Logement Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L)

Logement
Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L)
Secrétariat du FSL à Marseille : tel : 04 91 05 54 77 / fax : 04 91 02 82 04
Compétences du fonds de solidarité pour le logement (FSL) :
Il permet d'aider les personnes et les familles en difficulté à :
accéder à un logement décent et indépendant,
assurer le maintien dans le logement, que ces personnes soient locataires,
sous-locataires ou résidents de logements foyers,
disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques
Logement : aide à l’accès et au maintien
NATURE DES PRESTATIONS :
- Aides financières individuelles accordées dans les conditions définies par le règlement intérieur du
FSL, destinées à favoriser l'accès ou le maintien dans le logement des personnes et familles éprouvant
des difficultés particulières.
- Prêts sans intérêt, garanties ou subventions accordés aux ménages.
BENEFICIAIRES
- Toute personne ou famille ayant son domicile de secours dans les Bouches-du-Rhône, éprouvant des
difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions
d’existence.
- Personnes entrant dans un logement locatif, locataires, sous-locataires ou résidents de
logements – foyers qui se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations
relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d’assurance locative.
- Propriétaires occupants qui se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations
relatives au paiement de leurs charges collectives, si le logement dont ils ont la propriété
ou la jouissance se situe dans un ensemble immobilier faisant l’objet d’un plan de
sauvegarde.
- Possibilité d’aide pour ces mêmes propriétaires occupants qui se trouvent dans l’impossibilité
d’assumer leurs obligations relatives au remboursement d’emprunts contractés pour l’acquisition de leur
logement.
- Possibilité d’aide pour ces mêmes propriétaires occupants qui se trouvent dans l’impossibilité
d’assumer leurs obligations relatives au paiement de leurs charges collectives ou aux remboursements
d’emprunts contractés pour l’acquisition de leur logement si celui-ci est situé dans le périmètre d’une
opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH).
Une priorité est accordée aux personnes et familles sans aucun logement, menacées
d’expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, dans des taudis, des
habitations insalubres, précaires ou de fortune, ainsi qu’à celles qui sont confrontées à un
cumul de difficultés.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
- Sont prises en compte l’ensemble des ressources de quelque nature qu’elles soient, de toutes les
personnes composant le foyer, à l’exception des aides au logement, de l’allocation de rentrée scolaire,
de l’allocation d’éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à
caractère gracieux.
- Bail conforme à la législation en vigueur.
- Logement assuré et conforme aux normes de décence.
PROCEDURE :
Sous réserve de l'accord de la personne ou de la
famille en difficulté saisine
par toute personne ou organisme y ayant intérêt
. ou vocation
par la Commission Départementale des Aides
Publiques pour le Logement,
par l’organisme payeur de l’aide au logement
ou par le représentant de l’Etat dans le
département.
OU
Transmission du dossier à la CAF, gestionnaire du
FSL. Dans le cas de mise en jeu de garantie du
paiement des loyers, le signalement est fait au
secrétariat de la CAF par le bailleur.
Saisine directe par toute personne ou famille en
difficulté.
Décision de la CAF (procédure simplifiée) et
par la commission d'attribution des aides, par
délégation du Président du Conseil Général.
Notification de la décision par la CAF :
Au demandeur
Au travailleur social
et au bailleur.
Paiement de l’aide, le cas échéant, par la CAF
PROCEDURE D’URGENCE :
Conditions de mise en place pour l’octroi et le paiement des aides dés lors qu’elles conditionnent la
signature d’un bail ou qu’elles concernent des personnes et familles assignées aux fins de résiliation de
bail.
Transmission, par télécopie, du dossier
complet par le service social instructeur, à la
CAF des Bouches du Rhône Marseille
accompagné de l’imprimé « procédure
d’urgence » complété.
Transmission par courrier du dossier original
à la CAF dans le même temps.
Si la demande de traitement en urgence est recevable :
La CAF informe, par télécopie, le
travailleur social de la décision
prise.
La CAF procède à l’envoi
des notifications de
décisions.
La CAF fait procéder au
paiement des aides en
urgence, à la condition que
toutes les pièces justificatives
soient jointes au dossier.
