Conv Tpro Service - Lycée Hôtelier de Dinard

Lycée Hôtelier de Dinard, Y. BOURGES
NOM et Prénom de l'élève : «NomPrenomEle»
Classe : «ClasseEle»
33, rue des écoles
35800 DINARD
TEL: 02.99.16.80.80
[email protected]
Diplôme préparé : Baccalauréat Professionnel Commercialisation
et Service en Restauration
Session d'examen : JUIN 2016
Date de naissance : «DateNaisEle»
«MajeurEle»
Lieu de naissance : «LieuNaisEle»
INE : «NoNationalEle»
Adresse :«CivPrenomNomResp»
«AdrLigne1Resp» «AdrLigne2Resp»
«CodePostalResp» «VilleResp»
Téléphone : «TelFixeResp»
«TelPortableResp»
«TelPortableEle»
M. Patrick RENOU
Responsable des stages
Téléphone stages : 02.99.16.80.69
Fax : 02.99.16.80.81
Mail : [email protected]
CONVENTION
TYPE DE FORMATION EN ENTREPRISE POUR LA CLASSE DE
«ClasseEle»
CALENDRIER DU STAGE :
Du «PremierJourStage» au «DernierJourStage»
Vu la directive 94/33/CE du Conseil de l'Union européenne du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail,
Vu le code du travail,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de l'éducation notamment l'article D. 331 15,
Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 et le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié par le décret n° 2000-620 du 5 juillet 2000 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement,
Vu le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil.
Vu la délibération du conseil d'administration du lycée en date du 28 septembre 2011 approuvant la convention-type et autorisant le chef d'établissement à conclure au nom
de l'établissement toute convention de périodes de formation en entreprise, de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages, conforme à la convention-type,
Vu l'arrêté du 31 mai 2011 portant création des spécialités « cuisine » et « commercialisation et services en restauration » du baccalauréat professionnel et fixant ses
conditions de délivrance
N
E
ENTRE
d'une part, l'entreprise :
«ActiviteEntreprise» «NomEntreprise»
M
I
C
«AdrLigne1Entreprise»
«AdrLigne2Entreprise»
«AdrLigne3Entreprise»
«CodePostalEntreprise» «VilleEntreprise»
«PaysEntreprise»
( : «TelephoneEntreprise»
2 : «FaxEntreprise»
E
P
représentée par «CivRespEnt» «NomRespEnt» «PrenomRespEnt»
fonction : «FonctionRespEnt»
mail :«EmailRespEnt»
Et
S
d'autre part le
LYCEE HOTELIER DE DINARD - YVON BOURGES
représenté par Monsieur
Patrick HAMARD , en qualité de chef d'établissement.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de l'élève de l'établissement désigné, de «périodes de formation en milieu professionnel» ou
stage réalisés dans le cadre de l'enseignement professionnel ou technologique.
ARTICLE 2
Les périodes de formation en milieu professionnel ou stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours
desquelles l'élève acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de
favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement
d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil. Les objectifs et les modalités de chaque période de formation en milieu professionnel sont consignés dans
les annexes pédagogique et financière jointes à la convention et dans le livret de formation en entreprise de l'élève.
Un tuteur est désigné par le responsable de l'organisme d'accueil pour assurer l'accueil et l'accompagnement du stagiaire durant toute sa période de formation en
milieu professionnel.
ARTICLE 3
L'élève demeure durant ces périodes de formation en entreprise sous statut scolaire. Il reste sous l'autorité et la responsabilité du chef d'établissement. Il ne peut
prétendre à aucune rémunération de l'entreprise. Il est soumis aux règles générales et au règlement intérieur en vigueur dans l'organisme d'accueil, notamment en
matière de sécurité, d'horaires et de discipline, sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 de la présente convention.
Le secret professionnel est de rigueur absolue. L'élève est tenu d'observer la plus entière discrétion sur l'ensemble des renseignements qu'il pourra recueillir à
l'occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans l'entreprise, notamment dans le domaine informatique. En outre, l'élève s'engage à ne faire figurer dans
son rapport de période de formation en milieu professionnel aucun renseignement confidentiel concernant l'organisme d'accueil.
