Département de l`Ardèche

Département
de l’Ardèche
Fonds social européen :
appel à projet 2016
Axe prioritaire 3 : Lutter contre la pauvreté
et promouvoir l’inclusion
Objectif spécifique 3.9.1.1 : Augmenter le nombre de parcours
intégrés dans une approche globale de la personne
(prise en compte des freins sociaux
et mise en activité pour des publics très éloignés de l’emploi)
Dispositif 3.9.1.1.889.2 :
Parcours socioprofessionnels pour la
création d’activités
Référence de l’appel à projets : Conseil départemental de l’Ardèche – Parcours
professionnels pour la création d’activités
Date limite de dépôt des candidatures : 30 juin 2016 à 23h59
Dépôt obligatoirement dématérialisé sur www.ma-demarche-fse.fr
Réunion d’information : 3 juin 2016 à 9h30 à l’Hôtel du Département à Privas
Contacts :
Département de l’Ardèche
Direction des Solidarités, de l’Education et de la Mobilité
Cellule Budget et Aide à la Décision
Didier BELIN - 04 75 66 97 08 – courriel : [email protected]
Sandrine BACCONNIER – 04 75 66 78 49 – courriel : [email protected]
Ce projet est cofinancé par
le Fonds social européen
dans le cadre du
programme opérationnel
national « Emploi et
Inclusion » 2014-2020
Cadre général
Le présent appel à projet s’inscrit dans le cadre du programme opérationnel du Fonds Social
Européen (FSE) pour l’emploi et l’inclusion 2014-2020.
Le Département de l’Ardèche gère les crédits de l’axe prioritaire 3 « Lutter contre la pauvreté et
promouvoir l’inclusion ». En tant qu’organisme intermédiaire : il assume, via une convention
globale, la responsabilité de la gestion financière d’une partie des crédits alloués par la
Commission européenne, et assure à ce titre la mise en œuvre des actions cofinancées par le
FSE.
Contexte
Le Département de l'Ardèche compte 17 210 bénéficiaires du revenu de solidarité active (BRSA)
soit 5,38% de la population active. On notera que les plus de 50 ans représentent 26% des
bénéficiaires et qu'ils sont particulièrement confrontés à une mise à l'écart du monde du travail,
d'autant plus que les offres d'emplois ont baissé de 9,2 % en 2014.
Face à une situation de l'emploi dégradée, les BRSA en particulier, sont confrontés à des
inégalités d'accès à l'emploi liées à l'âge, au niveau de qualification, à des problèmes de mobilité
qui freinent la construction d'un parcours visant au retour à l'employabilité et donc à un emploi
pérenne.
Parallèlement, il existe des gisements d’activités non exploités (Economie Sociale et Solidaire,
tourisme & environnement, nouvelles technologies d’information…) et des chefs d’entreprises qui
souhaitent transmettre leur outil de travail mais trouvant difficilement des repreneurs.
En amont de l’intégration des demandeurs d’emploi ou des bénéficiaires de minimas sociaux, il est
nécessaire que ces publics puissent bénéficier d’une connaissance précise des dispositifs d’aides
à la création d’activité, des nouvelles filières d’emplois ou des filières d’emplois non pourvus.
Il s’agit aussi de leur permettre de rencontrer des personnes qui ont créé leur propre activité pour
mieux appréhender ce type ce type de démarche.
L’enjeu est également de mettre en perspective l’expérience du bénéficiaire, la réalité
socioéconomique du territoire, et la nature du projet sur lequel il souhaiterait être accompagné.
Objectifs
Renforcer la qualité et l’efficacité des parcours d’accompagnement ayant pour finalité
la création d’activités,
Découvrir des secteurs d’activité en développement ou porteurs d’emplois non
pourvus,
Sécuriser les parcours de création d’activité en amont (mesurer la cohérence du projet
avec les motivations des bénéficiaires et les réalités socio-économiques du territoire).
