Informations sur le Programme d`aide financière

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Informations sur le Programme d’aide financière de Renown Nous sommes conscients qu’il peut arriver que vous soyez dans l’incapacité de payer l’intégralité de vos factures d’hôpital. C’est pourquoi Renown Health a mis en place le Programme d’aide financière, qui fournit des réductions aux patients dans le besoin. Renown a des spécialistes d’aide financière qui sont à votre disposition pour vous aider à faire face à vos responsabilités financières en matière de santé. Vous devez être un patient du Renown Regional Medical Center, du Renown South Meadows Medical Center ou de Renown Skilled Nursing. Si vous avez des questions, appelez le 775 982 4110 ou le 855 951 6871. Recevoir de l’aide Les patients non assurés n’ayant aucune autre source de financement seront orientés vers un spécialiste de l’aide financière. En fonction de la situation financière au moment où le service est fourni, le spécialiste de l’aide financière aidera à déterminer l’admissibilité à : Medicaid, l’aide du comté et Health Insurance Exchange pour les programmes d’assurance. En cas de refus de ces programmes, le spécialiste de l’aide financière aidera à déterminer l’admissibilité au Programme d’aide financière. Les patients peuvent demander l’aide à tout moment. Vous pouvez être admissible au Programme d’aide financière pendant un an après que le service a été fourni ou 60 jours après le refus d’un programme gouvernemental. Les documents que vous devez fournir •
Remplissez une demande (voir au verso du présent document) •
Justification de demande auprès de programmes d’aide sociale de l’État ou autre •
Justification des difficultés financières, notamment : •
Déclaration fiscale déposée l’année précédente (formulaires 1040 et annexes) •
Bulletins de paie ou autres sources de revenus des 4 derniers mois (sécurité sociale, indemnités chômage, allocations familiales, pension alimentaire, etc.) •
Relevés bancaires des 4 derniers mois (y compris les comptes joints ; toutes les pages) •
Quittances de loyer ou mensualités d’emprunt immobilier des 4 derniers mois •
Relevés de tous les autres comptes d’actif pour les 4 derniers mois (c’est‐à‐dire fonds de retraite (401k, 403b, 503b, IRA, etc.) polices d’assurance, investissements, assurance‐vie, fonds de règlement judiciaire, etc.) •
Un rapport de crédit sera lancé pour vérifier toutes les informations présentées dans la demande d’aide financière. Critères d’admissibilité Le Programme d’aide financière ne peut être utilisé pour des procédures cosmétiques, bariatriques, de fécondation, en supplément à des forfaits à prix réduit ou à des remises pour paiement le jour même, ou toute autre procédure non médicalement nécessaire. Toutes les sélections seront basées sur la situation financière du patient au moment où le service est fourni. Patients non assurés Les patients dont le niveau fédéral de pauvreté est inférieur à 400 pour cent des directives fédérales sur la pauvreté seront pris en considération pour le Programme d’aide financière. Les dossiers des patients dont le niveau fédéral de pauvreté est supérieur à 400 pour cent et inférieur à 1 000 pour cent des directives fédérales sur la pauvreté, et dont la facture d’hôpital est égale ou supérieure au revenu annuel du ménage, seront évalués par le Comité d’aide financière au cas par cas . Patients assurés Les patients assurés sont tenus de demander l’aide du programme du gouvernement. Un paiement, un refus (les refus en raison d’un manque de coopération du patient ne seront pas pris en compte) ou un résumé des prestations de l’assurance primaire doit être obtenu avant que l’admissibilité à l’aide financière soit prise en considération. Les patients assurés jusqu’à 100 pour cent des directives fédérales sur la pauvreté seront pris en considération pour le Programme d’aide financière, quel que soit le solde du compte. Patients assurés de 101 pour cent à 400 pour cent des directives fédérales sur la pauvreté. Quote‐part Tous les patients sont tenus de contribuer financièrement au paiement de leur facture. Les patients doivent verser une quote‐part ou participation aux frais dont le montant est fonction de leur situation spécifique au regard du niveau fédéral de pauvreté et des directives fédérales sur la pauvreté. Les quotes‐parts des patients doivent être payées en totalité au moment de la soumission de la demande d’aide financière. Si l’autorisation est accordée par l’aide financière, les paiements peuvent être retardés jusqu’à un maximum de 90 jours après la soumission. Pour obtenir un exemplaire de la politique d’aide financière de Renown, veuillez contacter un spécialiste de l’aide financière au 775 982 4110 ou 855 951 6871. Vous pouvez également rendre visite à un spécialiste de l’aide financière au 1155 Mill Street, 1er étage, Sierra Tower. Page 1 sur 10
POLITIQUE DE RENOWN
HEALTH NETWORK
Titre :
Programme d’aide financière
Date d’entrée en
vigueur de la version
actuelle :
Date de la prochaine
révision :
07/12/15
31/12/16
Historique des révisions :
Catégorie:
Cycle des revenus
RHN.ADM.126
Mary Fernandez, directrice de l’admissibilité et
des services auto-financés
Propriétaire : Vice-président de Renown Health, Cycle des
revenus
Numéro :
Auteur :
13/06/05, 01/03/06, 30/06/06,
15/07/06,
01/08/06, 01/11/06, 01/09/08,
12/09/11, 11/06/13,
Portée :
Tous les services facturés par Renown Regional, Renown South Meadows, Renown Skilled
Nursing et Renown Rehabilitation Hospital
Finalité : Offrir une aide financière à ceux qui n’ont pas la capacité de payer pour leurs
soins et offrir des remises sur les frais facturés pour ceux qui peuvent payer une partie des
coûts de leurs soins.
