convention de groupement de commandes entre la ville de saint

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE
LA VILLE DE SAINT ETIENNE DE MONTLUC
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D’ESTUAIRE
Entre :
La Ville de SAINT ETIENNE DE MONTLUC, représentée par Monsieur Rémy NICOLEAU,
Maire, dûment habilité en vertu de deux délibérations du Conseil Municipal en date du 17
avril 2014 et du 26 juin 2014,
Ci-après désignée sous le terme « la Ville de Saint Etienne de Montluc »
Et :
La Communauté de Communes Cœur d’Estuaire, représentée par Monsieur Joël
GEFFROY, Président, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil
Communautaire en date du 22 avril 2014,
Ci-après désignée sous le terme « Cœur d’Estuaire »
Il est arrêté les dispositions suivantes :
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EXPOSE
La Ville de Saint Etienne de Montluc et Cœur d’Estuaire souhaitent se regrouper pour l’achat
de biens et prestations communs dans diverses familles d’achat listées par la présente
convention, en vue de rationaliser le coût de gestion, d’améliorer l’efficacité économique de
ces achats et d’apprécier les besoins réciproques de chaque collectivité dans un esprit de
mutualisation.
Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commandes pour
lequel les dispositions suivantes sont arrêtées :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes relatif à
diverses familles d’achat indiquées ci-dessous entre la Ville de Saint Etienne de Montluc et
Cœur d’Estuaire, et de préciser les modalités de fonctionnement de ce groupement
conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics en vigueur.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La liste des familles d’achats entrant dans le champ d’application du groupement de
commandes est fixée en annexe 1 à la présente convention. Cette liste est susceptible
d’évoluer autant que de besoin par avenant entre les parties sur la base de l’annexe 1
précitée et modifiée.
ARTICLE 3 :
COMMANDES
MODALITES
ORGANISATIONNELLES
DU
GROUPEMENT
DE
Les membres du groupement désigneront pour chaque famille d’achats concernée un des
membres comme coordonnateur du groupement de commandes. Cette désignation est
précisée dans l’annexe 1 précitée.
Conformément à l’article 8 III du Code des Marchés Publics, les parties conviennent de la
création d’une Commission d’Appel d’Offres mixte regroupant un représentant élu parmi les
membres ayant voix délibérative de la Commission d’appel d’offres de chaque collectivité
Pour chaque membre de la Commission, il pourra être prévu un suppléant.
La CAO sera présidée par le représentant du coordonnateur.
Conformément à l’article 8 VII 1° du Code des Marchés Publics, le coordonnateur est chargé
de signer et de notifier les marchés et accords-cadres dont l’objet est stipulé à l’annexe 1.
L’exécution de ces marchés et accords-cadres est assurée par chaque membre du
groupement en fonction de ses besoins propres.
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ARTICLE 4 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est chargé, en concertation avec chaque membre, de :
- Définir et recenser les besoins ;
- Elaborer le Dossier de Consultation des Entreprises ;
- Organiser la procédure de consultation ;
- Convoquer et conduire les réunions de Commission d’Appel d’Offres ;
- Analyser les offres et préparer le rapport d’analyse ;
- Signer et notifier le marché ;
- Reconduire de manière expresse le marché s’il y a lieu ;
- Passer les avenants éventuels ;
- Représenter les membres du groupement en justice en cas de litige.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Chaque membre prend en charge l’intégralité des achats entrant dans le périmètre du
groupement de commandes pour ce qui concerne leurs besoins propres. A ce titre, une
facturation distincte pour chaque membre du groupement sera proposée par le titulaire du
marché.
Chaque membre contribue à parts égales aux frais liés à la passation du marché concerné
par le groupement de commandes.
La mission de coordinateur ne donne pas lieu à indemnisation.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par les parties, et est
conclue pour une durée de six ans.
ARTICLE 7 : MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la convention ne deviendra effective qu’après accord unanime des
parties.
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre
recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois, sauf meilleur
accord.
ARTICLE 8 : MODALITES D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
L’adhésion d’un nouveau membre doit, pour devenir effective, être acceptée par l’organe
délibérant de chaque membre ; toute nouvelle adhésion donnera alors lieu à une nouvelle
convention.
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ARTICLE 9 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et l’évolution du
contentieux.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts, la
charge financière liée à cette condamnation sera répartie entre les membres à proportion de
leur représentativité dans le marché.
ARTICLE 10 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera
de la compétence du Tribunal Administratif de NANTES.
Les parties d’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Saint Etienne de Montluc, le …………………….……. en deux exemplaires originaux.
Le Maire
de SAINT ETIENNE DE MONTLUC,
…………………………..
Le Président de la
Communauté de Communes
CŒUR D’ESTUAIRE,
…………………………….
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ANNEXE 1
PERIMETRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Achats
Coordonnateur désigné
Nettoyage des bâtiments communaux et
communautaires
Ville de SAINT ETIENNE DE MONTLUC
Marchés de travaux d’extension du Centre
Technique Municipal de Saint Etienne de
Montluc
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR
D’ESTUAIRE
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