Appel à projet 2016 – Parcours professionnel pour la création d’activité
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Types d’opérations éligibles
Il s’agit de rapprocher expérimentation socioprofessionnelle et retour vers l'emploi :
En soutenant des projets innovants pouvant constituer une étape d'un parcours vers le
retour à l'emploi et l’émergence d’un projet de création d’activité dans des filières et
secteurs en développement ou porteurs d’emplois non pourvus,
En permettant la découverte d’autres secteurs d'emplois dans une logique d'évolution
professionnelle, voire de reconversion, donnant ainsi aux personnes accompagnées la
possibilité d'élargir leurs compétences professionnelles, d'être plus polyvalent sur le plan
des savoir-faire,
En favorisant l’acquisition de savoir-faire et compétences à travers un parcours de mise en
situation,
En sécurisant le projet par un meilleur ancrage dans le contexte socio-économique du
territoire.
Indicateurs d’évaluation du projet :
Nombre de participants demandeurs d’emplois ou bénéficiaires de minimas sociaux,
Nombre de projets de création ou reprise d’activité émergeant de cet accompagnement
en amont.
Les porteurs de projet peuvent répondre à un ou plusieurs des trois axes d’accompagnement cités
ci-dessus dans la partie relative aux objectifs du dispositif.
Bénéficiaires visés par l’appel à projet
L'appel à projet s'adresse aux collectivités territoriales, aux associations œuvrant pour
l'accompagnement socioprofessionnel et aux structures de développement (type Maison de
l’emploi et de la formation, Coopératives d’activités et d’emplois, organismes de formation,
organismes consulaires, PLIE, centres sociaux…).
Pour les porteurs de projet ayant une zone d'intervention infra départementale, les dossiers seront
instruits en prenant garde qu'aucun projet de même nature ne se chevauche ni sur le plan
géographique, ni sur le plan des publics éligibles.
Les services du Département de l'Ardèche sont sectorisés en quatre Directions Territoriales
d'Action Sociale (DTAS Nord, Centre, Sud Est et Sud Ouest).
Une particularité est à signaler sur la DTAS Centre avec la présence du PLIE du Valentinois.
Les accompagnements seront sectorisés, sur une ligne de partage géographique, pour éviter les
doublons dans les accompagnements.
Publics cibles ou participants
Les publics cibles sont les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires de minimas sociaux, et en
particulier, les bénéficiaires du RSA et les personnes en situation de handicap qui souhaitent créer
leur propre emploi ou changer d’orientation professionnelle. Une attention particulière sera donnée
aux 50 ans et plus.
Les bénéficiaires de la prime d’activité ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Le suivi des participants est partie intégrante de la vie du dossier; c’est un élément de
d’audit. Pour les opérations d’accompagnement des personnes, les bénéficiaires
responsabilité de la saisie des données relatives aux caractéristiques des participants à
dans l’opération et à sa situation sur le marché du travail à la sortie. Pour ce faire, ils
utiliser les supports de recueil des données qui leur seront fournis.
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la piste
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Critères de sélection
Simplicité de mise en œuvre ;
Valeur ajoutée apportée par le FSE au regard des dispositifs relevant du droit commun ;
Dimension expérimentale et/ou innovante des réponses apportées ;
Prise en compte des priorités transversales : égalité hommes/femmes, développement
durable, égalité des chance, non-discrimination…) ;
Respect des conditions de suivi et d’exécution telles que prescrites par les textes
communautaires et nationaux applicables (comptabilité séparée des dépenses et recettes
liées à l’action, obligations de publicité de l’intervention FSE, collecte et saisie des données
relatives à chaque participant, moyens d’évaluation) ;
Capacité administrative et financière à gérer une subvention européenne ;
Capacité à apporter des réponses aux problématiques identifiées et aux besoins
spécifiques des publics visés ;
Logique de projet (stratégie, objectifs, moyens, résultats) et la qualité du partenariat réuni
autour du projet ;
Enveloppe FSE disponible.