Politique : Renown Health (« Renown ») s’engage à fournir des services d’urgence, des
soins de santé médicalement nécessaires de qualité à tous les patients quels que soient leur
âge, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur race, leur religion, leur handicap, leur statut
d’ancien combattant, leur origine nationale et/ou leur capacité à payer.
Définition des termes :
1) FAP (Financial Assistance Program) - Programme d’aide financière
2) FPG (Federal Poverty Guidelines) - Directives fédérale sur la pauvreté
3) FPL (Federal Poverty Level) - Niveau fédéral de pauvreté
4) Garant – Personne responsable financièrement du compte d’un patient
5) Montants spécifiques à l’hôpital généralement facturés (Amounts Generally Billed ou
AGB) :
Pour chaque hôpital, un pourcentage obtenu en divisant la somme de tous les frais
engagés pour des soins médicalement nécessaires prodigués dans cet hôpital et payés
pendant la période pertinente par l’Assurance maladie (Medicare-fee-for-service) et toutes
les assurances privées en tant que principaux payeurs, conjointement à toutes les
portions associées de ces frais réglés par les bénéficiaires de l’Assurance maladie
(Medicare) ou les personnes assurées sous la forme de quotes-parts, co-assurance ou
franchises, par les frais normaux et courants pour des soins médicalement nécessaires.
(Total des remboursements ÷ Total des frais = Pourcentage AGB spécifique à l’hôpital) Se
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revenus
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15/07/06,
01/08/06, 01/11/06, 01/09/08,
12/09/11, 11/06/13,
référer au Règlement relatif à la Trésorerie 1-501r5(b)(1)9B
6) Médicalement pauvre :
Ce sont les personnes qui ne bénéficient pas d’une assurance de santé et qui ne sont pas
admissibles pour une autre couverture de soins de santé, telle que Medicaid, Medicare ou
une assurance de santé privée.
7) Médicalement nécessaire :
Signifie les services requis pour identifier ou traiter une maladie ou une blessure qui est
diagnostiquée ou soupçonnée raisonnablement comme étant Médicalement nécessaire
en prenant en compte le niveau de soin le plus approprié. Afin d’être Médicalement
nécessaire, un service doit :
a) être requis pour traiter une maladie ou une blessure ;
b) être cohérent avec le diagnostic et le traitement de la condition du patient ;
c) être conforme aux normes d’une bonne pratique médicale ;
d) aller au-delà de la simple commodité du patient ou du médecin du patient ; et
e) correspondre au niveau de soin le plus approprié pour le patient tel que déterminé par
la condition médicale du patient et non pas la situation financière ou familiale du
Garant.
8) Frais brut - Frais qui n’ont pas été soumis à une remise.
9) Les mesures dans l’éventualité du non-paiement d’un compte auto-financé personnel sont
décrites dans la Politique relative à la facturation et au recouvrement d’un compte autofinancé (Renown.REV.111)
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15/07/06,
01/08/06, 01/11/06, 01/09/08,
12/09/11, 11/06/13,
Procédure :
1) Notification du programme
a) Les Garants se verront proposer une demande de FAP au moment de leur
enregistrement
b) Les Garants peuvent requérir une demande de FAP ou un résumé
c) en termes clairs sur n’importe quel site d’admission, dans notre service d’aide
financière au garant ou dans l’un de nos bureaux de facturation.
d) Les Garants peuvent trouver un résumé en termes clairs et une demande de FAP à
l’adresse
https://www.renown.org/interact/paying-for-your-care/financial-assistance-program/
2) Orientation
a) Les garants non assurés seront identifiés aussi tôt que possible lorsqu’aucune source de
paiement n’est disponible et orientés vers le FAP.
b) Les orientations peuvent être faites à chaque fois qu’un garant déclare connaître une situation
financière précaire et souhaite une aide (pouvant aller jusqu’à un an après le service ou
jusqu’à 240 jours après que les activités de recouvrement ont commencé, la date la plus
tardive étant retenue).
c) Chaque fois que cela est possible, les orientations vers le FAP doivent être faites avant toute
procédure planifiée.
