Technique et gestion Entreprise

L’avenir agricole | 11
No 1537/08 - 24 février 2012
Technique et gestion Entreprise
En bref
73 % des Français sont attentifs
aux conditions d’élevage
Une enquête de l’Ifop (institut français de l’opinion publique) pour CIWF (Compassion in world farming), une
ONG internationale, révèle que 3 Français sur 4 sont
attentifs aux conditions d’élevage des animaux. Dans un
communiqué de presse du 16 février, on peut lire que
85 % sont favorables à une meilleure information sur ces
mêmes conditions d’élevage. De fait, les consommateurs
y portent une attention particulière et pourraient être influencés dans leur comportement d’achats. “73 % considèrent qu’il s’agit d’un critère de choix et 15 % qu’il s’agit
d’un critère de choix déterminant.” Mention spéciale à
l’élevage porcin puisque 80 % des Français s’en disent préoccupés. 20 % des consommateurs seraient même prêts à
payer plus cher la viande de porc, s’il y avait une garantie
de bonnes conditions d’élevage des animaux.
Pacsé ou marié : attention
aux conséquences !
Regime matrimonial //// Les agriculteurs
ont intérêt à étudier en amont les possibilités d’union : concubinage, Pacs,
mariage. Les conséquences en cas de
difficultés économiques, de décès ou de
divorce peuvent être lourdes, tant sur
le patrimoine privé que professionnel,
explique Agnès Lemoine, conseiller en
gestion de patrimoine chez Expert et
finance.
Point Gestion
Retraite : toute
votre carrière en
un clic
Depuis le 1er janvier, les assurés inscrits à
l’espace privé MSA peuvent obtenir leur
relevé de situation individuelle en ligne à tout
moment.
• Auparavant, rassembler toutes les données
auprès des différents organismes afin d’avoir une vision
complète et globale de sa propre carrière s’avérait parfois
difficile. C’est la raison pour laquelle la loi a instauré le droit
à l’information sur la retraite.
• Quels objectifs ? Permettre à chaque assuré de
connaître ce à quoi il peut prétendre en facilitant ses
démarches. Il s’agit aussi de lui donner la possibilité de
vérifier le nombre de trimestres et de points acquis et de
faire compléter ses données en cas d’anomalies.
Dans ce cadre, depuis le 1er janvier, les assurés peuvent
maintenant demander leur relevé individuel de situation
(RIS) en ligne. Pour cela, il faut préalablement être inscrit à
l’espace privé du site www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr
Le RIS récapitule l’ensemble des droits dans chacun des
régimes de retraite obligatoire et complémentaire et
donne le détail régime par régime sur des feuillets séparés.
Les coordonnées des régimes sont aussi indiquées,
permettant à l’assuré de demander des renseignements
complémentaires ou une rectification.
Parallèlement, le relevé de situation individuelle est
adressé automatiquement par voie postale, tous les cinq
ans, génération par génération, sans en faire la demande.
En 2012, les assurés nés en 1977, 1972, 1967 et 1962 vont le
recevoir dans leur boite aux lettres.
• 25 300 assurés ont déjà demandé leur mot
de passe pour accéder à leur espace privé sur www.msamayenne-orne-sarthe.fr
Si vous n’êtes pas encore inscrit, il vous suffit de vous
rendre sur la page d’accueil, de cliquer sur inscription et de
suivre les instructions. Un mot de passe vous sera adressé
par voie postale et vous pourrez ensuite consulter vos
informations ou faire la plupart de vos démarches MSA via
votre espace privé. N’hésitez-pas !
Service communication / MSA Mayenne-Orne-Sarthe
[email protected]
O
“Transmettre son
patrimoine se prépare
en amont. Il existe des
moyens pour donner
sans se démunir pour
autant” expliquera
Agnès Lemoine.
n ne se rend pas
compte de l’impact
que peut avoir le choix
du régime matrimonial quand survient un divorce ou
un décès prématuré. Cela a des
conséquences importantes, tant
pour la famille que pour l’exploitation agricole” explique Agnès
Lemoine, d’Expert et finance.
