L`indexation du loyer Il arrive couramment que le bail écrit prévoit l

L’indexation du loyer
Il arrive couramment que le bail écrit prévoit l'indexation du loyer selon la formule suivante
(loyer de base x nouvel indice)/indice de base.
La loi prévoit que le loyer peut être indexé par le bailleur, sauf si le bail l'exclut
explicitement.
En d'autres termes, le bailleur pourra indexer le loyer :
- même si le bail écrit ne dit rien,
- même si le bail est oral.
L'indexation ne sera toutefois jamais automatique. Elle devra être faite par le bailleur qui
enverra un recommandé à son locataire l'avisant de ce que, à dater de telle date, le loyer
sera d'autant.
Ce faisant, le bailleur pourra réclamer l'arriéré d'indexation des 3 derniers mois.
Si le locataire ne paie pas la différence, le bailleur doit savoir que cet arriéré se prescrit par
un an (alors que l'arriéré de loyer et charge se prescrit par 5 ans).
Le bailleur doit donc être attentif à réclamer chaque année, à son locataire, un loyer indexé.
Par facilité, le bailleur pourra effectuer facilement ce calcul sur ce site :
http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/chiffres/economie/prix_consommation/calculateur_lo
yer/
Vincent Defraiteur – Avocat - Rue des Minimes, 41 - 1000 Bruxelles
Tel. : 02/340.71.20 – [email protected] – www.minimes41.be
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