3) Demande
a) Les garants orientés recevront une lettre concernant le FAP et une demande de participation.
(Annexe B et C)
b) Plusieurs comptes peuvent être proposés pour être examinés dans le cadre d’une demande
de participation unique au FAP.
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15/07/06,
01/08/06, 01/11/06, 01/09/08,
12/09/11, 11/06/13,
c) Les actifs exclus des considérations financières incluent la résidence où demeurent un garant
et/ou sa famille, les véhicules nécessaires pour transporter toutes les parties travaillant depuis
ou jusqu’à leur lieu de travail, les comptes en banque contenant moins de deux mois de
revenus et les comptes retraite de moins de 50 000 USD.
d) La documentation financière requise dans la lettre au Garant sur le FAP et la demande
de participation doit être renvoyée pour qu’une demande soit considérée comme
complète.
e)
Si un garant a besoin d’une aide pour compléter la demande de participation au FAP,
il peut contacter un spécialiste de l’aide financière au 775-982-4110 ou au numéro vert
855-951-6871.
f)
Les demandes non complétées dans les 30 jours qui suivent leur délivrance seront
refusées.
4) Quote-part
a) Tous les garants sont tenus de contribuer financièrement au paiement de leur facture.
Les garants doivent verser une quote-part dont le montant est fonction de leur situation
spécifique au regard du niveau fédéral de pauvreté.
i) Tableau des quotes-parts
FPL%
<100 %
150 %
200 %
250 %
300 %
350 %
400 %
Quote-part
25 USD
75 USD
150 USD
200 USD
250 USD
300 USD
350 USD
b) Les quotes-parts des garants doivent être payées en totalité au moment de la soumission de
la demande de participation au FAP en fonction du revenu déclaré.
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15/07/06,
01/08/06, 01/11/06, 01/09/08,
12/09/11, 11/06/13,
i) Si l’autorisation est accordée par le superviseur du FAP ou une autorité supérieure, les
paiements peuvent être retardés jusqu’à un maximum de 90 jours après la soumission.
5) Critères d’admissibilité
a) Le Programme d’aide financière ne peut être utilisé pour des procédures cosmétiques,
bariatriques, de fécondation, en supplément à des forfaits à prix réduit ou à des remises pour
paiement le jour même, ou toute autre procédure non médicalement nécessaire.
b) Toutes les sélections seront basées sur la situation financière du garant au moment où le
service est fourni.
c) Les Garants doivent satisfaire les critères suivants :
i) Les garants non assurés sont tenus de demander l’aide du gouvernement/de leur
assurance.
ii) Les garants assurés sont tenus de demander l’aide du gouvernement.
iii) Les candidats se verront attribuer un FPL à l’aide de la matrice nationale FPG présentée
dans l’Annexe A.
iv) Les Garants avec un FPL de foyer ≤400 % seront pris en considération pour le programme
d’aide financière.
(1) Des remises seront accordées en fonction du FPL et des actifs. Les garants retenus
pour le FAP ne seront pas facturés au-delà de l’AGB spécifique à l’hôpital.
v) Les garants admissibles pour des programmes d’aide (c.-à-d. coupons alimentaires,
couverture sociale, etc.), ou ceux qui sont considérés comme étant médicalement pauvres,
peuvent ne pas être tenus de compléter une demande de participation au FAP afin d’être
pris en considération pour le programme. Dans ces cas, les sources de données étatiques
et locales représentant la pauvreté ou les outils d’évaluation du crédit peuvent être utilisés
comme sources pour approuver un garant pour le FAP. En aucun cas un candidat ne
pourra être disqualifié sur la seule base de ces sources.
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15/07/06,
01/08/06, 01/11/06, 01/09/08,
12/09/11, 11/06/13,
vi) Les garants qui sont définis comme étant sans domicile fixe ou sans documents pour
établir leur pauvreté, les garants décédés sans patrimoine, célibataires, divorcés ou veufs
peuvent être pris en considération pour le FAP sur une base au cas par cas sans demande
de participation. Dans ces cas, les sources de données étatiques et locales représentant
la pauvreté ou les outils d’évaluation du crédit peuvent être utilisés comme sources pour
approuver un garant pour le FAP. En aucun cas un candidat ne pourra être disqualifié sur
la seule base de ces sources.
vii) Un résumé de paiement, de refus ou des avantages de toute source de payeur doit être
obtenu avant la décision finale concernant l’admissibilité au FAP.
6) Décision :
a) Une notification d’approbation ou de refus est envoyée au patient. Des options de paiement
seront effectuées pour tout solde restant du garant.
7) Facturation
a) Les garants seront facturés pour le solde restant en se basant sur la décision conformément
aux directives sur la facturation auto-financée et le recouvrement de Renown.
i) Une copie de ces directives peut être demandée en contactant un spécialiste de l’aide
financière au 775-982-4110 ou au numéro vert 855-951-6871.