Elle animera une réunion
d’information sur ce sujet au
cabinet d’expertise comptable
Actualis (1).
Concubinage ou Pacs ?
On est un jeune couple, on est
amoureux, tout va bien, on veut
vivre ensemble. Quelle forme
d’union choisir ?
- Le concubinage, “c’est bien
pour un début de relation, mais
ce n’est pas protecteur “.
- Le Pacs s’est beaucoup développé. 200 00 Pacs en France
chaque année contre 250 000
mariages. Depuis le 1er janvier
2007, le Pacs est soumis, par
défaut, au régime de séparation des patrimoines (chacun
conserve la propriété de ses
biens propres). “En cas de décès,
en l’absence de testament, le
partenaire survivant ne bénéficie d’aucune protection puisqu’il
n’est pas légalement héritier !”
régime dans un contrat de mariage (avec acte notarié) :
Le régime de la communauté
universelle. Tous les biens présents et à venir, indépendamment de leur origine ou de leur
nature sont mis en commun.
C’est le régime le plus protecteur pour le conjoint survivant
en cas de décès (mais pas pour
les enfants). L’ensemble des
biens appartient en principe à la
communauté. Cependant, en cas
de difficultés sur la ferme, l’ensemble du patrimoine pourra
être saisi pour payer les créanciers. Ce régime est à exclure
pour des agriculteurs en début
de carrière.
Les régimes séparatistes sont
plus adaptés aux professions
“à risque” (l’agriculture notamment) ou aux couples dont le
patrimoine est fortement déséquilibré. Il existe deux formes
de régime séparatiste : la séparation de biens, qui permet par
exemple de protéger le patrimoine de Madame en cas de
difficultés financières sur l’exploitation de Monsieur (sous réserve de certaines précautions).
Cependant, ce régime ne permet
pas au conjoint de profiter de
l’enrichissement du patrimoine
de l’autre. La participation aux
acquêts (4) est un régime mixte
qui se comporte comme une
séparation de biens pendant
le mariage, et qui se dénoue
comme une communauté. A sa
dissolution, le conjoint pourra
profiter de l’enrichissement
(créé pendant le mariage) en
valeur du patrimoine de l’autre.
C’est une solution intéressante,
même si “elle n’est pas très
Aménager ou changer
de régime matrimonial
Les agriculteurs(trices) en début
et fin de carrière n’ont pas les
mêmes préoccupations (protection de la famille ou transmission du patrimoine). Aussi,
il est possible, sous conditions,
d’aménager ou de changer son
régime en cours. Dans tous les
cas, les solutions retenues ne
pourront pas aller à l’encontre
des intérêts des enfants et des
créanciers. De plus, cela comporte un coût (5).
Au travers de cas concrets, la
réunion abordera également
l’impact fiscal des différentes
situations familiales (concubinage, Pacs, mariage), le coût
des droits de donation et de succession, etc. “Transmettre son
patrimoine se prépare en amont.
Il existe des moyens pour donner
sans se démunir pour autant”
assure Agnès Lemoine.
Rémi Hagel
[email protected]
A noter a Réunion le 28 février dans les
bureaux Actualis de Château-Gontier (ZAC
de Terre rouge), à 14 h.
(2)Le régime de communauté de meubles
et acquêts est le régime légal pour les personnes mariées avant février 1966.
(3) Sauf si remploi de fonds propres
(4) Régime légal allemand
(5) Honoraires de notaire, publicité foncière, liquidation du régime matrimonial…
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Et le mariage ?
Si l’on se marie, le régime légal
s’applique. Le régime de communauté réduite aux acquêts
(ou communauté légale) est
le régime par défaut depuis
février 1966 (2). Chaque époux
conserve la propriété des biens
qu’il possédait avant le mariage.
Si un agriculteur marié sous ce
régime achète une exploitation
après le mariage, elle appartiendra alors au couple (3). En cas de
divorce, c’est toute l’activité agricole qui peut être mise en péril.
Mais on peut aussi choisir son
appréciée des notaires car au
moment de la séparation, il peut
exister des difficultés à déterminer la masse commune et les
patrimoines propres” (problème
de traçabilité sur l’origine de
détention des biens).
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