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N° 188
Novembre 2010
Infos-fnath
Des combats légitimes, des actions efficaces
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Agenda
En ce moment, FNATHY
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Éditorial
L’actualité du mois
Retraite
Macha Meril confirme son engagement
Le débat parlementaire sur le projet
de loi portant réforme des retraites
est maintenant terminé, même si les
oppositions syndicales vont sans
doute se poursuivre. L’heure est arrivée pour nous de tirer un premier
bilan de l’action menée par la
FNATH, qui a été auditionnée par le
rapporteur de la loi au Sénat, sur ce
projet de loi et des légères améliorations obtenues. En quelques lignes,
parmi ces avancées on peut retenir :
la diminution du taux d’incapacité de
20 % à 10 % pour bénéficier du volet
pénibilité, c’est-à-dire une retraite à
60 ans. Mais le dispositif reste le
même, c'est-à-dire sur la base d'un
taux d'incapacité et non pas vraiment de la pénibilité au travail, ce
qui explique que nous ayons appelé
à manifester le 9 octobre. La FNATH
a également obtenu le maintien du
départ en retraite anticipée pour les
travailleurs handicapés à 55 ans et
même son élargissement puisque
les personnes reconnues travailleur
handicapé pourront en bénéficier
sans avoir un taux de 80 % à condition d’avoir travaillé 30 ans. C’est
également des améliorations légères
pour les aidants familiaux, qui pourront bénéficier d’une retraite à taux
plein à 65 ans. Mais, c’est sur le dossier de la cessation anticipée d’activités des travailleurs de l’amiante
que la FNATH a dû faire entendre sa
voix, pour convaincre l’ensemble
des sénateurs de ne pas adopter un
amendement du gouvernement qui
serait venu reculer l’âge de départ en
retraite de ces victimes. Ces avancées (ou absences de recul) restent
insuffisantes mais elles portent
quand même la marque de notre association.
Après avoir participé aux Jacinthes de l’Espoir à Paris, Macha Meril a rencontré une délégation de la FNATH. Confirmant son engagement et ouverte à de
nombreux projets, elle s’est montrée en phase avec les actions poursuivies par
notre association, notamment pour une véritable reconnaissance de la pénibilité au travail. Rappelons qu’elle soutient nos actions de manière complètement
bénévole. Depuis maintenant plus de 2 ans qu’elle est marraine de notre association, notre visibilité dans les médias et auprès de nos partenaires publics et
privés s’est renforcée.
Arnaud de Broca
Signer la pétition pour défendre la HALDE
Profitant de l’examen de la loi organique mettant en place un Défenseur des
droits, le Sénat a introduit, sans concertation, la HALDE dans le périmètre de
cette nouvelle instance. Présentée comme une promotion de la lutte contre les
discriminations, cette absorption est au contraire alarmante. Le Défenseur des
droits déciderait seul et de manière arbitraire de traiter ou non des pratiques discriminatoires et des droits à protéger, le projet ne faisant aucune place effective
à la collégialité. Le Collège ne serait que consultatif... Alors que la HALDE doit
regarder toutes les réclamations (en constante augmentation), le Défenseur des
droits serait seul à prioriser tel ou tel sujet. Certes, on peut reprocher à la HALDE
de ne pas toujours traiter assez rapidement les dossiers ou de ne pas accompagner suffisamment certaines de ses délibérations. Toutefois, ces critiques
sont liées à ses moyens et pouvoirs et la HALDE a permis à la France de franchir un cap important : les discriminations deviennent visibles et le sentiment
communément partagé que l’impunité règne en la matière tend à s’estomper.
Qui, si ce n’est la HALDE a su rappeler avec force le droit des salariées, licenciées en raison de leur grossesse, à être indemnisées et/ou réintégrées ? Qui a
permis de mettre fin à l’inégalité faite aux anciens combattants et fonctionnaires
de l’État français, devenus étrangers après la décolonisation, consistant à leur
verser une pension nettement inférieure à celle attribuée aux ressortissants
français ? Qui a jugé discriminatoire le recours aux tests ADN pour établir les
liens de filiation dans les familles étrangères ? Qui a mis en évidence les discriminations liées au handicap et à l’état de santé
Le comité consultatif de la HALDE, dont la FNATH est membre, a ainsi lancé
une pétition qui peut être signée par tous sur le site de la FNATH :
www.fnath.org
La FNATH dans la presse
Ce mois-ci, c’est bien entendu la manifestation organisée avec l’ANDEVA contre
le volet pénibilité de la réforme des retraites qui a permis de donner une visibilité médiatique à nos revendications, notamment dans les différents journaux
télévisés du soir même et à la radio (par exemple le journal de RTL, mais aussi
sur France Culture, RMC infos). La semaine nationale, cette année encore sur le
thème des cancers d’origine professionnelle, a également fait l’objet de reprises
dans la presse (le journal gratuit multidiffusé 20 minutes par exemple).
Brèves
Rencontre avec la Secrétaire d’Etat
Commander le code du handicap
La nouvelle édition du code du handicap aux éditions Dalloz, rédigé par la FNATH, est disponible dans toutes les
bonnes librairies depuis le mois de juillet. Comme il y a
deux ans, nous organisons une commande groupée. Si
vous souhaitez obtenir des exemplaires du code du handicap au tarif de 17,5 euros (au lieu de 25 euros), soit une
réduction de 30 %, contactez votre groupement. Attention,
les livres commandés ne pourront pas être revendus.
Tarifs des cotisations 2011
La fin de l’année 2010 se profile à l’horizon et le placement
de cartes 2011 va commencer pour certains d’entre vous.
