mise en accessibilite des etablissements recevant du public (erp)

MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
MARS 2013
Pour vous accompagner dans la mise en accessibilité de votre commerce la CCI Indre vous propose 2 offres :
Offre information :
Déroulement :
Afin de compléter les réunions d’information sur l’accessibilité des commerces, un conseiller présente lors d’un entretien sur site
la démarche méthodologique à suivre pour la mise en application de la réglementation.
Coût :
Gratuit
Offre accompagnement individualisé :
Cible :
-
présentation de la démarche méthodologique pour la mise en application de la réglementation,
conception d’un montage photo de la chaine de déplacement du client pour votre dossier administratif,
pré-diagnostic accessibilité : identification des points de non conformité et recherche des solutions adaptées techniquement
et économiquement,
accompagner le commerçant à un rendez-vous avec les services de la Direction Départementale du Territoire de l’Indre pour
valider les propositions d’actions envisagées.
Coût :
180 € HT
Approche méthodologique :
Afin de vous aider à formaliser la mise en accessibilité de votre établissement, la CCI Indre à conçu une démarche pratique en 5 étapes :
1. Prise de connaissance de la réglementation,
2. Etat des lieux de l’accessibilité de votre établissement,
3. Identification des points de non-conformité et recherche de solutions,
4. Chiffrage et évaluation financière de votre projet,
5. Constitution du dossier administratif.
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1. Prise de connaissance de la réglementation
Action
Observations
Télécharger la circulaire Interministérielle relative
à l’accessibilité des ERP
Lien vers la circulaire (doc. 1)
Il est important de prendre d’abord connaissance des
aspects de la règlementation. Ce document vous
servira de guide tout au long de la démarche.
Le document en format papier est disponible auprès
de la Direction Départementale Territoriale de l’Indre.
Pour ceux qui souhaitent une information plus
complète, vous pouvez télécharger le guide
correspondant à votre secteur d’activité :
Lien vers le guide des commerces (doc. 2)
Lien vers le guide des CHR (doc. 3)
Qui / Contact
Le Chef d’entreprise
Contact DDT de l’Indre
Secrétariat Habitat Construction
Unité accessibilité
Cité administrative bât B
boulevard George-Sand
BP 615
36020 Châteauroux Cedex
Tél. : 02.54.53.21.48
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2. Etat des lieux de l’accessibilité de votre établissement
Action
Observations
Qui / Contact
Réaliser un état des lieux des parties privatives
intérieures et extérieures de l’existant de votre
établissement :
Le plan peut être manuel et doit être suffisamment
précis pour identifier les différents espaces
Le chef d’entreprise, éventuellement avec l’appui
d’un conseiller CCI (sous condition).
-
Vous devez présenter un plan coté
qui précisera le détail du cheminement
possible par le public.
-
Vous devez présenter des photos de chaque
étape du parcours client : stationnement
automobile privé, cheminement extérieur,
porte d’entrée, accueil, circulation intérieure
horizontale, verticale, escalier, ascenseur,
sanitaires, cabines d’essayage et tout obstacle
au sol, etc. …
CCI INDRE
Penser à indiquer l’ordre des photos et leur position
sur le plan.
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3. Identification des points de non-conformité et recherche de solutions
Action
Observations
Qui / Contact
3.1. Renseigner le document « Pré-diagnostic
accessibilité aux personnes handicapées pour
les ERP » pour identifier les points de non-conformité
potentiels
Lien vers le pré-diagnostic (doc. 4)
Chaque point de non-conformité correspondant
à une réponse « non » dans la notice doit donner lieu
à
la
recherche
de
solutions
adaptées
à la règlementation qui devront être indiquées dans
la colonne « solutions envisagées» du document.
Le chef d’entreprise, éventuellement avec l’appui
d’un conseiller CCI (sous condition).
Cette démarche sera facilitée en se référant au guide
pratique évoqué en étape 1.
Si vous devez apporter des modifications
qui touchent à l’aspect extérieur de votre
établissement et/ou empiéter sur le domaine public
Continuer au point 3.2 sinon passer au point 3.3.
Vous pouvez également consulter les atténuations aux
règles d’accessibilité.
Lien vers les atténuations (doc. 5)
Ex. : travaux portant une modification de la façade,
création d’une rampe d’accès, aménagement
d’un parking privé…
Le chef d’entreprise
3.2. Contacter votre mairie :
Vous devrez contacter votre Mairie pour :
-
Obtenir
une
éventuelle
d’utilisation du domaine public,
autorisation
Si votre Mairie refuse l’occupation du domaine public
pour vos aménagements, demander un justificatif
-
Savoir si vous êtes situé en zone
de protection du patrimoine. Si la réponse est
positive, vous devrez ensuite prendre contact
avec les services de l’Architecte des Bâtiments
de France (ABF) pour savoir ce qui est autorisé
en matière de travaux.
Si les services de l’ABF ne peuvent pas vous proposer
de solution technique pour cause de préservation
du patrimoine architectural, demander un justificatif.
