Conditions Générales de Vente - Studio de Création

Conditions Générales de Vente - Studio de Création
ARTICLE 1 -
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de
vente s’appliquent à toute commande de
réalisation d’un message publicitaire faite
au studio de création de Clear Channel
France à compter du 22 février 2016, à
l’exclusion de toutes autres conditions
générales de vente ou d’achat.
Clear Channel France se réserve la faculté de modifier ses conditions générales
de vente à tout moment sous réserve d’en
aviser préalablement ses Clients. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes en cours.
ARTICLE 2 - COMMANDE
2.1.La commande est matérialisée par un
bon de commande signé des deux parties,
renvoyant aux présentes conditions générales de vente. Est assimilé à un bon de
commande signé par les deux parties, un
bon de commande adressé électroniquement par Clear Channel France et accepté expressément par le Client notamment
par email.
Clear Channel France peut refuser tout
bon de commande d’un client dont la solvabilité ne lui semblerait pas établie.
Aucune modification apportée par le
client sur le bon de commande ne peut
être prise en compte par Clear Channel
France.
2.2.Toute annulation de commande par
le client donne lieu au paiement d’une
indemnité égale à 100% du prix total figurant sur le bon de commande.
ARTICLE 3 - REALISATION DU MESSAGE
PUBLICITAIRE
3.1.Sur la base des indications communiquées par le client, Clear Channel France
réalise le message publicitaire selon le
planning indiqué dans le document de
présentation des services du studio de
création.
Le cas échéant, le client s’engage à livrer
les éléments visuels lui appartenant et
devant être utilisés pour la réalisation
du message publicitaire dans un format
en haute définition et conforme aux spécifications techniques fournies par Clear
Channel France.
3.2.Dans les indications communiquées
par le client, devront figurer l’ensemble
des règles encadrant la communication
publicitaire du produit, bien ou service,
objet du message publicitaire.
3.3.Clear Channel France se réserve le
droit de refuser de réaliser tout message
publicitaire sur la base des indications
communiquées par le client comportant
une information ou un élément de nature
diffamatoire, contrefaisante et/ou portant
*
atteinte à l’ordre public et aux bonnes
mœurs, et de manière générale contrevenant aux dispositions d’ordre légal, réglementaire, administratif et/ou professionnel
en vigueur et applicables en France.
3.4.Clear Channel France s’engage à
concevoir un message publicitaire respectueux des principes de décence, loyauté,
responsabilité sociale et véracité, tels
que définis par le Code consolidé de la
Chambre de commerce international (ICC)
sur les pratiques de publicité et de communication commerciale.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT
La date de la facture sert de base aux
conditions de règlement.
Les règlements peuvent être effectués par
chèque, virement bancaire, ou par traite
acceptée et domiciliée à trente (30) jours
maximum à compter de la date de facturation.
Les effets envoyés à l’acceptation doivent
être retournés acceptés et domiciliés dans
un délai maximum de huit (8) jours.
Un escompte de 0,5% est accordé pour
tout règlement à échéance au plus tard
du 10ème jour suivant la date de la facture, et parvenu à Clear Channel France
dans ce même délai. Cet escompte s’applique sur le prix net hors taxes et hors
frais techniques.
A défaut de paiement dans les délais susvisés, une pénalité de retard égale à trois
(3) fois le taux de l’intérêt légal est appliquée de plein droit ainsi qu’une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement d’un
montant de quarante (40) Euros, sans
qu’une mise en demeure préalable ne soit
nécessaire.
Le défaut de paiement d’une seule
échéance, dix (10) jours après l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé
de réception restée sans effet :
• rend immédiatement exigible toutes
sommes restant dues, y compris
celles non encore échues ;
• permet à Clear Channel France d’appliquer une pénalité non libératoire
d’un montant égal à 15% de toutes les
sommes restant dues.
ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments fournis par le client à Clear
Channel France pour la réalisation du
message publicitaire demeurent sa propriété.
Le message publicitaire produit constitue
une œuvre réalisée à l’initiative du client.
A ce titre, outre leurs droits initiaux qui demeurent sa propriété, sont cédés au client
les droits d’exploitation (droit d’utilisation,
droit de reproduction, droit de représen-
tation). La présente cession est effectuée
pour la durée légale de protection applicable en France à tels droits de propriété
intellectuelle, pour le territoire du monde
entier et sans limitation d’exemplaires des
supports concernés.
Néanmoins, le client accorde à Clear
Channel France les droits de reproduction
nécessaires à sa communication institutionnelle en France et à l’étranger pour la
durée maximale des droits concernés.
ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Clear Channel France s’engage à préserver la confidentialité des informations
fournies par le client.
Toute donnée à caractère personnel que
le client serait amené à transmettre à
Clear Channel France est soumise aux
dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique
et Libertés du 6 janvier 1978.
A ce titre, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des
informations personnelles le concernant
et qu’il peut exercer à tout moment en
adressant un courrier postal à l’adresse
suivante : Clear Channel France – Protection des données personnelles, 4 place
des Ailes 92641 Boulogne Billancourt
Cedex.
ARTICLE 7 - TRANSFERT – CESSION
Le client ne pourra en aucun cas transférer ses droits et/ou obligations résultant
des présentes, sans l’accord écrit et préalable de Clear Channel France.
En cas de vente, de cession ou de transfert de son fonds de commerce, le client
s’oblige à faire signer par l’acquéreur ou
le successeur un acte engageant ce dernier à reprendre à son compte la commande faite aux mêmes conditions.
Clear Channel France peut céder ou transférer aux filiales du Groupe Clear Channel
et/ou à tout tiers par tout moyen, y compris par voie de fusion ou de changement
de contrôle, tout ou partie de ses droits et/
ou obligations résultant des présentes.
ARTICLE 8 - DIVERS
Toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les
présentes conditions générales de vente
qui n’auraient pas été acceptées par écrit
par Clear Channel France lui sont inopposables.
ARTICLE 9 - LITIGES
En cas de litige, le Tribunal du ressort du
siège social de Clear Channel France est
seul compétent nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
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