8) Exceptions :
a) Le FAP ne s’applique pas aux frais considérés comme n’étant pas médicalement
nécessaire par un payeur pour un patient assuré.
b) Les garants avec 400 à 1 000 % FLP seront évalués pour des facilitations de paiement
sur une base au cas par cas.
Références :
Règlement relatif à la Trésorerie 1-501r5(b)(1)9B
Mise à jour annuelle des directives concernant la Santé et les services humanitaires (HSS) :
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13/06/05, 01/03/06, 30/06/06,
15/07/06,
01/08/06, 01/11/06, 01/09/08,
12/09/11, 11/06/13,
Doc. FR 2016-01450
Niveau fédéral de pauvreté - https://www.healthcare.gov/glossary/federal-poverty-level-FPL/
CODE DE FACTURATION 4150-05-P
Manuel Medicaid du Nevada – Section Nécessité médicale 103.1
http://dhcfp.nv.gov/uploadedFiles/dhcfpnvgov/content/Resources/AdminSupport/Manuals/Medi
caidServicesManual_1608pgs06-22-15.pdf
Annexe A – Matrice des directives fédérales sur la pauvreté
Annexe B - Lettre de demande auprès du Programme d’aide financière
Contributeurs :
Bethany Sexton - Vice-président de Renown Health, cycle des revenus
Melinda Montoya – VP de Renown Health VP, directrice de la conformité
Cora Case – VP de Renown Health et directeur financier de l’exploitation
Janette Townsend – VP de Renown Health et directeur financier de la société
Mary Fernandez – Directrice du centre d’appel auto-financé et de l’aide financière
Alice Ross – Coordinatrice de la conformité
Kristie Camargo – Responsable du centre d’appel auto-financé
ANNEXE A – Matrice des directives fédérales sur la pauvreté
Personnes composant la famille/le Ligne directrice
ménage
concernant la
pauvreté
1$
11 880
2$
16 020
3$
20 160
4$
24 300
5$
28 440
6$
32 580
7$
36 730
8$
40 890
Ajoutez 4 160 $ pour chaque personne
supplémentaire.
Personnes composant la famille/le Ligne directrice
ménage
concernant la
pauvreté
1$
990
2$
1 335
3$
1 680
4$
2 025
5$
2 370
6$
2 715
7$
3 061
8$
3 408
Ajoutez 346 $ pour chaque personne supplémentaire.
138 %
$
$
$
$
$
$
$
$
16 394
22 108
27 821
33 534
39 247
44 960
50 687
56 428
139 %
$
$
$
$
$
$
$
$
138 %
$
$
$
$
$
$
$
$
1 354
1 832
2 310
2 789
3 267
3 746
4 224
4 702
16 513
22 268
28 022
33 777
39 532
45 286
51 055
56 837
150 %
$
$
$
$
$
$
$
$
139 %
$
$
$
$
$
$
$
$
1 363
1 845
2 327
2 809
3 291
3 773
4 255
4 736
17 820
24 030
30 240
36 450
42 660
48 870
55 095
61 335
$
$
$
$
$
$
$
$
150 %
$
$
$
$
$
$
$
$
1 471
1 991
2 511
3 031
3 551
4 071
4 591
5 111
Revenu annuel
200 %
250 %
175 %
20 790
28 035
35 280
42 525
49 770
57 015
64 278
71 558
$
$
$
$
$
$
$
$
1 716
2 323
2 930
3 536
4 143
4 750
5 356
5 963
$
$
$
$
$
$
$
$
29 700
40 050
50 400
60 750
71 100
81 450
91 825
102 225
$
$
$
$
$
$
$
$
Revenu mensuel
200 %
250 %
175 %
$
$
$
$
$
$
$
$
23 760
32 040
40 320
48 600
56 880
65 160
73 460
81 780
300 %
$
$
$
$
$
$
$
$
1 962
2 655
3 348
4 042
4 735
5 428
6 122
6 815
$
$
$
$
$
$
$
$
2 452
3 319
4 185
5 052
5 919
6 785
7 652
8 519
35 640
48 060
60 480
72 900
85 320
97 740
110 190
122 670
350 %
$
$
$
$
$
$
$
$
300 %
$
$
$
$
$
$
$
$
2 943
3 983
5 023
6 063
7 103
8 143
9 183
10 223
41 580
56 070
70 560
85 050
99 540
114 030
128 555
143 115
400 %
$
$
$
$
$
$
$
$
350 %
$
$
$
$
$
$
$
$
3 433
4 646
5 860
7 073
8 286
9 500
10 713
11 926
47 520
64 080
80 640
97 200
113 760
130 320
146 920
163 560
Alaska
$
$
$
$
$
$
$
$
400 %
$
$
$
$
$
$
$
$
3 923
5 310
6 697
8 083
9 470
10 857
12 243
13 630
14 720
19 920
25 120
30 320
35 520
40 720
45 920
51 120
Hawaï
$
$
$
$
$
$
$
$
Alaska
$
$
$
$
$
$
$
$
1 227
1 660
2 093
2 527
2 960
3 393
3 827
4 260
13 550
18 330
23 110
27 890
32 670
37 450
42 230
47 010
Hawaï
$
$
$
$
$
$
$
$
1 129
1 528
1 926
2 324
2 723
3 121
3 519
3 918
Renown Health
1155 Mill St. K-14
Reno, NV 89502
Tél.775 982 4110
Fax775 982 5246
www.renown.org
Compte de garant : _________________
Date: _____________________________
Cher garant,
Ci-joint une demande pour le Programme d’aide financière offert par Renown Health. Ce
programme est destiné aux personnes qui pensent avoir potentiellement besoin d’aide pour
remplir leurs obligations financières concernant les services médicaux.
