CC.2010.22 DHL- Elaboration 2eme PLH 2011

DEPARTEMENT DES
ALPES MARITIMES
REPUBLIQUE FRANçAISE
Liberté Egalité Fraternité
Arrondissement de Grasse
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
SOPHIA ANTIPOLIS
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
SOPHIA ANTIPOLIS
Siège social:
Hôtel de Ville
BP 2205
06606 ANTIBES CEDEX
Effectif
légal
Présents
ou
Représentés
Procurations +
Absents
54
44
10
N° de la séance : 22
Objet de la délibération : Direction Habitat
Logement - Politique de l'Habitat et du
Logement - Elaboration du deuxième
Programme Local de l'Habitat (2011-2016)
Original
Expédition certifiée conforme à
l’original
Pour le Président,
Le Directeur Général des Services
Christian GUIDOBALDI
N° Enregistrement : CC.2010.022
Date de la convocation :
Le 02/02/2010
Séance du 08 février 2010
________________________
L’an deux mil dix et le 08 février à 17h00, le Conseil Communautaire
de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, régulièrement
convoqué conformément aux dispositions des articles L 5211-1,
L 2121-10 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, Maison des Associations – 288,
Chemin de Saint Claude à Antibes en session ordinaire du mois de
février, sous la présidence de Monsieur Jean LEONETTI, Président de la
Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis, Député-Maire
d’Antibes Juan-Les-Pins.
PRESENTS :
Jean LEONETTI, Alain GUMIEL, Richard CAMOU, Marc DAUNIS, JeanPierre DERMIT, Christian BERKESSE, José BERTAINA, Gérald
LOMBARDO, Jean Pierre MAURIN, René BURON, Richard RIBERO,
Thierry OCCELLI, Juliette GIOVANNINI, Marguerite BLAZY, Suzanne
TROTOBAS, Noël IACONO, Jean-Bernard DUPERET-TOUMIEU, Martine
MARENCO, Gilles DUJARDIN, André-Luc SEITHER, Patrick DULBECCO,
Armand OBADIA, Jean-Pierre HENRY, Patrice BEHIER, Marie
BENASSAYAG, Cléa PUGNAIRE, Thérèse DARTOIS, Jean-Philippe
PREVOST, Marie-Antoinette LONVIS, Simone TORRES-FORET DODELIN,
Serge AMAR, Philippe MUSSI, Martine BONNEAU, Christophe ETORE,
Martine SAVALLI, Isabelle RAESER, Laurent COLLIN, Cécile DUMAS,
Sophie DESCHAINTRES , Khéra BADAOUI
REPRESENTES :
Pierre GUGLIELMI par Houcine AYACHI, Myriam KAIL par Christine
SYLVESTRE, Anne-Marie DUMONT par Yves DAHAN, Philippe BELLONE
par Maurice CASCIANI
Certifié exécutoire compte tenu
de l’affichage
en date du
de la réception s/Préfecture
en date du
Pour le Président,
Le Directeur Général des Services
PROCURATIONS :
Guy GIRAUD à Alain GUMIEL, Carine CURTET à Patrick DULBECCO,
Eric PAUGET à Jean LEONETTI
ABSENTS :
Michel ROSSI, Eric MELE, Françoise GIOANNI, Francis PERUGINI, Michel
GASTALDI, Michel RASTOUL, Ghislaine TOULEMONDE
Les Délégués communautaires présents formant la majorité des
membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire
pris au sein du Conseil.
Christian GUIDOBALDI
Monsieur Laurent COLLIN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
CC.2010.022 - Direction Habitat Logement - Politique de l'Habitat et du Logement - Elaboration du deuxième Programme Local de l'Habitat
(2011-2016)
Madame BLAZY,
La Loi d’orientation pour la ville du 13 juillet 1991 a institué les Programmes Locaux de l’Habitat comme
outil privilégié de l’Agglomération pour la mise en œuvre de la diversification de l’habitat dans les villes.
Les PLH doivent se conformer aux dispositions des différentes lois :
- Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
- Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
- Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 pour le droit au logement,
- Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Conformément à l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Communautés
d’Agglomération sont compétentes en matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire
communautaire et, à ce titre, doivent élaborer un Programme Local de l’Habitat.