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ARTICLE 4
Pour une période de formation en milieu professionnel réalisée au sein d'un même organisme d'accueil et dont la durée est inférieure à deux mois consécutifs ou non
(stage de 09 semaines et plus) au cours de la même année scolaire, l'élève ne peut prétendre à aucune rémunération.
Toutefois, l'organisme d'accueil peut décider de lui allouer une gratification. Celle-ci est exonérée de charges sociales si, conformément à l'article D242-2-1 du code
de la sécurité sociale, son montant ne dépasse pas le montant de gratification minimum indiqué c-dessous.
Pour la période de formation en milieu professionnel réalisé au sein d'un même organisme d'accueil et dont la durée est supérieure à deux mois consécutifs ou non
(stage de 09 semaines et plus) au cours de la même année scolaire (art L 124-6 du code de l'éducation), cette gratification est obligatoire et est versée
mensuellement.
Le montant minimal horaire de cette gratification est équivalent au produit de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale et du nombre d'heures de présence dans
l'organisme d'accueil effectuées au cours du mois considéré. Le nombre d'heures de présence est indiqué dans l'annexe pédagogique.
Elle est due à l'élève dès le premier jour de sa période de formation en milieu professionnel, sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer cette
période de des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.
ARTICLE 5
La période de formation en entreprise fait partie du cursus de formation de l'élève conduisant au diplôme. L'organisme d'accueil s'engage à ne pas recruter celui-ci
avant la fin de la formation.
ARTICLE 6
En ce qui concerne la durée du travail, tous les élèves sont soumis à la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle si celle-ci est inférieure.
Au cas où les élèves majeurs seraient soumis à une durée hebdomadaire modulée, la moyenne des durées effectuées pendant la période en entreprise ne pourra
excéder les limites indiquées ci-dessus.
En ce qui concerne un élève majeur, seul l'élève nommément désigné par le chef d'établissement peut être incorporé à une équipe de nuit.
ARTICLE 7 (relatif aux élèves mineurs)
La durée de travail de l'élève mineur ne peut excéder 35 heures par semaine, ni 8 heures par jour (Article L.212-13 du Code du Travail). Au-delà de 4 heures et
demie de travail quotidien l'élève mineur doit bénéficier d'une pause obligatoire de 30 minutes consécutives minimum. (Article L.212-14 du Code du Travail).
Le repos hebdomadaire de l'élève mineur doit avoir une durée minimale de deux jours consécutifs (Article L.221-4 du Code du Travail).
La présence en entreprise ou dans l'organisme d'accueil de l'élève mineur est autorisée les dimanches et jours fériés par régime dérogatoire accordé aux entreprises
d'hôtellerie-restauration.
La présence en entreprise des élèves de moins de 16 ans est interdite entre 20 heures et 6 heures en respectant un repos quotidien de 14 heures consécutives
(Article L.213-8 du
Code du Travail).
Pour les élèves de 16 à 18 ans, la présence en entreprise est interdite entre 22 heures et 6 heures en respectant un repos quotidien de 12 heures consécutives
(Article L.213-8 du Code du Travail).
ARTICLE 8 (relatif aux élèves mineurs)
Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.
S'agissant des travaux réglementés pour les élèves mineurs (âgés de 15 ans au moins) par les articles D. 4153-15 et suivants du code du travail, l'élève ne pourra
être affecté qu'à ceux mentionnés dans l'autorisation de déroger* accordée par l'inspecteur du travail à l'organisme d'accueil et jointe à la présente convention.
L'avis médical d'aptitude nécessaire à l'affectation à ces travaux est également joint à la présente convention.
S'agissant des travaux comportant des manutentions manuelles au sens de l'article R. 4541-2 du code du travail excédant 20 % du poids de l'élève, son aptitude
médicale à ces travaux devra être constatée.
Ces travaux ne pourront être réalisés qu'avec l'autorisation et sous le contrôle permanent du tuteur.
ARTICLE 9
Le responsable de l'organisme d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée
- soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l'entreprise à l'égard de l'élève ;
- soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit «responsabilité civile entreprise» ou «responsabilité civile professionnelle» un avenant relatif à l'élève.
Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée ou à
l'occasion de la période de formation en milieu professionnel ou de son stage en entreprise.
ARTICLE 10
Avant de confier un véhicule au stagiaire, l'organisme d'accueil devra s'assurer :
- que le jeune est bien titulaire d'un permis de conduire en cours de validité ;
- que son assurance couvre le jeune conducteur pour les dommages causés ou subis, et effectuer le cas échéant les déclarations nécessaires.
Le stagiaire ne pourra utiliser son véhicule personnel dans le cadre du période de formation en milieu professionnel qu'à la condition d'avoir souscrit une assurance
garantissant les risques liés à l'utilisation professionnelle de ce véhicule.
ARTICLE 11
En application de l'article L 412-8 2 et R412-4 du code de la sécurité sociale, l'élève bénéficie de la législation sur les accidents du travail lorsque l'accident survient
par le fait ou à l'occasion de la période de formation.
Si le stagiaire ne perçoit aucune gratification ou une gratification inférieure ou égale à la fraction de gratification mentionnée dans l'article 4 :
Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du période de formation en milieu professionnel, l'obligation de déclaration de l'accident du travail instituée par
l'article L. 441-2 du code de sécurité sociale incombe à l'organisme d'accueil dans lequel est effectué le période de formation en milieu professionnel. L'organisme
d'accueil adresse dans les 48 h. à l'établissement d'enseignement copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la caisse primaire d'assurance maladie du
lieu de résidence habituel de la victime.
Si le stagiaire perçoit une gratification supérieure à la fraction de gratification mentionnée dans l'article 4 :
Les obligations de l'employeur en matière d'accident du travail (déclaration et cotisations) incombent à l'organisme d'accueil. L'organisme d'accueil adresse dans les
48 h à l'établissement d'enseignement copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence habituel de
la victime.
En dehors des horaires de période de formation en milieu professionnel, l'élève ou sa famille recouvrent leur pleine et entière responsabilité.
Le responsable de l'organisme d'accueil effectue une déclaration d'accident pour le lycée (site : net-entreprises.fr) auprès de la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie d'Ille et Vilaine - Cours des Alliés - BP 34 A - 35024 RENNES CEDEX 9 dont dépend le lycée.
N° SIRET du lycée : 19350005500010
En cas d'accident du travail l'organisme d'accueil prévient immédiatement la famille et le lycée hôtelier (numéro du portable d'urgence : 06.81.66.00.76)
ARTICLE 12
L'élève est associé aux activités de l'entreprise concourant directement à l'action pédagogique. En aucun cas, sa participation à ces activités ne doit porter préjudice
à la situation de l'emploi dans l'entreprise.
ARTICLE 13
Le chef d'établissement et le représentant de l'entreprise se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention
et prendront, d'un commun accord et en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre, notamment en cas de manquement à la discipline ou
de problèmes d'absentéisme.
La décision de suspendre ou de résilier la présente convention ne peut intervenir que dans le cadre d'une concertation entre l'établissement et l'organisme d'accueil.
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ARTICLE 14
Les présentes dispositions sont applicables aux périodes de formation effectuées en tout ou partie au cours du cycle de formation et/ou durant les vacances
scolaires antérieures à l'obtention du diplôme.
ARTICLE 15
A l'issue de la période de formation en milieu professionnel, une attestation est délivrée par l'organisme d'accueil l'élève. Cette attestation est obligatoire. Elle doit
mentionner la durée effective totale de la période de formation en milieu professionnel et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant.
ARTICLE 16
Les présentes dispositions sont applicables aux périodes de formation effectuées en tout ou partie durant les vacances scolaires antérieures à
l'obtention du diplôme.
ANNEXE PÉDAGOGIQUE (ANNEXE 1)
1. Nom et prénom de l'élève concerné : «NomPrenomEle»
2. Nom du ou des professeur(s) chargé(s) du suivi de la période de formation en entreprise: M. Patrick RENOU
3. Nom du tuteur au sein de l'organisme d'accueil :
4. Dates de la période de formation en entreprise : du «PremierJourStage» au «DernierJourStage»
5. Conditions de travail de l'élève :
voir article 6 et 7 de la présente convention. Le stagiaire complétera une grille hebdomadaire des horaires de travail annexée à son livret de suivi qu'il fera viser
par son maître de stage.