Financement des opérations
Au vu des charges administratives de gestion du dossier et de suivi de l’opération, le coût global
du projet devra être au minimum de 40 000 € par an (charges directes et indirectes comprises).
Les projets n’atteignant pas ce seuil ne seront pas éligibles.
A titre dérogatoire, ce seuil d’intervention pourra être proratisé à la date de démarrage de l’action
sous réserve d’un montant minimum de 20 000 € par an. Toutefois, le coût du projet devra être
calculé sur une logique d’année civile (date de démarrage et jusqu’au 31/12 de chaque année).
Le taux d’intervention du FSE est plafonné à 50 % maximum du coût total éligible de l’action.
La prise en charge forfaitaire des dépenses indirectes est intégrée à ce taux.
Les dépenses directes éligibles doivent :
Respecter les règles communautaires et nationales d’éligibilité,
Etre liées et nécessaires à l’action,
Etre justifiées par des pièces comptables probantes (factures, bulletins de salaires…),
Etre acquittées (payées) au moment de la production du bilan d’exécution.
Le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 et son arrêté d’application fixent les règles nationales
d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et
d'investissement européens pour la période 2014-2020.
Des dépenses indirectes à la mise en œuvre de l’action peuvent être éligibles à un
cofinancement forfaitaire sur les bases prévues par la Commission européenne. Le type de forfait
souhaité par le porteur de projet devra être précisé dans le dossier de candidature.
Les dépenses indirectes ainsi présentées devront obligatoirement être expliquées (nature de la
dépense, lien avec l’action) en l’absence de quoi la demande de prise en charge forfaitaire des
coûts indirects sera rejetée.
Le taux de prise en charge des dépenses indirectes souhaité par le porteur de projet pourra être
modifié par le service instructeur du Département de l’Ardèche, soit parce qu’il estime qu’il n’est
pas approprié, soit parce que l’enveloppe FSE destiné au dispositif sollicité n’est pas suffisante
pour couvrir toutes les demandes.
L’opération devra comporter des contreparties nationales publiques et, mais de manière non
obligatoire, privées. On entend par contrepartie nationale publique tous financements accordés par
l’Etat, les collectivités territoriales (région, département, communes, communautés de communes,
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communautés d’agglomération), les établissements de coopération intercommunale (syndicats
intercommunaux). Il peut s’agir de financements exclusifs ou cumulés.
Ces financements doivent cependant être accordés dans le domaine de l’action présentée, et ne
pas être déjà cofinancés par du FSE (un justificatif de non gage FSE sera demandé en pièce
annexe du dossier de candidature).
Le nombre de dossiers retenus sera déterminé d’une part, par leur cohérence avec les objectifs de
l’appel à projet, et d’autre part, par le montant de l’enveloppe FSE disponible.
Les actions retenues pourront être financées sur deux années. A l’issue de chaque année, sur la
base du bilan annuel d’exécution, de la production de l’attestation d’engagement du (des)
cofinanceur(s) et sous réserve de la certification du rapport de contrôle de service fait, le
renouvellement sera notifié au porteur de projet.
Calendrier
Date limite de dépôt des dossiers sur le portail « Ma démarche FSE 2014-2020 » :
Le 30 juin 2016 à 23h59
(seule la date et l’heure donnés par la plateforme feront foi)
Pour limiter les éventuelles difficultés, les porteurs de projet sont vivement invités à ne pas
attendre la date limite pour déposer leur demande. A noter notamment la nécessité de faire signer
l’attestation d’engagement par le représentant légal de la structure candidate ou un signataire
habilité par délégation.
Période de réalisation des actions : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
La prise en charge rétroactive des coûts du projet est possible sous réserve de pouvoir justifier
de la réalisation de l’action selon les critères fixés par l’Etat (pour les associations) et/ou sous
réserve que les dépenses prévues au projet aient été prévues dans le budget primitif de l’année de
dépôt du dossier (collectivités territoriales, EPCI et établissement publics).
