livret de développement durable

Livret de
développement durable
Conditions Générales
CONDITIONS Générales
Le Livret de Développement Durable (ci-après dénommé «LDD») est soumis aux dispositions des articles
L.221 et D 221-103 à D 221-107 du Code monétaire et financier, et aux dispositions de l’article 157
du Code général des impôts.
ARTICLE 1 : OUVERTURE ET DETENTION
1.1 - Conditions d’ouverture
Il est ouvert dans les livres de la BRED Banque Populaire
(«la Banque») un Livret de Développement Durable, au
nom du titulaire, personne physique majeure ayant son
domicile fiscal en France, selon les conditions générales
énoncées ci-dessous.
Il ne peut être ouvert que deux LDD par foyer fiscal, pour
le contribuable et son conjoint ou son partenaire dans le
cadre d’un pacte civil de solidarité.
1.2 - Conditions de détention
Chaque titulaire ne peut posséder qu’un seul LDD. À ce
titre, le titulaire déclare sur l’honneur qu’il a la qualité
de contribuable ayant son domicile fiscal en France ou
de conjoint ou de partenaire lié par un pacte civil de
solidarité et prend l’engagement sur l’honneur de n’ouvrir
qu’un seul LDD, et déclare ne pas être déjà titulaire d’un
LDD dans quelque autre établissement que ce soit.
Le titulaire est informé que le nom de Livret de
Développement Durable est la nouvelle appellation du
Codevi depuis le 01 janvier 2007, et qu’il est dématérialisé.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT
2.1 - Versement
2.1.1 - Versement initial
L’ouverture du LDD résulte du dépôt à la Banque, à titre
de premier versement, de la somme figurant au contrat
dont le montant ne pourra être inférieur à 10 euros.
2.1.2 - Versements complémentaires
Le titulaire pourra pendant toute la durée du LDD
effectuer d’autres versements selon le montant et la
périodicité de son choix.
Ces versements complémentaires ne pourront être
inférieurs à 10 euros et pourront se faire sous la forme de :
● dépôts d’espèces,
● remise de chèques,
● versements automatiques à périodicité fixe (mensuelle,
trimestrielle, semestrielle ou annuelle) et d’un montant
déterminé, qui pourront être ultérieurement modifiés
ou même supprimés,
● de versements ponctuels,
dans la limite du plafond de 12 000 euros et à l’exclusion de
toute opération de domiciliation prévue facultativement à
l’article R.221-5 du Code monétaire et financier.
2.2 - Retraits
Le titulaire peut à tout moment demander à disposer des
sommes déposées sur le LDD.
Chaque opération ne peut être inférieure à 10 euros.
Aucune opération de retrait ne peut avoir pour effet de
rendre le compte débiteur.
Les retraits sont effectués à vue, en espèces ou par
virement du LDD vers un compte du titulaire, à l’exclusion
de toute opération de domiciliation au bénéfice d’un tiers.
Il ne sera délivré ni chéquier ni carte de paiement.
2.3 - Solde
Le solde du LDD ne peut être inférieur à 10 euros et ne
peut être supérieur à 12 000 euros, ce plafond pouvant
toutefois être dépassé par l’effet de la capitalisation des
intérêts.
Dans ce cas, si un retrait ultérieur amène le solde à un
niveau inférieur au plafond réglementaire, les versements
ne peuvent avoir pour effet de porter le solde au-delà du
plafond.
2.4 - Rémunération
Les sommes déposées sur le LDD portent intérêt à un
taux fixé par arrêté du ministre chargé de l’Economie.
Le taux de rémunération du LDD est publié par la Banque
de France. Les modifications de celle-ci font l’objet d’une
publication dans les mêmes conditions.Toute modification
de la rémunération du LDD sera portée à la connaissance
du titulaire soit par l’intermédiaire du relevé de compte
soit sur bred.fr.
Les intérêts sont calculés par quinzaine et courent du 1er
ou du 16 de chaque mois suivant le jour du versement. Ils
cessent de courir à la fin de la quinzaine qui précède le
jour du retrait ou de la clôture du livret. Au 31 décembre
de chaque année, les intérêts acquis s’ajoutent au capital
et deviennent eux-mêmes productifs d’intérêts.
2.5 - Fiscalité
Les intérêts produits par les sommes déposées sur le
LDD sont exonérés de l’impôt sur le revenu et ne sont
pas soumis aux prélèvements sociaux.
ARTICLE 3 : CLOTURE - DECES DU TITULAIRE
La clôture du LDD peut être effectuée à tout moment à
l’initiative du titulaire ou de la Banque. Le titulaire peut
procéder au retrait des fonds à tout moment.
Dans ce cas, il est établi un arrêté des intérêts sur la
période courue depuis le 1er janvier de l’année. Ces
intérêts sont portés au crédit du compte au jour de sa
clôture.
Le décès du titulaire entraîne la clôture automatique du
Livret Développement Durable au jour du décès.
ARTICLE 4 : SANCTION
Le titulaire est informé que le non respect de cette règle
est sanctionné par la perte du droit aux intérêts.
ARTICLE 5 : AFFECTATION DE L’ÉPARGNE
Les sommes déposées sur les LDD ouverts dans les
établissements de crédit sont placées conformément
aux dispositions de l’Arrêté du 26 janvier 1990 fixant les
règles d’emploi des sommes déposées sur les comptes
pour le développement industriel, dans sa version modifié
par l’Arrêté du 8 octobre 2008 (NOR : ECOT8913231A).