Par délibération en date du 13 décembre 2004, le Conseil Communautaire de la Communauté
d’Agglomération Sophia Antipolis a approuvé pour une durée de 6 ans son Programme Local de
l’Habitat qui prendra donc fin le 12 décembre 2010.
Conformément à l’article L. 302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, le PLH est établi par
l’établissement public de coopération intercommunale pour l’ensemble de ses communes membres.
Ce nouveau PLH définit, pour une durée au moins égale à 6 ans, les objectifs et les principes d’une
politique visant à répondre aux besoins en logements et hébergement, à favoriser le renouvellement
urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en
assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune, une répartition équilibrée et
diversifiée de l’offre de logements, en précisant :
- les objectifs d'offre nouvelle ;
- les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc existant, qu'il soit
public ou privé. A cette fin, il précise les opérations programmées d'amélioration de l'habitat et les
actions de lutte contre l'habitat indigne ;
- les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés ;
- les actions et opérations de renouvellement urbain, et notamment les actions de rénovation
urbaine, impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la démolition de
logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d'un plan de revalorisation du
patrimoine conservé et des mesures envisagées pour améliorer la qualité urbaine des quartiers
intéressés et des services offerts aux habitants ;
- la typologie des logements à construire au regard d'une évaluation de la situation économique et
sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible. Cette typologie doit
notamment préciser l'offre de logements locatifs sociaux (prêts locatifs sociaux et prêts locatifs à
usage social) et très sociaux (prêts locatifs aidés d'intégration) ainsi que l'offre privée
conventionnée ANAH sociale et très sociale ;
- les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou
présentant des difficultés particulières ;
- les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants.
Ce document comporte trois étapes :
- un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat
du territoire ;
- un document d’orientation énonçant les principes et les objectifs du programme ;
- un programme d’actions détaillé et territorialisé, par commune et, le cas échéant, par secteur
géographique.
CC.2010.022 - Direction Habitat Logement - Politique de l'Habitat et du Logement - Elaboration du deuxième Programme Local de l'Habitat
(2011-2016)
Le programme d'actions détaillé indique pour chaque commune ou secteur :
- le nombre et les types de logements à réaliser ;
- les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés
;
- l'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d'opérations
d'aménagement de compétence communautaire ;
- les orientations relatives à l'application du b de l'article L. 123-2, des 15° et 16° de l'article L. 123-1
et de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme.
Le Président de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis conduit la procédure d’élaboration
du PLH à laquelle doivent être associés l’Etat, les personnes morales qu’il juge utile d’associer ainsi que
celles qui en font la demande.
La liste de ces personnes morales figure en annexe.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
-
de prescrire l’élaboration d’un nouveau Programme Local de l’Habitat sur le territoire de la
Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis pour la période 2011-2016 ;
d’associer à son élaboration l’Etat et les personnes morales qu’il juge utile d’associer ou qui en
font la demande, la liste de ces personnes morales figurant en annexe à la présente délibération ;
de notifier la présente délibération au représentant de l’Etat dans le Département et aux
personnes morales associées à l’élaboration du PLH ;
de solliciter de l’Etat et des collectivités territoriales la subvention maximale en la matière pour
couvrir les frais d’étude ;
d’autoriser Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer tout document afférent à
la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, OUI L’EXPOSE DE LA VICE-PRESIDENTE ET APRES EN AVOIR
DELIBERE, Adopte la délibération à : 46 voix pour et 1 abstention, et DECIDE :
-
de prescrire l’élaboration d’un nouveau Programme Local de l’Habitat sur le territoire de la
Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis pour la période 2011-2016 ;
d’associer à son élaboration l’Etat et les personnes morales qu’il juge utile d’associer ou qui en
font la demande, la liste de ces personnes morales figurant en annexe à la présente délibération ;
de notifier la présente délibération au représentant de l’Etat dans le Département et aux
personnes morales associées à l’élaboration du PLH ;
de solliciter de l’Etat et des collectivités territoriales la subvention maximale en la matière pour
couvrir les frais d’étude ;
d’autoriser Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer tout document afférent à
la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE
A ANTIBES LE 08 février 2010
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Jean LEONETTI