22.1.2 - Acquisition d`instruments de musique, de matériels et

Règlement d'intervention de la Région
Fonction n°3 : Culture, sports et loisirs
Sous-fonction n°31 : Culture
Programme n°22 : Création et formation musicales
ACTIONS ANNUELLES
22.1.2 - Acquisition d’instruments de musique, de matériels et restauration d’orgues
Descriptif de l'aide :
¾ Objectif de l'aide :
Equipement des sociétés et des écoles de musique en vue d'améliorer la qualité de l'enseignement
et de la diffusion de la musique.
Soutien à des actions de structuration de la vie musicale.
Activités conduites par l’association d’étude pour la coordination des activités musicales régionales.
¾ Nature de l'aide :
-
aide à l'acquisition d'instruments de musique neufs utilisés couramment pour l'enseignement
ou pour les activités d'éveil, à l'exclusion des instruments d'occasion sur présentation du questionnaire
mentionnant les conditions de fonctionnement de l’école ou de la société musicale et l’utilisation des
instruments ;
-
aide à l’acquisition de matériels faisant appel aux nouvelles technologies dans le cadre de l’enseignement
musical. Une note d’opportunité précisant la nature des matériels, leur utilisation et les besoins ainsi
satisfaits devra être jointe à la demande de subvention ;
-
aide à la restauration des orgues (buffet et partie instrumentale).
¾ Bénéficiaires :
Collectivités locales et associations (sociétés musicales et associations d’enseignement).
¾ Montant de l'aide :
-
acquisition d'instruments : taux de 40 % maximum en fonction de la nature des institutions musicales,
3 100 €
minimum
de
dépense
subventionnable,
subvention
plafonnée
à
15 200 €
pour les écoles de musiques.
-
actions d'intérêt régional direct : aide arrêtée par le Conseil régional en Séance plénière
ou en Commission permanente, après avis de la Commission « Culture ».
¾ Conditions de recevabilité :
Pour les orgues, les règles suivantes sont arrêtées :
1.
l'orgue ne doit pas être la propriété d'une personne privée ;
2.
le devis arrêté doit atteindre un minimum de 13 000 € de dépense subventionnable et le plan
de financement de l'opération doit être complet ;
3.
le facteur d'orgue doit être désigné et le calendrier d'exécution des travaux précisé ;
4.
pour les orgues classées, selon la nature des travaux, l'accord de la Commission supérieure des
Monuments Historiques ou de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, doit être obtenu ;
5.
un programme d'utilisation actuelle et future doit être produit par l'Association qui a ou aura en charge
l'appareil et devra en assurer la maintenance ;
6.
l’obtention de l'avis favorable du Comité technique consultatif ;
7.
les travaux d'entretien courant ne sont pas retenus ;
8.
l'intervention de la Région représente :
-
9.
10 % du coût des travaux (partie instrumentale et buffet) de remise en état, si l'orgue est protégé ;
au maximum 25 % du coût des travaux (partie instrumentale et buffet) de remise en état pour les
autres orgues.
l’engagement de la Commune sur un contrat d'entretien de l'instrument ;
10. la prise en compte des constructions ne pourra intervenir que dans l'hypothèse suivante :
sur proposition de la Direction de la musique, en complément de l'aide de l'Etat, après passage devant
la Commission nationale des orgues non classées ; les critères seront ceux retenus
par la Direction de la musique. Dans ce cas, le taux sera de 10 à 20 % maximum - Montant plafonné de
la subvention : 15 200 €.
¾ Dispositions particulières :
Le cumul des aides extérieures est limité à 80 % du montant H.T.