C’est la raison pour laquelle vous trouverez ci-dessous un
rappel des tarifs de cotisations 2011 qui ont été adoptés,
lors de la dernière Assemblée Générale à La Crèche, le 19
juin 2010. Ces tarifs enregistrent une augmentation inférieure à 1% et s’établissent comme suit :
COTISATION ADHERENT
COTISATION PLUS
COTISATION BIENFATEUR
INSIGNE FEDERAL
52,00 €
111,00 €
89,00 €
4,50 €
Nous vous rappelons également que la cotisation « bienfaiteur » est déductible de l’impôt sur le revenu dans la limite de 66% du versement (hors abonnement au journal),
plafonné à 20% du revenu global.
Tombola nationale
Le tirage au sort de la tombola s’est déroulé le 25 octobre
au siège national sous le contrôle d’un huissier de justice.
La bonne participation enregistrée montre l’attachement
des adhérents aux causes et aux valeurs défendues par
notre association. C’est une démarche généreuse et solidaire qui nous a aidés dans notre action pour lutter contre
les cancers professionnels et environnementaux. Outil de
promotion de nos actions, c’est aussi une source de revenus annexes intéressante pour nos groupements et nos
comités. Nous ne doutons pas de votre engagement à nos
côtés pour soutenir la tombola nationale 2011 pour, peutêtre, compter parmi les adhérents de votre groupement
d’heureux gagnants, comme la Vendée, cette année, dont
un adhérent se voit offrir le premier lot, une Renault
Twingo, ou encore la Haute-Vienne où un voyage/croisière
pour deux personnes d’une valeur de 3 000 euros a été
gagné. Les lauréats seront avertis par courrier. La liste
complète des gagnants sera diffusée par circulaire.
« Arpèges épargne handicap »
L’épargne handicap offre le bénéfice d’une « niche fiscale ». Elle n’est pas remise en cause par le gouvernement. C’est tout l’intérêt du contrat « Arpèges épargne
handicap » négocié avec AXA. La fin d’année approche et
il est encore temps pour faire bénéficier nos adhérents
d’une importante réduction d’impôt. En outre, les conditions avantageuses offertes à la souscription de ce contrat
de type assurance-vie (gratuité des frais de dossier) et tout
au long de l’épargne (réduction des frais de chargement)
en font un outil de recrutement et de fidélisation particulièrement attractif. Renseignez-vous auprès de votre groupement ou appelez Bruno au 04 77 49 42 23 [email protected]
Nadine Morano a reçu, le 21 octobre, les porte-parole du
comité d’entente des personnes handicapées, dont la
FNATH. Un déjeuner, qui a pris les allures d’un bilan de
son action, à la veille d’un remaniement ministériel. C’était
pour nous l’occasion de revenir sur le transfert de charges
de l’Etat vers l’AGEFIPH afin de financer la formation des
travailleurs handicapés, ce qui va se traduire automatiquement par une baisse des aides pour les personnes.
Ainsi que sur le projet de loi de financement de la sécurité
sociale et sur la revalorisation de l’AAH qui se fera bien
sur 5 ans. Le décret prévoyant la déclaration trimestrielle
des ressources pour les bénéficiaires de l’AAH exerçant
une activité professionnelle est en cours de publication et
entrera en vigueur au 1er janvier prochain.
CNAMTS : la COG est signée
Le conseil de la Cnamts s’est réuni le 14 octobre pour examiner la convention d’objectifs et de gestion (COG) bloquée en juillet dernier faute de moyens suffisants pour
atteindre les objectifs fixés par l’État. Il a autorisé son président à signer la convention. Depuis le 29 juillet, les négociations engagées ont permis de débloquer cette
situation difficile et tendue. La FNATH a pris acte de cette
convention afin de permettre la signature de cette convention et sa mise en œuvre au plan local. En effet, un retard
supplémentaire aurait été extrêmement préjudiciable pour
le fonctionnement des CPAM.
Les transports des malades
Alors que le PLFSS pour 2011 prévoit des modifications
pour le remboursement des transports des personnes en
ALD, la CNAMTS a fait le constat d'une croissance en volume des transports des malades « mieux maîtrisée depuis quelques années ». Le recours aux transports est très
variable d'un département à l'autre. La FNATH partage
l’analyse selon laquelle des abus sont pratiqués dans ce
domaine. C’est pourquoi il est indispensable d’ouvrir une
réflexion d’ensemble (c’est-à-dire ne portant pas que sur
le transport des personnes en ALD), d’autant plus qu’avec
la loi Bachelot certains hôpitaux vont être amenés à fermer, entraînant des transports plus importants pour les
malades.
CNSA : les associations contre le budget
Contre l'avis des membres représentant les personnes
âgées, les personnes handicapées, les organisations syndicales et certains conseils généraux, le budget de la
CNSA a été adopté lors du conseil du 19 octobre. Le taux
de progression des moyens pour le fonctionnement des
établissements et services médico-sociaux accueillant les
personnes âgées et les personnes handicapées est « insuffisant ». Les crédits alloués aux ARS chargées de financer en partie les créations d'établissements et services
médico-sociaux sont sous-valorisés. Le budget 2011 est
composé de 81 % de crédits de l'Assurance maladie, de
12 % de recettes issues de la journée de solidarité et de
6 % de recettes issues de la CSG. Les sommes versées aux
départements pour les dépenses sociales sont en progression, avec 1,607 milliard d'euros pour l'APA, soit une
hausse de 3,7 % par rapport au budget rectifié 2010 et avec
522,2 millions d'euros pour la PCH, soit une augmentation
de 3,1%.