HORAIRES (à compléter à titre indicatif par le responsable de l'entreprise)
(Sous réserve de modifications liées à l'organisation du travail ou aux intérêts pédagogiques)
Journée continue :
de
à
Journée coupée :
Matin
de
à
Après-midi
de
à
JOURS DE REPOS : conformément à l'Article L.221-4 du Code du Travail :
Pour les stagiaires mineurs, attribuer deux jours de repos consécutifs.
(A compléter par le responsable de l'entreprise sous réserve de modifications liées à l'organisation du travail ou aux intérêts pédagogiques)
ð 1er jour :
ð 2ème jour :
5. Obligations de l'élève :
Tout manquement à la discipline est porté à la connaissance du proviseur par l'organisme d'accueil. L'élève est alors sanctionné dans les conditions prévues par le
règlement intérieur du lycée.
L'élève ne saurait interrompre définitivement sa période de formation en milieu professionnel sans accord préalable du Proviseur ou de son représentant.
Dans le cas contraire, l'élève sera traduit devant le Conseil de Discipline qui pourra prononcer une exclusion définitive du lycée.
6. Obligations du tuteur :
Toute décision importante concernant l'élève doit être prise avec l'accord du proviseur ou de son représentant.
Le tuteur doit se comporter en bon professionnel et n'employer l'élève qu'aux seuls travaux et exercices de la profession.
Le tuteur participe aux modalités de suivi et d'évaluation avec l'équipe pédagogique du lycée, conformément aux dispositions définies par le règlement des épreuves de
l'examen préparé.
7. Objectifs assignés à la période de stage :
1* Favoriser la découverte de l'entreprise
2* Participer à la formation technique et professionnelle de l'élève.
(voir le livret de formation ou livret de suivi en entreprise)
8. Modalités de la concertation qui sera assurée pour organiser la préparation, contrôler le déroulement de la période en vue d'une véritable complémentarité
des enseignements reçus :
L'élève remet au tuteur de l'organisme d'accueil en début de stage son livret de formation. Le lycée met à disposition ces livrets sur son site Internet et remet
une version imprimée à chacun des élèves.
9. Nature des activités prévues : SERVICE EN RESTAURATION
10. Modalités d'évaluation du stage en entreprise :
1* Pour les évaluations non certificatives, un échange téléphonique avec le tuteur de l'organisme d'accueil est effectué par un enseignant et un formulaire d'évaluation
numérique est ensuite envoyé par l'enseignant tuteur pour que celui-ci le complète.
2* Pour les évaluations certificatives, une visite d'un enseignant est organisée dans l'entreprise pour effectuer l'évaluation conjointement avec le tuteur de l'organisme
d'accueil sur la base des grilles d'évaluation nationales liées au diplôme préparé.
3* Une permanence téléphonique est assurée par le lycée (02.99.16.80.69 06.81.66.00.76)
ANNEXE FINANCIÈRE (ANNEXE 2)
1.
Les conditions de prise en charge des élèves devront être établies entre l'élève, l'organisme d'accueil et le lycée avant le début du stage et de manière
claire et non équivoque.
2.
Conditions de prise en charge des élèves : les élèves sont nourris par l'organisme d'accueil dans les conditions ci-dessous précisées :
- Nourriture : une nourriture de bonne qualité doit être fournie en quantité suffisante à l'élève, y compris pendant les jours de repos lorsque l'élève est logé. Dans le cas
d'un stage ou d'une P.F.M.P. en restauration collective au sein d'un Etablissement Public d'Enseignement Local ou organisme public soumis aux mêmes règles de gestion,
le stagiaire devra régler les repas qui lui sont fourni.
- Logement : l'élève est logé dans une chambre propre, bien aérée, permettant le repos de jour comme de nuit. Il dispose d'un lit individuel et d'un placard ou d'une armoire
fermant à clé. La chambre doit être pourvue d'un lavabo avec eau courante, chaude et froide.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que l'élève puisse utiliser gratuitement, chaque fois qu'il en éprouvera le besoin, une installation de douches.
En aucun cas, l'élève ne doit partager la chambre avec des employés plus âgés que lui.