L’opération ne devra pas être achevée à la date de dépôt de la demande sur le portail « Ma
démarche FSE 2014-2020 ».
Seule la convention attributive de l’aide FSE co-signée par les deux parties constitue un
engagement ferme et définitif de l’octroi de l’aide.
Toutefois, les règles du FSE (notamment la publicité de l’intervention communautaire, le suivi des
participants, les indicateurs d’évaluation, la comptabilité séparée, les obligations de mises en
concurrence) s’appliquent à toutes les activités et dépenses de l’opération y compris celles
engagées et exécutées avant la signature de la convention.
Instruction des demandes
Le service gestionnaire est la Cellule Budget et Aide à la Décision de la Direction Générale
Solidarités, Education et Mobilités du Département de l’Ardèche.
Les dossiers recevables seront instruits et sélectionnés après avis de la DIRECCTE par la Cellule
Budget et Aide à la Décision lors d’un comité de sélection FSE. Ils seront ensuite présentés en
Commission permanente du Conseil départemental puis au Comité régional de programmation
des programmes européens.
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Dépôt des demandes
Les projets devront être déposés obligatoirement sur la plateforme « Ma démarche FSE 20142020 » entre le 17 mai et le 30 juin 2016 à 23h59 (seules la date et l’heure données par la
plateforme feront foi).
Le projet d’opération devra être précis quant à son contenu, aux moyens de mise en œuvre, aux
personnes référentes, à la méthodologie retenue et aux modalités d’évaluation.
Les pièces suivantes devront être scannées et téléchargées sur la plateforme « Ma démarche
FSE 2014-2020 » et jointes à la demande de subvention (onglet validation) :
Pour les collectivités territoriales :
attestation d'engagement signée, datée et cachetée (modèle joint en annexe du dossier de
demande de subvention ci-joint) ;
document attestant la capacité du représentant légal (délibération relative à l’élection du
Maire, du Président de CDC, du Président de l’EPCI, du Président du Conseil
départemental;
délégation éventuelle de signature (dossier déposé et/ou mis en œuvre par un
fonctionnaire territorial ou un élu autre que le Maire ou le président);
relevé d’identité bancaire (BIC et IBAN) portant une adresse correspondant à celle du
n°SIRET (à l'exception des projets portés par l'Etat, une collectivité locale ou un
établissement public local) ;
Pour les associations :
attestation d'engagement signée, datée et cachetée (modèle joint en annexe du dossier de
demande de subvention ci-joint) ;
récépissé préfectoral de création de l’association,
récépissé préfectoral d’enregistrement de l’élection des membres du Conseil
d’Administration,
attestation fiscale de non assujettissement à la TVA si les dépenses prévisionnelles du
projet sont présentées TTC ;
justificatif prévisionnel de chaque financement externe national, régional ou local mobilisé,
si disponible ;
présentation de la structure (production d'une plaquette ou du dernier compte rendu
d’assemblée générale) ;
comptes de résultats et bilans des 3 derniers exercices clos ;
document attestant l'accord du tiers pour la valorisation, dans le plan de financement, des
dépenses de tiers ou des dépenses en nature, le cas échéant ;
délibération de l'organe compétent approuvant le projet et le plan de financement
prévisionnel.
Bulletin de situation INSEE (N°SIRET et SIREN)
Attestation prouvant que la structure est à jour de ses cotisations sociales.
Toutes les rubriques du dossier devront être enregistrées et les pièces à joindre fournies au
moment du dépôt du dossier, à défaut, l’attestation de recevabilité ne pourra pas être délivrée et le
dossier ne pourra pas être instruit.