Exigences :
Le but du Programme d’aide financière est de fournir une assistance aux garants qui ne sont pas
admissibles à l’aide fédérale, à l’aide de l’État ou du comté, et n’ont raisonnablement pas les
moyens de s’acquitter de leurs engagements. Si vous n’avez pas déjà envoyé une demande à
ces organismes, vous pouvez contacter un spécialiste de l’aide financière aux garants pour vous
aider à l’établir en appelant le 775 982 4110.

Tous les éléments de la demande doivent être remplis.

Une quote-part de ________ USD, dont le montant est à déterminer en fonction de la
présélection, est obligatoire au moment où vous soumettez votre demande. Le paiement
sera affecté à tout solde restant à payer, indépendamment de l’approbation de la
demande.

Justification des revenus et dépenses (joindre des copies) :
o Déclaration fiscale déposée l’année précédente (formulaires 1040 et annexes)
o
o
o
o
Bulletins de paie ou autres sources de revenus des 4 derniers mois (sécurité
sociale, indemnités chômage, allocations familiales, pension alimentaire, etc.)
Relevés bancaires des 4 derniers mois (y compris les comptes joints ; toutes les
pages)
Quittances de loyer ou mensualités d’emprunt immobilier des 4 derniers mois
Relevés de tous les autres comptes d’actif pour les 4 derniers mois (c’est-à-dire
fonds de retraite (401k, 403b, 503b, IRA, etc.) polices d’assurance, investissements,
assurance-vie, fonds de règlement judiciaire, etc.)

Vous devez avoir la preuve de la demande d’assistance et du refus par les services
sociaux de votre comté et par les programmes d’aide sociale de l’État.

Un rapport de crédit Trans Union sera lancé pour vérifier toutes les informations
présentées dans la demande d’aide financière.
.
Quand toutes les pièces justificatives auront été soumises, vous serez avisé(e) par écrit ou par
téléphone de la décision définitive concernant votre admissibilité. Veuillez nous informer en cas
de changement d’adresse ou de numéros de téléphone.
Si vous avez des questions sur le Programme d’aide financière, veuillez contacter un spécialiste
de l’aide financière chez Renown Health en appelant le 775 982 4110.
Renown Regional Medical Center
1155 Mill Street L-14
À l’attention de : Difficultés financières médicales
Reno NV 89502
INFORMATIONS POUR LES PATIENTS
IMPORTANT : Veuillez lire et remplir le formulaire entier avant de le signer. Les
renseignements fournis doivent être exacts pour permettre un traitement correct.
Compte patient n° :
Date de naissance :
Date de la demande :
NOM DU PATIENT
DATE D’ADMISSION
NOM DE LA PARTIE RESPONSABLE (Garant)
NUMÉRO DE SÉCURITÉ SOCIALE
NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DU
DOMICILE
ADRESSE
RELATION AVEC LE PATIENT
NOMBRE DE PERSONNES DANS LE
FOYER
EMPLOYEUR
ADRESSE DE L’EMPLOYEUR
TÉLÉPHONE DE L’EMPLOYEUR
ANCIENNETÉ DANS CET EMPLOI
PROFESSION
NOM DU CONJOINT
NUMÉRO DE SÉCURITÉ
SOCIALE
EMPLOYEUR DU CONJOINT
ADRESSE DE L’EMPLOYEUR
PROFESSION
ANCIENNETÉ DANS CET EMPLOI
TÉLÉPHONE DE L’EMPLOYEUR
NOM DU PARENT LE PLUS PROCHE
RELATION
ADRESSE
NUMÉRO DE TÉLÉPHONE
RENSEIGNEMENTS SUR LE GARANT :
1. BIEN IMMOBILIER :
ADRESSE :
2. LIQUIDITÉS DISPONIBLES :
3. RÉFÉRENCES ET COMPTES DANS LES BANQUES, CAISSES D’ÉPARGNE, FIDUCIES :
NOM
ADRESSE
4. POLICES D’ASSURANCE :
NOM
TYPE ET N° DE COMPTE
TYPE ET NUMÉRO DE POLICE
5. ACTIONS/OBLIGATIONS :
DESCRIPTION
6. PARTS D’ENTREPRISE :
NOM ET ADRESSE
SOLDE
VALEUR
VALEUR
TYPE DE PARTICIPATION DÉTENUE
VALEUR
7. VÉHICULES :
DESCRIPTION
VALEUR
8. ACTES DE FIDUCIE, NOTES :
9. DIVERS :
□ OUI
10. ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L’AIDE SOCIALE DU COMTÉ OU DE L’ÉTAT ? SI OUI, INDIQUER LA RAISON DE L’ADMISSIBILITÉ
□ NON
JE CERTIFIE QUE LES RENSEIGNEMENTS CI-DESSUS SONT VÉRITABLES ET CORRECTS. DE PLUS,
J’AUTORISE RENOWN HEALTH À OBTENIR LES INFORMATIONS NÉCESSAIRES À LA VÉRIFICATION
DE MA SITUATION FINANCIÈRE.
