Ordre National des Pharmaciens

Ordre National des Pharmaciens
Conseil Régional Nord Pas de Calais
21 rue du Pont Neuf
59000 LILLE
Paris, le 7 août 2013
Objet : non-respect des règles déontologiques d’une pharmacie située à Arras
Monsieur Le Président,
En ma qualité de Président du Groupement National de la Photographie ProfessionnelleGNPP, situé au 205 rue du Faubourg Saint Martin – 75010 PARIS, Syndicat national
représentatif des photographes artisans et indépendants sur tout le territoire national, j’ai été
alerté par l’un de nos adhérents sur une offre de prestation de service dans le secteur de la
photographie d’identité, diffusée par un titulaire d’officine pharmaceutique dans la région du
Pas de Calais.
En effet, cette pharmacie, dénommée Pharmacie PAMART et située au 42 rue Anatole
France 62223 Saint Nicolas - Arras, propose, par voie d’affichage sur l’ensemble de sa
vitrine et à l’intérieur de la pharmacie, de réaliser en « 5 minutes » des photos d’identités ( cf
pièces jointes).
Vous comprendrez, Monsieur Le Président, quelle fut ma surprise en découvrant ces
agissements contraires au code de déontologie qui s’impose à tous les pharmaciens.
Les photos relatives aux titres d'identités doivent obligatoirement être réalisées par un
professionnel ou dans une cabine utilisant un système agréé par le Ministre de l'intérieur.
En effet, les photographies d'identités sur les documents d'identités et de voyages français,
notamment les cartes nationales d'identités et les passeports, ainsi que sur les permis de
conduire et les titres de séjour pour étrangers doivent répondre à une nouvelle norme
règlementaire.
C’est ainsi que :
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La prise de vue doit être récente et ressemblante au jour du dépôt de la demande et
de retrait du titre.
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La photo doit mesurer 35 mm de large sur 45 mm de haut. La taille du visage doit
être de 32 à 36 mm, du bas du menton au sommet du crâne (hors chevelure).
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La photo doit être nette, sans pliure, ni traces.
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La photo ne doit présenter ni surexposition, ni sous-exposition. Elle doit être
correctement contrastée, sans ombre portée sur le visage ou en arrière-plan. Une
photo en couleur est fortement recommandée.
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Le fond doit être uni, de couleur claire (bleu clair, gris clair). Le blanc est interdit.
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La tête doit être nue, les couvre-chefs sont interdits.
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Le sujet doit présenter son visage face à l'objectif. La tête doit être droite.
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Le sujet doit fixer l'objectif. Il doit adopter une expression neutre et avoir la bouche
fermée.
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Le visage doit être dégagé. Les yeux doivent être parfaitement visibles et ouverts.
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Les montures épaisses sont interdites. La monture ne doit pas masquer les yeux. Les
verres teintés (ou colorés) sont interdits. Il ne doit pas y avoir de reflets sur les
lunettes
La prestation proposée par ce pharmacien ne semble pas compatible avec ses missions
professionnelles. Cette démarche s’inscrit également dans une optique de sollicitation d’une
clientèle supplémentaire, ce qui me semble contraire au champ d’activité d’un titulaire
d’officine.
En effet, l’article R.4235-3 du Code de Déontologie des Pharmaciens dispose :
« Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans
l’exercice de ses fonctions. Il ne peut aliéner son indépendance sous quelque forme que ce
soit. Il doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu’exigent la
probité et la dignité de la profession.
Il doit s’abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même
en dehors de l’exercice de celle-ci ».
L’article R.4235-4 du même code stipule quant à lui:
« Un pharmacien ne peut exercer une autre activité que si ce cumul n’est pas exclu par la
règlementation en vigueur et s’il est compatible avec la dignité professionnelle et avec
l’obligation d’exercice personnel ».
L’article R.4235-21 et R.4235-22 prévoient :
« Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la
clientèle.
Ils doivent s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale ».
« Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens
contraires à la dignité de la profession ».
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Enfin, l’article R.4235-59 rappelle que :
« Les vitrines des officines et les emplacements aménagés pour être visibles de l’extérieur
ne peuvent servir à présenter que les activités dont l’exercice en pharmacie est licite. Sous
réserve de la réglementation en vigueur en matière de concurrence et de publicité et des
obligations légales en matière d’information sur les prix pratiqués, ces vitrines et
emplacements en sauraient être utilisés aux fins de solliciter la clientèle par des procédés et
moyens contraires à la dignité de la profession ».
Je veux croire, Monsieur le Président, que vous serez convaincu de l’urgence qu’il y a de
faire cessez ces agissements irréguliers.
Vous remerciant de l’attention que vous ne manquerez pas de porter à ma demande et dans
l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes
sentiments distingués.
Dominique LAUNAY
Président GNPP
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