Aides aux impayés d’énergie et de téléphone
NATURE DES PRESTATIONS :
Aides financières individuelles accordées dans les conditions définies par le règlement intérieur du FSL,
destinées à garantir la fourniture d’énergie et l’accession au service téléphonique des personnes et
familles éprouvant des difficultés particulières.
Pour les aides aux impayés d’énergie :
subvention versée directement au distributeur
d’énergie.
Pour les aides aux impayés de téléphone :
abandon de créance de la part de l’opérateur
téléphonique.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
- Le contrat doit être au nom du demandeur
Pour les impayés d’énergie :
- Dette soldée suite à une précédente aide du FSL.
- Service Minimum Energie accepté par le demandeur.
PROCEDURE :
Après saisine directe :
Transmission du dossier au secrétariat
du FSL, assuré par le Conseil Général,
pour examen.
Décision du secrétariat du FSL dans le
cadre de la procédure simplifiée et par la
commission d'attribution des aides, par
délégation du Président du Conseil
Général.
Lutte contre la pauvreté et les exclusions - Le Fonds de
Solidarité pour le Logement 6-2 page 2/2
Notification de la décision par le Conseil
Général :
au demandeur,
au travailleur social
et au distributeur d’énergie ou à
l’opérateur téléphonique.
En cas de refus, la décision est motivée.
Remarques :
Pour les aides aux impayés d’énergie, la
décision prise sur la demande s’effectue
dans un délai maximal d’un mois à
compter du dépôt de la demande au
secrétariat du FSL.
Paiement de l’aide, le cas échéant, par le
Conseil Général au distributeur d’énergie
ou abandon de créance de la part de
l’opérateur téléphonique.
Logement : Les actions d’accompagnement social
NATURE DES PRESTATIONS
Mesures d'accompagnement social individuelles ou collectives lorsqu’elles sont nécessaires à
l'installation ou au maintien dans le logement des personnes et des familles bénéficiant du Plan
Départemental pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD).
Deux types de mesures d’accompagnement social peuvent être financés par le fonds de
solidarité pour le logement :
- un suivi individualisé des ménages: les
mesures d’action socio-éducative liée au
- des actions sociales collectives (ASC),
logement (ASELL), exercées par des
exercées par des bailleurs, des associations,
associations, des centres communaux d’action
des gestionnaires de logements.
sociale
BENEFICIAIRES
- Personnes et familles bénéficiant du PDALPD,
- Locataires, sous-locataires, propriétaires de leur
logement
- ou personnes à la recherche d’un
logement.
PROCEDURE
Le contenu et les modalités des mesures d’accompagnement social sont définis par des
conventions liant le Conseil Général des Bouches du Rhône et les opérateurs.
PDALPD :
Ce plan regroupe l’ensemble des mesures mises en place pour permettre aux personnes en grandes
difficultés sociales et financières d’accéder ou de se maintenir dans un logement décent et
indépendant.
Dans chaque plan sont définis :
le fonctionnement d’institutions qui vont traiter les demandes (exemple le BAIL : bureau d’aide à
l‘insertion par le logement, l’AICS : agence immobilière à caractère social, )
des dispositifs d'aide qui seront abondés (le Fonds de Solidarité pour le Logement,..),
les mesures et les aides financières correspondantes, les populations qui seront aidées de façon
prioritaire,..
Chaque plan, établi pour trois ans minimum, s'appuie donc sur un cadre général de fonctionnement (
composiition, structures , dispositifs ) et définit selon son contexte et la date de sa mise en place des
axes particuliers.
Contacts :
BAIL
Conseil général 13
Hôtel du département
direction de l'insertion
52 av de Saint Just
13256 Marseille cedex 20
AICS Agence immobilière à
caractère social
11 rue Flégier
13001 Marseille
0491 84 31 76
fax : 04 91 62 78 72
Références :
http://www.cg13.fr/solidarites/rdas/rdas.html
http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=315
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1334.xhtml
Annexes :
www.bouchesdurhone.caf.fr, CAF-2-3, CAF-14, ADIL, Liste antennes
prévention expulsions locatives, ANAH, PACT-ARIM, AMPIL, Compagnons
bâtisseurs.
Liste des mots clés :
Départemental, CAF
Numéro de la fiche :
83
MAJ : 18/07/07 PFSP Panier