SIGNATURE DE LA PARTIE RESPONSABLE
Date
Montants spécifiques à l’hôpital généralement facturés (Amounts Generally Billed ou
AGB) :
Pour chaque hôpital, un pourcentage obtenu en divisant la somme de tous les frais
engagés pour des soins médicalement nécessaires prodigués dans cet hôpital et
payés pendant la période pertinente par l’Assurance maladie (Medicare-fee-forservice) et toutes les assurances privées en tant que principaux payeurs,
conjointement à toutes les portions associées de ces frais réglés par les
bénéficiaires de l’Assurance maladie (Medicare) ou les personnes assurées sous la
forme de quotes-parts, co-assurance ou franchises, par les frais normaux et
courants pour des soins médicalement nécessaires. (Total des remboursements ÷
Total des frais = Pourcentage AGB spécifique à l’hôpital) Se référer au Règlement
relatif à la Trésorerie
1-501r5(b)(1)9B
POLITIQUE DE RENOWN HEALTH NETWORK
NETWORK
Titre :
Directives concernant la facturation des
patients et les recouvrements
Catégorie
:
Numéro :
Cycle des revenus
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Date d’entrée en vigueur de
la version actuelle :
révision :
Date de révision :
15/12/2015
31/12/2016
15/12/2015
RENOWN.REV.111
Auteur :
Mary Fernandez, directrice des services auto-financés
Propriétai
re :
Vice-président de Renown Health – Cycle des revenus
Portée : Renown Health et ses sociétés affiliées (Health Network).
Finalité : établir une norme concernant la facturation et les recouvrements pour les comptes clients
auto-financés
Politique : établir les mesures que prendra Renown Health Network dans l’éventualité d’un nonpaiement des services au patient qui sont de la responsabilité individuelle du patient et ne sont pas
couverts par l’assurance ou toute autre source de paiement par un tiers.
Garantir que des efforts raisonnables ont été faits pour déterminer si la personne responsable du
paiement de tout ou partie d’un compte de patient est admissible pour une aide à travers un
Programme gouvernemental ou dans le cadre du Programme d’aide financière avant le
commencement de mesures de recouvrement extraordinaires afin de recouvrer le compte.
La présente politique couvre les facturations et les recouvrements pour les comptes de patient autofinancés à la fois pour les patients non assurés et les patients ayant une assurance. Elle ne couvre
pas les mesures à prendre pour faire respecter tout privilège légal qui pourrait exister concernant le
recouvrement du produit d’une tierce partie auquel celle-ci aurait droit.
Définition des termes :
1.
La Période de demande signifie la période pendant laquelle Renown doit accepter et traiter une
demande d’aide financière dans le cadre du FAP. La Période de demande commence à la date
à laquelle les soins sont prodigués et s’achève le 245e jour après que Renown a fourni son
premier relevé de facturation.
2.
Les Délais de facturation indiquent la date après laquelle Renown peut lancer une Mesure de
recouvrement extraordinaire contre le Garant. Les Délais de facturation doivent être spécifiés
par un avis écrit au Garant fourni au moins 30 jours avant cette échéance, mais pas plus tôt que
le dernier jour de la Période de demande.
3.
L’Échéance d’exécution signifie la date après laquelle Renown peut initier ou reprendre une
ECA à l’encontre d’une personne qui a soumis une Demande d’aide financière incomplète si cet
individu n’a pas fourni les informations manquantes et/ou la documentation nécessaires pour
compléter la demande. L’Échéance d’exécution doit être spécifiée par un avis écrit et ne doit
pas dater de moins de 30 jours après que Renown a communiqué l’avis à cette personne ; ou le
dernier jour de la Période de la demande.
4.