CCI INDRE
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Contact ABF :
Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine
de l’Indre
Cité administrative Bertrand
Bâtiment F
Boulevard George Sand
CS 10514 / 36018 CHATEAUROUX
Tél. : 02.54.08.78.80
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Action
3.3. Contacter la DDT de l’Indre :
Vous pouvez contacter la DDT qui vous recevra sur
rendez-vous pour une demande de conseil et/ou
validation des solutions envisagées : vous devrez vous
munir au minimum des documents suivants déjà
évoqués ci-dessus :
plan côté,
Photos,
Document renseigné intitulé « Pré-diagnostic
accessibilité aux personnes handicapées pour
les ERP »
Lien vers le pré-diagnostic (doc. 4)
CCI INDRE
Observations
Qui / Contact
Il est vivement conseillé de valider vos propositions
de solution avec le service compétent de la DDT qui
sera par la suite le service instructeur de votre dossier.
Le chef d’entreprise, éventuellement avec l’appui
d’un conseiller CCI (sous condition).
La DDT est également disponible pour vous aider
et vous conseiller sur les solutions techniques
envisageables. Au cas ou une ou des impossibilités
techniques manifestes se présente(s), il sera possible
er
pour les ERP existants avant le 1 janvier 2015,
d’envisager des atténuations voire, en dernier recours,
de déposer une demande de dérogation partielle pour
cause d’impossibilité technique.
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Contact DDT de l’Indre
Secrétariat Habitat Construction
Unité accessibilité
Cité administrative bât B
boulevard George-Sand
BP 615
36020 Châteauroux Cedex
Tél. : 02.54.53.21.48
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4. Chiffrage et évaluation financière de votre projet
Action
4.1. Chiffrage du projet :
Chiffrer et demander éventuellement à des artisans
des devis précis correspondant aux solutions retenues
et validées.
4.2. Evaluation financière du projet :
Vérifier que la nature et/ou le coût du ou des travaux
à réaliser ne mettent pas en péril la viabilité
économique de votre établissement.
Observations
Qui / Contact
Penser à demander aux artisans de préciser sur leur
devis que les travaux prévus devront être en
conformité avec la loi du 11 février 2005 relative
notamment à l’accessibilité des ERP.
Le chef d’entreprise
Cette approche s’effectue au regard de l’analyse
des 3 derniers bilans et comptes de résultat
de l’entreprise, des prévisions d’activité, des encours
de crédit éventuels (actuels et prévus), d’un revenu
minimum pour les exploitants et en fonction de la
capacité d’autofinancement dégagée par l’entreprise.
Votre expert comptable en collaboration avec la CCI
Dans le cas ou un ou plusieurs investissements
devraient engendrer une mise en péril à court terme
de l’entreprise, il sera possible de demander une
dérogation partielle au titre de « la disproportion
manifeste entre la mise en accessibilité et ses
conséquences pour l’ERP », sur la base d’un avis
circonstancié de votre expert comptable ou de votre
CCI.
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5. Constitution du dossier administratif
Action
Observations
Remplir les documents administratifs suivant :
-
Notice
d’accessibilité
aux
handicapées dans les ERP,
Télécharger le document (doc. 6)
personnes
-
Dossier spécifique permettant de vérifier
la conformité des ERP aux règles
d’accessibilité etc… » CERFA 14570*01.
Télécharger le document (doc. 7)
Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation
administrative, vous devrez également joindre :
-
soit une déclaration préalable pour
des travaux non soumis à permis, document
CERFA 13404.01,
Télécharger le document (doc. 8)
-
soit une demande de permis de construire.
CERFA 13409.01,
Télécharger le document (doc. 9)
Le chef d’entreprise, éventuellement avec l’appui
d’un conseiller CCI (sous condition).
A fournir même si vous ne réalisez pas de travaux
A fournir même si vous ne réalisez pas de travaux avec
les pièces demandées dans ce document
Les documents en format papier sont disponibles
auprès de votre mairie.
Dans le cas d’une demande de dérogation, vous devez
remplir le document portant le même nom et fournir
les justificatifs.
Télécharger le document (doc. 10)
Faire parvenir l’ensemble du dossier administratif
en 3 exemplaires à votre Mairie.
CCI INDRE
Délai minimum d’instruction de 2 mois voire plus
en cas de demande d’avis de l’ABF.
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*Conditions d’intervention de la CCI : le rôle de la CCI est de vous apporter toute information utile à votre réflexion et de vous faciliter le travail.
Nous vous proposons une méthode d’approche de votre projet d’accessibilité qui a été validée par les services de la DDTM de l’Indre.
Nous ne pouvons nous substituer à la responsabilité du chef d’entreprise et par conséquent nous engager sur un objectif de résultat.
CONTACT
Pour les cafés, hôtels et restaurants
Christophe PIRE : 02 54 53 52 72
Pour les commerces
Valérie MENAGE : 02 54 53 52 73
Benjamin LOSANTOS : 02 54 53 52 70
E-mail : [email protected]
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