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N° 188 Novembre 2010 Infos-fnath Des combats légitimes, des actions efficaces Pour recevoir Infos FNATH par email : [email protected] www.fnath.org Agenda En ce moment, FNATHY chez King Jouet kingjouet.fr Éditorial L’actualité du mois Retraite Macha Meril confirme son engagement Le débat parlementaire sur le projet de loi portant réforme des retraites est maintenant terminé, même si les oppositions syndicales vont sans doute se poursuivre. L’heure est arrivée pour nous de tirer un premier bilan de l’action menée par la FNATH, qui a été auditionnée par le rapporteur de la loi au Sénat, sur ce projet de loi et des légères améliorations obtenues. En quelques lignes, parmi ces avancées on peut retenir : la diminution du taux d’incapacité de 20 % à 10 % pour bénéficier du volet pénibilité, c’est-à-dire une retraite à 60 ans. Mais le dispositif reste le même, c'est-à-dire sur la base d'un taux d'incapacité et non pas vraiment de la pénibilité au travail, ce qui explique que nous ayons appelé à manifester le 9 octobre. La FNATH a également obtenu le maintien du départ en retraite anticipée pour les travailleurs handicapés à 55 ans et même son élargissement puisque les personnes reconnues travailleur handicapé pourront en bénéficier sans avoir un taux de 80 % à condition d’avoir travaillé 30 ans. C’est également des améliorations légères pour les aidants familiaux, qui pourront bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans. Mais, c’est sur le dossier de la cessation anticipée d’activités des travailleurs de l’amiante que la FNATH a dû faire entendre sa voix, pour convaincre l’ensemble des sénateurs de ne pas adopter un amendement du gouvernement qui serait venu reculer l’âge de départ en retraite de ces victimes. Ces avancées (ou absences de recul) restent insuffisantes mais elles portent quand même la marque de notre association. Après avoir participé aux Jacinthes de l’Espoir à Paris, Macha Meril a rencontré une délégation de la FNATH. Confirmant son engagement et ouverte à de nombreux projets, elle s’est montrée en phase avec les actions poursuivies par notre association, notamment pour une véritable reconnaissance de la pénibilité au travail. Rappelons qu’elle soutient nos actions de manière complètement bénévole. Depuis maintenant plus de 2 ans qu’elle est marraine de notre association, notre visibilité dans les médias et auprès de nos partenaires publics et privés s’est renforcée. Arnaud de Broca Signer la pétition pour défendre la HALDE Profitant de l’examen de la loi organique mettant en place un Défenseur des droits, le Sénat a introduit, sans concertation, la HALDE dans le périmètre de cette nouvelle instance. Présentée comme une promotion de la lutte contre les discriminations, cette absorption est au contraire alarmante. Le Défenseur des droits déciderait seul et de manière arbitraire de traiter ou non des pratiques discriminatoires et des droits à protéger, le projet ne faisant aucune place effective à la collégialité. Le Collège ne serait que consultatif... Alors que la HALDE doit regarder toutes les réclamations (en constante augmentation), le Défenseur des droits serait seul à prioriser tel ou tel sujet. Certes, on peut reprocher à la HALDE de ne pas toujours traiter assez rapidement les dossiers ou de ne pas accompagner suffisamment certaines de ses délibérations. Toutefois, ces critiques sont liées à ses moyens et pouvoirs et la HALDE a permis à la France de franchir un cap important : les discriminations deviennent visibles et le sentiment communément partagé que l’impunité règne en la matière tend à s’estomper. Qui, si ce n’est la HALDE a su rappeler avec force le droit des salariées, licenciées en raison de leur grossesse, à être indemnisées et/ou réintégrées ? Qui a permis de mettre fin à l’inégalité faite aux anciens combattants et fonctionnaires de l’État français, devenus étrangers après la décolonisation, consistant à leur verser une pension nettement inférieure à celle attribuée aux ressortissants français ? Qui a jugé discriminatoire le recours aux tests ADN pour établir les liens de filiation dans les familles étrangères ? Qui a mis en évidence les discriminations liées au handicap et à l’état de santé Le comité consultatif de la HALDE, dont la FNATH est membre, a ainsi lancé une pétition qui peut être signée par tous sur le site de la FNATH : www.fnath.org La FNATH dans la presse Ce mois-ci, c’est bien entendu la manifestation organisée avec l’ANDEVA contre le volet pénibilité de la réforme des retraites qui a permis de donner une visibilité médiatique à nos revendications, notamment dans les différents journaux télévisés du soir même et à la radio (par exemple le journal de RTL, mais aussi sur France Culture, RMC infos). La semaine nationale, cette année encore sur le thème des cancers d’origine professionnelle, a également fait l’objet de reprises dans la presse (le journal gratuit multidiffusé 20 minutes par exemple). Brèves Rencontre avec la Secrétaire d’Etat Commander le code du handicap La nouvelle édition du code du handicap aux éditions Dalloz, rédigé par la FNATH, est disponible dans toutes les bonnes librairies depuis le mois de juillet. Comme il y a deux ans, nous organisons une commande groupée. Si vous souhaitez obtenir des exemplaires du code du handicap au tarif de 17,5 euros (au lieu de 25 euros), soit une réduction de 30 %, contactez votre groupement. Attention, les livres commandés ne pourront pas être revendus. Tarifs des cotisations 2011 La fin