Une Mesure de recouvrement extraordinaire (Extraordinary Collection Action ou ECA) signifie
toute mesure prise à l’encontre d’une personne et associée à l’obtention du paiement d’un
compte auto-financé qui nécessite un processus légal ou judiciaire ou qui implique la vente d’un
compte auto-financé à une autre partie, ou toute mesure associée au signalement de
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Numéro :
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Propriétai
re :
renseignements défavorables sur le Garant aux agences d’évaluation de crédit consommateur
ou aux bureaux de crédit. Des exemples d’ECA supplémentaires incluent : exercer un privilège
sur la propriété d’une personne, engager une procédure civile contre un individu ou une saisie
sur le salaire d’un individu. Les ECA n’incluent pas une mesure pour perfectionner le privilège
légal sur les allégations de responsabilité ou le transfert d’un Compte auto-financé à une autre
partie à des fins de recouvrement sans l’utilisation des ECA, ou le dépôt d’une plainte dans une
procédure de faillite. Des renseignements supplémentaires sur cette définition sont disponibles
dans les directives de l’IRS 1.501(r) - 6 Facturation et recouvrement.
5.
Les Efforts raisonnables signifient que Renown notifiera l’individu au sujet du FAP avant d’initier
des ECA et s’abstiendra de le faire pendant au moins 120 jours après la date du premier relevé
de facturation après la sortie de l’hôpital. Des renseignements supplémentaires sur cette
définition sont disponibles dans les directives de l’IRS 1.501(r) - 6 Facturation et recouvrement.
6.
La Personne admissible au FAP signifie un Garant admissible pour une aide financière dans le
cadre du FAP indépendamment du fait que l’individu en a fait la demande ou non.
7.
Le Programme d’aide financière (Financial Assistance Program ou FAP) signifie le Programme
d’aide financière de Renown pour les patients non assurés et les patients sous-assurés, qui
inclut des critères d’admissibilité, la base pour calculer l’Aide financière, la méthode de
demande de participation et l’approbation.
8.
Le(s) Garant(s) signifie le patient et toute(s) autre(s) personne(s) responsable(s) pour le compte
auto-financé. Il peut y avoir plus d’un Garant.
9.
Le Compte auto-financé signifie la partie d’un compte de patients qui est de la responsabilité
individuelle du patient ou d’un ou de plusieurs autres garants. Ce montant est net des
paiements effectués par toute assurance de soins de santé disponible ou tout autre payeur
tiers (y compris les quotes-parts, les co-assurances et les franchises), et net de toute remise
offerte à travers le FAP.
10. La Loi sur les pratiques justes de recouvrement de dette (Fair Debt Collection Practices Act ou
FDCPA) sont les réglementations fédérales utilisées à titre d’orientations pour les activités de
recouvrement http://www.ftc.gov/os/statutes/fdcpa/fdcpact.htm.
11. Montants spécifiques à l’hôpital généralement facturés (Amounts Generally Billed ou AGB) :
Pour chaque hôpital, un pourcentage obtenu en divisant la somme de tous les frais engagés
pour des soins médicalement nécessaires prodigués dans cet hôpital et payés pendant la
période pertinente par l’Assurance maladie (Medicare-fee-for-service) et toutes les assurances
privées en tant que principaux payeurs, conjointement avec toutes les portions associées de
ces frais réglés par les bénéficiaires de l’Assurance maladie (Medicare) ou les personnes
assurées sous la forme de quotes-parts, co-assurance, ou franchises, par les frais normaux et
courants pour des soins médicalement nécessaires. (Total des remboursements ÷ Total des
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frais = Pourcentage AGB spécifique à l’hôpital) Se référer au Règlement relatif à la Trésorerie
1-501r5(b)(1)9B
12. Les remises auto-financées signifient les remises appliquées aux patients non assurés à
l’exclusion des remises auto-financées au forfait ou par paiement le jour même.
13. Les Modalités de paiement signifient l’option de payer dans le temps pour un solde en
souffrance. Cela s’applique aux soldes de patients auto-financés non assurés et assurés.
Procédure :
1. Sous réserve de mise en conformité aux dispositions de la présente politique, Renown peut
engager n’importe quelle ou toutes les actions en justice, y compris des Mesures de
recouvrement extraordinaires, afin d’obtenir le règlement des services médicaux fournis.
2. Renown n’engagera pas d’ECA, que ce soit directement ou via n’importe quelle agence de
recouvrement des dettes ou de toute autre partie tierce vers laquelle Renown a orienté la
dette du patient, avant que des efforts raisonnables ont été faits pour déterminer si un/des
Garant(s) est/sont admissible(s) dans le cadre d’un FAP comme cela est détaillé dans la
politique relative au FAP (RHN.ADM.126).
