Réduction des produits phytosanitaires d`origine agricole

Réduction des produits phytosanitaires d`origine agricole

Réduction des produits
phytosanitaires d’origine
agricole selon l’art. 62a LEaux
Cercl’eau:
« Produits phytosanitaires et eaux souterraines et
superficielles »
15 septembre 2005, EMPA, Dübendorf
Table de matière
• Bases légales
• Financement et Participation financière de la
Confédération
• Activités en cours: Produits phytosanitaires (PPS)
• Elaboration d‘un projet 62a LEaux
• Eléments de la stratégie PPS
• Train de mesures cumulatives 1 à 3
• Points spécifiqes Boiron
• Questions / remarques / discussion
Art. 27 Loi sur la protection des eaux
Les sols doivent être exploités:
• selon l’état de la technique,
• de manière à ne pas porter préjudice aux eaux,
• en évitant notamment que les engrais ou les
produits pour le traitement des plantes ne soient
emportés par ruissellement ou lessivage
Art. 62a LEaux: éléments principaux
• Depuis 1999 la Confédération alloue des indemnités pour
les mesures prises par l’agriculture afin d’empêcher le
lessivage et le ruissellement de substances indésirables
dans l’eau lorsque:
a) ces mesures sont nécessaires
donc il y a existence d’une pollution
b) le canton élabore un programme d’assainissement
c) ces mesures ne sont pas supportables du point de vue
économique
ª But: Assainissement
Financement
Art. 62a. Mesures prises par l’agriculture
1c
ces mesures ne sont pas supportables du point de vue économique.
• Principe:
La différence entre les côuts engendrés par le projet
et les côuts niveau PER sert de base de calcul pour
des contributions (dédommagement)
• Le revenu de l’exploitation reste inchangé
Participation financière de la Confédération
selon article 62a LEaux
Les indemnités se montent à:
50 % des coûts imputables pour les mesures
portant sur les techniques de production
(p.ex. mesures annuelles: semi direct; rotation des cultures; etc.)
80 % des coûts imputables pour les modifications
du mode d‘exploitation et les adaptations
structurelles de l‘exploitation
(p.ex. désinvestissements sur parc à machines ou bâtiment;
élargissement des bandes herbeuses; plantation de haies; etc.)
Contributions pour les cantons
Maximum 30 % pour les études de base
(art. 64 LEaux; OFEFP)
Env. 30% pour la vulgarisation
(dépend de la capacité financière du canton; OFAG)
Activités PPS en cours
• Le groupe nitrate a établit les critères minimaux pour
l’élaboration d’un projet PPS: «stratégie PPS»
• Premier projet pilote dans la phase de mise en oeuvre
• Mandat SRVA pour un soutien à l’élaboration des
projets selon l’art. 62a LEaux, financé par OFAG et
OFEFP
• Projet en phase d’élaboration à Genève
Elaboration d‘un projet 62a PPS
•
Identification des problèmes et priorisation des
secteurs
•
Délimitation des secteurs problématiques:
ªdéfinition de l’aire d’alimentation et zone d’études
•
Déscription de la situation actuelle:
ª situation agronomique / hydrogéologique / pédologique / etc.
•
Formulation des objectifs souhaitée:
ª buts concernant la protection des eaux
Elaboration d‘un projet 62a PPS (suite)
•
Stratégie d’application:
ª Mesures faisant partie du programme d’assainissement /
Devenir des résidus phytosanitaires
•
Estimation des coûts:
ª Caluls des indémnités pour les exploitations / Engagement pour
les 20 % restants du financement
•
Système d’évaluation:
ª controlling / monitoring
•
Dépôt du projet et demande de contributions fédérales
Eléments de la stratégie PPS
Mesures dans Zu et Zo:
• Par principe, lorsque la valeur normative fixée pour
les eaux souterraines et superficielles dans la
LEaux est dépassée à plusieurs reprises (trois ans
durant), il y a lieu de procéder à des mesures
d’assainissement
• Elaboration des mesures au plan régional et selon
les conditions locales
Train de mesures cumulatives
I. L'utilisation du PPS concerné (> 0.1µg/l) est exclue
dans la zone à assainir
II. En plus du point I, des mesures préventives sont à
fixer telles que:
Train de mesures cumulatives (suite)
- adaptation de l'assolement, choix des variétés, travail
du sol
- Renoncer d’une manière ciblée à l’application des PPS
- choix des PPS: remplacement des produits
- Technique d’application adaptée / critères
d’intervention
- mesures mécaniques ou biologiques de protection des
plantes
Train de mesures cumulatives (suite)
- nouvelles techniques lors de l'application du PPS
et lors de son élimination
- adaptation des bandes tampons, plantation des
haies coupe-vent
- changement de structures
- échange de parcelles
- production biologique sans application de PPS
- etc.
Points spécifiqes Boiron
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13,4 km de cours d’eau; 1950 ha SAU
14 communes; 132 agriculteurs concernés
40% de céréales
12% de maïs
10% de vignes
20% de prairies
18% autres (colza, vergers, légumes, pdt, bettraves)
Indice de la « qualité biologique » à tester
Coût total sur 6 ans: SFR1’313’100.Participation fédérale: SFR 759’800.Décision de la Confédération du 15 juin 2005
Questions / Remarques / Discussion
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