Comment agir sur les tarifs du chauffage urbain ? 08 Février 2011

Continuer à agir
sur les tarifs du
chauffage urbain ?
14 novembre 2011
La Compagnie de chauffage
de l’agglomération
grenobloise
Présentation
• La CCIAG est une Société Anonyme
d’Économie Mixte.
• Société par action, de droit privé.
• Actionnaires majoritaires = Villes de
l’agglo
(Grenoble 52%, Métro 5%, Échirolles 1%)
• 1 actionnaire privé très important =
Dalkia 42% par le biais de deux filiales
La Compagnie de chauffage
de l’agglomération
grenobloise
Présentation
• La vente de chaleur (chauffage + eau
chaude sanitaire) représente 2/3 de
l’activité
• Le reste : activités de service
(maintenance, vente de froid,
téléalarme…), vente d’électricité et
gestion d’Athanor (incinération déchet)
 Des activités de service public et des
activités commerciales privés.
Le chauffage urbain,
un service public
communal
• 6 communes de l’agglomération
délèguent la gestion du service à la
CCIAG par le biais d'une concession:
 Il existe un contrat de
-Grenoble
concession pour chacune des
-Echirolles
communes.
 Les deux parties doivent le
-Pont de Claix
respecter.
-St Martin d’Hères Le contrat a été modifié le 1
Juillet 2008 par un avenant
-La Tronche
qui a changé les tarifs de
-Eybens
la fourniture de chaleur
er
Le changement de
2008
• En 2008, changement de la
tarification, introduction d'un tarif
binôme unique :
TARIF (TTC) = R1 (C x Pkwh) + R2 (P x Pkw)
Part proportionnelle
Part fixe
Soit TARIF (TTC) = Consommation x Prix du kwh +
Puissance tarifaire x prix du kw
• Formule d'indexation prévoyant l'évolution du prix en
fonction de plusieurs indicateurs
L’envers du décor
• En 2008, l'arrivée de la « Puissance Tarifaire » (P), qui
diffère de la puissance souscrite dans le calcul du tarif
empêche toute lisibilité
• Depuis 2008, la CCIAG réalise chaque année un bénéfice
avant impôt d’environ 6 millions d’euros, paie 2 M€
d'impôts sur les sociétés et distribue à ses
actionnaires 900 000 € de dividendes.
• Les bénéfices restant servent principalement à augmenter
les fonds propres de la CCIAG, pas à diminuer
l'endettement
• En fin de concession les fonds propres sont partagés entre
les actionnaires, mais l'amortissement des investissements
est repris en l'état par la collectivité propriétaire des
réseaux.
La mobilisation
• Dès 2008, l'augmentation des tarifs provoque la colère de
nombreux usagers, locataires comme copropriétaires. Des
négociations sont entreprises par les associations
représentatives CLCV, CNL et CSF, et par les copropriétés
qui créent leur coordination.
• Devant l'impossibilité de discuter avec la CCIAG, et
considérant que la responsabilité des prix appartient aux
collectivités, ces organisations, rejointes par l'UFC Que
Choisir et de nombreux usagers, se regroupent au sein du
Collectif pour un chauffage urbain juste et solidaire . Ce
collectif entame des négociations avec la Ville de Grenoble.
• Après plusieurs mobilisations, pétitions et rencontres du
collectif avec les élus en charge de ce dossier, les
communes délégantes décident de voter un nouvel avenant
en octobre 2011.
Le nouvel
avenant : des
avancées
• L'avenant proposé, élaboré sans concertation
avec la délégation du Collectif malgré les
engagements, prévoit une baisse du tarif
d'environ 6 à 10 % répartis entre R1 et R2.
• Cet avenant fixe également un mode de calcul de
la puissance tarifaire
• Les communes de Pont de Claix, Saint martin
d'Hères et Echirolles prennent une délibération
demandant, en plus de l'avenant, six points.
Les demandes des
trois communes
L’arrêt du versement des dividendes aux actionnaires de la
CCIAG.

La révision des puissances tarifaires notamment afin de ne plus
faire d’abattement sur les gros consommateurs de chauffage.

Le tarif social pour les usagers les plus modestes.

