Reglement - Étudiants TALM

Reglement
RÈGLEMENT édition Concours Design
UDIFE - Le Choix Funéraire - 2015
Table des matières
1. La dénomination et l’objet du concours
2. Les thèmes
3. Les participants & les conditions de participation
4. Les modalités d’inscription
5. Les projets
6. Les règles de présentation
7. La propriété intellectuelle et industrielle
8. Le jury et la détermination des gagnants
9. Le calendrier du concours
10. Les récompenses et la remise des prix
11. L’édition éventuelle des modèles
12. Le traitement des données personnelles
13. L’acceptation du règlement
14. Litige
1. Dénomination et objet du concours
La société S.A. UDIFE à Conseil d’Administration - Z.A. de Beauséjour - 22490 PLESLIN TRIGAVOU
Tél. 02 96 27 17 71 - Fax : 02 96 27 17 70 - www.le-choix-funeraire.com - [email protected]
Capital : 91805 € - Siret 384 721 619 00060 - APE : 4619B - RCS Saint Malo
N° habilitation : 12-22-1106 - N° organisme de formation : 53220566722 – organise la deuxième édition du
Concours Design Le Choix Funéraire.
L’objectif de ce concours est de servir de tremplin à des étudiants ou jeunes diplômés en leur proposant
un nouvel espace d’expression, ainsi que la présentation de leur travail lors de l’Assemblée Générale du
groupement au mois de Juin 2015 et une présentation de leur projet lors des futurs salons où sera présent
la société UDIFE.
Le concours a pour objet de permettre à de jeunes créatifs ou groupement de jeunes créatifs de proposer
leur réflexion sur les monuments mixtes en prenant en compte les évolutions de la société. Les créations
proposées devront être novatrices d’un point de vue du concept et de l’esthétique tout en tenant compte
de l’aptitude à la commercialisation en termes de contraintes techniques.
Les créations resteront propriété du créateur ou du groupement de créateurs. Néanmoins, ils autoriseront
le groupement UDIFE à utiliser et à commercialiser le projet présenté sans engagement de royalties et à être
le fabriquant et distributeur exclusif, ce pour une durée indéterminée.
2.Thème
Thème proposé :
MIXITÉ
Créer le monument du futur entre Inhumation et Crémation. Vers de nouveaux rituels, produits et espaces
: l’esprit, les matériaux, l’univers.
L’ESPRIT GÉNÉRAL DU CONCOURS
Le jury prendra en considération les projets novateurs manifestement adaptés, formellement et conceptuellement, aux contraintes des cimetières, notamment en terme de mise en œuvre technique. Le projet devra
intégrer une aptitude à la commercialisation en termes de contraintes de sécurité, de respect de l’environnement et plus généralement des normes et règlementations en vigueur.
3. Participants et conditions de participation
Le concours est ouvert aux personnes majeures:
> Etudiants ou jeunes diplômés d’une école de design, d’architecture ou de beaux arts.
Les participants doivent résider en France métropolitaine. Les projets devront impérativement être rendus
en langue française. La participation se fait à titre individuel ou par équipe. Il est interdit d’envoyer un même
projet sous différents noms.
Le règlement complet du présent concours est déposé à l’Etude de Maître André Denis BRIZARD (SCP
HUBERT GRAIVE BRIZARD) huissier de justice associé, 2 rue Denis et Eugène BUHLER, 35105 RENNES.
Il peut être obtenu sur simple demande écrite adressée à SA UDIFE Le Choix Funéraire Service design ZA
de Beauséjour 22490 Pleslin Trigavou, les frais de timbres étant remboursés au tarif postal lent en vigueur
(une seule demande par participant pendant toute la période du concours). Il peut également être consulté
pendant la durée du concours sur le site internet www.le-choix-funéraire.com.
4. Modalités d’inscription au concours
Les participants doivent obligatoirement s’inscrire au concours entre le lundi 5/01/2015 et le vendredi
6/03/2015 et compléter le formulaire d’inscription disponible sur le site. Un mail de confirmation sera envoyé en retour qui validera l’inscription. Un numéro d’inscription sera communiqué. Ce numéro d’inscription
et uniquement ce numéro, sans aucune inscription ou allusion au participant, devra figurer sur l’ensemble des
documents papiers et numériques présentant le projet. La société UDIFE Le Choix Funéraire se réserve le
droit d’exclure du concours tout participant qui ne respecte pas toutes les conditions et obligations mentionnées dans le présent règlement.Toute déclaration qui s’avérerait fausse entraînera l’exclusion immédiate
du participant. Seront éliminés du concours, les projets non-conformes au cahier des charges, reçus en mauvais état, reçus hors délai ou présentant un aspect litigieux.