Si l'organisme d'accueil qui s'était engagé à fournir un logement se trouve dans l'impossibilité absolue de loger l'élève, il lui versera une indemnité mensuelle représentative
de frais de 230 € sur présentation de pièces justificatives de dépenses inhérentes à son relogement. En cas de refus de l'élève d'être logé, ou si le logement n'avait
pas été sollicité par l'élève ou le lycée lors de l'organisation du stage l'entreprise ne versera pas d'indemnité compensatrice.
- Blanchissage : le blanchissage des vêtements professionnels du stagiaire est assuré aux frais de l'organisme d'accueil.
3.
Transport : un trajet Aller/Retour -Domicile/entreprise- sur la base du tarif SNCF 2ème classe pour toute la période de formation en milieu professionnel sera pris en
charge par l'organisme lorsque celui-ci loge le stagiaire. L'aller est versé dès le début de la période, le retour à la fin de la période de formation en entreprise sur
présentation des justificatifs et titres de transports.
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4.
Gratification (cochez la situation retenue) :
c
Pour une période de formation en milieu professionnel réalisée au sein d'un même organisme d'accueil et dont la durée est inférieure à deux mois consécutifs ou non
(stage de 09 semaines et plus) au cours de la même année scolaire, l'élève ne peut prétendre à aucune rémunération. Toutefois, l'organisme d'accueil peut décider
de lui allouer une gratification. Celle-ci est exonérée de charges sociales si, conformément à l'article D242-2-1 du code de la sécurité sociale, son montant ne
dépasse pas le montant de gratification minimum indiqué ci-dessous.
c
Pour une période de formation en milieu professionnel réalisée au sein d'un même organisme d'accueil et dont la durée est supérieure à deux mois consécutifs ou
non (stage de 09 semaines et plus) au cours de la même année scolaire (art L 124-6 du code de l'éducation), cette gratification est obligatoire et est versée
mensuellement. Le montant minimal horaire de cette gratification est équivalente au produit de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale et du nombre d'heures
de présence dans l'organisme d'accueil effectuées au cours du mois considéré .Pour l'année en cours, la gratification s'élève à (cocher la situation retenue) :
Durée hebdomadaire de travail =
35 h
situation
39 h
Cocher la case
Cocher la case
Etudiant logé et nourri 1 repas
363.46 €
412.96 €
Etudiant logé et nourri 2 repas
286.02 €
335.52 €
Etudiant non logé et non nourri
508.20 €
557.70 €
Etudiant nourri 1 repas , non logé
Etudiant nourri 2 repas , non logé
Etudiant logé, non nourri
430.76 €
373.60 €
440.90 €
480.26 €
402.82 €
490.40 €
Les montants indiqués tiennent compte des avantages en nature déduits de la gratification.
Le nombre d'heures de présence est indiqué dans l'annexe pédagogique.
Elle est due à l'élève dès le premier jour de sa période de formation en milieu professionnel, sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer cette
période et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.
5. Assurance selon les dispositions de l'article 8 de la présente convention.
AUTORISATION D'INTERVENTION D'URGENCE (pour les élèves mineurs)
Je soussigné -------------------------------------------- autorise le maître de stage à prendre, en cas d'urgence, toute mesure médicale ou chirurgicale nécessaire.
Fait à …………………………………………le………………………….
Signature précédée de la mention “ lu et approuvé ”
Les tuteurs dans l'entreprise :
SPECIALITE
NOM Prénom - FONCTION
E.MAIL - TELEPHONE
SIGNATURE
SERVICE EN
RESTAURATION
IMPORTANT
Tableau des horaires et des jours de repos à compléter obligatoirement par le responsable d'entreprise en annexe 1, page 3/4.
Annexe financière : cocher la situation retenue par le responsable de l'entreprise en page 4/4
A DINARD, le «Date»
Le chef d'entreprise
(signature et cachet) :
Vu par le professeur
chargé du suivi,
M. Patrick RENOU
«SIG_Signature M. RENOU»
L'élève majeur ou le représentant légal de l'élève mineur
Le proviseur
Monsieur Patrick HAMARD
«SIG_Signature Proviseur»
4/4