3. Le Cycle de facturation : au moins quatre déclarations distinctes pour recouvrement d’un
Compte auto-financé devront être envoyées par courrier postal ou électronique à la dernière
adresse connue du Garant. Au moins 120 jours devront s’être écoulés entre le premier et les
quatre courriers obligatoires.
a) Il est de l’obligation du Garant de fournir une adresse postale exacte au moment du
service ou en cas de déménagement. Si un compte n’a pas d’adresse valide, la
détermination d’« Effort raisonnable » aura eu lieu.
b) Une énumération détaillée des services basés sur l’hôpital est envoyée par courrier 7
jours après la sortie du patient. Les patients ont la possibilité d’obtenir un énoncé détaillé
gratuit sur demande.
c) Avec le quatrième relevé de compte du patient, celui-ci recevra un avertissement final
informant le Garant qu’un signalement à un bureau de crédit et que des actions légales
peuvent être engagés. D’autres activités de recouvrement seront engagées, si le Garant
ne met pas en place de modalités de paiement appropriées ou FAIT une demande de
participation au FAP.
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4. Les Modalités de paiement : L’objectif de Renown Health est de travailler avec les patients et
de proposer des modalités de paiement raisonnables, sans intérêt, sur des délais de 2 ans ou
moins. Toute modalité de paiement qui dépasse 2 ans doit être approuvée par le viceprésident du cycle de revenus ou sa personne désignée.
5. Les remises auto-financées s’appliquent à tous les patients non assurés auto-financés. Ils
recevront une remise de 30 % sur les frais bruts. Les soldes dépassant 5 000 USD peuvent
être admissibles pour des remises supplémentaires en fonction de la capacité du Garant à
payer.
6. Des ECA peuvent être engagés comme suit si un compte n’a pas été payé au sein du cycle
de facturation :
a) Si le Garant ne fait pas de demande de participation au FAP.
b) Si le garant fait une demande pour le FAP, et si l’Aide financière au patient détermine que
les patients sont admissibles pour toute assistance dans le cadre du FAP.
c) Si le Garant soumet une demande incomplète pour une aide financière et ne coopère pas
pour fournir des informations avant la date d’échéance du FAP.
d) Les patients qui en sont capables, mais ne souhaitent pas payer pour le service sont
considérés comme des créances douteuses irrécouvrables et seront réorientés vers des
agences externes pour les recouvrements.
7. Les Agences de recouvrement : Les agences de recouvrement de Renown Health
enverront une notification aux patients les avertissant qu’un dossier de bureau de crédit sera
créé et que des mesures seront prises.
a) Toutes les agences de recouvrement respecteront la conformité réglementaire de la Loi
sur les pratiques justes de recouvrement de dette (Fair Debt Collection Practices Act ou
FDCPA) http://www.ftc.gov/os/statutes/fdcpa/fdcpact.htm
b) Renown peut engager une action juridique envers les patients qui ne coopèrent pas afin
d’obtenir le paiement des services rendus lorsqu’une enquête sur le patrimoine révèle que
le patient a la capacité de payer, mais refuse. Les comptes admissibles pour des actions
judiciaires seront examinés et approuvés par le Responsable du centre d’appel auto-
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financé ou un de ses supérieurs hiérarchiques.
c) Une fois approuvé, les agences de recouvrement de Renown Health enverront une lettre
certifiée aux patients les avertissant de notre intention d’entamer des poursuites
judiciaires au moins 15 jours avant leur dépôt, à moins que nous n’ayons précédemment
documenté que nous n’avons pas d’adresse valide pour le patient.
d) Renown Health n’acceptera ni ne provoquera jamais la vente de la résidence principale
des patients. Renown peut exercer un privilège sur la résidence d’un Garant de sorte
qu’au moment de la vente de la résidence, l’obligation du Garant sera payée.
8. Tout trop-perçu sur les comptes approuvés pour le FAP sera remboursé ou transféré vers
tout autre solde en souffrance.
9. Chaque Représentant du service clientèle d’un centre d’appel auto-financé sera responsable
de lire et de comprendre les directives de la Loi sur les pratiques justes de recouvrement de
dette (Fair Debt Collection Practices Act), en particulier de l’alinéa 804 à 807.
http.///www.ftc.gov/os/statutes/fdcpa/fdcpact.htm
Références :
La Loi sur les pratiques justes de recouvrement de dette (Fair Debt Collection Practices Act ou
FDCPA) http://www.ftc.gov/os/statutes/fdcpa/fdcpact.htm
La Politique relative au programme d’aide financière de Renown Health (Renown Health Financial
Assistance Program Policy) (RHN.ADM.126)
https://www.renown.org/interact/paying-for-your-care/financial-assistance-program/
Contributeurs :
Mary Fernandez – Directrice du centre d’appel auto-financé et de l’aide financière
Bethany Sexton - Vice-président de Renown Health, cycle des revenus
Melinda Montoya – VP de Renown Health VP, directrice de la conformité et de la confidentialité
Approbations :
Se référer à la Matrice d’approbation
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Informations sur le Programme d`aide financière

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