5. Les projets
Les participants devront tenir compte des points suivants :
> Le projet doit être original.
> Le projet doit être nouveau (il ne doit pas déjà exister sur le marché)
6. Règles de présentation
Les projets doivent être envoyés le lundi 20/04/2015 au plus tard, par courrier (le cachet de
la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
Sa UDIFE - Le Choix Funéraire
Concours DESIGN
ZA de Beauséjour
22490 Pleslin Trigavou
Les projets se composent comme suit :
> Documents format A4
- 1document A4 : note conceptuelle du projet (intentions, motivations, histoire de la création etc.)
- 1document A4 : descriptif technique (matériaux utilisés, détails…)
- 1document A4 : curriculum vitae du participant ou de la personne inscrite dans le cadre d’un groupement.
> Documents format A3
- 1 document A3 : dessins du projet : 3 dessins au maximum
- 1 document A3 : photos des maquettes ou 3D (facultatif)
Sera également joint au projet 1 CD ou 1 clef USB avec tous les éléments en format pdf.
Aucun projet ne sera renvoyé aux participants à l’issue du concours.
Remarque : par mesure d’anonymat et d’équité, le nom du participant ou des participants pourra figurer
seulement sur le Curriculum Vitae.
7. Propriété intellectuelle et industrielle
7.1 Le participant garantit que sa création lui est propre et qu’elle n’atteint aucun droit de tierces personnes.
Il assure notamment à la SA UDIFE Le Choix Funéraire ce qui suit :
> La création est originale et n’a pas été présentée dans le cadre de toute autre compétition ou forum, ni
par écrit, ni par oral;
> Le participant est l’auteur de la création;
> La création ne porte pas atteinte aux droits de tiers;
> A la date de présentation de la création, le participant est l’unique détenteur de la propriété intellectuelle
et industrielle de la création;
> La création n’a pas été créée pour une activité professionnelle ou pour la fourniture d’un service à une
tierce personne.
Le participant dégage la SA UDIFE Le Choix Funéraire de toute responsabilité en cas de réclamation d’une
tierce personne revendiquant une atteinte à ses droits et garantit expressément la SA UDIFE Le Choix Funéraire du remboursement de tous dédommagements, frais, et condamnations éventuelles (y compris les frais
d’avocat et de procédure) en relation avec de telles revendications.
7.2 La SA UDIFE Le Choix Funéraire a l’intention, mais pas l’obligation, d’éditer les projets gagnants et de les
intégrer temporairement ou non à sa collection de monuments.
7.3 Les participants autorisent expressément la société SA UDIFE Le Choix Funéraire, à titre gratuit, à publier, communiquer, exposer et divulguer oralement, graphiquement ou par écrit les projets présentés dans
le cadre de ce concours. Chaque participant accepte d’être médiatisé (photo, CV, etc.) et autorise la société
SA UDIFE Le Choix Funéraire, à titre gratuit, à exploiter son droit à l’image sur tous les supports de communication attachés au présent concours.
7.4 Les droits d’auteur cédés par les participants sélectionnés porteront sur les droits patrimoniaux suivants:
- le droit de fabriquer et de commercialiser tous produits réalisés à partir des projets sélectionnés ;
- le droit de reproduire ou de faire reproduire, de représenter ou de faire représenter, sur tous supports,
les dits projets :
- le droit d’en faire usage dans toute communication publique.
7.5 Les participants qui seront sélectionnés jouiront au titre de l’article L. 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle du droit au respect de leur nom, de leurs qualités et de leurs créations.Toutefois, ces participants
acceptent que leur nom ne figure pas systématiquement sur les reproductions de leurs créations, au regard
des contraintes techniques que cela pourrait engendrer. Ces participants reconnaissent enfin la nécessité
d’adaptation de leurs créations par la société UDIFE Le Choix Funéraire à sa propre activité et les modifications qu’elles pourraient engendrer sur ces créations.
