CP CISS

- Communiqué de presse Paris, le 06 décembre 2010
Alerte aux nouveaux déremboursements !
La Commission de la règlementation de la CNAMTS examine demain un projet de décret qui envisage de
nouvelles baisses de remboursement :
- des médicaments à « service médical rendu modéré »,
- et des dispositifs médicaux.
Ainsi, après avoir raboté les taux de remboursement des médicaments à SMR réputé « insuffisant », l’Assurance
maladie s’attaque maintenant à des médicaments plus efficaces présentant de réels intérêts thérapeutiques !
Le projet de décret prévoit de relever les fourchettes à l’intérieur desquelles l’UNCAM (Union nationale des
caisses d’assurance maladie regroupant la CNAMTS, le RSI et la MSA) doit fixer les taux de participation de
l’assuré :
- entre 70 et 75% pour les médicaments à SMR modéré,
- et entre 40 et 50% pour les dispositifs médicaux.
Il s’agit donc d’entériner une baisse de la prise en charge d’au minimum 5%, et pouvant possiblement aller
jusqu’à 10% … c’est-à-dire bien au-delà de ce qu’avait annoncé le gouvernement en septembre.
Jusqu’où ira-t-on ?
La réalité des reports de soins pour motif économique concerne 20 % des français en 2010 contre 11% en
20091 ! Cette évolution laisse-t-elle le gestionnaire du risque indifférent ? Pense-t-il pouvoir continuer à faire ainsi
du patient la seule variable d’ajustement des comptes de l’assurance maladie alors qu’on s’apprête à porter
certaines consultations à plus de 70 euros ?
De quelle légitimité dispose l’assurance maladie pour décider ainsi, à la sauvette, de nouveaux
déremboursements ?
Ce devrait être au Parlement de décider collectivement ce qui est admis au remboursement et selon quel taux,
pas à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.
C’est toute la politique de fixation des prix du médicaments qui doit être repensée, la détermination du service
médical rendu auquel plus aucun patient ne comprend rien, et la logique de remboursement selon des critères
établis et stabilisés préalablement.
Après que le Président de la République a promis un débat public sur l’assurance maladie, le Premier ministre
vient également de déclarer qu’à l’occasion du débat sur la dépendance la question de l’assurance maladie devra
elle aussi être abordée.
Drôle de débat public, en catimini, sous la table de l’assurance maladie !
Contact presse :
CISS : Marc Paris – Responsable communication – Tél. : 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95
UNAF : Nathalie Tellier – Chargée de mission Assurance maladie – Tél. : 01 49 95 36 68
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Le Baromètre Cercle Santé-Europ assistance : Si les Français sont 23% à avoir reporté leurs soins cette année, ils n’étaient
que 11% en 2009.
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