de l’année 2010 se profile à l’horizon et le placement de cartes 2011 va commencer pour certains d’entre vous. C’est la raison pour laquelle vous trouverez ci-dessous un rappel des tarifs de cotisations 2011 qui ont été adoptés, lors de la dernière Assemblée Générale à La Crèche, le 19 juin 2010. Ces tarifs enregistrent une augmentation inférieure à 1% et s’établissent comme suit : COTISATION ADHERENT COTISATION PLUS COTISATION BIENFATEUR INSIGNE FEDERAL 52,00 € 111,00 € 89,00 € 4,50 € Nous vous rappelons également que la cotisation « bienfaiteur » est déductible de l’impôt sur le revenu dans la limite de 66% du versement (hors abonnement au journal), plafonné à 20% du revenu global. Tombola nationale Le tirage au sort de la tombola s’est déroulé le 25 octobre au siège national sous le contrôle d’un huissier de justice. La bonne participation enregistrée montre l’attachement des adhérents aux causes et aux valeurs défendues par notre association. C’est une démarche généreuse et solidaire qui nous a aidés dans notre action pour lutter contre les cancers professionnels et environnementaux. Outil de promotion de nos actions, c’est aussi une source de revenus annexes intéressante pour nos groupements et nos comités. Nous ne doutons pas de votre engagement à nos côtés pour soutenir la tombola nationale 2011 pour, peutêtre, compter parmi les adhérents de votre groupement d’heureux gagnants, comme la Vendée, cette année, dont un adhérent se voit offrir le premier lot, une Renault Twingo, ou encore la Haute-Vienne où un voyage/croisière pour deux personnes d’une valeur de 3 000 euros a été gagné. Les lauréats seront avertis par courrier. La liste complète des gagnants sera diffusée par circulaire. « Arpèges épargne handicap » L’épargne handicap offre le bénéfice d’une « niche fiscale ». Elle n’est pas remise en cause par le gouvernement. C’est tout l’intérêt du contrat « Arpèges épargne handicap » négocié avec AXA. La fin d’année approche et il est encore temps pour faire bénéficier nos adhérents d’une importante réduction d’impôt. En outre, les conditions avantageuses offertes à la souscription de ce contrat de type assurance-vie (gratuité des frais de dossier) et tout au long de l’épargne (réduction des frais de chargement) en font un outil de recrutement et de fidélisation particulièrement attractif. Renseignez-vous auprès de votre groupement ou appelez Bruno au 04 77 49 42 23 [email protected]. Nadine Morano a reçu, le 21 octobre, les porte-parole du comité d’entente des personnes handicapées, dont la FNATH. Un déjeuner, qui a pris les allures d’un bilan de son action, à la veille d’un remaniement ministériel. C’était pour nous l’occasion de revenir sur le transfert de charges de l’Etat vers l’AGEFIPH afin de financer la formation des travailleurs handicapés, ce qui va se traduire automatiquement par une baisse des aides pour les personnes. Ainsi que sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et sur la revalorisation de l’AAH qui se fera bien sur 5 ans. Le décret prévoyant la déclaration trimestrielle des ressources pour les bénéficiaires de l’AAH exerçant une activité professionnelle est en cours de publication et entrera en vigueur au 1er janvier prochain. CNAMTS : la COG est signée Le conseil de la Cnamts s’est réuni le 14 octobre pour examiner la convention d’objectifs et de gestion (COG) bloquée en juillet dernier faute de moyens suffisants pour atteindre les objectifs fixés par l’État. Il a autorisé son président à signer la convention. Depuis le 29 juillet, les négociations engagées ont permis de débloquer cette situation difficile et tendue. La FNATH a pris acte de cette convention afin de permettre la signature de cette convention et sa mise en œuvre au plan local. En effet, un retard supplémentaire aurait été extrêmement préjudiciable pour le fonctionnement des CPAM. Les transports des malades Alors que le PLFSS pour 2011 prévoit des modifications pour le remboursement des transports des personnes en ALD, la CNAMTS a fait le constat d'une croissance en volume des transports des malades « mieux maîtrisée depuis quelques années ». Le recours aux transports est très variable d'un département à l'autre. La FNATH partage l’analyse selon laquelle des abus sont pratiqués dans ce domaine. C’est pourquoi il est indispensable d’ouvrir une réflexion d’ensemble (c’est-à-dire ne portant pas que sur le transport des personnes en ALD), d’autant plus qu’avec la loi Bachelot certains hôpitaux vont être amenés à fermer, entraînant des transports plus importants pour les malades. CNSA : les associations contre le budget Contre l'avis des membres représentant les personnes âgées, les personnes handicapées, les organisations syndicales et certains conseils généraux, le budget de la CNSA a été adopté lors du conseil du 19 octobre. Le taux de progression des moyens pour le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux accueillant les personnes âgées et les personnes handicapées est « insuffisant ». Les crédits alloués aux ARS chargées de financer en partie les créations d'établissements et services médico-sociaux sont sous-valorisés. Le budget 2011 est composé de 81 % de crédits de l'Assurance maladie, de 12 % de recettes issues de la journée de solidarité et de 6 % de recettes issues de la CSG. Les sommes versées aux départements pour les dépenses sociales sont en progression, avec 1,607 milliard d'euros pour l'APA, soit une hausse de 3,7 % par rapport au budget rectifié 2010 et avec 522,2 millions d'euros pour la PCH, soit une augmentation de 3,1%.