Annexe 1 – Modèle d’attestation d’engagement (à titre d’exemple)
Annexe 2 – Modèle de délégation de signature (à titre d’exemple)
Annexe 3 – Attestation d’engagement d’un cofinanceur
Annexe 4 – Cartographie de l’implantation des services sociaux départementaux
Annexe 5 – Référentiel d’utilisation des taux forfaitaires pour les coûts indirects
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Annexe 1 – Modèle d’attestation d’engagement (à titre d’exemple)
Je soussigné, (NOM,PRENOM), et (FONCTION), en qualité de représentant légal de l’organisme
…………………….. désigné dans le présent dossier, ayant qualité pour engager juridiquement,
sollicite un cofinancement du Fonds Social Européen pour un montant de ……………… euros sur
la base d’un montant total prévisionnel de dépenses éligibles de…………….. euros, pour le
cofinancement du projet désignés et décrits dans le présent dossier.
Je certifie l’exactitude des renseignements qui y sont indiqués.
J’atteste sur l’honneur la régularité de la situation fiscale et sociale de l’organisme que le
représente.
Date :
Cachet de l’organisme intermédiaire
Nom et prénom du représentant légal de la structure
Signature
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Annexe 2 – Modèle de délégation de signature (à titre d’exemple)
Je soussigné, (NOM PRENOM), et (FONCTION), en qualité de représentant légal de l’organisme
……………………. désigné dans le présent dossier, ayant qualité pour engager juridiquement,
atteste que délégation de signature est donnée à :
(NOM PRENOM), et (FONCTION), à l’effet de signer tout document nécessaire à la mise en
œuvre et au contrôle du projet déposé en vue d’obtenir un cofinancement du Fonds Social
Européen dans le cadre de la subvention globale FSE du département de l’Ardèche.
Les documents signés en application de la présente délégation de signature, comporteront la
mention « pour le représentant légal et par délégation ».
Je m’engage à faire connaître toute limitation apportée à cette délégation de signature.
Date :
Nom, prénom et fonction du délégataire
Nom, prénom et fonction du représentant légal
Signature
Signature
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Annexe 3 – Attestation d’engagement d’un cofinanceur
Attestation à fournir pour chaque cofinanceur (autre que l’organisme bénéficiaire) prévu dans le budget
prévisionnel de l’opération, uniquement si l’organisme bénéficiaire n’est pas en mesure de communiquer
une copie des actes juridiques d’engagement de ces cofinanceurs (convention, arrêté). A défaut de cette
attestation, fournir des lettres d’intention des cofinanceurs (se référer à la notice explicative pour plus de
précisions).
Organisme cofinanceur
•
nom complet
(pas de sigle)
•
forme juridique
•
n°SIRET
•
nom, prénom et fonction
de la personne chargée du dossier
•
service
•
adresse complète
•
téléphone
•
adresse électronique
Tél. :
Je, soussigné(e), [CHAMP NOM SIGNATAIRE], [champ Prénom Signataire], [champ fonction signataire], en
qualité de représentant(e) de l’organisme cofinanceur désigné ci-dessus, atteste qu’une aide financière est
apportée à l’organisme et à l’opération désignés ci-après.
J’atteste également que cette aide financière ne comporte pas de crédits européens, de quelque fonds ou
programme que ce soit, qu’elle n’est pas mobilisée ni mobilisable en contrepartie d’une aide européenne
autre que celle relative à la présente opération.
Organisme bénéficiaire et opération cofinancée
•
nom complet de l’organisme
bénéficiaire (pas de sigle)
•
intitulé de l’opération
•
période d’exécution couverte
par le cofinancement
•
coût total subventionné
€
•
montant total de la subvention
€
•
dont montant de la subvention affecté
à l’opération FSE
€
•
ventilation annuelle prévisionnelle
de la subvention (part affectée
à l’opération FSE)
•
année :
€
année :
€
année :
€
date de la décision d’octroi
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•
n° de la décision
•
programme / ligne budgétaire
•
CPER (oui / non)
Date :
[CHAMP NOM SIGNATAIRE][champ Prénom Signataire]
[champ fonction signataire]
signature et cachet de l’organisme cofinanceur
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Annexe 4 – Cartographie de l’implantation des services sociaux départementaux
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Annexe 5 – Référentiel d’utilisation des taux forfaitaires pour les coûts indirects
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