembourgeois, cette obligation vaudra bien évidemment aussi pour les étrangers.
La réforme en cours des registres de population fournira le cadre permettant la réalisation
d’une inscription d’office en permettant à la commune de résidence de pouvoir retracer toute
la durée de résidence requise au Grand Duché.
Nous estimons néanmoins qu’une campagne de sensibilisation sera de mise, elle devrait
inclure luxembourgeois et étrangers, les partis politiques ayant un rôle essentiel. Même si
dans notre perspective il n’y aura plus besoin de campagne pour l’inscription, le sentiment
d’appartenance, de responsabilité pour un lieu de vie partagé et pour la cohésion sociale
doivent être renforcés.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre parfaite considération
p. les APL, Anitiés Portugal- Luxembourg, Guy Reger
p. l’ASTI, Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés, Laura Zuccoli
p. la Fondation Caritas Luxembourg, Marie-Christine Wirion
p. la CCPL, Confédération de la Communauté Portugaise du Luxembourg, Manuel Bento
p. la FAAL, Fédération des Associations Africaines du Luxembourg, Roger Bambi
p. la FACVL, Fédération des Associations Cap Verdiennes du Luxembourg, Joao da Luz
p. la FAEL, Fédération des Associations Espagnoles du Luxembourg, Pablo Sanchez
p. le FNCTTFEL-Landesverband, Romain Roden
p. le LCGB, Tania Matias
p. l’OGBL, Eduardo Dias
p. le SeSoPi- CI, Sylvain Besch
p. le Syprolux, Viviane Weis
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