La révision des comptes d’exploitation prévisionnel (CEP)

La révision de la part R2 (part de l'abonnement)

Des habitants au conseil d’administration
Positions du collectif
Nos positions de départs
Où nous en sommes…
Des bénéfices inacceptables
• Baisse des bénéfices de 6 /
7 millions à 1,5 m€ / an.
(Impôts, réserves dividendes)
Les communes délégantes
doivent contrôler la CCIAG
Le tarif doit correspondre
strictement au service rendu.
• Une prise de conscience,
principalement de 3
communes. Arrêt des
négociations avec Grenoble
en juillet.
• Un tarif qui baissera
légèrement, mais aucun
travail sur la structure du
tarif (abonnement/consommation,
CEP, Puissances tarifaires…).
Et aussi, la question du
remboursement du tropperçu…
Positions du collectif
Quelles positions aujourd’hui ?
Pour une vrai baisse des tarifs ?
-Qui intègre le remboursement des trop-perçus ?
-Qui corresponde strictement au service rendu, fin
des bénéfices, des dividendes des impôts ?
Pour travailler avec les Villes sur la structure
des tarifs, du CEP, des puissances
tarifaires ?
Pour une gestion publique de ce service
public ?
Le chauffage urbain,
un service public local
2 possibilités pour gérer un
service public local :
•la délégation de service public
•la gestion directe
Le chauffage urbain,
un service public local
En cas de délégation de service public (DSP), 2
possibilités :
•la concession (toute l'activité est déléguée
« aux risques et périls » du délégataire)
•L'affermage (seule la gestion courante est
déléguée, les investissements restent de la
responsabilité de l'autorité délégante, par
exemple les transports délégués à la SEMITAG)
Le chauffage urbain,
un service public local
En cas de délégation de service public (DSP),
plusieurs sortes de délégataires possibles :
•Une entreprise privée (à Valence, c'est Véolia
qui est délégataire du service public du
chauffage urbain)
•Une Société d'Economie Mixte, SEM (comme la
CCIAG, c'est une entreprise « classique » mais
l'actionnaire majoritaire est forcément public)
•Une Société Publique Locale , SPL (comme une
SEM mais TOUS les actionnaires sont
obligatoirement publics)
Le chauffage urbain,
un service public local
•En cas de gestion directe, une seule forme
possible, la Régie.
• Elle peut être intercommunale, rattachée à
une structure de coopération comme la Métro
ou créée spécifiquement (SIVOM, par exemple).
• La distribution de chaleur en réseau étant
considérée par le droit comme un Service Public
Industriel et Commercial (SPIC), même en cas
de gestion directe le tarif doit couvrir la totalité
du prix de revient du service.
Quelles nouvelles
actions…
Jusqu’à présent, seule la mobilisation collective a réussi à faire
bouger les lignes.
Comment renforcer et élargir la participation des habitants sur
les quartiers ?
• Avec des temps d’explication, d’information par les
fédérations, par d’autres membres du collectif ?
Comment défendre nos revendications activement ?
• Manifestation courant décembre devant le Conseil Municipal
de Grenoble avec des flambeaux ?
Quelles nouvelles
actions…
• Groupes de travail avec la CCIAG, les élus, les
techniciens ?
• Ceux-ci porteraient sur : la part R1/R2, la révision
du CEP et la transparence comptable en fonction des
différentes activités de la CCIAG, les investissements
et le désendettement, la définition des puissances,
tarifaires, leur suivi et évolution.
•C'est un moyen de participer à l’élaboration d'un
nouvel avenant plus conforme aux souhaits des
usagers.
•Difficultés : le calendrier de travail et l’ordre du jour
ne sont pas maîtrisés par le Collectif.
Quelles nouvelles
actions…
• Grève des charges ?
Moyen de pression fort mais les charges doivent être payées et
consignées sur un compte dédié et il existe quand même un
risque de coupure de l’eau chaude et du chauffage. Facile à
mettre en œuvre pour les copropriétaires, pas pour les locataires
qui n'ont pas de contrat avec la CCIAG.
• Action en justice ?
Moyen de pression également. Avantage : la surfacturation
pourrait être confirmée et le remboursement du trop-perçu
obtenu. Difficultés : le contraire peut se passer aussi. La
démarche est longue et lourde. Même remarque que pour la
grève des charges pour les locataires.
D’autres propositions ?
Quelles nouvelles
actions…
Vers les villes ?
Vers les bailleurs ?
Vers la CCIAG ?