RÈGLEMENT DE GESTION COLLECTIVE
I - Les sommes apportées par les titulaires d’un LDD
ouvert dans la Banque, placées dans les valeurs visées
au 1°, 1° bis et 2° de l’article D.221-105, font l’objet par
cette dernière d’une gestion collective, conformément à
l’article 3 du décret susvisé, à l’effet d’acquérir et de gérer
des valeurs mobilières au nom et pour le compte collectif
des titulaires.
La quote-part de chaque titulaire de LDD dans les actifs
de la gestion collective se détermine par application du
rapport existant entre le montant net de ses apports et le
montant net total des apports de l’ensemble des titulaires
de LDD ouverts dans la Banque.
Aux fins de cette gestion collective, le titulaire donne à la
Banque mandat irrévocable avec faculté de substitution.
Ce mandat comporte les pouvoirs les plus étendus, et
notamment ceux de souscrire, acquérir, vendre, échanger
les valeurs visées au 1°, 1° bis ou 2° de l’article D.221105, exercer tous pouvoirs et droits liés à la possession
de telles valeurs, encaisser tous produits y afférents, tenir
la comptabilité, procéder à toutes opérations nécessaires,
notamment en vue de faire face aux retraits de titulaires.
II - À tout moment, la Banque garantit au titulaire la
restitution immédiate de ses apports nets, euro pour euro,
majorés d’un intérêt calculé au taux de la rémunération
en vigueur.
III - En contrepartie de cette garantie, le titulaire renonce
au profit de la Banque et à raison de sa quote-part des
actifs susvisés à tous droits autres que ceux définis au II. Il
en résulte notamment que toutes moins-values ou plusvalues éventuelles sur les actifs susvisés seront à la charge
ou au bénéfice de la Banque.
IV - La gestion collective se poursuit sans autre limitation
de durée que celle de l’existence de LDD ouverts dans la
Banque.
V - Une fois par an, au plus tard le 31 mars de chaque
année, la Banque met à la disposition des titulaires une
information écrite sur les valeurs acquises dans le cadre
de la gestion collective, et sur les concours financiers
accordés à l’aide des fonds collectés par les établissements
ayant émis ces valeurs.
L’information doit mentionner que les ressources
collectées sont affectées au financement des petites et
moyennes entreprises et au financement des travaux
d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens. Elle peut
inclure toute information pertinente concernant les LDD.
En outre, les établissements distribuant le LDD fournissent,
une fois par trimestre, au ministre chargé de l’économie,
une information écrite sur les concours financiers
accordés à l’aide des fonds collectés.
ARTICLE 6 : SECRET PROFESSIONNEL
La Banque est tenue au secret professionnel (article
L. 511-33 du code monétaire et financier). Elle est toutefois
déliée de cette obligation, soit à la demande du client, soit
lorsque la loi le prévoit, notamment à l’égard de l’Autorité
de Contrôle Prudentiel, de la Banque de France, ou de
l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure
pénale. Elle peut être contrainte de procéder à certaines
déclarations, notamment à l’administration fiscale ou à
la Banque de France ou de demander une autorisation
aux autorités de l’État avant de procéder à une opération,
en raison des dispositions législatives et réglementaires
en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des
capitaux ou contre le financement du terrorisme.
ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
COMMUNICATION D’INFORMATIONS
Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée
à recueillir des données à caractère personnel concernant
le client et à les traiter en mémoire informatisée selon
les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6
janvier 1978 modifiée. Ces données sont principalement
utilisées par la Banque pour les finalités suivantes : gestion
de la relation bancaire, classification de la clientèle, octroi
de crédit, prospection, animation commerciale et études
statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention
des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre
le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le client autorise expressément la Banque à communiquer
des données le concernant à ses sous-traitants, ainsi qu’à
des entités du Groupe BPCE et à ses partenaires, à des
fins de gestion ou de prospection commerciale.
Le client peut se faire communiquer, obtenir copie, et le
cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut,
pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ses données
fassent l’objet d’un traitement, notamment à des fins de
prospection commerciale.
Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et
d’opposition, le client doit s’adresser par écrit à l’adresse
suivante :
Direction de la Conformité
de la BRED Banque Populaire
93/95, avenue Charles de Gaulle
94000 Créteil
Les données à caractère personnel (informations
nominatives) transmises par le client à la Banque,
conformément aux finalités convenues, peuvent, à
l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un
transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors
Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers
un pays hors Union européenne, des règles assurant la
protection et la sécurité de ces informations ont été
mises en place. Le client peut en prendre connaissance en
consultant : le site de la Fédération Bancaire Française FBFhttp://www.fbf.fr ou le site de la Commission nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL) – http://www.cnil.fr.
Ces données à caractère personnel peuvent être
communiquées, à leur requête, aux organismes officiels
et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment
dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux
ou de la lutte contre le financement du terrorisme.
Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781
du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds,
certaines des données nominatives du client doivent
être transmises à la Banque du bénéficiaire du virement
située dans un pays de l’Union européenne ou hors Union
européenne.
Réf. 006847 Avril 2014 K
BRED Banque Populaire
Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs
aux banques populaires et aux établissements de crédit, au capital de 573 260 254,10 euros - 552091795 RCS Paris - Ident. TVA FR 09 552 091 795
Siège social : 18, quai de la Rapée - 75604 Paris Cedex 12
Intermédiaire en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 003 608