7.6 Enfin, les participants qui seront sélectionnés acceptent de formaliser la cession de leurs droits patrimo-
niaux sur un document séparé qui leur sera remis une fois leurs créations réalisées. La cession des droits
d’auteur au profit de la société UDIFE est en effet une condition importante pour le bon déroulement du
concours.
8. Le jury et la détermination des gagnants
Le jury est composé de représentants du groupement SA UDIFE Le Choix Funéraire et de professionnels
du monde du design et de l’architecture.
Dans le cadre de son évaluation, le jury passe en revue les critères suivants :
> La créativité
> L’esthétisme / le design
> La pertinence de l’intégration du thème au monument funéraire
> L’aptitude à la commercialisation
> La capacité à être produit en série
Le jury est souverain et ses décisions sont sans appel pour contrôler le déroulement du concours et trancher en dernier ressort tous cas litigieux. Le jury se réunira afin d’élire le 1er et le 2ème prix. La SA UDIFE
Le Choix Funéraire communiquera la liste des deux gagnants ou équipes gagnantes à Maître André Denis
BRIZARD, huissier de justice à Rennes.
Les lauréats seront contactés dès la délibération du jury.
9. Le calendrier du concours
> Date limite d’inscription au concours sur le site www.le-choix-funeraire.com : le 6/03/2015
> Date limite de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) : le 20/04/2015
> Fin Mai les gagnants seront appelés.
> Publication du nom des gagnants et remise des prix : Semaine 23 (Juin 2015)
10. Les récompenses et la remise des prix
> Le 1er prix
Le gagnant du 1er prix recevra une Tablette graphique Cintiq Companion Hybride 16Go – 1199€TTC et un
abonnement d’un an au magazine AD.
Une présentation de leur projet au Salon du Funéraire à Paris en Novembre 2015 (Maquette, PLV,...)
Ils bénéficieront en outre de la promotion liée au concours, en particulier par les compte-rendus qu’en feront
les titres associés, la présence dans les supports de communication du concours et de la presse magazine.
> Le 2ème prix
Le gagnant du deuxième prix recevra une Tablette graphique Cintiq 13HD – 739€TTC et un abonnement
d’un an au magazine AD.
Une présentation de leur projet au Salon du Funéraire à Paris en Novembre 2015 (Maquette, PLV,...)
Ils bénéficieront en outre de la promotion liée au concours, en particulier par les compte-rendus qu’en feront
les titres associés, la présence dans les supports de communication du concours et de la presse magazine.
Simultanément, la SA UDIFE Le Choix Funéraire contactera personnellement chaque gagnant afin de l’informer de son gain. La remise des prix aura lieu en Juin 2015 – l’information de la date et du lieu seront
transmise ultérieurement aux lauréats.
11. Edition éventuelle des modèles
La SA UDIFE Le Choix Funéraire pourra proposer aux gagnants d’éditer leurs oeuvres qui auront été récompensées par un 1er ou 2ème prix, pour les faire figurer dans sa collection.
Le participant propriétaire des droits de sa création donnera l’exclusivité de fabrication et de distribution à
la SA UDIFE Le Choix Funéraire sur une durée indéterminée.
12. Le traitement des données personnelles
Les données personnelles des participants sont traitées par la SA UDIFE Le Choix Funéraire conformément
aux dispositions de la loi n°78 – 17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatif aux données personnelles les concernant en s’adressant à la SA UDIFE Le Choix Funéraire, Concours Design Le Choix Funéraire, ZA de Beauséjour 22490 Pleslin Trigavou. Aucun frais ne sera demandé.
13. Acceptation du règlement
La participation à ce concours implique une acceptation entière et sans réserve de ce présent règlement
et de ses éventuels avenants, formant la Loi contractuelle entre les parties. En cas de force majeure ou par
manque de candidat, la SA UDIFE Le Choix Funéraire se réserve le droit de reporter, d’écourter, de proroger
ou d’annuler ce concours sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Les candidats s’interdisent
toute réclamation ou demande de dédommagement à ce sujet.
14. Litige
En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leur litige à l’amiable. A défaut de règlement
amiable, tout différend né entre les parties de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat sera
soumis aux Tribunaux du ressort de Rennes.
Date et Signature :