Compte rendu du 22/10/2015

MAIRIE DE MERAL
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 22 OCTOBRE 2015
E.H.P.A.D. Victoire Brielle
Information sur l’audit demandé par le Conseil Départemental sur « L’Harmonisation de
l’offre d’hébergement » :
- le Conseil Départemental a pour objectif de ne pas diminuer le nombre de lits en
EHPAD (4 500) en Mayenne mais préconise de mutualiser certains établissements
- tout projet d’investissement devra générer un coût de journée maximum de 60 €
par résident,
- le Conseil Départemental prévoit d’augmenter sensiblement ses subventions
pour la rénovation des EHPAD sur les 5 années à venir
- une prochaine réunion sera programmée fin novembre 2015 avec le Conseil
Départemental, le Président de la Communauté de Communes du Pays de Craon et les Maires
des communes où sont basés les EHPAD
L’A.R.S. fixe toujours la base minimum à 80 lits par établissement pour prétendre
à ses subventions.
Assainissement – station d’épuration
Décision d’installer un débit mètre à la station d’épuration afin de mieux connaître les charges
hydrauliques traitées. Après analyse des offres par le SATESE (service du Conseil Général), la
proposition de la Société A.E.I.C. de St Pierre Montlimart (49) est retenue pour un montant de
11 839 € HT sous réserve de l’octroi des financements du Conseil Départemental de la Mayenne
(30 %) et de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (30 %) du montant hors taxes des travaux.
Appartement n° 4 – 3bis rue du Presbytère
Résiliation du contrat de location de M. BAHIER et Mme LIGOT au 15 octobre 2015 (au lieu du 30
septembre 2015) et location du logement à Mme FILLET à compter du 16 octobre 2015
Appartement 1 Place du Buat
Résiliation du contrat de location par Mme PILON concernant l’appartement 1 Place du Buat à
compter du 31 décembre 2015.
Appartement 8bis place du Buat
Location du logement à Mme FACON à compter du 31 octobre 2015.
Accessibilité des établissements recevant du public
Autorisation de signature du marché avec le bureau d’études qui sera retenu par le groupement de
commandes des 17 communes, pour la réalisation d’un diagnostic « accessibilité » des E.R.P. et I.O.P.
Plan local d’urbanisme (PLU)
Afin de mettre en conformité le plan local d’urbanisme : « grenellisation » (janvier 2017) et mise en
compatibilité avec le S.C.O.T du Pays de Craon (juin 2018), décision de lancer la révision du plan
local d’urbanisme. Proposition de groupement de commandes avec d’autres communes pour la
consultation de bureau d’études.
Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est composée de deux parts (communale et départementale). La part
communale (1 %) est instituée de façon automatique dans les communes ayant un plan local
d’urbanisme. Décision d’exonération en totalité de la part communale à compter du 1er janvier 2016
sur les constructions suivantes : les locaux à usage industriel ou artisanal et les abris de jardin.
Subvention
Vote d’une subvention de 121 € au Secours Catholique de la Mayenne
Dématérialisation et télétransmission des actes réglementaires et budgétaires
Décision de transmission des actes soumis au contrôle de légalité par voie électronique à la Préfecture
de la Mayenne. Devis accepté de la Société SRCI de Gallardon (opérateur homologué par la
Préfecture) pour la fourniture et l’installation d’un logiciel de dématérialisation : 510 € HT.
Autorisation de signature de la Convention avec la Préfecture de la Mayenne et la Société S.R.C.I.
Budget principal
Décision modificative n° 2 d’ouverture de crédits en sections de fonctionnement et d’investissement
Personnel communal
Vote de la prime dite de fin d’année 2015 sur proposition du comité technique paritaire placé au CDG
53.
Centre communal d’Action Sociale
Vu la loi « NOTRe » (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 relative à
la possibilité de dissolution du CCAS en tant qu’institution administrative dans les communes de
moins de 1 500 habitants.
Proposition de dissolution du CCAS après avis préalable des membres du CCAS. Création d’une
commission municipale « action sociale »
Loi « NOTRe » – Eau Potable et Assainissement
Information sur la loi « NOTRe » : les compétences « Eau et Assainissement » deviendront des
compétences obligatoires des communautés de communes au 1er janvier 2020.