connaissances de gestion de base ou compétence

CONNAISSANCES DE GESTION DE
BASE OU COMPÉTENCE
PROFESSIONNELLE VIA UN
PRÉPOSÉ
1.
Comment la Loi sur l'établissement définit-elle un 'préposé' ?
Le législateur tente de protéger les entreprises contre un manque de connaissances et de compétences. Une
entreprise gérée par une personne compétente a plus de chances de prospérer. C'est pourquoi l'entreprise ou
l'entrepreneur doit pouvoir justifier de compétences suffisantes.
Dans une entreprise constituée d'une personne physique, il appartient à l'entrepreneur de démontrer ses
compétences.
Mais le législateur autorise encore d’autres personnes à apporter la preuve de ces connaissances de base ou
de la compétence professionnelle à la place de l'entrepreneur. Ces personnes sont appelées 'préposés' (à la
gestion journalière).
En tant que personne morale, une société doit d'office travailler avec un préposé.
Ce principe est défini dans les articles 4 et 5 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de
l'entreprise indépendante.
L'entrepreneur ou l'entreprise et le préposé concluent à cette fin un contrat de désignation. Il s'agit d'un contrat
de mandat tel que régi par les articles 1984 et suivants du Code civil.
2.
Qu'est-ce qu'un mandat ?
Le Code civil définit un mandat comme un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre
personne, le mandataire, le pouvoir de poser des actes juridiques en son nom et pour son compte, le
mandataire acceptant cette mission (même de manière tacite).
Le mandataire est supposé intervenir sans être rémunéré, mais il est possible d'en convenir autrement.
Le mandat se distingue clairement des contrats de travail et des contrats d'entreprise:
- contrat de travail: effectuer des prestations contre rémunération dans un lien de subordination;
- contrat d'entreprise: effectuer des prestations contre rémunération sans qu'il y ait un lien de subordination.
Exemples de mandat: le gérant d'une société, un contrat avec un huissier, l'ordre donné à une banque de
transférer de l'argent, et donc également la désignation pour les capacités entrepreneuriales.
3.
Contrat de désignation
Il faut un contrat de désignation écrivé.
Le contrat reprend des dispositions relatives au début et à la fin du contrat, à la rémunération éventuelle, à la
mission...
Vous pouvez vous adresser à Zenito Guichet d'entreprises pour obtenir un modèle de contrat.
4.
Qui peut intervenir comme préposé ?
- Pour la gestion :
- pour une personne physique:
- pour une personne morale:
- le conjoint ou le cohabitant légal ;
- le cohabitant officiel (= de fait) depuis au moins 6 mois ;
e
- un aidant: membres de la famille (max.3 degré, voir verso) ;
- un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée.
- le chef d’entreprise (gérant, administrateur délégué, administrateur,
actionnaire actif, représentant permanent) ;
- directeur dans une SA
- Pour la connaissance professionnelle:
Fiche 04.003 – 20140407 – BO,A,C,P
GUICHET D’ENTREPRISES • CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES • PENSION COMPLEMENTAIRE
ZENITO GUICHET D’ENTREPRISE ASBL : SIEGE SOCIAL – QUAI DE W ILLEBROECK 37 – 1000 BRUXELLES
SIEGE ADMINISTRATIVE : SINT-CLARASTRAAT 48 – 8000 BRUGGE – T 050 47 44 94
[email protected] • WWW.ZENITO/GUCHETD’ENTREPRISES • TVA BE0480.204.636
- pour une personne physique:
- le conjoint ou le cohabitant légal ;
- le cohabitant officiel (= de fait) depuis au moins 6 mois ;
e
- un aidant: membres de la famille (max.3 degré, voir verso) ;
- un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée.
- pour une personne morale:
- le chef d’entreprise chargé avec la dirigeance technique journalière:
(gérant, administrateur délégué, administrateur, actionnaire actif,
représentant permanent) ;
- un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée
- Un membre de la famille d'une personne mariée peut être désigné comme préposé. En revanche, les proches
d'un cohabitant ne peuvent l’être. L'oncle du conjoint peut devenir préposé, mais pas le frère du partenaire
cohabitant, par exemple.
- Notez bien que le préposé doit effectivement exercer sa mission. Le guichet d'entreprises doit par conséquent
s'assurer que le préposé n'est pas un homme de paille.
5. Et si le préposé quitte l’entreprise ?
Le mandat peut prendre à l'expiration du délai (s'il y a une durée déterminée), par accord mutuel, suite à un cas
de force majeure, par dissolution judiciaire, annulation, la mort du mandant ou du mandataire, la résiliation
unilatérale par le mandant ou le mandataire...
La doctrine est pratiquement unanime pour dire qu'une révocation ne peut intervenir que pour le futur.
En cas de départ du préposé, l'entrepreneur est tenu, dans les six mois, de prouver les capacités
entrepreneuriales par lui-même ou de remplacer le préposé par un autre préposé.
6. La responsabilité du préposé ?
Le préposé (mandataire) assume la responsabilité des tâches pour lesquelles il a été désigné et qu'il a
acceptées.
-
Responsabilité contractuelle envers le mandant : le préposé doit accomplir sa mission en bon père de
famille. Il doit exercer son mandat comme le ferait une personne normalement prudente dans les
mêmes circonstances. À défaut, le mandant peut l'appeler à se justifier, voire exiger des dommages
et intérêts. Si le préposé exerce un mandat rémunéré, il sera jugé plus sévèrement. Le mandataire ne
pourra jamais prétendre avoir manqué de temps pour exercer sa mission. Le cas échéant, il n’aurait
pas dû accepter le mandat.
-
Responsabilité extracontractuelle : la responsabilité personnelle d'un préposé (mandataire) peut être
mise en cause lorsqu'il a enfreint le principe général de diligence ou toute disposition légale. Il peut
s'assurer contre ce risque.
-
Responsabilité pour ce qui dépasse sa compétence : si le préposé accomplit des opérations qui
sortent du cadre de sa compétence, celles-ci n'engagent pas l'entreprise, mais bien la personne du
préposé.
7. Varia
- S'il exerce une activité indépendante, le préposé doit s'affilier auprès d'une caisse d'assurances sociales, sauf
s'il s'agit du conjoint ou cohabitant, à condition qu'il exerce par ailleurs au moins un mi-temps salarié.
Du fait de cette activité, le préposé doit être conscient que l'acceptation de ce mandat peut avoir des
répercussions, par exemple, sur les allocations de chômage, le crédit-temps, etc.
- Si l’actionnaire actif est préposé pour les connaissances professionnelles, un dépôt au greffe du tribunal de
commerce doit reprendre sa nomination comme chef d’entreprise ou mandataire chargé de la direction
technique journalière.
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8. Les degrés de parenté
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